Le Parlement Europeen Invite Instamment Les Itats Membres De L’UE A

LE PARLEMENT EUROPEEN INVITE INSTAMMENT LES ITATS MEMBRES DE L’UE A RECONNITRE LE GENOCIDE DES ARMENIENS

UNION EUROPEENNE

Le Parlement européen (PE) a appelé jeudi 12 mars les Etats membres
de l’Union européenne (UE) a reconnaître le génocide arménien a
l’approche du 100 e anniversaire du crime.

Le Parlement européen a adopté le rapport annuel 2013 sur les droits
de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union
européenne en la matière. L’article 77 du rapport adopté indique
“a l’approche du 100e anniversaire du génocide arménien, invite
tous les Ã~Itats membres de l’Union a le reconnaître sur le plan
juridique et les encourage, ainsi que les institutions européennes,
a continuer a promouvoir sa reconnaissance ; ”

L’article 129 du rapport mentionne également le sort des Arméniens
apostoliques et autres minorités chrétiennes au Moyen-Orient.

L’article “invite l’Union et ses Ã~Itats membres a faire en sorte que
les minorités religieuses soient respectées dans le monde entier et
en particulier au Moyen-Orient, où des chrétiens, par exemple les
catholiques, les Arméniens apostoliques, les coptes et les yézidis,
ainsi que les minorités musulmanes, sont persécutés par l’EIIL et
par d’autres groupes terroristes ;”

La Fédération Euro-Arménienne pour la Justice et la Démocratie
(FEAJD) a salué le rapport. “Nous nous attendions a ce rapport
depuis quelques années maintenant, lorsque le poste de représentant
spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme a été
créé, afin de promouvoir les valeurs de l’Union européenne au
cours des négociations, que ce soit sur la politique étrangère,
le commerce, l’énergie ou de toute autre coopération avec un pays
tiers” a déclaré la FEAJD dans un communiqué.

“Nous saluons et soutenons sans équivoque la présente résolution,
en particulier en cette année du centenaire du génocide arménien, en
particulier le paragraphe 77 … Nous attendons de l’UE qu’elle fasse
pression sur la Turquie afin qu’ainsi elle reconnaisse officiellement
le génocide arménien qu’elle a commis,” ajoute la FEAJD.

La FEAJD a également souligné l’importance de la résolution, qui
protège tous les groupes vulnérables, les minorités et des peuples
“en ces temps de racisme, de xénophobie, et de crise au Moyen-Orient,
dans le voisinage européen et le monde dans son ensemble.”

L’adoption du rapport a également été saluée par les Amis
européens de l’Arménie (EuFoA). Dans un communiqué publié
immédiatement après l’adoption, le Directeur l’EuFoA, Eduardo
Lorenzo Ochoa, a déclaré : “Après une longue pause, le Parlement
européen réaffirme sa position sur le génocide arménien, et
réaffirme encore que les génocides et leurs négations sont une
question de droits humains. Au cours de cette année spéciale, nous
sommes reconnaissants pour ce signal fort de solidarité européenne
avec le peuple arménien “.

________________________________

LA RESOLUTION

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slovenÅ¡Ä~Mina fi – suomi sv – svenska

Procédure : 2014/2216(INI) Cycle de vie en séance Cycle relatif au
document : A8-0023/2015

Textes déposés : A8-0023/2015

Débats : PV 11/03/2015 – 15

Votes : OJ 12/03/2015 – 24

Textes adoptés :

RAPPORT PDF 683k DOC 414k 20 février 2015 PE 541.530v03-00
A8-0023/2015

concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l’homme et la
démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en
la matière

(2014/2216(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur : Pier Antonio Panzeri AMENDEMENTS 001-002 003-006 007-007
008-016 016-016/r1 PROPOSITION DE RÃ~ISOLUTION DU PARLEMENT EUROPÃ~IEN
AVIS de la commission du développement AVIS de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des genres ANNEXE I ANNEXE II
RÃ~ISULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÃ~ISOLUTION DU PARLEMENT EUROPÃ~IEN

sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans
le monde en 2013 et la politique de l’Union européenne en la matière

(2014/2216(INI))

Le Parlement européen,

vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les
autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits
de l’homme,

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire
de cette convention(1),

vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre
2000 (2), le programme de développement des Nations unies pour
l’après-2015 et les résolutions de l’Assemblée générale des
Nations unies,

vu la Convention européenne des droits de l’homme,

vu les articles 2, 3 et 21 du traité sur l’Union européenne
(traité UE),

vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE),

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne
en faveur des droits de l’homme et de la démocratie(3), adoptés
par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme
et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil le
23 juin 2014,

vu le rapport annuel sur les principaux aspects et les choix
fondamentaux de la PESC en 2013, approuvé par le Conseil le mardi
22 juillet 2014,

vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur les politiques de
l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure
et leur mise en Ã…”uvre en 2013 (COM(2014)0501), adopté le 13 aoÔt
2014, et les documents qui l’accompagnent,

vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur
les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la
politique de l’Union européenne en la matière(4),

vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits
de l’homme,

vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur le dixième
anniversaire des lignes directrices de l’Union sur les défenseurs
des droits de l’homme,

vu sa résolution sur la politique de l’Union européenne en faveur
des défenseurs des droits de l’homme adoptée le 17 juin 2010(5),

vu ses résolutions d’urgence concernant les cas de violation des
droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l’Union pour
la 25e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(6),

vu sa recommandation du 2 avril 2014 a l’intention du Conseil sur la
69e session de l’Assemblée générale des Nations unies(7),

vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le “soutien de l’UE a la
CPI : être a la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés”(8),

vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur le crime d’agression(9),

vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures
de l’Union européenne en faveur de la démocratisation(10),

vu sa résolution du jeudi 13 juin 2013 sur la liberté de la presse
et des médias dans le monde(11),

vu la communication conjointe de la Commission et de la
Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l’Union
pour les relations extérieures et la politique de sécurité
du 8 mars 2011, intitulée “Un partenariat pour la démocratie
et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée”
(COM(2011)0200),

vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du
20 décembre 2012 sur un moratoire sur l’application de la peine
de mort(12),

vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l’éradication de la torture
dans le monde(13),

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en Ã…”uvre du règlement
(CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens
susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale,
la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants(14),

vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de
sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l’Union européenne pour
l’approche globale de la mise en Ã…”uvre par l’Union européenne
des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations
unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par
le Conseil le 13 mai 2011,

vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de
l’homme : mise en Ã…”uvre du cadre de référence “protéger, respecter
et réparer” des Nations unies, approuvés par le Conseil des droits
de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011,

vu le guide sectoriel TIC (technologies de l’information et de la
communication) sur la mise en Ã…”uvre des principes directeurs des
Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
publié par la Commission le 17 juin 2013,

vu la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 26 juin
2014 appelant a la création d’un groupe de travail intergouvernemental
a composition non limitée dont le mandat sera d'”élaborer un
instrument international juridiquement contraignant pour réglementer,
dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les
activités des sociétés transnationales et autres entreprises”,

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale
des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(15),

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux
droits de l’homme et a la démocratie dans les accords de l’Union
européenne(16),

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et
les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux
internationaux(17),

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales
internationales dans le cadre des impératifs dictés par les
changements climatiques(18),

vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées “Accroître
l’impact de la politique de développement de l’UE : un programme
pour le changement”,

vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’Union et le cadre du
développement mondial pour l’après-2015(19),

vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée
sur la caste(20),

vu la communication conjointe de la Commission et de la
Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l’Union
pour les relations extérieures et la politique de sécurité du
5 mars 2014, intitulée “Pour une approche intégrée au niveau de
l’Union de l’approvisionnement responsable en minerais originaires
de zones de conflit ou a haut risque” (JOIN(2014)0008),

vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC),

vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs
public et privé : incidences sur les droits de l’homme dans les
pays tiers(21),

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur l’approche globale
de l’UE,

vu sa recommandation du 18 avril 2013 a l’intention du Conseil sur
le principe onusien de la responsabilité de protéger (R2P)(22),

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

vu l’article 52, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis
de la commission du développement ainsi que de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0023/2015),

A. considérant que l’article 21 du traité UE renforce encore les
engagements de l’Union pour l’élaboration d’une politique étrangère
et de sécurité commune fondée sur les principes de la démocratie,
de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le respect de
la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, le
principe de promotion du droit et de la justice internationaux et le
respect des principes de la charte des Nations unies, de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international ;
considérant que conformément a l’article 6 du traité UE “l’Union
adhère a la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales” ;

B. considérant que l’article 207 du traité FUE dispose que la
politique commerciale de l’Union est fondée sur les principes et
objectifs de l’action extérieure de l’Union ;

C. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de
l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont
des pierres angulaires de la politique étrangère et de sécurité
de l’Union ; considérant que l’universalité des droits de l’homme
est remise en question avec force par un certain nombre de régimes
totalitaires, notamment dans les forums multilatéraux ;

D. considérant que plus de la moitié de la population mondiale
vit encore sous des régimes non démocratiques et que la liberté
a reculé constamment au niveau mondial ces dernières années ;

E. considérant que les régimes démocratiques ne se définissent
pas uniquement par la tenue d’élections, mais aussi par le respect de
l’état de droit, la liberté d’expression, le respect des droits de
l’homme, l’indépendance du système judiciaire et une administration
impartiale ;

F. considérant qu’une cohérence accrue entre les politiques internes
et externes de l’Union en matière de démocratie et de droits de
l’homme permettra de renforcer la crédibilité de l’Union dans ses
relations extérieures et sur la scène internationale ;

G. considérant que la nouvelle vice-présidente de la Commission /
Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré que les droits de
l’homme seraient l’une de ses principales priorités et qu’elle
compte les utiliser comme critère de référence pour toutes les
relations avec des pays tiers ; considérant qu’elle a également
réaffirmé l’engagement de l’Union a promouvoir les droits de l’homme
dans tous les domaines des relations extérieures “sans exception”
; considérant que l’adoption du nouveau plan d’action de l’Union en
faveur des droits de l’homme et de la démocratie et le renouvellement
du mandat du représentant spécial de l’Union pour les droits de
l’homme seront au programme de l’Union au début de l’année 2015 ;

H. considérant que, le 23 juin 2014, le Conseil a adopté le
rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme
et la démocratie dans le monde en 2013, couvrant la première
année complète de mise en Ã…”uvre du cadre stratégique et du plan
d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et
de démocratie ; considérant que 2013 a aussi été la première
année complète du nouveau mandat du représentant spécial de
l’Union pour les droits de l’homme ; considérant que la personne
exercant ces fonctions devrait aider l’Union a coordonner ses actions
afin d’améliorer la clarté et la visibilité de son travail de
promotion du respect des droits de l’homme a travers le monde, et
plus particulièrement des droits de la femme ;

I. considérant que le rapport de l’Union sur les droits de l’homme
et la démocratie dans le monde en 2013 et les événements survenus
après la fin de la période couverte par ce rapport rappellent avec
force les graves conséquences humaines du non-respect des droits
de l’homme ; considérant que le non-respect des droits de l’homme
dans les pays tiers entraîne des conséquences néfastes pour
l’Union lorsque le non-respect des droits de l’homme et l’absence
de participation démocratique légitime provoquent l’instabilité,
l’émergence d’Ã~Itats défaillants, des crises humanitaires et des
conflits armés, phénomènes auxquels l’Union est tenue de réagir ;

J. considérant que l’engagement de l’Union européenne en faveur
d’un multilatéralisme efficace, centré sur l’ONU, fait partie
intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur
la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles
et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux
crises, aux menaces et aux défis mondiaux ;

K. considérant que l’Union et ses Ã~Itats membres sont des alliés
résolus de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création,
qu’ils lui ont apporté un soutien financier, politique, diplomatique
et logistique tout en promouvant l’universalité du statut de Rome et
en défendant son intégrité dans le but de renforcer l’indépendance
de la Cour ;

L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le
Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur
de l’adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI,
y compris l’amendement relatif au crime d’agression, et qu’il a invité
tous les Ã~Itats membres de l’Union a ratifier ces amendements et a les
intégrer a leur législation nationale ; considérant que l’amendement
relatif au crime d’agression favorisera le respect de l’état de droit
a l’échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le
monde, en exercant un effet dissuasif apte a décourager le recours
illégal a la force et en participant de manière proactive a la
prévention de tels crimes et a la consolidation d’une paix durable ;

M. considérant que le thème principal de la 59e session de la
Commission de la condition de la femme de l’ONU, qui se tiendra a
New York du 9 au 20 mars 2015, sera le suivi de la déclaration et
du programme d’action de Pékin, y compris les défis actuels qui
entravent sa mise en Ã…”uvre et donc la réalisation de l’égalité
entre les hommes et les femmes et le renforcement de l’autonomie des
femmes, et qui limitent également les possibilité de réaliser
l’égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement de
l’autonomie des femmes dans le programme d’objectifs du Millénaire
pour le développement (OMD) post-2015 ;

N. considérant que l’éducation primaire gratuite pour tous
les enfants est un droit fondamental prévu par la Convention
internationale des droits de l’Enfant des Nations unies de 1989 ;
considérant que l’éducation des enfants et des adultes aide a
réduire la pauvreté, la mortalité infantile et a promouvoir les
bonnes pratiques environnementales ; considérant que l’accès a
l’éducation pour tous est intrinsèquement lié a l’objectif OMD
d’égalité des sexes notamment en termes d’achèvement du cycle
primaire ; considérant que cet objectif est loin d’être atteint ;

O. considérant qu’en période de conflit armé, les femmes et
les enfants font partie des groupes les plus vulnérables de la
société, auxquels s’ajoutent les femmes et les enfants réfugiés,
les demandeurs d’asile et les apatrides et que les risques auxquels
sont exposées les adolescentes déplacées lors de crises humanitaires
sont exacerbés ;

P. considérant qu’aucune forme de discrimination et de violence
a l’égard des femmes, y compris les abus sexuels, les mutilations
génitales féminines, les mariages forcés, les prétendus “crimes
d’honneur”, l’exploitation sexuelle des femmes a des fins commerciales
et la violence domestique, ne saurait être, en aucun cas, justifiée
par quelque approche politique, sociale, religieuse ou culturelle
que ce soit ni par des traditions populaires ou tribales ;

Q. considérant qu’il existe un lien manifeste entre la corruption
et les violations des droits de l’homme ; considérant que la
corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave
les inégalités et les discriminations, et qu’elle empêche
par conséquent l’égalité dans l’exercice des droits civiques,
politiques, économiques, sociaux et culturels ; considérant qu’il
est établi que les actes de corruption sont souvent associés a des
violations des droits de l’homme, a un abus de pouvoir et a un manque
de responsabilité ;

R. considérant que les droits du travail et les droits syndicaux
sont gravement menacés dans le monde entier, tandis que le mode de
fonctionnement des entreprises a un impact profond sur les droits des
travailleurs, des communautés et des consommateurs en Europe et en
dehors de celle-ci ; considérant que la législation internationale
en matière de droits de l’homme impose aux Ã~Itats l’obligation de
protéger les droits de l’homme, de veiller a ce que les activités
des entreprises relevant de leur juridiction ne violent pas les droits
de l’homme et de faire en sorte que les victimes disposent de moyens
de recours effectifs ;

S. considérant que le monde des entreprises a un rôle important a
jouer dans la promotion des droits de l’homme, que ces efforts sont
fortement souhaitables et qu’ils doivent bénéficier du soutien
des institutions publiques dans le monde entier ; considérant que
la promotion des droits de l’homme devrait être considérée comme
une plate-forme de coopération entre le secteur public et le secteur
privé ;

T. considérant que le système des préférences communautaires Plus
(GSP +) accordé aux pays tiers requiert une clause de respect des
conventions internationales relatives aux droits de l’homme et au
droit du travail ;

U. considérant que l’article 16 de la déclaration universelle des
droits de l’homme (DUDH) déclare qu’a partir de l’âge nubile,
l’homme et la femme, sans aucune restriction quant a la race, la
nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder
une famille, et qu’ils ont des droits égaux au regard du mariage,
durant le mariage et lors de sa dissolution et que le mariage ne peut
être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ;

V. considérant que l’article 14 de la DUDH reconnaît le droit de
chaque personne, face a la persécution, de chercher asile dans
d’autres pays ; considérant que la convention des Nations unies
relative au statut des réfugiés affirme clairement que tous les
réfugiés ont droit a une protection particulière, et qu’aucun
Ã~Itat ne peut expulser un réfugié vers un territoire où il risque
de subir des persécutions ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait
menacée ;

W. considérant que l’article 18 de la DUDH reconnaît la liberté
de pensée, de conscience et de culte ; considérant que le
nombre d’incidents touchant a la liberté de culte ou de croyance a
fortement augmenté, notamment du fait du nombre croissant de conflits
présentant une dimension religieuse ;

X. considérant que l’article 25 de la DUDH reconnaît le droit de
toute personne a un “niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,
son bien-être et ceux de sa famille”, la maternité et l’enfance
ayant droit a une aide et a une assistance spéciales, notamment
pour les soins médicaux ; considérant que la convention des Nations
unies relative aux droits de l’enfant, traité relatif aux droits de
l’homme le plus largement ratifié, célèbre son 25e anniversaire
; considérant que la résolution 26/28 du CDH demande a ce que
la prochaine réunion du Forum social concentre son attention sur
la question de l’accès aux médicaments dans le contexte du droit
qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et
mentale possible ; considérant que la constitution de l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) affirme que la possession du meilleur
état de santé qu’il est possible d’atteindre constitue l’un des
droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race,
sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou
sociale ;

Y. considérant que les effets du changement climatique, comme
l’augmentation des températures, la hausse du niveau des mers et les
conditions météorologiques extrêmes vont intensifier les risques
d’instabilité mondiale et, par conséquent, le risque de graves
violations des droits de l’homme ;

Z. considérant que l’accès a un approvisionnement en eau potable
et a des services d’assainissement est un droit humain qui découle
du droit a un niveau de vie adéquat et qu’il est indissociable du
droit au meilleur état de santé physique et mentale possible et du
droit a la vie et a la dignité humaine ; considérant qu’environ 2,6
milliards de personnes, soit la moitié du monde en développement,
ne disposent même pas de simples “latrines améliorées” et que 1,1
milliard de personnes n’ont aucun accès a l’eau potable ;

Aa. considérant que le présent rapport, bien que rédigé en
réponse au rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme
et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil,
constitue une analyse prospective des activités de l’Union dans
ce domaine de politique ; considérant que le Parlement européen,
dans ses résolutions sur les précédents rapports annuels et sur le
réexamen de la stratégie de l’Union en matière de droits de l’homme,
a souligné la nécessité de poursuivre la réflexion relative a
ses propres pratiques en matière d’intégration systématique des
droits de l’homme dans ses activités, de suivi de ses résolutions
d’urgence sur les violations de la démocratie, des droits de l’homme
et de l’état de droit ainsi que du suivi du respect des clauses
démocraties et droits de l’homme dans tous les accords conclus par
l’UE avec des pays tiers ;

Rôle central des droits de l’homme dans les politiques extérieures
de l’Union

1. rappelle que le préambule de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne affirme que l’Union “place la personne et la
dignité humaine au cÃ…”ur de son action” ;

2. invite les institutions et les Ã~Itats membres de l’Union a
mettre les droits de l’homme au cÃ…”ur des relations de l’Union avec
tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et
au cÃ…”ur de toutes les déclarations et réunions de haut niveau ;
souligne l’importance d’une mise en Ã…”uvre efficace, systématique
et cohérente de la politique européenne en matière de droits de
l’homme, dans le respect des obligations claires définies a l’article
21 du traité UE et dans le cadre stratégique de l’Union en faveur
des droits de l’homme et de la démocratie ; félicite la nouvelle
vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR)
pour avoir affirmé ouvertement son engagement résolu en faveur de
la mise en Ã…”uvre de ces principes ;

3. souligne l’importance pour les Ã~Itats membres de parler d’une
même voix en faveur de l’indivisibilité, de l’inviolabilité et
de l’universalité des droits de l’homme et, en particulier, en
faveur de la ratification de tous les instruments internationaux en
matière de droits de l’homme établis par les Nations unies ; invite
l’Union européenne a défendre l’indivisibilité et l’inviolabilité
des droits de l’homme, y compris des droits inscrits dans le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
conformément a l’article 21 du traité UE ; invite l’Union a
continuer de promouvoir les normes internationales en matière de
droits de l’homme en tant que fondement de sa collaboration avec
les pays tiers et les organisations régionales, tant au niveau des
dialogues politiques que des dialogues relatifs aux droits de l’homme
et des négociations commerciales ;

4. salue la décision de la Commission de mettre l’état de droit
au cÃ…”ur du processus d’élargissement ; exhorte l’Union a suivre de
près la mise en Ã…”uvre des dispositions de protection des droits de
l’homme et des droits des personnes appartenant a des minorités tout
au long du processus d’élargissement ;

5. met cependant en garde contre les conséquences indésirables
d’une extension continue de la liste des droits de l’homme et de
l’inclusion d’aspects idéologiquement ou politiquement controversés,
qui pourraient finalement saper le soutien généralisé en faveur
de l’idée même du caractère universel et indivisible des droits
de l’homme ;

6. souligne qu’en plus des souffrances humaines, l’Union devrait
également tenir compte de l’ensemble des conséquences du non-respect
des droits de l’homme, lorsque le non-respect des droits de l’homme
et l’absence de participation démocratique légitime provoquent
l’instabilité, la corruption, l’émergence d’Ã~Itats défaillants, des
crises humanitaires ou des conflits armés, autant de phénomènes qui
entravent les efforts de l’Union dans sa politique de développement
et auxquels l’Union ou ses Ã~Itats membres sont tenus de réagir
dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ;
se félicite a cet égard des efforts récents de l’Union visant a
inclure les violations des droits de l’homme dans son tableau d’alerte
précoce pour la prévention des crises ; demande toutefois une action
préventive plus forte et prie instamment la VP/HR, la Commission et
les Ã~Itats membres de développer un élément de prévention des
crises basé sur les droits de l’homme qui devrait être ajouté
a l’approche globale de l’Union envers les conflits et les crises
externes et qui devrait être intégré a la prochaine stratégie
européenne révisée pour la sécurité ;

7. estime que l’Union et ses délégations devraient être attentives
aux signes précurseurs susceptibles de révéler des risques de
conflits et de catastrophes humanitaires, comme la répression des
minorités et les violations des droits de l’homme ; demande a l’Union
d’élaborer des bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la
protection des droits de l’homme après la survenue d’une catastrophe
ou après un conflit, en étant particulièrement attentive aux
personnes handicapées, aux femmes, aux enfants et aux autres
catégories vulnérables de la population, en communiquant des
statistiques et en adoptant des mesures pertinentes contenant des
références concrètes aux personnes handicapées, la disponibilité
de plans de réduction des risques de catastrophes incluant ces
personnes, la formation de tout le personnel de service concerné,
ainsi que la proportion d’abris d’urgence et de sites de secours
accessibles aux sinistrés, en veillant a ce que les droits de l’homme
soient intégrés aux efforts d’assistance et de reconstruction,
dans le respect des principes d’humanité, d’impartialité, de
neutralité et d’indépendance, et en veillant également a ce que
l’aide humanitaire réponde aux besoins réels ;

8. encourage l’Union a assurer des synergies entre les opportunités
de soutien offertes par l’instrument de stabilité, l’instrument
financier pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et le
Fonds européen pour la démocratie ;

9. exprime sa profonde préoccupation face a l’augmentation des
violations graves des droits de l’homme liées au terrorisme
dans le monde entier ; renvoie a un rapport de 2014 indiquant une
augmentation de 62 % des activités terroristes entre 2012 et 2013
et une augmentation de 15 a 24 du nombre de pays victimes d’actes
de terrorisme ayant fait plus de 50 morts ; prie instamment la
VP/HR et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), au
vu de l’augmentation de l’activité terroriste, de coopérer plus
efficacement avec les gouvernements pour lutter contre toutes les
formes de terrorisme ;

10. affirme que la dénégation des génocides et d’autres crimes
contre l’humanité et les actes de racisme, de xénophobie ou de
haine religieuse constituent des violations manifestes des droits
de l’homme et des libertés fondamentales et doivent par conséquent
être condamnés ;

11 invite la HR/VP Frederica Mogherini et les ministres des affaires
étrangères de l’Union a mettre régulièrement a l’ordre du jour du
Conseil des affaires étrangères la discussion des efforts déployés
par l’Union pour obtenir la libération des défenseurs des droits
de l’homme, des journalistes, des militants politiques et d’autres
personnes qui exercent leurs droits de facon pacifique ;

Le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la
démocratie dans le monde en tant qu’outil de compte rendu pour
la politique européenne en matière de droits de l’homme et de
démocratie

12. se félicite de l’adoption par le Conseil du rapport annuel de
l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans
le monde en 2013 ; invite la nouvelle VP/HR a s’engager a participer
a l’avenir a deux débats annuels en session plénière consacrés
a la politique européenne en matière de droits de l’homme et de
démocratie afin de présenter le rapport de l’Union et de réagir
au rapport du Parlement ;

13. regrette que la Commission n’ait formulé aucune réponse écrite
a la résolution du Parlement précitée sur le rapport annuel sur
les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2012 et
considère que ces réponses écrites sont d’une extrême importance
pour la coopération interinstitutionnelle a ce sujet et ne peuvent
pas être remplacées par le débat en plénière, qui laisse moins de
temps pour la réflexion et pour répondre de manière systématique
a tous les points soulevés par le Parlement ;

14. félicite le SEAE et la Commission pour leurs rapports clairs et
complets sur les mesures prises par l’Union au cours de la période
sous revue ; réitère toutefois son avis selon lequel les rapports
par pays, en particulier, devraient donner une vue d’ensemble des
tendances positives et négatives importantes et permettre d’évaluer
l’efficience de l’action de l’Union ; observe que des comptes rendus
publics plus approfondis, fondés notamment sur les priorités et
indicateurs définis dans les stratégies par pays de l’Union en
matière de droits de l’homme, jusqu’a présent confidentielles,
encourageraient une plus grande cohérence dans l’application de
la conditionnalité aux droits de l’homme ou dans l’évaluation de
l’incidence des politiques de l’Union sur les droits de l’homme ;

15. reste convaincu que les institutions de l’Union devraient
s’efforcer ensemble d’améliorer le format du rapport annuel sur
les droits de l’homme et la démocratie dans le monde afin de lui
permettre de toucher un large public tout en conservant son caractère
exhaustif de rapport de mise en Ã…”uvre du cadre stratégique et du
plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la
démocratie ; affirme une nouvelle fois sa volonté de participer a une
coopération active et constructive entre les institutions de l’Union
européenne dans la préparation des rapports futurs ; rappelle sa
demande d’inclure, dans le rapport annuel, un chapitre consacré a
la mise en Ã…”uvre des plans d’action par les Ã~Itats membres ;

Mise en Ã…”uvre du cadre stratégique et du plan d’action de l’Union

16. exprime une nouvelle fois son appréciation du cadre stratégique
et du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de
la démocratie adoptés par le Conseil en 2012, qui constituent une
étape majeure et une avancée dans l’élaboration des politiques et
qui confirment a nouveau l’engagement de l’Union envers son obligation,
au titre du traité, d’intégrer les droits de l’homme a toutes les
politiques externes de l’Union “sans exception”‘ ;

17. rappelle que les droits de l’homme sont devenus une composante
essentielle de l’action extérieure de l’Union et un véritable
élément de son identité dans ses relations bilatérales,
multilatérales et institutionnelles ;

18. apprécie les efforts déployés par le SEAE et la Commission
pour rendre compte au Parlement européen de la mise en Ã…”uvre du
premier plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme
et de la démocratie ; invite la VP/HR et le SEAE a associer les
Ã~Itats membres, la Commission, le Parlement, la société civile
et les organisations régionales et internationales a l’analyse et
aux consultations menant a l’adoption d’un nouveau plan d’action
qui devrait prendre effet au début de l’année 2015 ; accueille
favorablement les discussions visant a mieux définir les priorités
des objectifs du nouveau plan d’action et a améliorer la lisibilité,
l’efficacité et la cohérence de cet outil de la politique extérieure
de l’Union européenne, mais met en garde contre une restriction de
la portée du plan d’action et une baisse des ambitions en termes
d’intégration systématique des droits de l’homme dans tous les
domaines de politique de l’Union ;

19. encourage la nécessaire appropriation de la politique extérieure
de l’UE en matière de droits de l’homme et de ses différents outils
par tous les acteurs de l’action extérieure de l’UE et la prise
en compte transversale des droits de l’homme par l’ensemble de ces
acteurs notamment en organisant des formations régulières sur les
droits de l’homme a destination des fonctionnaires concernés ;

20. exprime sa préoccupation particulière concernant la
concrétisation de l’engagement pris dans le cadre stratégique de
“mettre les droits de l’homme au cÃ…”ur des relations avec tous les
pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques” ; exhorte par
conséquent la VP/HR et le SEAE a accorder une attention particulière
au respect de cet engagement et a l’intégration systématique des
droits de l’homme et de la démocratie dans les relations de l’Union
avec ses partenaires stratégiques dans des contextes centraux
tels que les sommets et les conclusions du Conseil ; recommande par
ailleurs qu’en cas de violation grave des droits de l’homme par un
pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l’Union prenne
des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates
conformément aux clauses relatives aux droits de l’homme de l’accord
concerné, en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de
l’accord ;

21. invite la VP/HR, en coordination avec tous les autres commissaires,
a rédiger un programme intégrant les droits de l’homme dans
différentes activités de l’Union, notamment dans les domaines du
développement, de la migration, de l’environnement, de l’emploi,
de la protection des données sur l’internet, du commerce, des
investissements, de la technologie et des entreprises ;

22. félicite la VP/HR d’avoir affirmé publiquement la nécessité
de réexaminer la stratégie de l’Union envers tous ses partenaires
stratégiques tels que la Chine et la Russie, et l’invite a donner
la priorité aux droits de l’homme dans ces pays au cours de son
mandat en affirmant clairement que les violations graves des droits
de l’homme constituent une menace pour les relations bilatérales
entre l’Union et ses partenaires stratégiques ;

Mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les
droits de l’homme

23. reconnaît l’importance du mandat confié au tout premier
représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits
de l’homme et félicite le titulaire actuel de cette fonction pour
le travail accompli jusqu’a présent ; encourage le RSUE a continuer
d’accroître la visibilité de l’Union et sa collaboration avec les
mécanismes multilatéraux et régionaux en matière de droits de
l’homme (les Nations unies, le Conseil de l’Europe, l’Organisation
de coopération et de développement économiques, l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Association des
nations de l’Asie du Sud-Est, l’Union africaine et l’Organisation de
la coopération islamique), a promouvoir les principales priorités
thématiques de l’Union, y compris les priorités exprimées dans
les lignes directrices de l’Union en matière de droits de l’homme
adoptées récemment, a travailler en faveur de l’autonomisation de la
société civile dans le monde entier et a contribuer a l’intégration
systématique, a la cohérence, a la constance et a l’efficacité de
la politique européenne en matière de droits de l’homme ainsi qu’au
maintien d’un équilibre adéquat entre la diplomatie silencieuse
et la diplomatie publique ; reconnait la nécessité de donner plus
de visibilité a la fonction du RSUE pour les droits de l’homme,
qui doit disposer d’un pouvoir d’initiative et du droit de prendre
la parole en public, en s’appuyant sur les différents services au
sein des institutions de l’Union européenne dans le but d’assurer
une bonne coordination ;

24. invite le Conseil a adopter, a titre de principe général,
la pratique consistant a inclure systématiquement la coopération
avec le RSUE pour les droits de l’homme dans le mandat des futurs
RSUE géographiques ;

25. demande a ce que le poste de RSUE pour les droits de l’homme soit
maintenu en vue d’en faire une fonction permanente, avec des moyens
adéquats pour jouer pleinement son rôle, par exemple en recourant
a la diplomatie publique ;

Cohérence interne/externe de la politique de l’Union en matière de
droits de l’homme et de démocratie

26. souligne que la politique européenne en faveur des droits
de l’homme doit être compatible avec le respect des obligations
du traité, garantir la cohérence des politiques intérieures et
extérieures et éviter la pratique du deux poids, deux mesures ;
demande par conséquent l’adoption de conclusions du Conseil “Affaires
étrangères” de l’Union en matière de droits de l’homme concernant
les partenaires stratégiques ; appelle de ses vÃ…”ux, dans ce contexte,
la définition de seuils communs pour les fonctionnaires des Ã~Itats
membres et de l’Union en ce qui concerne les préoccupations relatives
aux droits de l’homme qu’ils doivent soulever, au minimum, auprès
de leurs homologues des partenaires stratégiques tout en gardant a
l’esprit les circonstances propres a la situation de chaque pays ;

27. souligne que la cohérence de l’action de l’Union a l’égard
des pays tiers est la condition de sa crédibilité et donc de son
efficacité et que les divergences et les incohérences nuisent a
l’effectivité de son action et rendent parfois ses discours sur les
droits de l’homme inaudibles ; rappelle que, malgré les nombreuses
difficultés rencontrées, la cohérence demeure un objectif
prioritaire en matière de politique extérieure et qu’elle doit
figurer au cÃ…”ur du mandat de tous les acteurs de cette politique ;

28. estime qu’il est essentiel par ailleurs que les exigences en
matière de droits de l’homme posées par l’Union dans ses relations
avec les pays tiers s’appliquent également aux Ã~Itats membres ;
rappelle a ce titre que le Parlement européen adopte un rapport annuel
sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne
établi par la Commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures ;

29. demande au SEAE de renforcer la gestion, le contrôle et la
responsabilité des fonds de l’Union en faveur de la défense des
droits de l’homme ;

30. observe les défis considérables posés par l’annexion de la
Crimée par la Russie et par l’intervention militaire persistante
dans l’est de l’Ukraine ; souligne que cette politique d’agression
constitue une poursuite de la dérive de la Russie vers un régime
autoritaire, avec une détérioration de la situation des droits de
l’homme a l’intérieur du pays ; souligne que la Russie représente
désormais un “problème stratégique” pour l’Union et qu’elle ne
répond plus aux critères d’un partenariat stratégique ;

31. invite l’Union a traiter efficacement les défis internes
en matière de droits de l’homme, comme la situation des Roms,
le traitement des réfugiés et des migrants, la discrimination a
l’encontre des personnes LGBTI, les conditions de détention ou la
liberté des médias dans les Ã~Itats membres, afin de préserver la
crédibilité et la cohérence de sa politique extérieure en matière
de droits de l’homme ; regrette que la minorité rom continue d’être
victime de discriminations, de racisme et d’exclusion sociale, au sein
de l’Union européenne comme dans les pays candidats a l’adhésion des
Balkans occidentaux et en Turquie ; observe a cet égard que le respect
des droits des minorités est l’un des principaux défis recensés
dans la stratégie d’élargissement de la Commission pour 2014-2015 ;

Outils de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme

Stratégies par pays en matière de droits de l’homme et rôle des
délégations de l’Union

32. félicite le SEAE pour l’achèvement réussi du premier
cycle de stratégies par pays en matière de droits de l’homme,
lesquelles étaient fortement axées sur l’appropriation au niveau des
délégations de l’Union ; regrette cependant le manque de transparence
persistant en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays,
et en particulier le fait que le Parlement n’ait pas été dÔment
informé, et demande une nouvelle fois que les priorités essentielles
de chaque stratégie par pays au moins soient rendues publiques et que
le Parlement ait accès a ces stratégies afin de permettre un niveau
de contrôle adéquat ; encourage le SEAE a adopter des indicateurs
en vue d’évaluer leur efficacité et a traiter plus explicitement les
chapitres du rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie
dans le monde consacrés aux différents pays comme des rapports de
mise en Ã…”uvre des stratégies par pays ; rappelle l’engagement de
l’Union a faire en sorte que les stratégies par pays en matière de
droits de l’homme soient prises en considération a tous les niveaux
des politiques envers les pays tiers, et notamment dans les dialogues
politiques et les dialogues relatifs aux droits de l’homme ;

33. insiste sur la nécessité que les délégations de l’Union
rédigent un rapport annuel de leurs activités dans le domaine des
droits de l’homme ;

34. accueille favorablement le réseau presque achevé de points focaux
sur les droits de l’homme et d’agents de liaison pour les défenseurs
des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union ; invite la
VP/HR et le SEAE a élaborer des lignes directrices opérationnelles
claires concernant leur rôle au sein des délégations afin de leur
permettre de réaliser pleinement leur potentiel, de créer des normes
crédibles et d’éviter les incohérences entre les délégations de
l’Union ;

35. encourage le renforcement de la coopération entre les réseaux
diplomatiques des Ã~Itats membres et les délégations de l’UE dans
le monde afin de contribuer aux réflexions des groupes de travail
droits de l’homme dans les pays tiers ;

36. invite le SEAE a faire en sorte que les cas des défenseurs des
droits incarcérés soient abordés lors de toutes les réunions a haut
niveau entre l’Union et des pays tiers, y compris lors des réunions
du Conseil de coopération/du Conseil d’association ; insiste pour
que toutes les stratégies par pays en matière de droits de l’homme
incluent une section sur les défenseurs des droits incarcérés ;

37. rappelle l’engagement a intégrer les droits de l’homme dans toutes
les évaluations d’impact de l’Union ; insiste sur l’importance de
cet engagement pour faire en sorte que l’Union respecte, protège et
fasse appliquer les droits de l’homme et pour faire en sorte que ses
politiques et actions extérieures soient concues et mises en Ã…”uvres
de manière a consolider les droits de l’homme a l’étranger ; invite
l’Union, dans le cadre d’une meilleure concertation et coordination
avec la société civile et les institutions de l’Union, a améliorer
la qualité et le caractère systématique des évaluations d’impact
sur les droits de l’homme ;

Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l’homme

38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans
le domaine des droits de l’homme en tant qu’outil de la politique
européenne en faveur des droits de l’homme, pour autant que ces
dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d’obtenir
des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie ;
reconnaît la valeur d’une participation a un dialogue consacré
spécifiquement aux droits de l’homme, en particulier avec des pays
présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l’homme ;
souligne toutefois la nécessité pour l’Union de tirer des conclusions
politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l’homme ne
donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de
la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d’un manque d’engagement
réel en faveur des réformes, et de mettre l’accent sur la diplomatie
publique afin d’éviter de mettre en péril la crédibilité publique
de la politique européenne en faveur des droits de l’homme ;
déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits
de l’homme des dialogues politiques de haut niveau ; insiste pour
que l’Union européenne soulève de facon efficace, responsable et
transparente les cas des défenseurs des droits de l’homme menacés
ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques ; exige,
en cas de violations flagrantes des droits de l’homme, que la question
soit placée au centre des dialogues politiques a haut niveau ;

39. prie instamment le SEAE d’élaborer un mécanisme de réexamen
complet afin de contribuer a l’évaluation des dialogues au vu de leur
incapacité a aboutir a des résultats significatifs et tangibles ;
exhorte également l’Union a renforcer son mécanisme de critères de
référence afin de faciliter la mesure de la réussite et de rendre
les dialogues plus efficaces, ce qui contribuerait a rapprocher
les pays présentant de graves lacunes sur le plan des droits de
l’homme des normes internationales en la matière ; exhorte l’Union,
étant donné, par exemple, que le dialogue UE/Chine sur les droits
de l’homme n’a abouti a aucun résultat significatif et concret, et
au vu des développements récents a Hong Kong, a reconsidérer sa
stratégie en matière de droits de l’homme et a adopter une approche
plus cohérente, unifiée et stratégique en la matière ;

40. regrette qu’en raison de la variété de structures, de formats,
de périodicité, de méthodes et de la confidentialité des échanges
il n’existe pas de véritable mécanisme de suivi et d’évaluation
de ces dialogues, ni d’indicateurs de progrès ; recommande une
clarification des objectifs de chaque dialogue et une évaluation
des résultats en consultation avec le Parlement ;

41. prie instamment le SEAE de continuer a s’engager auprès de tous
les pays avec lesquels il entretient actuellement un dialogue sur
les droits de l’homme en demandant des engagements concrets de la
part des autorités concernées et en assurant le suivi régulier
des demandes exprimées lors des consultations ;

Lignes directrices de l’Union en matière de droits de l’homme

42. se félicite de l’adoption par le Conseil des lignes directrices
de l’Union sur les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et des lignes
directrices relatives a la promotion et a la protection de la liberté
de religion et de conviction, adoptées toutes deux en 2013, ainsi
que des lignes directrices sur la liberté d’expression en ligne et
hors ligne, adoptées en 2014 ;

43. rappelle que l’adoption de lignes directrices ne doit pas
introduire de sélectivité dans le système des droits de l’homme,
car les principes d’universalité et d’indivisibilité doivent
demeurer essentiels ; invite la Commission a clarifier le processus
de sélection des thématiques couvertes par les lignes directrices
en définissant les critères de choix avec l’implication du Parlement
et des acteurs de la société civile ;

44. invite la Commission a compléter les lignes directrices
en assurant une meilleure lisibilité par une harmonisation du
contenu et du format des lignes directrices qui devraient établir
des objectifs, des critères, des moyens, des calendriers, des
indicateurs et intégrer une évaluation régulière ; rappelle a ce
titre que le Parlement a récemment recommandé une mise en Ã…”uvre
des lignes directrices en matière de torture “efficace et axée sur
les résultats” ;

45. recommande une plus grande participation des acteurs de la
société civile dans l’élaboration, l’évaluation et la révision
des lignes directrices ;

46. prie instamment le SEAE et le Conseil de prendre des mesures
adéquates pour mettre en Ã…”uvre et évaluer les lignes directrices de
l’Union au niveau des pays ; encourage le SEAE et les Ã~Itats membres
a assurer la formation continue et la sensibilisation du personnel
du SEAE et des délégations de l’Union ainsi que des diplomates des
Ã~Itats membres afin de faire en sorte que les lignes directrices de
l’Union en matière de droits de l’homme aient l’effet escompté dans
l’élaboration des politiques sur le terrain ;

Politiques de l’Union européenne en faveur du processus de
démocratisation et des élections

47. souligne que les régimes démocratiques ne se définissent pas
uniquement par la tenue d’élections, mais aussi par le respect de
l’état de droit, la liberté d’expression, le respect des droits de
l’homme, l’indépendance du système judiciaire et une administration
impartiale ; invite la Commission et le SEAE a appuyer les processus
démocratiques engagés dans les pays tiers ; souligne a cet égard
l’importance d’assurer le suivi des rapports et des recommandations
des missions d’observation électorale en les utilisant dans le
cadre de l’engagement de l’Union en faveur de la démocratie dans
le pays concerné et en chargeant l’observateur en chef de jouer un
rôle spécial dans le suivi et le contrôle de l’application des
recommandations, en tant qu’élément cohérent de l’approche globale
du Parlement en faveur de la démocratie et avec le soutien des organes
permanents du Parlement ; remarque le rôle positif que peuvent jouer
les missions de suivi électoral déployées par l’Union européenne
pour garantir la crédibilité de l’Union en tant partenaire ;

48. invite les Ã~Itats membres de l’UE a poursuivre leur travail de
définition des bonnes pratiques dans ce domaine afin de soutenir
et de consolider les processus de démocratisation ; encourage le
développement d’outils de politique et d’outils opérationnels a
utiliser dans les pays prioritaires afin d’intégrer a l’approche
de l’Union, de facon souple, cohérente et crédible, les mesures
de soutien en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,
y compris les mesures de prévention des conflits et de médiation ;

49. insiste sur le fait que la transition politique et la
démocratisation doivent être associées au respect des droits
de l’homme, a la promotion de la justice, de la transparence, de
l’obligation de rendre des comptes, de la réconciliation, de l’état
de droit et de la mise en place d’institutions démocratiques ;
demande un soutien systématique de l’Union européenne en faveur
des parlements élus de facon libre et régulière ; souligne la
nécessité d’investir dans les dialogues politiques entre les partis
au pouvoir et les partis d’opposition ;

50. rappelle qu’a la suite des Printemps arabes, l’Union européenne
a redéfini sa politique de voisinage vis-a-vis du Sud de la
Méditerranée et a insisté sur le rôle de la société civile et sur
le principe du “plus pour plus” afin de développer des partenariats
plus solides avec ses voisins et d’accompagner leurs réformes et
transitions démocratiques ;

51. considère que l’approche “plus pour plus” fondée sur les
résultats devrait guider les relations de l’Union avec tous les
pays tiers, que l’Union européenne ne devrait accorder le statut
“avancé” aux pays partenaires que moyennant le respect d’exigences
claires en matière de droits de l’homme et de démocratie et qu’elle
ne devrait pas hésiter a geler ce statut si ces exigences ne sont
plus respectées ;

52. demande l’utilisation efficace des nouvelles technologies et
d’internet pour rendre aussi accessibles que possible aux habitants
du monde entier les informations relatives aux droits de l’homme et
a la démocratie ainsi qu’aux programmes de l’Union ;

53. accueille favorablement les travaux dans des pays pilotes
réalisés jusqu’a présent par neuf délégations de l’Union en vue
d’accroître la cohérence du soutien en faveur de la démocratie dans
les relations extérieures de l’Union européenne, travaux lancés
par les conclusions du Conseil de 2009 et 2010 et intégrés en 2012
au cadre stratégique et au plan d’action de l’Union en faveur des
droits de l’homme et de la démocratie ;

54. demande a la Commission et au SEAE d’améliorer leur coordination
avec le Parlement en ce qui concerne la deuxième génération de pays
pilotes afin de faire en sorte que toutes les institutions de l’Union
européenne participent et associent leur expertise dans la pratique
efficace du soutien en faveur de la démocratie dans les pays tiers ;

55. félicite le Fonds européen pour la démocratie pour son travail
efficace de promotion de la démocratie dans notre voisinage et
soutient une extension réfléchie de son mandat a d’autres sociétés
luttant pour la démocratisation ; invite les Ã~Itats membres, dans
un esprit de solidarité et d’engagement, a doter le Fonds d’un
budget suffisant pour assurer un soutien aussi souple et efficace
que possible aux acteurs locaux du changement démocratique ;

56. souligne l’importance de renforcer le rôle des femmes dans la
promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques, dans
la contribution a la prévention des conflits et dans la consolidation
de la participation et de la représentation politiques ; relève
également, a cet égard, que les recommandations formulées dans les
rapports des missions d’observation électorale de l’Union concernant
la participation pleine et égale des femmes au processus électoral
doivent être prises en compte et faire l’objet d’un suivi ;

57. rappelle que l’élargissement a été l’initiative de
démocratisation la plus réussie de l’Union et souligne que les
négociations avec les pays des Balkans occidentaux restent le
principal outil permettant d’aider ces pays a mettre en place des
sociétés démocratiques a part entière ;

Soutien de l’UE aux défenseurs des droits de l’homme

58. se félicite des conclusions dédiées du Conseil sur les
défenseurs des droits de l’homme a l’occasion du 10e anniversaire
des lignes directrices de l’Union sur les défenseurs des droits de
l’homme ; félicite en outre la Commission pour son recours accru
a l’IEDDH afin d’accorder des subventions d’urgence aux défenseurs
des droits de l’homme exposés a une menace imminente, et encourage
la Commission a continuer de rechercher de nouvelles manières de
soutenir les défenseurs des droits de l’homme ; rappelle dans ce
cadre l’importance du Fonds européen pour la démocratie comme
outil de promotion et de protection des militants pro-démocratie,
des bloggeurs et des journalistes a travers le monde ;

59. déplore que la persécution et la marginalisation des défenseurs
des droits de l’homme demeurent une tendance largement répandue dans
le monde entier, et en particulier dans les pays qui ne reconnaissent
pas le caractère universel des droits de l’homme ;

60. invite l’Union mettre particulièrement l’accent sur le problème
des défenseurs des droits de l’homme incarcérés dans le monde entier
et sur la nécessité, pour l’Union, de renforcer collectivement son
action en vue d’obtenir la libération de ces personnes, notamment
en créant un groupe de travail interne du Parlement européen qui
se tiendrait informé, grâce a une étroite collaboration avec la
société civile, sur les dossiers des militants incarcérés dans
le monde entier ;

61. invite a nouveau le SEAE a continuer de protéger les ONG, les
défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société
civile, les journalistes et les avocats en renforcant l’efficacité
des dialogues de l’Union sur les droits de l’homme et en promouvant
les priorités thématiques de l’Union et les lignes directrices de
l’Union en matière de droits de l’homme ; encourage, dans ce contexte,
l’organisation de campagnes visant a toucher les défenseurs des droits
de l’homme même dans les régions isolées des pays tiers afin de
contribuer a la réalisation des objectifs de politique de l’Union ;

62. invite le SEAE et la Commission a faire en sorte que les
subventions de l’Union et d’autres programmes soient disponibles
non seulement pour les grandes ONG, mais aussi pour renforcer les
capacités locales ; demande donc instamment un allègement des
contraintes bureaucratiques tout en préservant la responsabilité
dans les procédures de candidature et les procédures comptables,
et recommande de prendre en considération la pression croissante
exercée sur la société civile par les régimes répressifs ;
demande une approche plus pragmatique envers les pays en situation
de transition démocratique afin de soutenir les personnes et les
organisations adéquates ;

63. demande au SEAE et aux délégations de l’Union de mener avec
les défenseurs des droits de l’homme et avec les ONG un dialogue
politique effectif et pragmatique visant a trouver les meilleures
facons de favoriser un environnement propice a leur travail ; demande
a l’Union d’intensifier sa diplomatie active dans les pays tiers et
de consolider la position des points focaux sur les droits de l’homme
afin d’intégrer systématiquement les droits de l’homme au travail
politique au quotidien des délégations de l’Union concernées, en
mentionnant systématiquement les noms des prisonniers politiques,
en observant les procès, en rendant visite aux prisonniers en prison
et assurant le suivi de ces affaires ; souligne la nécessité pour
l’Union d’utiliser la diplomatie publique pour soutenir les défenseurs
des droits de l’homme et de demander la libération des militants des
droits de l’homme emprisonnés ; insiste pour que les représentants
a haut niveau de l’Union, et notamment la VP/HR, le président du
Conseil, les commissaires, les représentants spéciaux de l’Union
et les responsables gouvernementaux des Ã~Itats membres rencontrent
systématiquement les défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils
se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression ;

64. invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de
l’Union a organiser chaque année un Conseil “Affaires étrangères”
consacré a l’examen des efforts déployés pour obtenir la libération
des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des militants
politiques et d’autres personnes qui exercent leurs droits de facon
pacifique, en accordant une attention particulière aux cas soulevés
dans des résolutions du Parlement européen concernant les débats
sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie
et de l’état de droit ;

Soutien de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme
universels et des organisations multilatérales de défense des droits
de l’homme

65. rappelle l’engagement du Parlement et de sa sous-commission des
droits de l’homme en faveur d’un système multilatéral solide de
défense des droits de l’homme sous l’égide des Nations unies, y
compris le Troisième comité de l’Assemblée générale, le Conseil
des droits de l’homme, l’Office du Haut-commissaire aux droits de
l’homme et les travaux des agences spécialisées de l’ONU actives
dans des domaines connexes, comme l’Organisation internationale du
travail (OIT), ainsi que ceux des procédures spéciales de l’ONU ;

66. rappelle l’importance des arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme et de leur exécution dans les pays concernés en
ce qui concerne le respect et la consolidation des droits de l’homme
en tant que valeurs et principes fondamentaux ;

67. rappelle sa position sans équivoque en faveur de
l’institutionnalisation de sa présence aux sessions de l’Assemblée
générale des Nations unies, exprimée dans sa résolution du 7
février 2013 sur les priorités de l’Union européenne au Conseil
des droits de l’homme, et estime qu’il est indispensable de continuer
a envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions dudit
Conseil et de l’Assemblée générale, et regrette que cette pratique
ait été interrompue en 2014 ;

68. rappelle l’importance d’une participation active de l’Union a
tous les mécanismes de l’ONU en faveur des droits de l’homme, et
notamment au Troisième comité de l’Assemblée générale des Nations
unies et au Conseil des droits de l’homme ; encourage les Ã~Itats
membres de l’Union a agir en ce sens en soutenant et en déposant des
résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues
interactifs et en publiant des déclarations ; soutient fermement le
recours croissant de l’Union a des initiatives transrégionales ;

69. souligne une fois de plus l’importance d’une coordination et d’une
coopération efficaces entre le SEAE, la Commission, le Parlement
et les Ã~Itats membres sur les questions relatives aux droits de
l’homme ; encourage le SEAE, en particulier grâce aux délégations
de l’Union a Genève et a New York, a améliorer la cohérence de
l’Union en s’appuyant en amont sur des consultations approfondies
afin de présenter la position de l’Union d’une seule voix ;

70. rappelle l’importance de l’action de l’Union européenne au sein
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE) au moment où celle-ci s’apprête a faire le bilan de ses
40 ans d’existence ; encourage le renforcement des liens de l’Union
européenne avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe ;

71. rappelle également l’importance du travail effectué par le
Conseil de l’Europe en la matière et la nécessité pour l’Union
européenne d’adhérer rapidement a la Convention européenne des
droits de l’homme conformément aux traités ;

72. réaffirme l’importance d’intégrer le travail effectué a New York
et a Genève dans le contexte de l’Assemblée générale des Nations
unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l’homme aux
activités internes et externes de l’Union dans ce domaine afin de
garantir la cohérence ;

La politique de l’UE relative a la justice pénale internationale et
a la Cour pénale internationale

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve a la Cour
pénale internationale (CPI) dans son rôle visant a mettre fin a
l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent
la communauté internationale et a rendre justice aux victimes de
crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides ;
reste vigilant vis-a-vis de toute tentative de saper sa légitimité
ou son indépendance ; rappelle son rôle essentiel dans le double
processus de justice et de réconciliation ; exhorte l’Union et
ses Ã~Itats membres a collaborer avec la Cour et a lui apporter
un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations
bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations
unies ; s’inquiète du fait que plusieurs mandats d’arrêt n’ont
toujours pas été exécutés ; invite l’Union européenne, les
Ã~Itats membres et les représentants spéciaux de l’Union européenne
a promouvoir activement la CPI, l’exécution de ses décisions et
la lutte contre l’impunité des crimes relevant du Statut de Rome ;
considère le nombre croissant d’Ã~Itats parties comme une évolution
importante dans le renforcement de l’universalité de la Cour ; se
félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d’Ivoire
en février 2013, mais regrette qu’aucun Ã~Itat ne l’ait ratifié en
2014 ; encourage l’Union et ses Ã~Itats membres a intensifier leurs
efforts en vue d’encourager la ratification et la mise en Ã…”uvre du
statut de Rome afin d’élargir l’accès a la justice des victimes
de crimes graves en droit international ; invite les Ã~Itats membres
de l’Union, en tant qu’Ã~Itats parties au statut de Rome de la CPI,
a fournir a celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat
de manière équitable et efficace ; encourage l’Union a continuer
de fournir une assistance a la justice pénale internationale et a
la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile
par le biais de l’IEDDH ;

74. demande une nouvelle fois la création d’un représentant spécial
de l’Union européenne pour la justice internationale et le droit
humanitaire international afin de donner a ceux-ci l’importance et la
visibilité qu’ils méritent, de promouvoir efficacement le programme
de l’Union et d’intégrer la lutte contre l’impunité dans toutes
les actions extérieures de l’Union ;

75. regrette que le statut de Rome de la CPI n’ait pas encore été
ajouté, dans le nouveau règlement relatif au SPG, a la liste des
conventions requises pour pouvoir bénéficier du statut SPG+ ; note
qu’un certain nombre de candidats au SPG+ (comme l’Arménie et le
Pakistan) ne sont pas parties au statut ou ne l’ont pas ratifié ;
rappelle sa recommandation relative a l’ajout du Statut de Rome a la
future liste de conventions ;

76. invite une nouvelle fois l’Union a adopter une position commune
concernant le crime d’agression et les amendements de Kampala, et
invite les Ã~Itats membres de l’Union a aligner rapidement leurs
législations nationales sur les définitions des amendements de
Kampala et sur les autres obligations découlant du statut de Rome
afin de permettre les enquêtes et poursuites nationales par les
Ã~Itats membres et de renforcer la coopération avec la Cour ;

77. a l’approche du 100e anniversaire du génocide arménien, invite
tous les Ã~Itats membres de l’Union a le reconnaître sur le plan
juridique et les encourage, ainsi que les institutions européennes,
a continuer a promouvoir sa reconnaissance ;

78. prie instamment le SEAE de diffuser les bonnes pratiques concernant
les droits, la protection et le soutien des victimes de crimes et
de violences dans les pays tiers et d’échanger des politiques de
lutte contre la corruption avec les pays tiers, étant donné que
la corruption ouvre souvent la voie a l’impunité et est souvent la
cause profonde de l’injustice pour les victimes ;

L’action de l’Union européenne contre la peine de mort

79. réaffirme sa position sans équivoque concernant la peine
capitale, et encourage l’Union et ses Ã~Itats membres a garder une
politique visible en faveur de l’abolition de la peine de mort au
niveau mondial ; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-a-vis
des évolutions dans tous les pays du monde et d’utiliser tous les
moyens dont il dispose pour exercer une influence ;

80. soutient sans réserve le projet de résolution de l’Assemblée
générale des Nations Unies de décembre 2014 relative a un “Moratoire
sur l’application de la peine de mort”(23) ;

81. invite l’Union a continuer d’utiliser la coopération et la
diplomatie au sein de tous les forums possibles dans le monde entier
au service de l’abolition de la peine de mort, conformément aux
orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, et de
faire en sorte que le droit a un procès équitable soit totalement
respecté pour chaque personne menacée d’exécution, sans recours a
la torture et a d’autres mauvais traitements pour obtenir des aveux
forcés ;

82. exprime son inquiétude face a l’augmentation signalée du nombre
d’exécutions dans le monde entre 2012 et 2013, alors même que ces
exécutions sont confinées a un nombre de plus en plus réduit de
pays ; invite l’Union européenne a prendre les mesures nécessaires
face a la persistance d’un nombre élevé d’exécutions en Chine
et en Iran, a la reprise des exécutions en 2013 en Indonésie, au
Koweït, au Nigeria et au Vietnam, l’exécution de mineurs en Iran, en
Arabie saoudite et au Yémen en 2013, ainsi que face a l’augmentation
prononcée du nombre d’exécutions signalées en Irak et en Arabie
saoudite ;

83. se félicite de la relance des débats aux Ã~Itats-Unis concernant
le caractère arbitraire et propice aux erreurs de la peine capitale,
de la campagne visant a interrompre l’exportation depuis l’Europe
des substances utilisées pour les exécutions aux Ã~Itats-Unis et
de l’abolition de la peine de mort par l’Ã~Itat du Maryland en 2013 ;
encourage la VP/HR, le RSUE et le SEAE a dialoguer avec le gouvernement
fédéral des Ã~Itats-Unis et les gouvernements des Ã~Itats du
pays en vue d’accélérer la suppression de la peine de mort aux
Ã~Itats-Unis, afin de renforcer la coopération transatlantique sur
le plan international de faire avancer de facon tangible les droits
de l’homme, la justice internationale et la démocratie ;

84. encourage la Commission a utiliser la flexibilité désormais
offerte par l’IEDDH pour étudier de nouvelles facons de faire campagne
pour l’abolition de la peine de mort et de soutenir les actions visant
a éviter les condamnations a mort ou les exécutions ;

85. souligne l’importance pour l’Union de continuer de surveiller
les conditions dans lesquelles les exécutions sont effectuées dans
les pays qui pratiquent encore la peine de mort, et de soutenir les
réformes juridiques et constitutionnelles menant a une abolition
complète ;

86. rappelle sa ferme conviction que la peine de mort, en tant que
violation du droit a l’intégrité personnelle et a la dignité
humaine, est incompatible avec l’interdiction des peines cruelles,
inhumaines ou dégradantes en droit international et invite le
SEAE et les Ã~Itats membres a reconnaître formellement cette
incompatibilité et a adapter la politique européenne sur la peine
de mort en conséquence ; souligne la nécessité d’interpréter les
orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort et
la torture comme des orientations transversales ;

L’action de l’Union contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants

87. prie instamment la VP/HR et le SEAE, a la lumière des rapports
persistants faisant état d’un recours fréquent a la torture et aux
mauvais traitements dans le monde entier, a intensifier les efforts
de l’Union dans la lutte contre la torture et les autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants ; exprime une nouvelle
fois son inquiétude face au fait que l’action de l’Union dans ce
domaine reste largement inefficace et en-deca des engagements pris
en vertu des orientations de l’Union concernant la torture ; demande
en particulier un plus grand soutien de l’Union en faveur de la mise
en place et du renforcement de mécanismes nationaux et régionaux de
prévention de la torture ; se réjouit de la proposition de règlement
de la Commission du 14 janvier 2014 modifiant le règlement (CE)
n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens
susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale,
la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants et répondant ainsi a sa résolution du 17 juin 2010 ;

88. rappelle que selon les articles 7 et 8 du statut de Rome de la CPI,
la torture commise sur une base systématique ou a grande échelle
peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
souligne que le principe posant une “responsabilité de protéger”
confère a la communauté internationale une responsabilité
particulière qu’elle se doit d’exercer ;

89. encourage le SEAE a accorder une grande attention aux conclusions
par pays du Comité des Nations unies contre la torture, du
sous-comité établi au titre du protocole facultatif se rapportant
a la convention contre la torture et du Comité de prévention de
la torture du Conseil de l’Europe, et a soulever systématiquement
ces préoccupations dans les dialogues politiques avec les pays
concernés ainsi que dans ses déclarations publiques ; invite le
SEAE, notamment les délégations de l’Union, et les Ã~Itats membres,
notamment leurs ambassades sur le terrain, a accélérer la mise en
Ã…”uvre des orientations de l’Union concernant la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; invite
l’Union et les Ã~Itats membres a renforcer le contrôle du commerce
des biens pouvant être utilisés pour perpétrer des actes de torture
ou infliger des traitements inhumains et dégradants ainsi que le
contrôle de l’exportation des technologies et biens a double usage ;

90. insiste sur le fait que les personnes appartenant a des groupes
vulnérables, par exemple certaines minorités ethniques, linguistiques
et religieuses, sont plus souvent exposées a la torture ou aux mauvais
traitements en détention, et qu’elles nécessitent par conséquent
une attention particulière ;

91. déplore les exportations par des entreprises européennes de
produits et armes pouvant être utilisés a des fins de torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants y compris
dans le cadre de la répression de manifestation ; soutient dans ce
contexte le processus de révision du règlement (CE) n° 1236/2005 ;

92. rappelle l’importance de mécanismes efficaces de contrôle
des exportations de certains médicaments susceptibles de servir a
des exécutions et d’équipements susceptibles d’être utilisés a
des fins de torture ; demande a la Commission de combler les lacunes
restantes du règlement en introduisant une clause-balai d’utilisation
finale qui interdirait l’exportation de tout médicament susceptible
d’être utilisé pour la torture ou des exécutions ;

93. invite l’Union et les Ã~Itats membres a Ã…”uvrer a la ratification
de la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 par
l’ensemble des pays tiers ;

Les droits de l’homme dans les accords commerciaux de l’Union et les
autres accords internationaux

94. invite l’Union a s’assurer que les accords commerciaux conclus
avec les pays tiers favorisent leur développement économique
et social et garantissent une bonne gestion de leurs ressources
naturelles, en particulier la terre et l’eau ; demande une nouvelle
fois l’inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables
et non négociables relatives aux droits de l’homme dans les accords
internationaux de l’Union, y compris les accords commerciaux et
d’investissement conclus par l’Union avec des pays tiers ou dont
la conclusion est prévue, et demande une meilleure consultation
du Parlement européen au début du processus de négociation,
un contrôle efficace de l’application des clauses relatives aux
droits de l’homme ainsi que la présentation de rapports au Parlement
concernant les aspects de ces accords relatifs aux droits de l’homme ;

95. rappelle que la politique commerciale contribue a l’accomplissement
des objectifs globaux de l’Union et que selon l’article 207 du traité
FUE, la politique commerciale de l’Union est menée “dans le cadre des
principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union”, souligne
en outre qu’au titre de l’article 3 du traité UE elle doit contribuer
notamment “a la paix, a la sécurité, au développement durable de
la planète, a la solidarité et au respect entre les peuples, au
commerce libre et équitable, a l’élimination de la pauvreté, et a
la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant,
ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international,
notamment au respect des principes de la charte des Nations Unies” ;

96. invite la Commission européenne a prendre en compte lors de la
rédaction de sa future stratégie commerciale le rôle important du
commerce et des accords internationaux dans la promotion des droits
de l’homme sur la scène internationale ;

97. insiste sur la nécessité de la poursuite de la coopération
et du dialogue au niveau multilatéral entre l’Union européenne et
notamment l’Organisation mondiale du commerce et les Nations Unies dans
le domaine des droits de l’homme afin d’assurer un cadre commercial
multilatéral contribuant au respect des droits de l’homme ;

98. rappelle que le SPG a été concu dans le respect des principes
inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de
l’homme et des normes fondamentales en droit du travail par les pays
bénéficiaires, et qu’il inclut un régime spécial de préférences
tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la
mise en Ã…”uvre effective des conventions internationales fondamentales
sur les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de
l’environnement et la bonne gouvernance ; rappelle que le non-respect
de ces conditions peut entraîner la suspension du régime commercial ;
rappelle l’importance d’un suivi régulier et d’une évaluation de la
mise en Ã…”uvre des conventions internationales des pays bénéficiant
du SPG+ ;

99. se félicite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du
système SPG révisé ; rappelle que le SPG+ a été maintenu dans
le système de préférences généralisées et qu’il exige des pays
demandant a bénéficier du SPG+ qu’ils s’engagent a coopérer de
manière pleine et entière avec les organisations internationales en
ce qui concerne le respect des conventions internationales relatives
aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs ;

Entreprises et droits de l’homme

100. déplore l’absence persistante a l’échelle mondiale d’une
approche globale de la facon dont les entreprises se conforment
aux droits de l’homme, ce qui permet a certaines d’entre elles et
a certains Ã~Itats de les contourner ; insiste dès lors sur la
nécessité d’adopter des dispositions juridiquement contraignantes
en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
approuve pleinement la mise en Ã…”uvre des principes directeurs des
Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
; invite en particulier la Commission a introduire des mesures
efficaces afin d’appliquer pleinement le cadre intitulé “Protéger,
respecter et remédier”, présenté par John Ruggie, représentant
spécial des Nations unies pour la question des droits de l’homme,
des sociétés transnationales et autres entreprises ; rappelle qu’il
est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités
menées en dehors de l’Union, et de garantir son respect tout au
long de la chaîne d’approvisionnement, en particulier concernant
le commerce du bois illégal, le trafic d’espèces sauvages et le
commerce des minerais issus de zones de conflits ; est convaincu que
les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants
devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des
normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits
de l’homme a l’échelle mondiale ;

101. demande a la Commission et au SEAE d’encourager les délégations
de l’Union dans le monde entier a dialoguer avec les entreprises
européennes afin de promouvoir le respect des droits de l’homme,
et de veiller a ce que le thème “entreprises et droits de l’homme”
fasse partie des thèmes prioritaires des appels a propositions
locaux au titre de l’IEDDH ; demande aux Ã~Itats membres de veiller
a ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne
s’affranchissent pas du respect des droits de l’homme et des normes
sociales, sanitaires et environnementales qui s’imposent a elles quand
elles s’installent ou mènent leurs activités dans un Ã~Itat tiers ;

102. rappelle la stratégie de l’Union sur la responsabilité sociale
des entreprises pour la période 2011-2014, qui invite les Ã~Itats
membres a élaborer un plan national pour la mise en Ã…”uvre des
principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme ; demande une nouvelle fois a la Commission de rendre
compte régulièrement de la mise en Ã…”uvre des principes directeurs
des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
par les Ã~Itats membres de l’Union, y compris leurs plans d’action
nationaux ; déplore le peu de progrès accomplis par la Commission
dans son suivi de la demande du Parlement européen l’invitant a
proposer une législation obligeant les entreprises de l’Union a
veiller a ce que leurs transactions ne soutiennent pas les instigateurs
de conflits ou les auteurs de graves violations des droits de l’homme ;

103. réaffirme que les entreprises européennes doivent faire preuve
de toute la diligence requise pour faire en sorte que leurs activités
respectent les droits de l’homme, quel que soit l’endroit où elles se
déroulent ; souligne l’importance de comptes rendus sérieux sur les
aspects sociaux, environnementaux et relatifs aux droits de l’homme
des projets soutenus par les institutions financières européennes ;
insiste sur la nécessité, pour ces institutions, de garantir la
conformité de leurs activités a l’article 21 du traité UE, qui
prévoit notamment l’obligation de respecter les droits de l’homme ;

104. fait remarquer qu’au lieu de voir cet élément comme un obstacle,
les entreprises devraient le considérer comme une possibilité de
créer un nouveau potentiel d’affaires dans les régions qui ont le
plus besoin d’investissements durables et responsables, et comme un
moyen de contribuer au respect des droits de l’homme dans les pays
en développement ;

105. demande a la Commission et au Conseil de s’assurer que les
entreprises détenues par des ressortissants de pays tiers ou par des
Ã~Itats tiers et établies dans les Ã~Itats membres ne soutiennent
pas les instigateurs de conflits ou les auteurs de graves violations
des droits de l’homme, et notamment les formes modernes d’esclavage
comme la traite des êtres humains et leur emploi dans des conditions
répugnantes ;

106. invite la Commission et le SEAE a prendre des initiatives
résolues en vue d’améliorer l’accès a la justice des victimes de
violations des droits de l’homme liées aux activités d’entreprises en
dehors de l’Union ; insiste également sur la nécessité de mettre en
place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés
qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme, ainsi
que de donner aux victimes de ces violations les moyens d’obtenir
réparation ;

107. invite l’Union a s’impliquer dans le débat émergent concernant
un instrument international juridiquement contraignant concernant
les entreprises et les droits de l’homme au sein du système de l’ONU ;

108. rappelle les quatre normes fondamentales et universelles
du travail ancrées dans les instruments de l’OIT, a savoir :
liberté d’association et le droit a la négociation collective :
l’élimination de toute forme de travail forcé, d’exploitation et
d’esclavage ; l’abolition du travail des enfants ; et l’élimination
de la discrimination en matière d’emploi ;

109. rappelle en particulier l’impérieuse nécessité de respecter la
liberté syndicale et de lutter contre toutes les formes de répression
en ce domaine, y compris l’assassinat de syndicalistes ;

110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d’après l’OIT,
environ 21 millions d’hommes, de femmes et d’enfants dans le monde
sont victimes d’une forme d’esclavage ; souligne la nécessité
d’appréhender les droits de l’homme comme un concept entier et
indivisible, en insistant sur l’importance des droits civils et
politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et
environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces
domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits
soient garantis ; souligne également la nécessité de lutter contre
les causes profondes de la pauvreté ; rappelle l’obligation de se
conformer aux normes internationales du travail parallèlement a la
mise en Ã…”uvre du programme de l’OIT en faveur d’un travail décent
et demande la création d’un socle universel de protection sociale
; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus
centrale dans les relations extérieures de l’Union ; regrette, dans
ce contexte, que l’Union ne dispose pas d’une clause sociale standard a
intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur
; exhorte donc l’Union a intégrer un chapitre sur le développement
et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l’OIT
dans tous les accords qu’elle engage dans ce domaine ;

111. note que la dégradation de la situation en matière de sécurité
au niveau mondial et l’aggravation de la crise financière depuis
l’effondrement de 2008 ont entraîné une augmentation du recours au
travail des enfants dans les pays les plus pauvres du monde, ce qui
pourrait avoir des incidences juridiques et sur la réputation des
entreprises qui s’approvisionnent dans les pays en développement
; prie instamment la VP/HE et le SEAE de promouvoir le programme
international pour l’abolition du travail des enfants, en particulier
dans les pays en développement, où nombre d’enfants sont mis au
travail pour apporter un complément au revenu de leur famille ;

L’action de l’Union pour garantir la liberté d’expression en ligne et
hors ligne et pour limiter l’impact des technologies de surveillance
sur les droits de l’homme

112. reconnaît que l’évolution rapide des technologies de
l’information et de la communication a transformé l’environnement dans
lequel s’exercent la liberté d’expression et l’accès a l’information
a travers le monde, entraînant a la fois de grands avantages et de
graves préoccupations ; salue dans ce contexte l’adoption par le
Conseil, en mai 2014, des lignes directrices dédiées de l’Union
sur la liberté d’expression en ligne et hors ligne ;

113. réaffirme que la liberté d’expression et la liberté,
l’indépendance et le pluralisme des médias sont des éléments
essentiels d’une démocratie durable, qui assurent une implication
maximale de la société civile et renforcent le pouvoir des citoyens,
et qu’ils sont donc indispensables pour garantir la transparence et
l’obligation de rendre des comptes dans la vie publique ;

114. demande un soutien accru en faveur de la promotion de la liberté
des médias, de la protection des journalistes et des blogueurs
indépendants, de la réduction du fossé numérique et de la garantie
d’un accès sans restriction a l’information et a la communication
et d’un accès non censuré a l’internet (liberté numérique) ;

115. invite l’Union et ses Ã~Itats membres a mieux contrôler et
a condamner clairement et rapidement toutes les restrictions de la
liberté d’expression, dont le recours agressif a la législation
pénale relative a la diffamation et a d’autres législations
restrictives, les critères restrictifs ou les procédures
contraignantes pour obtenir une accréditation de journaliste, accéder
a tout métier lié aux médias ou créer une entreprise de médias,
et les invite également a prendre des initiatives résolues pour
favoriser l’accès aux informations d’intérêt public ;

116. condamne toutes les restrictions imposées aux communications
numériques, comme la fermeture de sites internet et le blocage
de comptes personnels, surtout lorsque ces restrictions ciblent la
société civile, les militants des libertés civiles et les médias
libres ;

117. exprime son inquiétude face a la prolifération et a la
propagation des technologies de surveillance, de contrôle, de
censure et de filtrage, qui représente une menace croissante pour les
défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays
autocratiques et qui soulève des questions troublantes concernant le
droit au respect de la vie privée dans les pays démocratiques, même
lorsqu’elles sont utilisées sous prétextes d’objectifs légitimes
comme la lutte contre le terrorisme, la sécurité d’Ã~Itat et
l’application de la loi ;

118. reconnaît que l’Europe compte d’importants producteurs de
technologies de piratage informatique et de surveillance susceptibles
d’être utilisées pour commettre des violations des droits de
l’homme et attaquer les infrastructures numériques européennes ;
invite la Commission a revoir le système européen de contrôle des
exportations afin d’empêcher que des technologies dangereuses ne
tombent dans de mauvaises mains ;

119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013,
du guide sectoriel TIC (technologies de l’information et de la
communication) sur la mise en Ã…”uvre des principes directeurs des
Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; reste
cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant
a empêcher l’accès a l’internet, a permettre un contrôle et une
surveillance en masse du trafic sur l’internet et des communications
mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou a s’immiscer
dans des conversations privées ; rappelle la Communication de la
Commission du 24 avril 2014 intitulée “réexamen de la politique
de contrôle des exportations : garantir la sécurité et la
compétitivité dans un monde en mutation” COM(2014)244 qui reconnait
notamment les problèmes rencontrés dans l’exportation de certaines
TIC ; demande par conséquent a la Commission de réfléchir a la
facon d’améliorer la situation en vue de l’adoption éventuelle de
lignes directrices mises a jour pour le contrôle des exportations ;

120. demande a la Commission de continuer a soutenir les initiatives
liées au développement et a la diffusion de technologies de
sécurité numérique afin de renforcer l’autonomie des défenseurs
des droits de l’homme en leur fournissant des mécanismes sécurisés
de collecte, de cryptage et de stockage des données qui les mettent
a l’abri de la surveillance par des gouvernements répressifs ;

Le soutien de l’Union européenne en faveur de la liberté de réunion
et d’association

121. exprime sa profonde inquiétude face a la marge de plus en plus
réduite accordée a l’action légitime de la société civile dans de
nombreux pays du monde ; estime qu’une société civile libre est l’un
des fondements de la protection et du soutien des droits de l’homme
et des valeurs démocratiques dans toutes les sociétés ; accueille
favorablement, dans cette perspective, tous les programmes de l’Union
visant a former les jeunes professionnels de pays tiers et a simplifier
les programmes d’échanges d’étudiants pour les ressortissants de pays
tiers, étant donné que ces programmes favorisent la participation
active des jeunes a la consolidation de la démocratie et qu’ils
contribuent efficacement au développement de la société civile ;

122. invite l’Union et ses Ã~Itats membres a contrôler davantage, et
a condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de
la liberté de réunion et d’association, y compris les interdictions
d’organisations de la société civiles, le recours agressif aux
lois pénales sur la diffamation et a d’autres lois restrictives,
les obligations excessives d’enregistrement et de déclaration,
les règles exagérément restrictives en matière de financement
étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités
politiques ou d’entretenir des contacts avec des étrangers ;

123. invite l’Union et ses Ã~Itats membres a aborder les violations
de la liberté de réunion et d’association a tous les niveaux du
dialogue politique, y compris au plus haut niveau, lorsque les autres
formes de dialogue, comme le dialogue relatif aux droits de l’homme,
n’ont pas abouti a des améliorations concrètes sur le terrain ;
exhorte l’Union et ses Ã~Itats membres a utiliser ces dialogues pour
soulever des cas particuliers préoccupants, et notamment tous les
cas impliquant des personnes incarcérées au seul motif d’avoir
exercé leur droit de réunion et d’association pacifique ;

124. encourage les représentants des délégations de l’Union et les
ambassades des Ã~Itats membres a suivre les procès de défenseurs
des droits de l’homme et de toutes les personnes incarcérées au
seul motif d’avoir exercé leur droit de réunion et d’association
pacifiques et, le cas échéant, a condamner publiquement le
non-respect du droit a un procès équitable ;

125. invite l’Union européenne a faire du respect et de la promotion
de la liberté de réunion et d’association une priorité clé
du futur plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la
démocratie et de proposer des actions spécifiques en la matière,
dans la mesure où la liberté de réunion et d’association est un
élément essentiel de la démocratie et d’une société ouverte ;

126. se dit une nouvelle fois favorable a ce que la majorité
du financement de l’IEDDH soit consacré au soutien apporté aux
défenseurs des droits de l’homme et aux actions de la société civile
dans le monde entier et soutient la création de fonds de défense
en justice pour aider les journalistes et les activistes poursuivis
a faire appel a un avocat et a bénéficier d’un procès équitable ;

127. souligne l’importance des institutions nationales des droits
de l’homme (INDH) au niveau national pour surveiller les droits de
l’homme, mener des actions de sensibilisation et assurer un recours
aux victimes de violations ; invite l’Union a élaborer une politique
de soutien aux INDH, conformément aux principes de Paris, et a en
faire une priorité de son assistance externe, notamment dans le
cadre de l’instrument européen de voisinage ;

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

128. condamne toutes les formes de violence et de discrimination
fondées sur l’idéologie, la religion ou les convictions,
conformément a l’article 10 du traité FUE ; exprime sa profonde
inquiétude face a la persistance des cas signalés de violences et
de discriminations a l’encontre de minorités religieuses dans le
monde entier, notamment au Moyen-Orient ; souligne que le droit a
la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction
est fondamental et étroitement lié a d’autres droits de l’homme
et libertés fondamentales, et rappelle que ce droit embrasse le
droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de
ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d’adopter, de
changer de conviction ou d’abandonner une conviction et de reprendre
une conviction de son choix, comme le prévoit l’article 18 de la
déclaration universelle des droits de l’homme ;

129. invite l’Union et ses Ã~Itats membres a faire en sorte que les
minorités religieuses soient respectées dans le monde entier et
en particulier au Moyen-Orient, où des chrétiens, par exemple les
catholiques, les Arméniens apostoliques, les coptes et les yézidis,
ainsi que les minorités musulmanes, sont persécutés par l’EIIL et
par d’autres groupes terroristes ;

130. condamne fermement les attaques dirigées contre les chrétiens
dans plusieurs pays du monde et exprime sa solidarité avec les
familles des victimes ; exprime sa profonde inquiétude face au nombre
croissant de cas de répression, de discrimination, d’intolérance
et d’attaques violentes contre des communautés chrétiennes,
en particulier en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient ; demande
aux gouvernements de traduire les responsables en justice ; est
profondément préoccupé par la situation actuelle des chrétiens
en Corée du Nord, en Somalie, en Syrie, en Irak, en Afghanistan, en
Arabie saoudite, au Pakistan, en Ouzbékistan, au Yémen, au Nigéria
et dans de nombreux autres pays, où les chrétiens vivent dans la
crainte d’être tués, sont confrontés a la torture, au viol et aux
enlèvements et où leurs églises sont endommagées ou détruites ;

131. exprime sa profonde inquiétude concernant la situation des
personnes appartenant a la minorité musulmane des Rohingyas en
Birmanie/Myanmar, qui se voient refuser la nationalité birmane et sont
confrontés a des persécutions et a des violations systématiques de
leurs droits humains ; rappelle la résolution du Parlement européen
du 13 juin 2013 sur la situation des musulmans Rohingyas(24) ;

132. accueille favorablement l’adoption, au cours de l’année 2013,
des lignes directrices de l’Union relatives a la promotion et la
protection de la liberté de religion ou de conviction, et invite
les institutions de l’Union et les Ã~Itats membres a accorder une
attention particulière a la mise en Ã…”uvre de ces lignes directrices
tant au niveau des forums internationaux et régionaux que dans
leurs relations bilatérales avec des pays tiers, et a accorder une
attention particulière a la situation vulnérable des apostats ;
félicite la nouvelle VP/HR d’avoir affirmé que la liberté de
religion ou de conviction constituait l’une des trois priorités
en matière de droits de l’homme ; encourage la VP/HR et le SEAE a
mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou
les groupes de croyants et les dirigeants religieux ;

133. salue l’engagement de l’Union a promouvoir le droit a la liberté
de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et
régionaux, et notamment au sein des Nations unies, de l’OSCE, du
Conseil de l’Europe et d’autres mécanismes régionaux ; encourage
l’Union a continuer de déposer sa résolution annuelle relative a la
liberté de religion ou de conviction devant l’Assemblée générale
de l’ONU et a soutenir l’action du Rapporteur spécial des Nations
unies sur la liberté de religion ou de conviction ;

Droits des femmes et des jeunes filles

134. se félicite du soutien de l’Union en faveur des résolutions
des Nations unies sur les questions liées au genre, et notamment sur
l’élimination des violences a l’encontre des femmes et des filles,
sur les discriminations a l’encontre des femmes, sur le rôle de la
liberté d’opinion et d’expression dans l’autonomisation des femmes,
ainsi qu’en faveur des déclarations des Nations unies relatives
aux mariages précoces et forcés et sur la mutilation génitale
féminine ;

135. invite l’Union a participer activement a la 59e session de la
Commission de la condition de la femme et a continuer de lutter contre
toutes les tentatives de faire obstacle au programme d’action de Pékin
des Nations unies concernant, entre autres, l’accès a l’éducation
et a la santé comme un droit de l’homme fondamental ou encore les
droits sexuels et génésiques ;

136. déplore que le corps des femmes et des filles, en particulier
en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique et les
droits y afférents, suscite encore des débats idéologiques et
demande a l’Union et a ses Ã~Itats membres de reconnaître le droit
inaliénable des femmes et des filles a l’intégrité physique et
a la prise de décisions autonome pour ce qui est, entre autres, du
droit a l’accès a la planification familiale volontaire, du droit
a l’avortement légal et sans risque et du droit d’être a l’abri
des violences telles que les mutilations génitales féminines,
la maternité et le mariage précoces et forcés et le viol conjugal ;

137. réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et
de mauvais traitements envers les femmes et les filles, notamment
la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et la violence
domestique ; invite en conséquence les Ã~Itats membres du Conseil
de l’Europe a signer et a ratifier la Convention d’Istanbul sur la
prévention et la lutte contre la violence a l’égard des femmes
et la violence domestique ; invite l’Union a faire les démarches
nécessaires pour accéder a cette convention afin de garantir la
cohérence des actions internes et externes de l’Union en matière
de violence a l’égard des femmes et des filles ;

138. exprime sa profonde inquiétude face aux gouvernements qui ferment
les yeux devant des cas inhumains d’abus sexuels contre les femmes,
alors qu’une femme sur trois dans le monde entier sera confrontée a
la violence au cours de sa vie ; prie instamment le SEAE de poursuivre
l’élaboration de bonnes pratiques dans la lutte contre le viol et
les violences sexuelles contre les femmes dans les pays tiers afin
de s’attaquer aux causes profondes de ce problème ;

139. souligne qu’il importe que les autorités élaborent des campagnes
d’éducation a destination des hommes, et en particulier des jeunes
générations, afin de les associer aux mesures de prévention et
d’élimination progressive de tous les types de violence fondée
sur le genre ; souligne la nécessité de veiller a ce que les
professionnels de la santé, les agents de police, les procureurs et
les juges, tant dans l’Union que dans les pays tiers, disposent d’une
formation suffisante pour prêter soutien et assistance aux victimes
de violence ;

140. souligne que la violence fondée sur le genre, y compris les
pratiques coutumières et traditionnelles malfaisantes, constitue
une violation des droits fondamentaux et, notamment, de la dignité
humaine, du droit a la vie et du droit a l’intégrité de la personne ;

141. souligne que la Convention d’Istanbul sur la prévention et
la lutte contre la violence a l’égard des femmes et la violence
domestique est un outil international important et contraignant et
que, de ce fait, l’adhésion a celle-ci d’un nombre croissant de
pays contribuera considérablement a l’élaboration d’une politique
intégrée en matière de protection et d’émancipation des victimes
et de promotion de la coopération internationale dans ce domaine ;

142. demande au Conseil d’inclure la question de l’avortement sélectif
selon le sexe dans les lignes directrices de l’Union sur les violences
contre les femmes et les filles ; encourage la Commission et le Conseil
a élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs
relatifs a ce phénomène, et encourage le SEAE a inclure ce point
dans l’élaboration et la mise en Ã…”uvre des stratégies par pays en
matière de droits de l’homme ;

143. souligne l’importance d’organiser des campagnes d’information
et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les
mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur
les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides
et d’autres violations des droits humains fondées sur le genre
sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d’associer a la
préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des
droits humains qui luttent déja pour faire cesser ces pratiques ;
rappelle que les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés
et la non-application d’un âge minimum légal de mariage constitue
non seulement une violation des droits de l’enfant, mais aussi un
véritable frein a l’émancipation des femmes ;

144. condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées
contre les femmes et les filles comme tactique de guerre, a savoir
le viol de masse, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée,
toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les
mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains,
le tourisme sexuel, les mariages précoces et forcés, les crimes
d’honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité
comparable ; reste particulièrement préoccupé a cet égard par la
situation dans la région africaine des Grands Lacs et en Syrie, par
exemple ; exprime son soutien aux travaux d’ONU Femmes, du rapporteur
spécial des Nations unies sur la violence a l’égard des femmes,
ses causes et ses conséquences, et du représentant spécial des
Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de
conflit ; se réjouit que le prix Sakharov ait été décerné en
2014 au Docteur Denis Mukwege pour la lutte remarquable qu’il mène
afin de protéger les filles et les femmes victimes de violences
sexuelles lors de conflits armés ;

145. attire l’attention sur le fait que les crimes sexistes et les
crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi
les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les éléments
constitutifs du génocide ou de la torture ; salue, dans ce contexte,
la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations unies relative
a la prévention des violences sexuelles en période de conflit,
adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle
essentiel dans la lutte contre l’impunité pour les crimes sexuels
et sexistes ; invite l’Union européenne a appuyer l’application
complète de ces principes ;

146. rappelle la volonté de l’Union européenne d’intégrer les
droits de l’homme et les aspects liés au genre dans les missions
de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément
aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations
unies relatives aux femmes, a la paix et a la sécurité ; a cet
égard, invite une nouvelle fois l’Union et ses Ã~Itats membres
a soutenir, dans la perspective d’une réconciliation durable, la
participation systématique des femmes en tant qu’élément essentiel
des processus de paix, et a reconnaître la nécessité d’intégrer
systématiquement les perspectives de genre dans la prévention des
conflits, les opérations de maintien de la paix, l’aide humanitaire
et la reconstruction après un conflit et le processus de transition
démocratique ;

147. considère que la sous-représentation des femmes dans la prise
de décision politique est une question de droits fondamentaux et de
démocratie, valeurs qui soulignent la capacité des gouvernements a
se consacrer pleinement aux processus de consolidation et de maintien
de la démocratie ; se félicite de l’instauration de systèmes de
parité et de quotas dans la législation et demande que le processus
législatif nécessaire soit mis en place dans les plus brefs délais ;

148. demande a l’Union et a ses Ã~Itats membres de soutenir la
pleine participation des femmes a la prise de décision politique
et économique, en particulier dans les processus de construction de
la paix, dans la transition démocratique et dans la résolution des
conflits ; encourage les Ã~Itats membres, la Commission et le SEAE a
mettre l’accent sur l’émancipation économique et politique des femmes
dans les pays en développement, en promouvant leur participation
dans les entreprises et la mise en Ã…”uvre de projets régionaux et
de développement local ;

149. souligne qu’il importe de garantir aux femmes, en Europe et dans
le reste du monde, le droit de pouvoir assumer librement leurs choix,
au même titre que les hommes, sans aucune contrainte idéologique,
politique ou religieuse ;

Droits de l’homme et corruption

150. rappelle que la corruption constitue une violation des droits
de l’homme et que l’Union a demandé une compétence exclusive pour
la signature de la convention des Nations unies contre la corruption
(CNUCC) ;

151. déplore qu’aucun suivi n’ait jusqu’a présent été donné a la
demande adressée par le Parlement a la VP/HR de présenter un plan
d’action de l’Union contre la corruption afin d’assurer un contrôle
efficace des recommandations de la CNUCC, y compris l’obligation
faite aux Ã~Itats parties de publier et de diffuser des informations
relatives a la corruption, de mettre en place des mécanismes de
signalement des infractions et de créer un cadre législatif adapté
pour la protection des témoins et pour permettre les activités de
la société civile dans ce domaine ;

152. encourage Europol a développer davantage de partenariats
stratégiques et opérationnels avec les pays tiers en vue de lutter
plus efficacement contre la corruption et la criminalité organisée ;

153. invite la Commission a développer des mécanismes financiers
novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la
lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l’évasion
fiscale ; recommande, dans ce contexte, d’envisager des partenariats
public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d’aider
les pays en développement a mieux mobiliser leurs ressource internes ;

154. fait remarquer que les pays tiers où la gouvernance est
défaillante et qui bénéficient de flux d’aide importants présentent
également un taux de corruption plus élevé, ce qui, en conséquence,
détourne l’objectif de l’aide au développement et porte atteinte a
l’épanouissement des droits de l’homme ; demande au SEAE de soutenir
les programmes de développement dans lesquels l’aide humanitaire
et la transparence vont de pair, afin de promouvoir les droits de
l’homme dans les pays tiers ;

155. invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses Ã~Itats
membres a soutenir la création d’un poste de rapporteur spécial
des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et
les droits de l’homme ;

Traite des êtres humains

156. condamne les activités illicites que sont la traite des êtres
humains, le trafic d’êtres humains aux fins du prélèvement d’organes
et toute autre activité fondée sur l’exploitation qui viole le droit
a l’intégrité physique et qui inflige des violences ; insiste sur
la nécessité de lutter contre la traite d’êtres humains, dont
la majorité des victimes sont des femmes, exploitées a des fins
sexuelles ;

157. invite l’Union a donner la priorité a la lutte contre la traite
des êtres humains dans ses politiques internes comme externes,
en mettant l’accent en particulier sur la protection des victimes ;
souligne la nécessité d’une coopération accrue avec les pays tiers
pour l’échange des bonnes pratiques et le démantèlement de réseaux
de trafic internationaux, qui recourent également a l’internet
pour trouver de nouvelles victimes ; affirme une nouvelle fois la
nécessité de voir tous les Ã~Itats membres de l’Union transposer
la directive européenne 2011/36/UE et la stratégie de l’Union en
vue de l’éradication de la traite des êtres humains (2012-2016) ;

Discrimination fondée sur les castes

158. condamne les violations persistantes des droits de l’homme
commises a l’encontre de personnes victimes de hiérarchies de castes
et de discriminations fondées sur les castes, en ce compris le
déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et a l’emploi,
le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur les
castes empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et
l’épanouissement ; invite l’Union a adopter une politique d’action
visant a éliminer les discriminations fondées sur les castes et
a inclure des objectifs politiques relatifs aux discriminations
fondées sur les castes dans son nouveau plan d’action européen en
faveur des droits de l’homme et de la démocratie ;

Droits des LGBTI

159. fait observer que l’homosexualité constitue toujours un délit
dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l’Arabie saoudite,
le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen,
l’Afghanistan, l’Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays
continuent d’ériger les identités transgenres en délit ; condamne
avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et
estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes
sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de
genre ne doivent pas rester impunis ; recommande de suivre de près
la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie,
où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent
gravement en péril la liberté des minorités sexuelles ; réaffirme
son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de
l’homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et,
plus généralement, a l’action des Nations unies en ce domaine ;

160. soutient l’idée salon laquelle le SEAE devrait accorder
la priorité a ses actions dans ce domaine et mettre l’accent en
particulier sur les situations où la peine de mort est en vigueur
et/ou lorsque des tortures et/ou des mauvais traitements sont
commis a l’encontre de personnes LGBTI, en condamnant ces pratiques
conformément aux orientations de l’Union européenne concernant la
peine de mort et aux orientations de l’Union européenne concernant
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ;

161. salue l’adoption, en 2013, des lignes directrices de l’Union
visant a promouvoir et garantir le respect de tous les droits
fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexuées (LGBTI) ; invite le SEAE et la Commission a soulever
la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques
et relatifs aux droits de l’homme avec les pays tiers ainsi que dans
les forums multilatéraux ; insiste sur l’importance que la Commission
et le SEAE continuent de soulever la question des droits des LGBTI dans
le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l’homme
et utilisent l’IEDDH pour soutenir les organisations qui défendent
les droits des LGBTI en les aidant a s’opposer aux législations
homophobes et transphobes et aux discriminations contre les personnes
LGBTI, en sensibilisant l’opinion publique aux violences subies par
les personnes aux orientations sexuelles et aux identités de genre
différentes et en apportant une assistance d’urgence (allant d’une
assistance psychosociale et médicale a la médiation et a une aide
a la réintégration) aux personnes qui ont besoin d’un tel soutien ;

162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des
unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays –
dix-sept a l’heure actuelle – dans le monde entier ; encourage les
institutions de l’Union et les Ã~Itats membres a contribuer davantage
a la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de
l’union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié
aux droits civils et aux droits de l’homme ;

163. demande a la Commission et a l’OMS de retirer les troubles
de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du
comportement ; demande a la Commission d’intensifier ses efforts en vue
de mettre fin a la pathologisation des identités “trans” ; encourage
les Ã~Itats a mettre en place des procédures de reconnaissance du
genre rapides, accessibles et transparentes qui respectent le droit
a l’autodétermination ;

164. se félicite du soutien politique croissant visant a interdire
l’exigence de stérilisation pour la reconnaissance juridique du genre,
comme l’a exprimé le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture,
et estime que cette exigence devrait être traitée et poursuivie
comme une violation du droit a l’intégrité physique et une atteinte
a la santé et aux droits sexuels et génésiques ;

165. se félicite de l’annulation, en octobre 2013, de la loi
moldave interdisant la “propagation de toute autre relation que
celles liées au mariage ou a la famille”, et invite la Lituanie et
la Russie a suivre l’exemple de la Moldavie ; déplore le résultat du
référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l’interdiction du
mariage homosexuel par la constitution ; souligne qu’un référendum
similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015 ; déplore que dans
l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine
actuellement un projet de loi visant a interdire le mariage homosexuel
dans la constitution ; souligne que ces évolutions contribuent a
générer un climat d’homophobie et de discrimination ; souligne la
nécessité impérieuse d’améliorer la protection des libertés
et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la
législation relative aux crimes de haine et a la lutte contre les
discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la
haine et les violences fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité
de genre ou son expression ; considère que les droits fondamentaux
des personnes LGBTI sont plus susceptibles d’être protégés si elles
ont accès a des institutions légales telles que la cohabitation,
le partenariat enregistré ou le mariage ;

Droits des personnes appartenant a des minorités nationales

166. souligne que les communautés de minorités nationales ont des
besoins spécifiques et qu’il convient par conséquent de promouvoir
une égalité absolue et effective entre personnes appartenant a
une minorité nationale et des personnes appartenant a la majorité
dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et
culturelle ;

Droits des personnes handicapées

167. se félicite des ratifications de la convention des Nations
unies relative aux droits des personnes handicapées ; réaffirme
l’importance d’une application efficace par les Ã~Itats membres
comme par les institutions de l’Union et souligne, en particulier, la
nécessité d’intégrer de facon crédible le principe d’accessibilité
universelle et l’ensemble des droits des personnes handicapées dans
tous les instruments de politique et toutes les politiques de l’Union,
y compris dans le domaine de la coopération au développement,
en soulignant le caractère normatif et horizontal de ce thème ;
souligne qu’il est important que l’Union agisse en coopération avec
les organisations internationales et régionales concernées ainsi
qu’avec la société civile, en particulier avec les organisations
de personnes handicapées, afin de garantir que les programmes
de développement internationaux soient adaptés aux besoins des
personnes handicapées,

168. encourage la VP/HR a continuer de soutenir le processus de
ratification et de transposition de la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne
l’ont pas encore ratifiée ou mise en Ã…”uvre ;

169. encourage le SEAE a accorder une attention minutieuse aux
observations et aux recommandations par pays publiées par le Comité
des droits des personnes handicapées, ainsi qu’aux rapports par
pays, et a aborder ces préoccupations de facon systématique dans
les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans
ses déclarations publiques ; invite la Commission a préparer et a
rédiger des principes directeurs de l’Union visant a promouvoir et a
protéger la jouissance de tous les droits humains par les personnes
handicapées afin de garantir une politique systématique et cohérente
a cet égard, même dans ses dialogues et négociations avec des pays
tiers ;

170. demande a la Commission et au SEAE d’encourager les délégations
de l’Union européenne dans le monde entier a dialoguer avec la
société civile afin de promouvoir la jouissance effective des droits
de l’homme par les personnes handicapées ;

Droits de l’enfant

171. invite une nouvelle fois la Commission a proposer une stratégie
et un plan d’action ambitieux et complets en faveur des droits
des enfants pour les cinq prochaines années, comme le demande sa
résolution du 2 novembre 2014 relative au 25e anniversaire de la
convention relative aux droits de l’enfant(25) ;

172. salue la coopération de l’Union avec l’UNICEF et d’autres
organisations et ONG engagées en faveur des droits des enfants,
qui a débouché sur la création d’une “boîte a outils” pour
la prise en compte systématique des droits de l’enfant dans la
coopération au développement et dans le soutien aux principaux OMD
et aux programmes de protection des enfants visant a faire respecter
les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats
; salue en particulier le manifeste sur les droits de l’enfant et
encourage un plus grand nombre de députés au Parlement européen,
ainsi que les parlementaires nationaux, a signer ce manifeste et a
devenir des “champions des droits de l’enfant” ; se félicite que les
fonds versés a l’Union pour son prix Nobel soient utilisés pour aider
les enfants dans des situations de conflit ; rappelle l’importance de
fournir un soutien psychologique aux enfants qui ont été exposés a
des événements violents ou qui sont victimes de guerre ; souligne
l’importance de garantir l’accès a l’éducation pour les enfants
touchés par les conflits ; salue la participation de l’Union a la
troisième conférence mondiale sur le travail des enfants, tenue a
Brasilia en octobre 2013, ainsi que sa participation aux négociations
relatives a la déclaration tripartite sur le travail des enfants ;

173. insiste sur la nécessité de combattre toutes les formes de
travail forcé des enfants et d’exploitation des enfants ; demande
une meilleure application des règles nationales et internationales
existantes qui encouragent la sensibilisation a la maltraitance des
enfants sur le marché du travail ;

174. demande a la Commission et au SEAE de poursuivre leurs actions
concernant les droits de l’enfant en mettant l’accent en particulier
sur la violence a l’égard des enfants, y compris la torture, a
la lumière des cas de torture et de détention d’enfants signalés
récemment ; demande qu’une attention particulière soit accordée aux
problèmes du travail forcé des enfants et de la pauvreté et de la
malnutrition infantiles et, dans cette perspective, a l’objectif de
l’enseignement primaire universel, a la réduction de la mortalité
infantile, du mariage des enfants et des pratiques néfastes, du
recrutement d’enfants dans des groupes armés et aux questions de leur
désarmement, de leur réhabilitation et de leur réintégration ;
demande également a ce que la question de la sorcellerie liée aux
enfants soit mise a l’ordre du jour des dialogues relatifs aux droits
de l’homme avec les pays concernés ; souligne qu’il importe de placer
les droits des enfants au centre de la politique extérieure, de la
coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union afin
de garantir un financement approprié et de renforcer la protection des
enfants dans les situations d’urgence ; invite la VP/HR a rendre compte
annuellement au Parlement des résultats obtenus en ce qui concerne
l’action externe de l’Union axée sur les enfants ; souligne que les
enfants et les adolescents devraient pratiquer uniquement un travail
qui ne nuit pas a leur santé et a leur épanouissement personnel et
n’entrave pas leur scolarité ; souligne qu’il importe de placer les
droits des enfants au centre de la politique extérieure de l’Union ;

175. observe que la convention relative aux droits de l’enfant
demande des mesures législatives, administratives, sociales et
éducatives en matière de travail des enfants, reconnaissant ainsi
la nécessité d’une approche pluridimensionnelle ; souligne qu’il
convient que les lois, pour être appliquées efficacement, soient
accompagnées d’interventions politiques proposant des alternatives
sous la forme d’une éducation et d’une formation professionnelle,
ainsi que de mesures de protection sociale au bénéfice des enfants
et des familles ;

176. invite l’Union a continuer de promouvoir un environnement
propice a la prévention et a l’élimination du travail des enfants,
un dialogue social ainsi que des actions concertées entre le secteur
public et le secteur privé autour de l’éradication du travail des
enfants ; souligne la nécessité d’apporter un soutien et de renforcer
les capacités en vue de lutter contre le travail des enfants dans
les pays en conflit et les pays en situation post-conflit ;

177. réaffirme la nécessité d’intensifier les efforts axés
sur l’application de la stratégie de mise en Ã…”uvre révisée des
orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits
armés ; appelle dans ce cadre a une meilleure utilisation des fonds
de l’instrument de stabilité et de l’IEDDH pour traiter le phénomène
des enfants soldats ; encourage l’Union européenne a renforcer encore
sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour
les enfants et les conflits armés, en soutenant les plans d’action
et les mécanismes de surveillance et de communication ; appelle de
ses vÃ…”ux la ratification universelle de la Convention des Nations
unies relative aux droits de l’enfant, et notamment de son troisième
protocole facultatif, qui permettra aux enfants de soumettre leurs
plaintes au Comité des droit de l’enfant des Nations unies ; invite
la Commission et la VP/HR a étudier les possibilités dont dispose
l’Union pour adhérer unilatéralement a la convention des Nations
unies relative aux droits de l’enfant ;

178. fait observer que la sous-nutrition et la malnutrition des enfants
dans les pays en développement soulèvent de graves inquiétudes ;
salue a cet égard le cadre d’action adopté lors de la deuxième
conférence internationale sur la nutrition, qui fixe l’objectif
global de réduire de 40 % le nombre d’enfants de moins de cinq ans
dont la croissance est retardée au niveau mondial ;

179. réaffirme que l’accès a l’éducation est un droit fondamental
de l’enfant, consacré a l’article 28 de la convention des Nations
unies relative aux droits de l’enfant ; souligne la nécessité
d’améliorer l’accès des enfants a des services et a des soins de
santé de qualité dans toutes les actions menées par l’Union et
les Ã~Itats membres ;

180. déplore qu’il reste encore des pays dans le monde qui hésitent
a signer la convention des Nations unies relative aux droits des
personnes handicapées et la convention des Nations unies relative
aux droits de l’enfant, qui fournissent des orientations détaillées
pour la création de sociétés inclusives assurant la protection
des enfants handicapés ;

181. invite l’Union et ses Ã~Itats membres a mener en cohérence les
politiques d’aide humanitaire et de développement pour lutter contre
la malnutrition des enfants ;

Droits des populations indigènes

182. constate avec inquiétude que les populations indigènes
sont particulièrement menacées de discrimination et sont
particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations
politiques, économiques, environnementaux et professionnels ;
observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du
seuil de pauvreté et n’ont guère ou pas accès a la justice, au
système de représentation ou a la prise de décision politique ; est
particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’un
accaparement des terres largement répandu, de déplacements forcés
et de violations des droits de l’homme a la suite d’un conflit armé ;

Action de l’Union concernant les migrations et les réfugiés

183. exprime son indignation face au nombre de décès en mer
Méditerranée, qui s’élève a 3 000 pour l’année 2013 selon les
estimations publiées par l’Organisation internationale pour les
migrations dans son rapport “Fatal Journeys” – ce qui fait de cette mer
la région la plus mortelle du monde pour la migration irrégulière
; exprime son extrême inquiétude face aux comptes rendus faisant
état de violations des droits de l’homme a l’encontre des migrants
et des demandeurs d’asile en route pour l’Union ; demande a l’Union
et a ses Ã~Itats membres de collaborer avec les Nations unies, avec
les mécanismes régionaux, avec les gouvernements et avec les ONG
pour résoudre ces problèmes ; souligne l’urgence d’élaborer des
politiques plus fortes, plus solidaires et plus intégrées au niveau
de l’Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants,
aux réfugiés et aux demandeurs d’asile d’une manière conforme a
la législation internationale en matière de droits de l’homme et
a la dignité humaine fondamentale, et invite l’Union a mettre en
place un régime d’asile européen commun et a garantir des normes
communes efficaces pour les procédures d’accueil dans l’ensemble
de l’Union afin de protéger les mineurs non accompagnés et les
personnes les plus vulnérables ; invite la VP/HR, le commissaire
chargé de la migration et des affaires intérieures et le SEAE a
accroître la coopération et un partage équitable de la charge
entre les Ã~Itats membres, notamment pour l’hébergement et la
réinstallation des réfugiés, pour contribuer aux opérations
de recherche et de sauvetage afin de venir en aide aux migrants
en situation de détresse en mer alors qu’ils tentent d’atteindre
les côtes de l’Europe ; rappelle a cet égard la nécessité de
respecter le principe du non-refoulement dans les eaux européennes
et internationales confirmé par la Cour européenne des droits
de l’homme ; rappelle l’engagement de la Commission a développer
des canaux adéquats de migration licite ; invite par conséquent
les Ã~Itats membres a transposer intégralement le train de mesures
commun en matière d’asile récemment adopté par l’Union ainsi que
la législation commune en matière de migration ; invite les Ã~Itats
membres a participer aux programmes de réinstallation et a développer
davantage les programmes de protection régionaux dans les régions
les plus touchées ; souligne également la nécessité de lutter
contre les causes profondes de l’immigration clandestine ; encourage
le SEAE et les Ã~Itats membres a accorder une grande attention aux
pays d’origine de la traite et du passage illicite d’êtres humains,
aux pays de transit et aux pays de destination ; appelle la VP/HR et
les Ã~Itats membres a encore renforcer la dimension extérieure de
l’Union, en travaillant en coopération avec les pays d’origine et de
transit, y compris les pays partenaires de l’Union, en particulier
dans la région méditerranéenne, en abordant ces préoccupations
de facon systématique dans les dialogues politiques avec les pays
concernés ainsi que dans ses déclarations publiques, et en renforcant
au maximum la collaboration avec ces pays afin de démanteler les
réseaux illégaux de trafic illicite des migrants et de combattre
les mafias illégales qui profitent de la traite des êtres humains ;

184. considère que les enfants migrants sont particulièrement
vulnérable, surtout lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ; rappelle que
les enfants non accompagnés sont avant tout des enfants et que leur
traitement doit se fonder avant tout sur les principes de la protection
des enfants, et non sur les politiques en matière d’immigration,
respectant ainsi le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant ;

185. encourage la VP/HR et le SEAE a continuer de soutenir le
processus de ratification de la convention des Nations unies contre
la criminalité transnationale organisée, son protocole visant a
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier
des femmes et des enfants, son protocole contre le trafic illicite de
migrants par terre, air et mer et son protocole contre la fabrication
et le trafic illicites d’armes a feu, de leurs pièces, éléments
et munitions ;

186. demande a l’Union de faire en sorte que la négociation et la
mise en Ã…”uvre de tous les accords de coopération en matière de
migration et de réadmission conclus avec des pays non-membres de
l’UE respectent la législation internationale relative aux droits de
l’homme, le droit des réfugiés et le droit maritime international,
et demande a être consulté avant la conclusion des négociations
; demande une plus grande transparence dans la négociation de ces
accords et l’intégration de mécanismes de contrôle afin d’évaluer
l’impact sur les droits de l’homme de la coopération en matière de
migration avec des pays tiers, ainsi que des mesures de contrôle
aux frontières, en ce qui concerne notamment Frontex et Eurosur ;
insiste sur la nécessité d’intégrer les droits de l’homme dans
toutes les activités de Frontex et d’en assurer le suivi ;

187. invite la Commission européenne a réaliser une évaluation
indépendante de ses programmes en matière de migration et de
contrôle aux frontières dans l’Union et dans les pays tiers en vue
de proposer des mesures plus efficaces pour empêcher les violations
des droits de l’homme ;

188. encourage le Bureau européen d’appui en matière d’asile a
développer des partenariats avec les pays tiers en vue de renforcer
la protection internationale des demandeurs d’asile ;

189. salue l’ajout du critère du respect des droits de l’homme et
des libertés fondamentales a la liste des critères clés pris en
compte pour l’entrée en négociations pour des accords d’exemption
de visas avec des pays tiers(26) ; invite la Commission a utiliser
ce nouveau critère comme un levier pour approfondir le dialogue sur
les droits de l’homme avec des pays tiers, dans le cadre stratégique
et économique que constituent les négociations sur les visas ;

190. condamne la criminalisation croissante de la migration
irrégulière au sein de l’Union aux dépens des droits humains des
personnes concernées ; demande instamment que des mesures soient
prises sans retard en vue de l’établissement des protections
nécessaires des droits de l’homme ainsi que des mécanismes de
responsabilité et d’application ;

191. demande a la Commission et au SEAE de participer activement au
débat sur le terme “réfugié climatique”, y compris sa définition
juridique possible en droit international ou dans le cadre de tout
accord international juridiquement contraignant ;

192. reconnaît que l’apatridie constitue un des défis importants
dans le domaine des droits de l’homme ; demande a la Commission et au
SEAE de combattre l’apatridie dans le cadre de l’ensemble de l’action
extérieure de l’Union, notamment en dénoncant les législations sur
la nationalité qui imposent des discriminations sur la base du sexe,
de la religion ou de l’appartenance a une minorité, en promouvant
le droit des enfants a avoir une nationalité et en soutenant la
campagne de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR)
qui vise a mettre fin a l’apatridie d’ici 2024 ;

Droits de l’homme et développement

193. souligne que le respect des droits de l’homme, y compris des
droits économiques, culturels, sociaux et environnementaux, l’accès
a l’alimentation, la bonne gouvernance, les valeurs démocratiques,
la paix, la sécurité et l’accès a un système judiciaire équitable
et efficace sont des conditions indispensables a la réduction de la
pauvreté et des inégalités, et a la concrétisation des objectifs
du Millénaire pour le développement ; estime qu’il est nécessaire
de promouvoir les droits de l’homme de manière transversale dans tous
les objectifs, cibles et indicateurs de l’agenda de l’après-2015 ;
insiste sur le fait que la mise en Ã…”uvre de cet agenda doit reposer
sur des mécanismes de transparence et de responsabilisation solides
; affirme que les engagements sur le plan de la gouvernance et des
droits de l’homme doivent être mesurables et pouvoir faire l’objet
de mesures de suivi ;

194. rappelle que les Nations unies ont reconnu l’impossibilité
de réaliser complètement les objectifs de développement sans
une approche du développement fondée sur les droits de l’homme
; demande a l’Union de rester vigilante et de veiller a ce que la
question des défenseurs des droits de l’homme et de l’espace accordé
a la société civile soit explicitement intégrée aux discussions
post-OMD ;

195. insiste sur l’interdépendance entre la pauvreté extrême et
l’absence de droits de l’homme, et souligne la nécessité de mettre
au point un ensemble de principes sur l’application des normes et
critères relatifs aux droits de l’homme dans le contexte de la lutte
contre l’extrême pauvreté ;

196. souligne l’importance de garantir la cohérence des politiques
au service du développement parallèlement au respect des droits de
l’homme ; rappelle a cette fin la nécessité d’adopter des lignes
directrices, de réaliser des études d’incidences et de mettre en
place des mécanismes de suivi et d’information pour garantir la
traduction de ces politiques dans les actions de l’Union et dans
celles des Ã~Itats membres, en particulier dans les domaines du
commerce et de l’agriculture ; estime que l’Union devrait conserver
son rôle politique moteur en la matière ; demande par conséquent
a l’Union de collaborer avec des pays partenaires engagés afin de
mettre en place des initiatives internationales (dans le cadre des
Nations unies, du G20, etc.) destinées a faire de la cohérence des
politiques au service du développement un objectif universel ;

197. invite l’Union et les Ã~Itats membres a mieux coordonner leurs
programmes de développement dans l’esprit du traité de Lisbonne en
placant la politique de développement a l’avant-plan des relations
extérieures de l’Union, de facon a mieux coordonner les priorités
nationales et les programmes européens en matière de promotion
des droits de l’homme via le développement, en tenant compte des
complexités inhérentes a la politique de développement de l’Union ;

198. invite le SEAE, sous la coordination de la VP/HR, a mieux
associer la politique étrangère et de sécurité et la politique
de développement afin de développer des synergies et de garantir
une approche cohérente visant l’application universelle des droits
de l’homme via la politique de développement de l’Union ; invite
également l’Union a assurer une meilleure coordination externe
au sein des forums multilatéraux avec les économies émergentes,
comme les pays BRICS, afin de s’attaquer aux problèmes mondiaux de
gouvernance et de promouvoir les droits de l’homme via la coordination
de leurs différents programmes en matière de développement ;

199. prie instamment l’Union d’intégrer plus efficacement les
droits de l’homme et la démocratie dans toutes les actions de
coopération au développement et de faire en sorte que les programmes
de développement de l’Union contribuent au respect, par les pays
partenaires, de leurs obligations internationales en matière de
droits de l’homme ;

200. souligne l’importance de lier l’aide au développement a des
efforts crédibles de démocratisation ;

201. invite le Comité d’analyse d’impact, sous la supervision du
Président de la Commission, a faire que en sorte que l’impact sur la
situation des droits de l’homme soit prise en considération lors des
discussions portant sur les projets de coopération au développement
de l’Union, et inversement ;

202. reconnaît qu’il est important d’associer activement les
ONG a la planification, a la mise en Ã…”uvre et a l’évaluation des
dispositions en matière de droits de l’homme, de manière a assurer
la participation la plus large possible de la société civile au
processus d’élaboration des politiques et aux mesures visant a
garantir l’efficacité desdites dispositions ;

203. salue la nouvelle initiative “EU Aid Volunteers” qui offrira,
de 2014 a 2020, l’occasion a près de 18 000 personnes de l’Union et
de pays tiers de participer dans le monde entier a des opérations
humanitaires où l’aide est la plus urgente et de faire preuve de
solidarité en aidant les communautés touchées par des catastrophes
naturelles ou causées par l’homme ;

204. demande une action concertée de l’Union en vue de lutter contre
l’accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures
de prévention dans les pays concernés et au sein de l’Union auprès
des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays ;
observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des
zones rurales et urbaines l’accès aux terres et aux ressources
naturelles est l’une des principales causes de famine et de pauvreté
dans le monde et qu’a ce titre, cette interdiction a une incidence
sur l’exercice des droits de l’homme des communautés locales,
et en particulier de leur droit a une alimentation adéquate ;
demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale
de l’Union sur l’accaparement des terres ; salue l’implication de
l’Union européenne dans le développement des directives volontaires
mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux
pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire,
adoptées sous l’égide des Nations unies, et appelle a leur mise
en Ã…”uvre et a l’adoption de mesures contraignantes pour prévenir
l’accaparement des terres ; souligne néanmoins la nécessité
urgente d’intégrer systématiquement les questions de droits de
l’homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions
concernant l’acquisition ou la location a long terme de territoires
importants par des investisseurs ; estime que la réponse de l’Union
en la matière constituera une mise a l’épreuve importante de son
engagement en faveur d’une approche fondée sur les droits pour sa
politique de coopération au développement, telle que l’envisage le
traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de
l’Union contribuerait davantage au développement économique, social
et environnemental durable des pays en développement, l’objectif
premier étant d’éradiquer la pauvreté dans le monde entier ;
invite l’Union européenne a s’engager résolument en faveur de
l’agro-écologie pour garantir le droit a l’alimentation, comme le
recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine ;

205. observe avec une profonde inquiétude que les populations
autochtones sont particulièrement touchées par les violations des
droits de l’homme liées a l’extraction des ressources ; invite le SEAE
a soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant
a garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur
minier et dans les autres secteurs de ressources, qui respectent le
consentement préalable, libre et éclairé des populations locales
et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples
autochtones ;

206. observe avec une profonde inquiétude que les groupes vulnérables
sont tout particulièrement touchés par les violations des droits
de l’homme liées a la dégradation de l’environnement, étant
donné que l’expansion de la monoculture, le développement de
l’exploitation du bois et des infrastructures, et le soutien accordé
a l’exploitation du gaz et du pétrole, aux biocarburants, au secteur
minier ou a l’exploitation de l’énergie hydraulique a grande échelle
entraînent tous la déforestation et la dégradation des forêts ;
appelle la Commission a mettre en Ã…”uvre le 7e programme d’action pour
l’environnement et a établir un plan global pour lutter contre la
déforestation et la dégradation des forêts et leurs conséquences
environnementales, sociales et au niveau des droits de l’homme ;

207. rappelle que la mise en place de programmes de développement,
d’éducation et de santé, permettent de lutter contre la pauvreté
et au-dela de contribuer a combattre le terrorisme international ;
demande a l’UE de développer davantage de stratégies dans le monde
sur le modèle de la stratégie du SEAE pour “la sécurité et le
développement au Sahel” ;

208. souligne que, malgré les progrès déja accomplis en matière
d’accès a l’eau potable et d’assainissement, il reste encore environ
2,6 milliards de personnes sans latrines et 1,1 milliard de personnes
sans accès a l’eau potable sous quelque forme que ce soit ; affirme
que cette situation ne s’explique pas seulement par un manque de
ressources, mais aussi par un manque de volonté politique ; demande
par conséquent aux gouvernements de garantir l’accès a une eau
potable sÔre et a des services d’assainissement, en accordant une
attention particulière aux femmes et aux enfants ;

209. demande une stratégie politique et un plan d’action ambitieux
a long terme en matière de santé publique, d’innovation et d’accès
aux médicaments qui envisage, entre autres, de nouveaux mécanismes
d’encouragement en faveur de la recherche et du développement tels
que ceux décrits dans le rapport du groupe de travail consultatif
d’experts de l’OMS intitulé “Recherche et développement : financement
et coordination”, afin de sauvegarder le droit a un niveau de vie
adéquat pour la santé et le bien-être de tout être humain,
quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques,
sa condition économique ou sociale ; souligne que les femmes et
les filles continuent d’être les plus durement touchées par la
pandémie de VIH et qu’elles sont également les plus impliquées
dans les soins aux patients dans leurs communautés ;

Ã~Ivénements culturels et sportifs internationaux et droits de l’homme

210. dénonce la pratique croissante des Ã~Itats totalitaires
consistant a accueillir des événements sportifs ou culturels de
grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale
tout en continuant de réprimer les désaccords en interne ; invite
l’Union et ses Ã~Itats membres a dialoguer avec les fédérations
sportives internationales, avec les acteurs du monde de l’entreprise
et avec les organisations de la société civile sur les modalités
de leur participation a ces événement, notamment dans la perspective
des premiers Jeux européens organisés a Bakou en 2015 et de la Coupe
du monde FIFA organisée en Russie en 2018 ; demande l’élaboration
d’un cadre de politique de l’Union sur les sports et les droits de
l’homme et l’inclusion d’engagements en la matière dans le futur
plan d’action en faveur des droits de l’homme ;

Renforcement de l’action du Parlement européen sur le terrain des
droits de l’homme

211. réaffirme son engagement en faveur de l’amélioration constante
des procédures, processus et structures du Parlement afin de faire
en sorte que les droits de l’homme et la démocratie soient au
cÃ…”ur de ses actions et de ses politiques ; rappelle son engagement
historique en faveur des droits de l’homme, notamment a travers son
prix Sakharov pour la liberté de l’esprit ; estime en outre qu’une
coopération efficace a l’échelle du Parlement et l’intégration
systématique des droits de l’homme sont indispensables pour permettre
a la sous-commission des droits de l’homme d’accomplir sa mission
consistant, comme l’indique le règlement, a “assurer la cohérence
entre toutes les politiques extérieures de l’Union et sa politique
des droits de l’homme” ;

212. demande une meilleure mise en Ã…”uvre des recommandations a l’usage
des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la
promotion des droits de l’homme et de la démocratie, et plaide pour
un réexamen de ces recommandations qui devrait être réalisé par
la Conférence des présidents des délégations en collaboration
avec la sous-commission des droits de l’homme ; recommande, dans ce
contexte, de soulever de manière plus systématique et transparente
les problèmes liés aux droits de l’homme, et notamment les cas
particuliers cités dans des résolutions du Parlement ainsi que les
lauréats et nominés du prix Sakharov exposés a un risque, lors des
visites des délégations dans les pays tiers, et de rendre compte
a la sous-commission des droits de l’homme des mesures prises par
écrit et, si cela se justifie du point de vue politique, par une
séance de compte rendu spécifique ;

213. souligne la nécessité de poursuivre la réflexion concernant
les moyens les mieux adaptés de maximiser la crédibilité, la
visibilité et l’efficacité des résolutions du Parlement relatives a
des atteintes aux droits de l’homme, a la démocratie et a l’état de
droit, ainsi que la nécessité d’une synchronisation et d’un suivi
adaptés par toutes les institutions européennes ainsi que par le
Fonds européen pour la démocratie ; souligne en particulier la
nécessité d’un suivi institutionnel des problèmes soulevés dans
les résolutions d’urgence du Parlement ;

214. encourage les discussions relatives a l’intégration des
différents outils dont dispose le Parlement en matière de promotion
et de soutien des droits de l’homme dans un seul document stratégique
qui serait adopté par le Parlement en séance plénière ; demande la
création d’un site Internet mis a jour régulièrement et dressant
la liste des défenseurs des droits de l’homme cités dans les
résolutions d’urgence du Parlement européen ainsi que la mise en
place d’un groupe de travail interne du Parlement européen chargé
de suivre les dossiers des défenseurs reprise dans cette liste dans
le monde entier et d’encourager les délégations en déplacement
dans des pays tiers a les rencontrer ;

* * *

215. charge son Président de transmettre la présente résolution au
Conseil, a la Commission, a la vice-présidente de la Commission/haute
représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union
européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux
parlements des Ã~Itats membres, au Conseil de sécurité des Nations
unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président
de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du
Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire
des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des
délégations de l’Union.

vendredi 13 mars 2015, Stéphane ©armenews.com