Turquie Condamnee Par La Cour Europeenne Des Droits De L’Homme

TURQUIE CONDAMN√ɬ©E PAR LA COUR EUROP√ɬ©ENNE DES DROITS DE L’HOMME

Publié le : 20-12-2012

Info Collectif VAN РРLa Turquie a été
condamn√ɬ©e mardi par la Cour europ√ɬ©enne des droits de l’Homme pour
avoir bloqu√ɬ© l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā”. Dans l’affaire Ahmet
Yildirim c. Turquie, la Cour a conclu a la violation de la liberté
d’expression. L’affaire concernait la d√ɬ©cision d’un tribunal de
bloquer l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā” qui h√ɬ©bergeait un site internet
dont le propri√ɬ©taire faisait l’objet d’une proc√ɬ©dure p√ɬ©nale pour
outrage a la m√ɬ©moire d’Ataturk. Le Collectif VAN vous pr√ɬ©sente ce
Communiqué de Presse de la CEDH ( Cour européenne des droits de
l’Homme) publi√ɬ© sur son site le 18 d√ɬ©cembre 2012.

Cour europ√ɬ©enne des droits de l’Homme

CEDH 458 (2012)

18.12.2012

Arrêt de chambre Ahmet Yildirim c. Turquie

Une mesure de restriction de l’acc√ɬ®s a Internet qui ne s’inscrit pas
dans un cadre l√ɬ©gal strict d√ɬ©limitant l’interdiction et offrant
la garantie d’un contr√ɬīle juridictionnel contre d’√ɬ©ventuels abus
constitue une violation de la libert√ɬ© d’expression

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans
l’affaire Ahmet Yildirim c. Turquie (requ√ɬ™te no 3111/10), la Cour
europ√ɬ©enne des droits de l’homme dit, a l’unanimit√ɬ©, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (libert√ɬ© d’expression) de la Convention
europ√ɬ©enne des droits de l’homme

L’affaire concerne la d√ɬ©cision d’un tribunal de bloquer l’acc√ɬ®s a √ā”
Google Sites √ā” qui h√ɬ©bergeait un site internet dont le propri√ɬ©taire
faisait l’objet d’une proc√ɬ©dure p√ɬ©nale pour outrage a la m√ɬ©moire
d’Ataturk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller
√ɬ©galement l’acc√ɬ®s a tous les autres sites h√ɬ©berg√ɬ©s par le serveur.

Principaux faits

Le requ√ɬ©rant, M. Ahmet Y√Ą¬Īld√Ą¬Īr√Ą¬Īm, est un ressortissant turc,
né en 1983 et résidant a Istanbul.

Il est propri√ɬ©taire et gestionnaire d’un site web, h√ɬ©berg√ɬ© par
le service √ā” Google Sites √ā”, sur lequel il publie ses travaux
académiques et ses points de vue dans différents domaines.

Le 23 juin 2009, le tribunal d’instance p√ɬ©nal de Denizli rendit une
d√ɬ©cision ordonnant le blocage de l’acc√ɬ®s a un site internet, dont le
propri√ɬ©taire √ɬ©tait accus√ɬ© d’outrage a la m√ɬ©moire d’Ataturk. Cette
décision se présentait comme une mesure préventive adoptée dans
le cadre d’une proc√ɬ©dure p√ɬ©nale dirig√ɬ©e contre le propri√ɬ©taire
de ce site.

La décision de blocage fut notifiée pour exécution a la Présidence
de la t√ɬ©l√ɬ©communication et de l’informatique (PTI). Celle-ci demanda
peu après la révision de cette décision auprès du tribunal afin
qu’elle soit √ɬ©tendue au blocage de l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā” qui
hébergeait non seulement le site tiers mais aussi celui du requérant.

La PTI indiquait que c’√ɬ©tait la le seul moyen technique de bloquer
le site litigieux, car son propri√ɬ©taire r√ɬ©sidait a l’√ɬ©tranger.

La PTI bloqua totalement l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā” et
M. Y√Ą¬Īld√Ą¬Īr√Ą¬Īm se trouva dans l’impossibilit√ɬ© d’acc√ɬ©der a son propre
site. Toutes ses tentatives de recours se heurtèrent a la décision
de blocage prononcée par le tribunal. Par une lettre adressée au
mois d’avril 2012, M.

Y√Ą¬Īld√Ą¬Īr√Ą¬Īm indiqua a la Cour qu’il ne pouvait toujours pas acc√ɬ©der
a son site internet, alors même que la procédure pénale dirigée
contre le propri√ɬ©taire du site litigieux s’√ɬ©tait conclue a
sa connaissance par un non-lieu, du fait de l’impossibilit√ɬ© de
d√ɬ©terminer l’identit√ɬ© et l’adresse de l’accus√ɬ© qui r√ɬ©sidait
a l’√ɬ©tranger.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 10 (libert√ɬ© d’expression), M. Y√Ą¬Īld√Ą¬Īr√Ą¬Īm se
plaignait de l’impossibilit√ɬ© d’acc√ɬ©der a son site internet du
fait d’une mesure ordonn√ɬ©e dans le cadre d’une affaire p√ɬ©nale qui
n’avait aucun rapport ni avec lui, ni avec son site. Il voyait dans
cette mesure une atteinte a son droit a la liberté de recevoir et
communiquer des informations et des idées.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits
de l’homme le 12 janvier 2010.

L’arr√ɬ™t a √ɬ©t√ɬ© rendu par une chambre de sept juges compos√ɬ©e de :

Guido Raimondi (Italie), pr√ɬ©sident, Danut√Ą- Jo√Ą~Mien√Ą- (Lituanie),
Dragoljub Popovi√Ą~G (Serbie), Andr√ɬ°s Saj√ɬ≥ (Hongrie), I√Ö~_√Ą¬Īl
Karaka√Ö~_ (Turquie), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen
Keller (Suisse), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section.

Décision de la Cour

Article 10

L’article 10 garantit la libert√ɬ© d’expression √ā” a toute personne √ā”,
et concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les
moyens de diffusion de ces informations.

La Cour observe que le blocage de l’acc√ɬ®s au site internet du
requérant avait pour origine une décision du tribunal de Denizli
qui conduisait une proc√ɬ©dure p√ɬ©nale contre le propri√ɬ©taire d’un
autre site internet, accus√ɬ© d’outrage a la m√ɬ©moire d’Ataturk. Le
tribunal avait tout d’abord ordonn√ɬ© le blocage de l’acc√ɬ®s a ce
site. Cependant, l’organe administratif (la PTI) charg√ɬ© d’ex√ɬ©cuter
cette mesure demanda au tribunal que soit ordonné un blocage total de
l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā” qui h√ɬ©bergeait le site litigieux mais
aussi le site du requérant. Le tribunal fit droit a cette demande
en considérant que le seul moyen de bloquer le site litigieux était
de bloquer int√ɬ©gralement l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā”.

Bien que ni √ā” Google Sites √ā”, ni le site de M. Y√Ą¬Īld√Ą¬Īr√Ą¬Īm ne fussent
concern√ɬ©s par cette proc√ɬ©dure, la PTI bloqua techniquement l’acc√ɬ®s
a ces sites afin d’ex√ɬ©cuter la mesure ordonn√ɬ©e par le tribunal
de Denizli.

La Cour admet qu’il ne s’agit certes pas d’une interdiction totale
mais d’une restriction de l’acc√ɬ®s a Internet. Cependant, l’effet
limit√ɬ© de la restriction n’amoindrit pas son importance, d’autant
que l’internet est devenu aujourd’hui l’un des principaux moyens
d’exercice du droit a la libert√ɬ© d’expression et d’information. La
mesure en cause est par cons√ɬ©quent constitutive d’une ing√ɬ©rence
des autorités publiques dans le droit du requérant a la liberté
d’expression. Pareille ing√ɬ©rence enfreint l’article 10 si elle n’est
pas prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes et
nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce ou ces
buts. Or, une norme est pr√ɬ©visible lorsqu’elle est r√ɬ©dig√ɬ©e avec
assez de pr√ɬ©cision pour permettre a toute personne, en s’entourant
au besoin de personnes éclairées, de régler sa conduite.

En vertu de la loi no 5651, le juge peut ordonner le blocage de
l’acc√ɬ®s aux publications diffus√ɬ©es sur Internet s’il y a des
motifs suffisants de soupconner que, par leur contenu, elles sont
constitutives d’infractions. Or, ni √ā” Google Sites √ā” ni le site de M.

Y√Ą¬Īld√Ą¬Īr√Ą¬Īm n’√ɬ©taient l’objet d’une proc√ɬ©dure judiciaire. Bien que,
dans la d√ɬ©cision du 24 juin 2009, √ā” Google Sites √ā” est tenu pour
responsable du site qu’il h√ɬ©bergeait, il n’est nulle part question,
dans la loi no 5651 invoqu√ɬ©e, d’envisager un blocage int√ɬ©gral de
l’acc√ɬ®s tel qu’il a √ɬ©t√ɬ© ordonn√ɬ© par le tribunal.

Pas plus que la loi n’autorise le blocage de l’ensemble d’un domaine
internet, tel √ā” Google Sites √ā”, rien dans le dossier ne permet de
conclure que √ā” Google Sites √ā” ait √ɬ©t√ɬ© inform√ɬ© qu’il h√ɬ©bergeait
un contenu jug√ɬ© illicite, ni qu’il ait refus√ɬ© de se conformer a une
mesure provisoire concernant un site a l’encontre duquel une proc√ɬ©dure
pénale avait été engagée. La Cour observe que la loi a permis a
un organe administratif, la PTI, de jouir d’un pouvoir √ɬ©tendu dans
le cadre de l’ex√ɬ©cution d’une mesure de blocage qui avait √ɬ©t√ɬ©
a l’origine d√ɬ©cid√ɬ©e pour un site particulier. Les faits montrent
que la PTI a facilement pu demander l’√ɬ©largissement d’une mesure,
limit√ɬ©e a l’origine, de blocage d’acc√ɬ®s.

La Cour rappelle qu’une restriction d’acc√ɬ®s a une source d’information
n’est compatible avec la Convention, qu’a la condition de s’inscrire
dans un cadre l√ɬ©gal strict d√ɬ©limitant l’interdiction et offrant la
garantie d’un contr√ɬīle juridictionnel contre d’√ɬ©ventuels abus.

Or, lorsque le tribunal de Denizli a décidé de bloquer totalement
l’acc√ɬ®s a √ā” Google Sites √ā”, il s’est content√ɬ© de se r√ɬ©f√ɬ©rer a un
avis émanant de la PTI, sans rechercher si une mesure moins lourde
p√É”t √ɬ™tre adopt√ɬ©e pour bloquer sp√ɬ©cifiquement le site vis√ɬ©. La
Cour observe également que rien ne montre que les juges aient
cherché a soupeser les divers intérêts en présence, en appréciant
notamment la n√ɬ©cessit√ɬ© d’un blocage total de l’acc√ɬ®s a √ā” Google
Sites √ā”. Aux yeux de la Cour, ce d√ɬ©faut est une cons√ɬ©quence de
la loi interne qui ne comportait aucune obligation pour les juges
d’examiner le bien-fond√ɬ© d’un blocage total de l’acc√ɬ®s a √ā” Google
Sites √ā”. Les juges auraient d√É” avoir √ɬ©gard au fait qu’une telle
mesure rendait inaccessible une grande quantit√ɬ© d’informations,
ce qui affectait directement les droits des internautes et avait un
effet collatéral important.

Or, l’ing√ɬ©rence a laquelle a donn√ɬ© lieu l’article 8 de la loi no
5651 ne répond pas a la condition de prévisibilité voulue par
la Convention et n’a pas permis au requ√ɬ©rant de jouir du degr√ɬ©
de protection suffisant qu’exige la pr√ɬ©√ɬ©minence du droit dans une
soci√ɬ©t√ɬ© d√ɬ©mocratique. De plus, la Cour rappelle que l’article 10
√ā¬ß 1 de la Convention stipule que le droit a la libert√ɬ© d’expression
vaut √ā” sans consid√ɬ©ration de fronti√ɬ®re √ā”.

La mesure en cause a donc eu des effets arbitraires et le contr√ɬīle
juridictionnel du blocage d’acc√ɬ®s n’a pas r√ɬ©uni les conditions
suffisantes pour √ɬ©viter les abus. Il y a eu violation de l’article
10 de la Convention.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la Turquie doit verser au requérant 7 500 euros
(EUR) pour dommage moral, et 1 000 EUR pour frais et dépens.

Contacts pour la presse [email protected]

La Cour europ√ɬ©enne des droits de l’homme a √ɬ©t√ɬ© cr√ɬ©√ɬ©e a Strasbourg
par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour conna√ɬģtre
des allégations de violation de la Convention européenne des droits
de l’homme de 1950.

****************

1. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la
Convention, cet arr√ɬ™t de chambre n’est pas d√ɬ©finitif. Dans un d√ɬ©lai
de trois mois a compter de la date de son prononcé, toute partie peut
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.

En pareil cas, un coll√ɬ®ge de cinq juges d√ɬ©termine si l’affaire
mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se
saisira de l’affaire et rendra un arr√ɬ™t d√ɬ©finitif. Si la demande
de renvoi est rejet√ɬ©e, l’arr√ɬ™t de chambre deviendra d√ɬ©finitif a
la date de ce rejet.

D√ɬ®s qu’un arr√ɬ™t devient d√ɬ©finitif, il est transmis au
Comit√ɬ© des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille
l’ex√ɬ©cution. Des renseignements suppl√ɬ©mentaires sur le
processus d’ex√ɬ©cution sont consultables a l’adresse suivante :

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Emil Lazarian

‚ÄúI should like to see any power of the world destroy this race, this small tribe of unimportant people, whose wars have all been fought and lost, whose structures have crumbled, literature is unread, music is unheard, and prayers are no more answered. Go ahead, destroy Armenia . See if you can do it. Send them into the desert without bread or water. Burn their homes and churches. Then see if they will not laugh, sing and pray again. For when two of them meet anywhere in the world, see if they will not create a New Armenia.‚ÄĚ - WS