USA/Assurances : Poursuites Pour Genocide Armenien

USA/ASSURANCES : POURSUITES POUR GENOCIDE ARMENIEN

Info Collectif VAN

16-12-2010

Etats-Unis, les procès a l’encontre des compagnies d’assurance qui ont
indument garde et capitalise depuis 95 ans, les primes d’assurances
dues aux descendants des victimes armeniennes du genocide perpetre
par l’Etat turc en 1915, vont pouvoir etre relances : après New-York
Life Insurances et AXA, ce sont desormais les compagnies allemandes
qui risquent d’avoir a passer a la caisse. En effet, “La semaine
dernière une cour d’appel federale des Etats-Unis a donne une victoire
juridique et politique majeure aux Armeno-americains. Elle est revenue
sur sa decision anterieure et a decide que la loi californienne
prolongeant le delai de poursuites legales a l’encontre des compagnies
d’assurance-vie [Nota CVAN : pour les assurances souscrites par
des Armeniens de l’Empire ottoman] etait constitutionnelle”. Le
journaliste armeno-americain Harut Sassounian analyse cette semaine
les retombees de cette information capitale. Le Collectif VAN vous
propose la traduction de son editorial du 16 decembre 2010.

Une cour d’appel americaine donne une importante victoire aux Armeniens

De Harut Sassounian Edite par The California Courier Editorial de
Sassounian du 16 decembre 2010

La semaine dernière, grâce a un developpement stupefiant, une
cour d’appel federale a donne une victoire juridique et politique
majeure aux Armeno-americains. Elle est revenue sur sa decision
anterieure et a decide que la loi californienne prolongeant le delai
de poursuites legales a l’encontre des compagnies d’assurance-vie
ETAIT constitutionnelle, après tout !

La nouvelle decision fait bien davantage que d’aider les descendants
des victimes du genocide armenien a engager des poursuites contre
les compagnies d’assurance pour polices impayees. Elle bloque toute
eventuelle action juridique des organisations turques, qui pourrait
ruiner des decennies de lutte pour la reconnaissance du genocide
armenien par les gouvernements regionaux et d’Etats aux Etats-Unis.

En 2009, la 9ème Cour d’Appel des Etats-Unis a statue qu’une loi
adoptee par l’Assemblee legislative de la Californie en 2000 –
prolongeant jusqu’au 31 decembre 2010 le delai de prescription sur les
reclamations d’assurance – etait inconstitutionnelle, parce qu’elle
comportait une reference au genocide armenien. Dans une decision a 2
voix contre 1, la cour a statue que l’Etat de Californie avait porte
atteinte a la politique des Affaires etrangères, reservee par la
Constitution des Etats-Unis au gouvernement federal. Deux des trois
juges federaux ont affirme que l’Etat avait contrevenu a la politique
du gouvernement federal de ne pas reconnaître le genocide armenien.

J’avais souligne, dans un article ecrit en reponse a la decision
de 2009 de la Cour d’appel, que les juges David Thomson Nelson et
Dorothy s’etaient trompes en affirmant que le Congrès et les Etats
n’etaient pas autorises a adopter des resolutions sur le genocide
armenien. Les deux juges ont selectivement mentionne les seules
deux resolutions qui n’avaient pas ete approuvees par la Chambre,
ignorant que la Chambre des Representants americaine avait par deux
fois adopte des resolutions sur le genocide armenien, en 1975 et 1984,
et que le president Reagan avait publie une proclamation presidentielle
en 1981, reconnaissant le genocide armenien. J’avais egalement ecrit
que le gouvernement americain n’avait AUCUNE politique officielle de
negation du genocide armenien. Je me demandais egalement pourquoi
on n’avait pas demande au Procureur general de Californie de faire
deposer un amicus curiae* pour defendre l’Etat contre les accusations
injustifiees indiquant qu’il avait adopte une loi qui etait supposee
violer la Constitution des Etats-Unis.

Etant donne les graves consequences qu’entraînait la decision du
tribunal en 2009 pour leurs clients, ainsi que la cause armenienne,
les cabinets juridiques Geragos & Geragos ; Kabatek, Brown, Kellner
LLP ; et Yeghiayan Law Firm ont engage les avocats David Balabanian,
David Salmons, et Erin Conroy de Bingham McCutchen afin d’obtenir une
nouvelle audience dans cette affaire. Les declarations d’amicus curiae
appuyant la nouvelle audience ont ete deposees par le Comite national
armenien d’Amerique, l’Association du Barreau Armenien, le Zoryan
Institute, l’Association internationale des chercheurs du genocide,
EarthRights International, le Centre pour les droits constitutionnels,
le depute Adam Schiff et Jerry Brown, procureur general de Californie.

Le 10 decembre, le meme tribunal avec le meme comite judiciaire que
l’an dernier a statue a 2 voix contre 1 que les lois de la Californie
se referant au genocide armenien n’entraient PAS en conflit avec la
politique etrangère americaine. M. Nelson, changeant de position, a
rejoint le juge Harry Pregerson pour statuer en faveur des plaignants
armeniens.

“Nous concluons qu’il n’y a pas de loi explicite du gouvernement
federal interdisant aux Etats d’utiliser le terme de genocide
armenien”, a ecrit le juge Pregerson a l’attention de la majorite.

Il a cite “les diverses declarations des branches federales de
l’executif et du legislatif en faveur de la reconnaissance du
genocide.” Il a cite les resolutions sur le genocide armenien adoptees
par la Chambre des representants en 1975 et en 1984, et la proclamation
presidentielle du president Reagan en 1981.

Le juge Pregerson a egalement declare que ” le gouvernement federal
n’a jamais exprime la moindre opposition ” a la reconnaissance du
genocide armenien par l’un des 43 Etats !

Suite a cette decision, le procès contre les trois compagnies
d’assurances allemandes peut reprendre, ouvrant la porte a davantage
de procès contre d’autres compagnies d’assurance, avec une nouvelle
audience possible devant une formation complète de 11 juges de la
Cour d’appel.

En outre, les Armeno-americains peuvent desormais utiliser la decision
de la cour d’appel pour convaincre les membres du Congrès qui seraient
reticents a soutenir la resolution sur le genocide, en attente
de vote, que le fait que cela irait a l’encontre de la politique
etrangère americaine est une inquietude infondee. La decision de la
cour indique clairement que le gouvernement federal n’a jamais nie le
genocide armenien et ne s’est jamais oppose a la multitude de villes,
de comtes et d’Etats le reconnaissant aux Etats-Unis. La decision de
la cour d’appel doit etre transmise a tous les membres du Congrès,
du departement d’Etat et a la Maison Blanche.

Neil Soltman, l’avocat des trois compagnies d’assurance allemandes
poursuivies en justice, s’est dit deconcerte par la decision de la cour
d’appel. Gunay Evinch, le president de l’Assemblee des associations
turques americaines, a dit que la decision etait “sans precedent”,
“motivee politiquement” et “honteuse.”

Il est remarquable que des Armeniens intentent des procès a des
compagnies d’assurance allemandes en Californie, et qu’un groupe de
lobbying turc s’agite nerveusement – pour une bonne raison !

*Un Amicus curiae est une expression legale latine signifiant ” ami de
la cour “, referant a quelqu’un qui, n’etant pas partie a une cause,
se porte volontaire pour aider la cour a trancher.

©Traduction de l’anglais C. Gardon pour le Collectif VAN – 16 decembre
2010 – 07:30 –

From: A. Papazian

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