Le respect des obligations et engagements de l’Azerba√Įdjan

CONSEIL DE L’EUROPE
Le respect des obligations et engagements de l’Azerba√Įdjan
Rapporteur AGRAMUNT, Pedro (Espagne , PPE/DC) DEBONO GRECH, Joseph (Malte , SOC)

Doc. 13084

20 décembre 2012

Le respect des obligations et engagements de l’Azerba√Įdjan Rapport1

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats
membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) M. Pedro AGRAMUNT
Espagne Groupe du Parti populaire européen M. Joseph DEBONO GRECH
Malte Groupe socialiste Résumé

La commission de suivi reconna√ģt les progr√®s accomplis par
l’Azerba√Įdjan dans l’√©tablissement du cadre l√©gislatif dans certains
domaines cruciaux pour le fonctionnement des institutions
d√©mocratiques depuis son adh√©sion au Conseil de l’Europe. Cependant,
l’application restrictive ou les violations de certaines l√©gislations
soul√®vent des pr√©occupations croissantes concernant l’Etat de droit et
le respect des droits de l’homme.

Le manque d’ind√©pendance du pouvoir judiciaire est un probl√®me. La
situation en ce qui concerne les libertés fondamentales, notamment la
libert√© d’expression, la libert√© de r√©union et la libert√©
d’association est pr√©occupante. La commission est alarm√©e par les
informations √©manant de d√©fenseurs des droits de l’homme et d’ONG
nationales et internationales selon lesquels des chefs d’inculpation
seraient soi-disant fabriqués de toutes pièces contre des militants et
des journalistes. La mise en Å`uvre restrictive des libertés combinée
au manque d’√©quit√© des proc√®s et √É l’ing√©rence injustifi√©e du pouvoir
exécutif débouchent sur la détention systématique de personnes qui
peuvent √™tre consid√©r√©es comme des prisonniers d’opinion. Des cas
pr√©sum√©s de torture et d’autres formes de mauvais traitement dans les
commissariats de police, ainsi que l’impunit√© des auteurs, sont
également une cause de vive inquiétude.

Les progr√®s accomplis dans la mise en place d’un cadre l√©gislatif
visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont
indéniables mais la principale difficulté réside dans son application
effective.

Sommaire Page

¬Ę Projet de r√©solution. ¬Ę Expos√© des motifs, par M. Agramunt et M.
Debono Grech, corapporteurs. ¬Ę Introduction. ¬Ę Situation g√©opolitique
du pays. ¬Ę Contexte r√©gional et g√©opolitique. ¬Ę Conflit du
Haut-Karabakh. ¬Ę Relations avec l’Union europ√©enne. ¬Ę Signature et
ratification des conventions du Conseil de l’Europe. ¬Ę Situation
√©conomique et sociale. ¬Ę Situation politique. ¬Ę Fonctionnement de la
d√©mocratie pluraliste. ¬Ę Elections libres et √©quitables. ¬Ę Pluralisme
des partis. ¬Ę S√©paration et √©quilibre des pouvoirs. ¬Ę D√©mocratie
locale et r√©gionale. ¬Ę Etat de droit. ¬Ę Pouvoir judiciaire. ¬Ę
Corruption et crime organis√©. ¬Ę Ex√©cution des arr√™ts de la Cour
europ√©enne des droits de l’homme. ¬Ę Droits de l’homme et libert√©s
fondamentales. ¬Ę Prisonniers politiques pr√©sum√©s et probl√®mes
humanitaires. ¬Ę Conditions de d√©tention et violations commises par les
forces de l’ordre. ¬Ę Libert√© d’expression. ¬Ę Libert√© de r√©union. ¬Ę
Libert√© d’association. ¬Ę D√©molition de logements. ¬Ę Libert√© de
conscience et de religion. ¬Ę Service de remplacement. ¬Ę Protection des
minorit√©s, x√©nophobie et intol√©rance. ¬Ę L’institution de l’Ombudsman.
¬Ę – Tableau de la l√©gislation mise en place par l’Azerba√Įdjan en vue
de la r√©alisation des ses engagements, tels qu’√©nonc√©s dans l’Avis 222
(2000) de l’Assembl√©e parlementaire sur la demande d’adh√©sion de
l’Azerba√Įdjan au Conseil de l’Europe. ¬Ę – Avis divergent de MM. Davit
Harutyunyan (Arménie, GDE) et Armen Rustamyan (Arménie, SOC), membres
de la commission de suivi.

A. Projet de résolution2

1. L’Azerba√Įdjan a adh√©r√© au Conseil de l’Europe le 21 janvier 2001.
Lors de son adh√©sion, il s’est engag√© √É respecter les obligations que
l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe impose √É chaque Etat
membre concernant la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et
les droits de l’homme. Il a √©galement pris un certain nombre
d’engagements sp√©cifiques dont la liste figure dans l’ Avis n¬į 222
(2000) de l’Assembl√©e parlementaire relatif √É la demande d’adh√©sion de
l’Azerba√Įdjan au Conseil de l’Europe.

2. Conformément à la procédure de suivi établie dans la Résolution
1115 (1997) et modifiée par les Résolutions 1431 (2005) et 1515 (2006)
, l’Assembl√©e a √©valu√© les progr√®s accomplis par l’Azerba√Įdjan dans
l’ex√©cution de ses obligations et de ses engagements dans les
Résolutions 1305 (2002) et 1545 (2007) sur le respect des obligations
et engagements de l’Azerba√Įdjan et dans les R√©solutions 1358 (2004) ,
1398 (2004) , 1456 (2005) , 1614 (2008) et 1750 (2010) sur le
fonctionnement des institutions d√©mocratiques en Azerba√Įdjan.

3. L’Assembl√©e reconna√ģt le contexte g√©opolitique de l’Azerba√Įdjan,
qui est situ√© au carrefour de l’Europe et de l’Asie, plac√© entre la
F√©d√©ration de Russie, l’Iran et l’Arm√©nie, et peupl√© par une
population dont l’√©crasante majorit√© est musulmane. Elle est √©galement
tout √É fait consciente du conflit permanent avec l’Arm√©nie √É propos de
la région du Haut-Karabakh, affrontement qui domine dans une large
mesure l’agenda de la politique ext√©rieure de l’Azerba√Įdjan.
L’Assembl√©e regrette que les n√©gociations n’aient jusqu’ici donn√©
aucun r√©sultat tangible et que les r√©solutions de l’Assembl√©e
parlementaire, du Parlement europ√©en, de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de Sécurité
des Nations Unies n’aient toujours pas √©t√© mises en √Ö`uvre.

4. L’Assembl√©e rappelle avec satisfaction que les autorit√©s ont
toujours exprimé leurs aspirations pro-européennes et poursuivi une
politique d’int√©gration avec les structures euro-atlantiques. Les
relations avec l’Union europ√©enne sont r√©gies par l’Accord de
partenariat et de coop√©ration entre l’Union europ√©enne et
l’Azerba√Įdjan. En outre, l’Azerba√Įdjan participe √É la Politique
européenne de voisinage depuis son lancement en 2004, contribue au
Partenariat oriental depuis 2009 et est membre fondateur d’Euronest.

5. Depuis son adh√©sion, l’Azerba√Įdjan a accompli des progr√®s
importants concernant la signature et la ratification des instruments
juridiques du Conseil de l’Europe. L’Azerba√Įdjan a sign√© et ratifi√©
tous les instruments juridiques, sauf un, inclus dans sa liste
d’engagements. L’Assembl√©e invite l’Azerba√Įdjan √É ratifier la
convention restante, la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires (STE n o 148), qu’il a sign√©e en 2001.

6. Des progr√®s ont clairement √©t√© accomplis dans l’√©tablissement d’un
cadre législatif dans certains domaines cruciaux pour le
fonctionnement d’institutions d√©mocratiques conformes aux normes
europ√©ennes. En particulier, l’instauration en 2005 du Conseil
juridique et judiciaire a constitué une étape importante dans la
r√©forme judiciaire du pays. D’autres progr√®s ont √©t√© accomplis dans ce
domaine, comme en témoignent les actes juridiques, adoptés récemment,
qui prévoient une procédure révisée de recrutement des juges et
modifient la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que le
Code p√©nal concernant l’incrimination de la corruption. L’Assembl√©e
f√©licite les autorit√©s azerba√Įdjanaises de la qualit√© de leur
coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise). La demande d’assistance r√©cente des
autorités pour rédiger une nouvelle loi sur la diffamation est un bon
exemple de cette coopération.

7. Malheureusement, les progr√®s concernant l’application de certaines
lois n’ont pas √©t√© satisfaisants. L’application restrictive ou les
violations de certaines d’entre elles soul√®vent des pr√©occupations
croissantes concernant l’Etat de droit et le respect des droits de
l’homme.

8. Depuis l’adh√©sion de l’Azerba√Įdjan au Conseil de l’Europe, aucune
√©lection l√©gislative ou pr√©sidentielle n’a √©t√© totalement conforme aux
normes d√©mocratiques, comme l’ont confirm√© les arr√™ts de la Cour
europ√©enne des droits de l’homme dans sept affaires sur les 35
considérées comme recevables, liées aux élections législatives de
2005. De nombreuses affaires liées aux élections de 2010 sont en
instance devant la Cour. Il y a lieu de remédier, avant les prochaines
élections, Ã un certain nombre de carences et de dysfonctionnements
dans le processus électoral, notamment en ce qui concerne le code
√©lectoral, la composition des commissions √©lectorales, l’inscription
des candidats, le r√īle des observateurs et la proc√©dure de plainte et
de recours.

9. L’Assembl√©e est profond√©ment convaincue qu’il est dans l’int√©r√™t
supérieur du processus démocratique et du parti au pouvoir lui-même
d’affronter l’opposition au sein d’un organe repr√©sentatif et
d’√©tablir un vrai dialogue politique au sein du parlement. Cependant,
depuis les dernières élections législatives de 2010, certains partis
d’opposition azerba√Įdjanais bien connus ne sont pas repr√©sent√©s au
parlement et le parti au pouvoir est le seul qui peut légitimement
constituer un groupe politique. Les élus indépendants qui, il est
vrai, critiquent souvent le gouvernement, ont peu de chances de faire
entendre leur voix.

10. Malheureusement, il n’y a pas de dialogue politique avec les
partis d’opposition en dehors du parlement. L’Assembl√©e est pr√©occup√©e
par le cadre restrictif impos√© aux activit√©s de l’opposition
extraparlementaire, qui se plaint des entraves à la liberté
d’expression et √É la libert√© de r√©union et du manque d’acc√®s aux
médias publics.

11. Il faut, pour établir un système politique ouvert à tous et un
environnement politique vraiment concurrentiel et non restrictif,
respecter pleinement les libertés fondamentales, notamment la liberté
d’expression, la libert√© de r√©union et la libert√© d’association. La
situation en Azerba√Įdjan est pr√©occupante et l’Assembl√©e exprime sa
vive inquiétude à cet égard.

12. Les amendements au Code pénal et au Code administratif récemment
adoptés, qui ont alourdi les sanctions contre les organisateurs des
manifestations ¬ę non autoris√©es ¬Ľ et les personnes qui y participent,
sont pr√©occupants. Combin√©es √É l’interdiction g√©n√©rale de manifester
dans le centre de Bakou, décrétée par les autorités, ces nouvelles
dispositions risquent d’avoir une incidence n√©gative suppl√©mentaire
sur la libert√© de r√©union et la libert√© d’expression. L’utilisation
restrictive de certains articles du Code pénal, en particulier les
articles 221 et 233, contre les personnes qui participent à des
manifestations pacifiques mais néanmoins non autorisées, est un autre
sujet de préoccupation.

13. L’Assembl√©e rappelle que l’ind√©pendance de la justice est une des
conditions pr√©alables fondamentales de l’Etat de droit et du principe
d√©mocratique de s√©paration et d’√©quilibre des pouvoirs. Le manque
d’ind√©pendance du pouvoir judiciaire est un probl√®me en Azerba√Įdjan,
o√Ļ le pouvoir ex√©cutif, dans certains cas particuliers, continue de
faire pression sur lui. Les questions relatives √É l’√©quit√© des proc√®s,
notamment pendant leur phase pr√©liminaire, et √É l’√©galit√© des armes
sont aussi d’importants sujets d’inqui√©tude.

14. L’Assembl√©e est alarm√©e par les informations √©manant de d√©fenseurs
des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG)
nationales et internationales selon lesquels des chefs d’inculpation
seraient soi-disant fabriqués de toutes pièces contre des militants et
des journalistes. La mise en Å`uvre restrictive des libertés combinée
au manque d’√©quit√© des proc√®s et √É l’ing√©rence injustifi√©e du pouvoir
exécutif débouchent sur la détention systématique de personnes qui
peuvent √™tre consid√©r√©es comme des prisonniers d’opinion.

15. Des cas pr√©sum√©s de torture et d’autres formes de mauvais
traitements dans les commissariats de police, pendant l’enqu√™te et
dans les √©tablissements p√©nitentiaires, ainsi que l’impunit√© des
auteurs, sont également une cause de vive inquiétude.

16. L’Assembl√©e est pr√©occup√©e par les critiques formul√©es aux niveaux
national et international concernant les irrégularités observées
pendant la campagne d’expropriation engag√©e √É Bakou en 2009. Elle
demande instamment aux autorités de garantir la transparence du
processus, la conformité avec la Constitution et le droit interne, et
le respect absolu des droits de l’homme. Elle demande √©galement la
révision des affaires dont la conformité avec la loi soulève des
doutes fondés et des préoccupations légitimes, ainsi que des enquêtes
sur les all√©gations d’abus et de violations commis dans le cadre des
proc√©dures d’expropriation et de reconstruction, suivies
d’indemnisations ad√©quates et de poursuites contre ceux qui ont viol√©
la loi.

17. Les progr√®s accomplis dans la mise en place d’un cadre l√©gislatif
visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont
indéniables mais la principale difficulté réside désormais dans son
application effective. Il sera intéressant de voir à cet égard quels
seront les résultats de la campagne de lutte contre la corruption
lancée en 2011.

18. Compte tenu de ce qui pr√©c√®de, l’Assembl√©e demande aux autorit√©s
azerba√Įdjanaises :

18.1. Concernant le fonctionnement de la démocratie pluraliste :

18.1.1. de remédier aux carences et aux dysfonctionnements recensés
par les observateurs internationaux au cours des dernières élections
législatives et présidentielle et de modifier le Code électoral
conformément aux recommandations de la Commission de Venise en temps
voulu pour la prochaine élection présidentielle ;

18.1.2. de créer un environnement politique ouvert à tous et non
restrictif, et d’√©tablir un vrai dialogue avec l’opposition
extraparlementaire ;

18.1.3. de traiter la question du financement des partis politiques
conformément à la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres
sur les règles communes contre la corruption dans le financement des
partis politiques et des campagnes électorales ;

18.1.4. de renforcer l’application r√©elle du principe de s√©paration
des pouvoirs, garanti par la Constitution, et d’accentuer le contr√īle
parlementaire du pouvoir exécutif, en particulier :

18.1.4.1. de réviser le règlement intérieur du parlement en vue de
renforcer les possibilit√©s d’action parlementaire des d√©put√©s qui ne
sont pas membres du groupe parlementaire du parti au pouvoir ;

18.1.4.2. de réviser le règlement intérieur du parlement en vue
d’abaisser le nombre de d√©put√©s exig√© pour cr√©er un groupe
parlementaire jusqu’√É entre 3% et 5 % comme dans les autres Etats
européens ;

18.2. Concernant le pouvoir judiciaire :

18.2.1. de garantir l’ind√©pendance totale du pouvoir judiciaire,
notamment vis-√É-vis du pouvoir ex√©cutif, et de s’abstenir de toute
pression ;

18.2.2. d’inscrire dans la loi que le Conseil juridique et judiciaire
joue un r√īle de garant de l’ind√©pendance de la justice et d’appliquer
cette disposition de manière effective ;

18.2.3. de fixer un ge de départ à la retraite obligatoire pour tous
les juges ;

18.2.4. d’effectuer une analyse des carences de la pratique judiciaire
et d’accorder toute l’attention requise aux rapports sur des
dysfonctionnements présumés ayant débouché sur des procès
in√©quitables, en vue d’y rem√©dier ;

18.2.5. d’√©laborer une strat√©gie en mati√®re de ressources humaines qui
encourage le professionnalisme, l’ind√©pendance et l’int√©grit√©, et
d’√©tablir un m√©canisme coh√©rent et uniforme d’√©valuation de l’action
des juges, li√© √É l’√©volution de carri√®re ;

18.2.6. de cr√©er un syst√®me unique et efficace d’attribution al√©atoire
des affaires √É l’√©chelle nationale ;

18.2.7. de s’abstenir de toute pression sur les avocats qui d√©fendent
les militants et les journalistes qui critiquent les autorités et de
veiller √É ce que tous les cas de pression signal√©s fassent l’objet
d’une enqu√™te effective en vue de traduire leurs auteurs en justice ;

18.2.8. de mener des enquêtes efficaces dans toutes les affaires de
corruption présumée au sein du système judiciaire ;

18.2.9. d’encourager la participation de la soci√©t√© civile √É la
d√©finition et au suivi d’autres strat√©gies visant √É r√©former le
système judiciaire ;

18.3. Concernant la corruption et la criminalité organisée :

18.3.1. d’intensifier leurs efforts pour appliquer effectivement les
lois relatives à la lutte contre la corruption ;

18.3.2. de donner suite aux recommandations du Groupe d’Etats contre
la corruption (GRECO) ;

18.3.3. de poursuivre leurs travaux concernant l’√©laboration d’un
projet de loi sur la pr√©vention des conflits d’int√©r√™ts ;

18.3.4. d’encourager la participation de la soci√©t√© civile √É la
définition et au suivi des stratégies concernant la lutte contre la
corruption et la criminalité organisée ;

18.4. Concernant les prisonniers politiques présumés et les
prisonniers d’opinion :

18.4.1. d’examiner les affaires concernant les d√©fenseurs des droits
de l’homme, les militants et les journalistes plac√©s en d√©tention √É la
suite de procès pénaux dont la conformité avec les normes de
protection des droits de l’homme est contest√©e par la soci√©t√© civile
et la communauté internationale ;

18.4.2. d’utiliser tous les outils juridiques disponibles pour lib√©rer
les prisonniers dont la détention soulève des doutes fondés et des
préoccupations légitimes ;

18.4.3. de libérer pour des motifs humanitaires les prisonniers
politiques pr√©sum√©s dont l’√©tat de sant√© est pr√©occupant ;

18.4.4. de mettre pleinement en √Ö`uvre les r√©solutions de l’Assembl√©e
se rapportant aux prisonniers politiques pr√©sum√©s en Azerba√Įdjan ;

18.5. Concernant la torture et les mauvais traitements infligés par
les agents des forces de l’ordre :

18.5.1. de poursuivre les efforts déployés pour mettre fin aux abus
commis par des agents des forces de l’ordre en appliquant de mani√®re
effective les mesures visant √É √©liminer l’impunit√© et l’absence de
responsabilité pour ces abus, notamment en menant une enquête en bonne
et due forme dans chaque cas ;

18.5.2. de mener des enquêtes effectives dans toutes les affaires
concernant des actes de torture ou de mauvais traitement présumés en
vue de traduire leurs auteurs en justice ;

18.5.3. d’adopter des mesures et des garanties proc√©durales plus
efficaces contre les mauvais traitements et la torture dans les
commissariats de police, en conformité avec les normes européennes,
telles que l’installation de cam√©ras ;

18.5.4. d’encourager la soci√©t√© civile √É assurer un suivi et de
développer les mesures de sensibilisation et de formation ;

18.5.5. de poursuivre les efforts déployés dans la mise en Å`uvre du
mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais
traitements, et d’associer la soci√©t√© civile √É ce processus ;

18.6. Concernant la libert√© d’expression :

18.6.1. de poursuivre leurs efforts visant à élaborer une nouvelle loi
sur la diffamation, en coopération avec la Commission de Venise ;

18.6.2. de cr√©er des conditions favorables √É l’exercice du m√©tier de
journaliste et de s’abstenir de toute forme de pression ;

18.6.3. de mettre fin aux poursuites √É l’encontre des journalistes ou
d’autres personnes exprimant des avis critiques ;

18.6.4. de mener des enquêtes effectives sur les meurtres de MM. Elmar
Huseynov et Rafiq Tagi et de traduire les auteurs en justice ;

18.6.5. de mener des enquêtes effectives sur tous les cas de passage Ã
tabac signalés par des journalistes et de traduire les auteurs en
justice ;

18.7. Concernant la liberté de réunion :

18.7.1. de garantir le respect de la liberté de réunion, en particulier :

18.7.1.1. de trouver une solution de compromis permettant d’autoriser
des manifestations dans certains secteurs du centre de Bakou, qui
respecte les exigences de sécurité et soit acceptable pour les
organisateurs et pour les pouvoirs publics ;

18.7.1.2. de s’abstenir de recourir de mani√®re disproportionn√©e √É la
force par la police contre des manifestants pacifiques ;

18.7.1.3. de s’abstenir de faire un usage restrictif de certains
articles du Code pénal, en particulier les articles 221 et 233, contre
les participants à des manifestations pacifiques, même non autorisées
;

18.8. Concernant la libert√© d’association :

18.8.1. de réviser la loi relative aux ONG en vue de répondre aux
préoccupations exprimées par la Commission de Venise ;

18.8.2. d’am√©liorer et de faciliter le processus d’enregistrement des
ONG internationales ;

18.8.3. de créer un environnement propice aux activités des ONG, y
compris celles exprimant des avis critiques ;

18.9. Concernant la liberté de conscience et de religion :

18.9.1. de réviser la loi sur la liberté de religion en tenant compte
des préoccupations exprimées par la Commission de Venise ;

18.9.2. d’am√©liorer et de faciliter les proc√©dures d’enregistrement
pour les groupes religieux minoritaires.

19. L’Assembl√©e encourage les autorit√©s √É intensifier leurs efforts
pour mettre en Å`uvre la législation dans les domaines qui sont
cruciaux pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.
Dans ce contexte, l’Assembl√©e d√©cide de poursuivre son suivi du
respect des obligations et des engagements de l’Azerba√Įdjan. B. Expos√©
des motifs, par M. Agramunt et M. Debono Grech, corapporteurs 1.
Introduction

1. L’Azerba√Įdjan est devenu membre du Conseil de l’Europe le 21
janvier 2001. Lors de son adh√©sion, il s’est engag√© √É honorer non
seulement les obligations incombant à tous les Etats membres au titre
de l’article 3 du Statut de l’Organisation, mais √©galement un certain
nombre d’engagements sp√©cifiques √©nonc√©s dans l’ Avis 222 (2000) qui,
conjointement, constituent la base de la procédure de suivi
conform√©ment √É la R√©solution 1115 (1997) sur la cr√©ation d’une
commission de l’Assembl√©e pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de
suivi), telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005) sur
l’ouverture d’une proc√©dure de suivi et dialogue post-suivi, la
R√©solution 1515 (2006) sur l’√©volution de la proc√©dure de suivi de
l’Assembl√©e (mai 2005-juin 2006) et la R√©solution 1710 (2010) sur le
mandat des corapporteurs de la commission de suivi.

2. Depuis lors, la commission de suivi a pr√©sent√© √É l’Assembl√©e
parlementaire plusieurs rapports sur les progrès réalisés par
l’Azerba√Įdjan : des rapports complets sur le respect des obligations
et engagements en 2002 et 2007, ainsi que des rapports sur le
fonctionnement des institutions démocratiques en 2004, 2005, 2008 et
20103.

3. Par ailleurs, la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme a pr√©sent√© plusieurs rapports sur le respect d’un
engagement spécifique, Ã savoir celui de libérer ou de rejuger les
prisonniers politiques pr√©sum√©s4. L’examen par l’Assembl√©e du rapport
le plus récent sur ce sujet est prévu à la partie de session de
janvier 20135.

4. Le cas de l’Azerba√Įdjan est en outre examin√© dans les rapports
périodiques sur la mise en Å`uvre des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme (¬ę la Cour ¬Ľ) dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe, √©labor√©s par la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme. Le rapport le plus r√©cent dans ce domaine a √©t√©
pr√©sent√© √É l’Assembl√©e en 20116.

5. Certains problèmes non résolus dans le domaine des droits de
l’homme en Azerba√Įdjan ont √©galement fait l’objet de rapports
th√©matiques d’autres commissions de l’Assembl√©e, concernant soit
l’ensemble, soit une partie seulement des Etats membres du Conseil de
l’Europe. On citera en particulier ici le rapport sur la libert√©
d’expression dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pr√©sent√©
par la commission de la culture, de la science et de l’√©ducation7
ainsi que le rapport sur les d√©fenseurs des droits de l’homme dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe pr√©sent√© par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme8. En octobre 2012,
l’Assembl√©e parlementaire a tenu un d√©bat d’actualit√© sur l’affaire
Safarov.

6. Les développements politiques concernant le conflit du
Haut-Karabakh ont été suivis par la commission des questions
politiques et de la démocratie9, tandis que la situation spécifique
des r√©fugi√©s et des personnes d√©plac√©es en Azerba√Įdjan a √©t√© examin√©e
par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées10.

7. Des repr√©sentants de l’Assembl√©e ont observ√© toutes les √©lections
l√©gislatives et pr√©sidentielles ayant eu lieu depuis l’adh√©sion de
l’Azerba√Įdjan, ainsi qu’un r√©f√©rendum constitutionnel ; les rapports
correspondants ont √©t√© pr√©sent√©s √É l’Assembl√©e11. Les conclusions du
rapport élaboré à la suite des élections de 2005 ont abouti à la
contestation des pouvoirs de la d√©l√©gation de l’Azerba√Įdjan √É
l’ouverture de la partie de session de janvier 2006 de l’Assembl√©e12.

8. Enfin, le respect des obligations et engagements de l’Azerba√Įdjan
est suivi par le Comit√© des Ministres du Conseil de l’Europe dans le
cadre du sous-groupe sur l’Arm√©nie et l’Azerba√Įdjan du Groupe de
rapporteurs sur la d√©mocratie (GR-DEM) qui a remplac√© le ¬ę Groupe AGO
¬Ľ en d√©cembre 2011. Tous les six mois, ce sous-groupe fait le point
sur les progrès réalisés dans chaque pays.

9. Dans le présent rapport, nous nous sommes basés sur les
constatations et conclusions des institutions compétentes et des
m√©canismes de suivi des conventions du Conseil de l’Europe auxquelles
l’Azerba√Įdjan est partie. Ont √©t√© pris en compte les travaux des
organes suivants : la Cour europ√©enne des droits de l’homme, le Comit√©
des Ministres dans sa fonction de surveillance de l’ex√©cution des
arr√™ts de la Cour, le Commissaire aux droits de l’homme, le Congr√®s
des pouvoirs locaux et r√©gionaux du Conseil de l’Europe, le Groupe
d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comit√© d’experts sur
l’√©valuation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme (MONEYVAL), le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou
dégradants (CPT), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales ainsi que la Commission européenne
contre le racisme et l’intol√©rance (ECRI).

10. Nous nous sommes √©galement appuy√©s sur l’expertise juridique de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise) et en particulier sur ses conclusions au sujet de la
conformit√© d’un certain nombre de lois de l’Azerba√Įdjan avec les
normes du Conseil de l’Europe. Au cours de la p√©riode consid√©r√©e, la
Commission de Venise a rendu les avis suivants : sur le projet de
modification du Code √©lectoral de la R√©publique d’Azerba√Įdjan (avis
conjoint avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’Organisation pour la s√©curit√© et la coop√©ration en
Europe (OSCE/BIDDH))13 ; sur le projet d’amendements √É la Constitution
de la R√©publique d’Azerba√Įdjan14 ; sur le projet de loi relatif √É
l’obtention d’informations sur les activit√©s des tribunaux de
l’Azerba√Įdjan15 ; sur le projet de loi compl√©tant la loi sur le statut
des municipalit√©s de la R√©publique d’Azerba√Įdjan16 ; sur la
compatibilit√© de la l√©gislation de la R√©publique d’Azerba√Įdjan
relative aux organisations non gouvernementales avec les normes
relatives aux droits de l’homme17 ; ainsi que sur la loi relative √É la
liberté de religion18. A cet égard, nous tenons à féliciter les
autorit√©s de l’Azerba√Įdjan pour leur coop√©ration constructive avec la
Commission de Venise.

11. Nous avons été nommés corapporteurs de la commission de suivi,
respectivement en novembre 2009 pour M. Debono Grech, en remplacement
de Mme Evguenia Jivkova (Bulgarie, SOC) qui a quitt√© l’Assembl√©e, et
en juin 2010 pour M. Agramunt, en remplacement de M. Andres Herkel
(Estonie, PPE/DC), dont le mandat était arrivé Ã expiration. Dans le
cadre de la préparation du présent rapport et en vue de maintenir un
dialogue politique, nous nous sommes rendus en Azerba√Įdjan √É quatre
reprises : en février 2011, en février 2012, en juin 2012 et en
novembre 2012. A l’issue de ces visites, nous avons pr√©sent√© des notes
d’information19√É la commission, lesquelles ont ensuite √©t√©
déclassifiées.

12. Au cours de nos visites, nous avons tenu plusieurs réunions avec
les plus hauts représentants des pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire du pays, les représentants de la société civile nationale
et internationale, et les chefs de l’opposition extraparlementaire.

13. La commission a tenu une audition sur la libert√© d’expression en
Azerba√Įdjan apr√®s la publication d’un rapport d’Amnesty International
à ce sujet en décembre 2011. De plus, nous rencontrons régulièrement
les représentants des organisations non gouvernementales (ONG)
d’Azerba√Įdjan pr√©sents √É Strasbourg au cours des sessions
parlementaires.

14. Lors de la préparation du présent rapport, nous avons été
confront√©s √É une pression sans pr√©c√©dent de la part d’un certain
nombre d’organisations non gouvernementales azerba√Įdjanaises qui ne
semblaient pas comprendre la nature du suivi parlementaire, fondé sur
le dialogue politique et sur une approche constructive. Leurs
critiques quelquefois sans fondement √É l’√©gard de notre travail ainsi
que leurs tentatives de nous discréditer ne nous ont pas facilité la
tche.

15. D’entr√©e de jeu, nous nous sommes efforc√©s de structurer notre
dialogue avec les autorités de manière à parvenir à une vision commune
des problèmes existants et des mesures pouvant être prises pour
améliorer la situation et réaliser des progrès dans le respect, par
l’Azerba√Įdjan, de ses obligations et engagements.

16. Nous tenons à souligner que, tout au long de la préparation du
pr√©sent rapport, la coop√©ration avec les autorit√©s azerba√Įdjanaises et
la d√©l√©gation parlementaire de l’Azerba√Įdjan a √©t√© excellente. Nous
avons obtenu toutes les informations nécessaires et bénéficié de tout
le soutien organisationnel requis pour nos visites d’information.

17. Le tableau relatif au respect des engagements pris par
l’Azerba√Įdjan lors de son adh√©sion est joint au pr√©sent rapport (voir
annexe 1). 2. Situation géopolitique du pays 2.1. Contexte régional et
géopolitique

18. La situation de l’Azerba√Įdjan sur le plan politique et de la
sécurité étant dans une grande mesure déterminée par le contexte
géopolitique, elle ne peut guère être examinée en faisant abstraction
de ce dernier. Le pays jouxte la F√©d√©ration de Russie, l’Iran et
l’Arm√©nie.

19. Dans cette soci√©t√© s√©culaire et multireligieuse, l’immense
majorité de la population est musulmane (plus de 97 %), Ã dominante
chiite. Toutefois, en Azerba√Įdjan, contrairement √É la plupart des
autres pays musulmans, chiites et sunnites fréquentent souvent les
m√™mes mosqu√©es et il n’y a aucun conflit entre eux. Pour l’heure, le
gouvernement azerba√Įdjanais est parvenu √É tenir √É distance le
fondamentalisme islamique et veille à ce que les autres religions
puissent être pratiquées librement. Nous avons examiné de près la
question des libertés religieuses et y reviendrons plus en détail dans
l’un des chapitres suivants.

20. Depuis son ind√©pendance, l’Azerba√Įdjan s’est efforc√©, dans le
cadre de sa politique étrangère, de trouver un équilibre dans ses
relations avec l’Union europ√©enne, la Turquie, l’Iran et ses autres
voisins de la mer Caspienne, la Fédération de Russie et les
Etats-Unis. Il entretient également des relations cordiales avec
Isra√ęl. Les autorit√©s ont toujours affich√© leurs aspirations
pro-europ√©ennes et men√© une politique d’int√©gration aux structures
euro-atlantiques.

21. En ce qui concerne la politique √©trang√®re de l’Azerba√Įdjan,
l’actualit√© est domin√©e par le conflit en cours avec l’Arm√©nie au
sujet du Haut-Karabakh. Cette question sera traitée dans le prochain
chapitre.

22. Les relations entre l’Azerba√Įdjan et l’Iran sont influenc√©es par
divers facteurs, parmi lesquels la pr√©sence d’une vaste minorit√©
ethnique azérie de plusieurs millions de personnes dans le nord de
l’Iran, les craintes r√©currentes d’infiltrations islamiques par la
fronti√®re du sud avec l’Iran ou encore la coop√©ration dans le secteur
de l’√©nergie. Ces relations se caract√©risent √©galement par des
tensions périodiques. Une partie de la classe politique iranienne
consid√®re m√™me ouvertement l’Azerba√Įdjan comme une simple province de
la R√©publique islamique d’Iran. Bien conscientes de cette menace
potentielle et craignant en particulier de perdre leur la√Įcit√© dans ce
contexte g√©opolitique, les autorit√©s azerba√Įdjanaises recherchent
clairement un soutien politique ferme de la part de l’Union
européenne. Elles se veulent également le partenaire fiable, moderne
et la√Įc de l’Union europ√©enne aux fronti√®res orientales de l’Europe.

23. Les incidents suivants avec l’Iran illustrent bien le probl√®me :
le 19 janvier 2012, le minist√®re azerba√Įdjanais de la s√©curit√©
nationale a annonc√© avoir d√©couvert qu’un groupe terroriste planifiait
l’assassinat de personnalit√©s publiques. D’apr√®s le minist√®re, deux
citoyens azerba√Įdjanais, qui √©taient en contact avec les services
spéciaux iraniens, avaient fait entrer illégalement des armes à feu et
des explosifs en Azerba√Įdjan depuis l’Iran. Ils ont √©t√© d√©tenus par
les forces de s√©curit√© azerba√Įdjanaises. La d√©nonciation de ce complot
a entra√ģn√© une v√©ritable √©preuve de force.

24. Derni√®rement, l’Iran a √©galement accus√© l’Azerba√Įdjan d’avoir
permis le passage en toute s√©curit√© d’agents des services secrets
isra√©liens qu’il tenait pour responsables des deux derniers d’une
s√©rie d’assassinats ou de tentatives d’assassinat de scientifiques
nucl√©aires iraniens, ayant eu lieu en janvier 2012. L’Azerba√Įdjan a
réfuté ces accusations et affirmé, par la voix du porte-parole du
minist√®re azerba√Įdjanais des Affaires √©trang√®res, M. Elman Abdullayev,
que la position de l’Iran √©tait une ¬ę r√©action absurde ¬Ľ aux dol√©ances
de l’Azerba√Įdjan concernant le complot qui aurait √©t√© orchestr√© par
des agents iraniens en vue de l’assassinat d’Isra√©liens en
Azerba√Įdjan.

25. L’Azerba√Įdjan a √©tabli de bonnes relations avec les Etats-Unis. La
visite de la Secr√©taire d’Etat am√©ricaine Hillary Clinton √É Bakou en
juin 2012 peut √™tre consid√©r√©e comme une confirmation de l’importance
de l’Azerba√Įdjan en tant qu’alli√© strat√©gique dans la r√©gion, √É la
fois en sa qualit√© de producteur d’√©nergie et pour sa proximit√© avec
l’Iran.

26. La F√©d√©ration de Russie joue √©galement un r√īle important dans la
politique √©trang√®re de l’Azerba√Įdjan, notamment dans les n√©gociations
relatives au conflit du Haut-Karabakh. Un nombre considérable de
ressortissants azerba√Įdjanais travaillent et vivent en Russie.

27. En 2009, les autorités se sont montrées vivement préoccupées par
l’am√©lioration des relations entre l’Arm√©nie et la Turquie en
l’absence de solution au probl√®me du Haut-Karabakh. L’√©tablissement de
relations diplomatiques entre ces deux pays et la réouverture de la
frontière fermée par la Turquie en 1993 par solidarité avec
l’Azerba√Įdjan √É la suite du conflit du Haut-Karabakh ont √©t√© per√ßus
par l’Azerba√Įdjan comme une menace pour la stabilit√© de la r√©gion.

28. Enfin, et ce n’est pas n√©gligeable, la richesse des ressources de
l’Azerba√Įdjan en p√©trole et en gaz font de ce pays la cible d’int√©r√™ts
et de stratégies divergents. Comme nous le verrons plus loin,
l’Azerba√Įdjan est et sera un important fournisseur de p√©trole et de
gaz naturel, notamment vers l’Europe. Les revendications
conflictuelles concernant les frontières maritimes et la délimitation
des fonds marins de la mer Caspienne entre tous les pays riverains, et
en particulier entre l’Azerba√Įdjan et l’Iran, cr√©ent un climat
d’incertitude permanente20.

2.2. Conflit du Haut-Karabakh

29. Lors de son adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© √É ¬ę poursuivre
les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens
pacifiques ¬Ľ et √É ¬ę r√©gler les diff√©rends internationaux et internes
par des moyens pacifiques et selon les principes de droit
international (obligation qui incombe à tous les Etats membres du
Conseil de l’Europe), en rejetant r√©solument toute menace d’employer
la force contre ses voisins ¬Ľ.

30. Depuis l’accord de cessez-le-feu de 1994, les n√©gociations
relatives au conflit du Haut-Karabakh ont été menées au sein du groupe
de Minsk, coprésidé par la France, la Fédération de Russie et les
Etats-Unis, mais elles n’ont malheureusement donn√© aucun r√©sultat
tangible jusqu’ici. L’absence de progr√®s r√©els dans la r√©solution du
conflit suscite un profond mécontentement au sein du gouvernement et
de l’opinion publique. Nous avons constat√© que la communaut√©
internationale, √É laquelle on peut reprocher de n’avoir pas respect√©
ses propres résolutions relativement à ce conflit, exerce par ailleurs
une pression politique consid√©rable sur l’Azerba√Įdjan dans d’autres
domaines.

31. Dix-huit ans apr√®s l’accord de cessez-le-feu, aucune solution
pacifique n’a √©t√© trouv√©e : pr√®s de 20 % du territoire azerba√Įdjanais,
et notamment le Haut-Karabakh et sept districts environnants, est
toujours occupé. Quelque 900 000 personnes, soit 10 % de la population
du pays, restent déplacées, ce qui pèse lourdement sur la situation
√©conomique et sociale de l’Azerba√Įdjan21.

32. Lors de notre visite en février 2012, nous nous sommes rendus dans
l’un des camps de r√©fugi√©s de la banlieue de Bakou et avons rencontr√©
le secr√©taire d’Etat aux r√©fugi√©s et aux personnes d√©plac√©es, qui nous
a dressé un panorama exhaustif de la situation.

33. Dans le rapport de la mission d’√©valuation sur le terrain des
copr√©sidents du groupe de Minsk de l’OSCE r√©alis√©e dans les
territoires occupés adjacents au Haut-Karabakh, publié fin 2010, les
coprésidents, évoquant les conséquences humanitaires désastreuses
qu’ils ont pu observer dans ces territoires, ont soulign√© que ¬ę la
dure réalité de la situation dans ces territoires ne fait que
conforter le point de vue des coprésidents selon lequel le statu quo
est inacceptable, et que seul un règlement pacifique négocié peut
apporter la perspective d’un avenir meilleur et plus s√Ľr aux personnes
qui vivaient dans ces territoires et √É celles qui y vivent aujourd’hui
¬Ľ22.

34. Sur fond de tensions croissantes le long de la ligne de contact,
les efforts de m√©diation n’ont apport√© que des avanc√©es tr√®s limit√©es
dans l’enqu√™te portant sur la violation de l’accord de cessez-le-feu.

35. Nous avons appris que le conflit, qui est qualifi√© de ¬ę gel√© ¬Ľ,
fait chaque jour des victimes. D’apr√®s les informations que nous avons
obtenues lors de nos visites, environ 30 personnes sont tuées chaque
ann√©e, et plus encore sont bless√©es. Comme l’a dit un intervenant lors
de la discussion sur l’Azerba√Įdjan au sein de la commission, ¬ę le pays
n’est ni en guerre, ni en paix ¬Ľ.

36. L’Assembl√©e parlementaire a essay√© de contribuer au processus de
paix. En 2005, elle adoptait la Résolution 1416 (2005) sur le conflit
du Haut-Karabakh trait√© par la Conf√©rence de Minsk de l’OSCE, dans
laquelle elle d√©cidait de participer activement √É l’√©tablissement d’un
climat positif autour du processus de paix, sans intervenir dans les
n√©gociations. Le Bureau de l’Assembl√©e cr√©a une commission ad hoc
charg√©e d’assurer la mise en √Ö`uvre de cette r√©solution, compos√©e des
pr√©sidents des d√©l√©gations nationales de l’Arm√©nie et de
l’Azerba√Įdjan, des corapporteurs pour ces deux pays, de repr√©sentants
des groupes politiques non représentés par les membres précités et de
repr√©sentants du principal parti d’opposition de chaque pays. Le
regretté Lord Russell-Johnston fut nommé président et remplacé ensuite
par M. Jordi Xuclà i Costa.

37. Le travail de cette commission ad hoc a été rendu difficile, dès
le départ et plus encore après le décès de son premier président, par
un manque de coop√©ration du c√īt√© arm√©nien. Durant toute l’ann√©e 2011,
les membres arméniens ont refusé de prendre part aux réunions23. La
commission ad hoc n’a pas encore √©t√© reconstitu√©e en 2012, la
situation étant restée inchangée.

38. Au cours de nos visites en Azerba√Įdjan, nous avons pu observer un
consensus politique général à propos du conflit, et bon nombre de nos
interlocuteurs, parmi lesquels les représentants de la société civile,
se sont dits d√©√ßus par l’indiff√©rence et la passivit√© de la communaut√©
internationale, y compris au sein du Conseil de l’Europe. Nous avons
même entendu des accusations selon lesquelles une politique de deux
poids, deux mesures aurait été appliquée aux pays concernés.

39. Il est √©galement tr√®s inqui√©tant de constater que l’inefficacit√©
de la m√©diation internationale entra√ģne une fr√©quence accrue des
propos hostiles et des menaces de recours à la force dans les
d√©clarations publiques. L’augmentation du budget de la d√©fense de
l’Azerba√Įdjan est une autre source de vive pr√©occupation. Depuis 2005,
il a augmenté de 70 %, et notamment de 45 % entre 2010 et 201124. En
2011, les d√©penses d’armement repr√©sentaient 3,1 milliards de dollars
sur un budget total de l’Etat de 15,9 milliards de dollars (19,47
%)25.

40. Il est √©vident que l’incapacit√© √É r√©soudre ce conflit, qui touche
√É l’int√©grit√© territoriale de l’Azerba√Įdjan, a pes√© sur l’√©volution du
pays dans tous les secteurs. L’occupation permanente des territoires
en question et la présence de réfugiés et de personnes déplacées Ã
l’int√©rieur de leur pays restent un probl√®me important. La r√©ussite
des initiatives de règlement de ce conflit, qui a été un frein au
développement interne du pays dans le domaine politique, économique,
institutionnel et social, est déterminante pour les progrès
d√©mocratiques futurs de l’Azerba√Įdjan.

41. Cela étant, seule une solution pacifique peut être envisagée : par
cons√©quent, l’Azerba√Įdjan et l’Arm√©nie devraient redoubler d’efforts
pour parvenir à un accord sur les principes de Madrid, conformément
aux engagements pris par les présidents de ces deux pays dans le cadre
du groupe de Minsk. Nous avons noté, cependant, que la crédibilité de
ce format est de plus en plus contest√©e. 2.3. Relations avec l’Union
européenne

42. Les relations entre l’Azerba√Įdjan et l’Union europ√©enne sont
r√©gies par l’Accord de partenariat et de coop√©ration (APC) Union
europ√©enne-Azerba√Įdjan sign√© en 1996 et entr√© en vigueur en 1999. Les
principaux objectifs et priorités de coopération sont définis dans le
Document de stratégie par pays 2007-2013.

43. A la suite de son √©largissement en 2004, l’Union europ√©enne a
lancé la Politique européenne de voisinage (PEV) avec cinq pays, dont
l’Azerba√Įdjan. La PEV d√©finit des objectifs ambitieux reposant sur
l’attachement de l’Union europ√©enne et de l’Azerba√Įdjan √É des valeurs
communes, en particulier le respect de la souverainet√©, de l’int√©grit√©
territoriale et de l’inviolabilit√© des fronti√®res internationalement
reconnues des uns et des autres ainsi que les valeurs démocratiques.

44. Un plan d’action de la PEV visant √É ¬ę rapprocher sensiblement la
l√©gislation et les normes azerba√Įdjanaises de celles de l’Union
europ√©enne ¬Ľ a √©t√© adopt√© en 2006. Il d√©finit plusieurs domaines
prioritaires, parmi lesquels la contribution au règlement pacifique du
conflit du Haut-Karabakh, le renforcement de la démocratie dans le
pays, au moyen notamment d’un processus √©lectoral √©quitable et
transparent conforme aux exigences internationales, le renforcement de
la protection des droits de l’homme, des libert√©s fondamentales et de
l’Etat de droit conform√©ment aux engagements internationaux de
l’Azerba√Įdjan, la lutte contre la corruption ou encore l’int√©gration
√©conomique. A plusieurs reprises, ce plan d’action fait directement
r√©f√©rence au travail du Conseil de l’Europe et √É nos activit√©s de
suivi26.

45. Ce plan d’action est arriv√© √É expiration le 31 d√©cembre 2011, mais
les deux parties ont convenu de l’√©tendre pour une dur√©e ind√©termin√©e,
jusqu’√É la signature de l’Accord d’association actuellement en cours
de négociation.

46. En 2007-2010, l’enveloppe consacr√©e √É l’Instrument europ√©en de
voisinage et de partenariat √©tait de 88 millions d’euros. Le nouveau
Programme indicatif national pour 2011-2013 est quant √É lui dot√© d’un
budget de 122,5 millions d’euros. Cette hausse t√©moigne de l’int√©r√™t
accru pour un renforcement de la coopération. Le but de ce programme
est la r√©alisation des objectifs et priorit√©s du plan d’action :
structures démocratiques et bonne gouvernance ; réforme
socio-économique et développement durable, commerce et investissements
; partenariat et coop√©ration dans divers domaines dont l’√©nergie, la
mobilité et la sécurité.

47. L’Azerba√Įdjan participe activement au Partenariat oriental, lanc√©
en 2009, qui s’appuie sur la PEV. C’est aussi un membre fondateur
d’Euronest.

48. Le 15 juillet 2010, des négociations ont été engagées en vue de la
conclusion d’un Accord d’association Union europ√©enne-Azerba√Įdjan, qui
devrait succ√©der √É l’Accord de partenariat et de coop√©ration, mais
elles progressent lentement. Une fois signé, cet accord couvrira un
grand nombre de domaines, et notamment le dialogue politique, la
justice, la liberté et la sécurité ainsi que la coopération
√©conomique, ce qui renforcera consid√©rablement l’int√©gration
√©conomique et l’association politique de l’Azerba√Įdjan avec l’Union
européenne.

49. Cette intensification du dialogue politique est strictement liée
au renforcement des relations √©conomiques. Depuis 2004, l’Union
europ√©enne est le principal partenaire commercial de l’Azerba√Įdjan. En
2010, les √©changes commerciaux avec l’Union europ√©enne repr√©sentaient
42,5 % du total des √©changes de l’Azerba√Įdjan.

50. Bien que la part de l’Azerba√Įdjan dans le volume global des
√©changes de l’Union europ√©enne reste tr√®s faible (moins de 0,5 %), le
pays reste un fournisseur majeur de p√©trole et de gaz vers l’Union
européenne. Son importance stratégique particulière est reconnue dans
le m√©morandum d’accord sur l’√©nergie conclu en 2006 entre l’Union
europ√©enne et l’Azerba√Įdjan.

51. Le pétrole et le gaz de la mer Caspienne sont acheminés vers
l’Union europ√©enne par des ol√©oducs et gazoducs qui traversent la
G√©orgie et la Turquie, ainsi que par voie ferr√©e jusqu’aux ports
g√©orgiens de Poti et Batoumi. Un ¬ę couloir m√©ridional ¬Ľ
d’acheminement, qui inclurait notamment le gazoduc Nabucco, est en
projet. L’accord de construction du gazoduc transanatolien (TANAP),
qui pourrait être une solution de remplacement au gazoduc Nabucco,
pr√©voit l’acheminement futur de gaz vers l’Europe via un ¬ę couloir
m√©ridional ¬Ľ. 2.4. Signature et ratification des conventions du
Conseil de l’Europe

52. A la date du 5 juin 2012, l’Azerba√Įdjan avait sign√© et ratifi√© 56
des 213 conventions du Conseil de l’Europe, et notamment tous les
instruments juridiques figurant dans la liste des engagements, sauf
un.

53. Il s’agit de la Charte europ√©enne des langues r√©gionales ou
minoritaires (STE n o 148), qui a été signée le 21 décembre 2001 mais
n’a pas √©t√© ratifi√©e, en d√©pit de l’engagement qui a √©t√© pris de le
faire dans un d√©lai d’un an suivant l’adh√©sion.

54. Au cours de notre visite en février 2012, nous avons été informés
que le processus de ratification est en cours, mais qu’il progresse
lentement. On peut supposer que la réticence des autorités en la
matière est liée à la crainte que la mise en Å`uvre de la Charte ne
soit utilisée de manière abusive par certains groupes radicaux dans
les régions proches de la frontière iranienne.

55. Dans son rapport biennal de 2012 sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires27, le Secrétaire
G√©n√©ral a invit√© les autorit√©s de l’Azerba√Įdjan √É tirer profit de
l’aide juridique des experts du Conseil de l’Europe en vue d’√©laborer
un instrument de ratification qui tienne pleinement compte des
problèmes spécifiques pouvant exister dans le pays. Au cours de la
partie de session d’avril 2012 de l’Assembl√©e √É Strasbourg, nous avons
rencontré les membres du Secrétariat de la Charte, qui nous ont fourni
des informations int√©ressantes sur les garanties contre l’utilisation
abusive des dispositions de la Charte. Nous espérons pouvoir
convaincre les autorit√©s d’acc√©l√©rer le processus de ratification et
de le conclure sans plus attendre.

56. Enfin, l’Azerba√Įdjan n’a pas encore sign√© la version actualis√©e de
la Convention sur le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme (STCE n¬į 198). Nous avons appris que ce processus √©tait
également en cours. 3. Situation économique et sociale

57. L’√©conomie de l’Azerba√Įdjan a connu un d√©clin important apr√®s
l’effondrement de l’Union sovi√©tique et n’a commenc√© √É se redresser
que dans le milieu des années 1990. Après une croissance
exceptionnellement rapide entre 2001 et 2010, qui atteignait en
moyenne plus de 16 % au cours de cette période28et était largement
tirée des exportations de pétrole, la croissance du produit intérieur
brut (PIB) r√©el s’est quasiment arr√™t√©e en 2011, √É +0,1 %.

58. Le pétrole et le gaz restent des facteurs essentiels dans
l’√©conomie de l’Azerba√Įdjan, puisqu’ils repr√©sentent plus de 40 % du
PIB29. Le prix √©lev√© du p√©trole a largement profit√© √É l’√©conomie du
pays. Toutefois, en 2011, le volume total des exportations de produits
pétroliers a chuté de 21,6 %. Selon des sources officielles
azerba√Įdjanaises, la baisse dans le secteur du p√©trole et du gaz √©tait
due à des travaux de réparation sur certaines plateformes de forage et
dans certaines raffineries.

59. L’Azerba√Įdjan est consid√©r√© comme l’une des r√©gions les plus
importantes du monde en termes d’exploration et de d√©veloppement des
gisements de pétrole et de gaz. Les réserves de pétrole prouvées dans
le bassin Caspien, que le pays partage avec la Russie, le Kazakhstan,
l’Iran et le Turkm√©nistan, sont estim√©es √É 7 milliards de barils30, un
volume comparable en taille aux réserves de la mer du Nord.

60. L’Union europ√©enne est le principal consommateur d’hydrocarbures
azerba√Įdjanais : elle repr√©sente pr√®s de la moiti√© des exportations du
pays.

61. L’Azerba√Įdjan a conclu plusieurs accords de partage de la
production avec diverses sociétés pétrolières. La production totale du
pays est assurée à moins de 20 % par la compagnie pétrolière nationale
de la R√©publique d’Azerba√Įdjan (SOCAR) et √É 80 % par l’AIOC
(Azerbaijan International Operating Company) dirigée par BP31. Les
grandes sociétés pétrolières internationales ont investi plus de 60
milliards de dollars dans l’extraction, la production et le transport
du p√©trole de l’Azerba√Įdjan. En 2006, l’ol√©oduc BTS transportant le
pétrole de la mer Caspienne vers la Méditerranée via la Géorgie et la
Turquie est entré en service. Il achemine près de 80 % des
exportations de p√©trole de l’Azerba√Įdjan, les 20 % restants √©tant
partagés entre deux autres oléoducs (Bakou-Novorossiysk sur la mer
Noire en Russie et Bakou-Supsa sur la mer Noire en G√©orgie). Un ¬ę
couloir m√©ridional ¬Ľ incluant l’ol√©oduc de Nabucco est en
construction. A noter √©galement, comme indiqu√© plus haut, l’accord
concernant le gazoduc transanatolien, qui a été ratifié par le
Parlement azerba√Įdjanais le 20 novembre 2012.

62. L’Azerba√Įdjan a d√©ploy√© des efforts consid√©rables pour moderniser
et réformer son économie. Le gouvernement a engagé des réformes de la
réglementation dans plusieurs domaines et a notamment entrepris une
ouverture marqu√©e de la politique commerciale, mais l’impact de ces
r√©formes est limit√© en raison de l’inefficacit√© de l’administration
publique. Le gouvernement a pratiquement terminé la privatisation des
terres agricoles et des petites et moyennes entreprises. Toutefois,
l’Etat continue de jouer un r√īle tr√®s important dans l’industrie et il
reste encore beaucoup √É faire pour d√©velopper l’√©conomie, notamment
par la modernisation de l’administration fiscale et douani√®re et le
renforcement de la lutte contre la corruption.

63. La place prépondérante de la dépense publique dans la croissance
non li√©e au p√©trole et le faible r√īle du commerce ext√©rieur sont des
sources de préoccupation. Parmi les autres problèmes, on peut citer le
taux de ch√īmage des jeunes relativement √©lev√© et les points faibles du
contexte pour les investisseurs, y compris les petites et moyennes
entreprises (corruption, transparence budgétaire et gestion des
affaires publiques notamment).

64. Le principal d√©fi pour l’√©conomie de l’Azerba√Įdjan sera de
conforter cette croissance, notamment par la diversification,
c’est-√É-dire le d√©veloppement des secteurs non p√©troliers. De
nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour favoriser le
d√©veloppement du secteur priv√© par l’am√©lioration de la gouvernance
√©conomique et l’ouverture de la concurrence32.

65. L’Azerba√Įdjan a pr√©sent√© une demande d’adh√©sion √É l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) en 1997. Le processus de négociation est en
cours mais avance tr√®s lentement. L’adh√©sion pourrait avoir lieu en
2013 au plus t√īt.

66. En d√©pit du ralentissement de l’activit√© √©conomique, l’Azerba√Įdjan
a maintenu une stabilité macroéconomique, continué Ã lutter contre la
pauvret√© et encourag√© la diversification de l’√©conomie. D’apr√®s la
Banque mondiale, l’Azerba√Įdjan a obtenu des r√©sultats remarquables en
réussissant à faire baisser le taux de pauvreté de 49 % en 2001 à près
de 9 % en 2010. Cette performance est d’autant plus impressionnante
que, d’apr√®s les estimations, une personne sur neuf en Azerba√Įdjan est
une personne déplacée dans son pays des suites du conflit du
Haut-Karabakh. Le recul de la pauvreté est également spectaculaire si
on le compare aux r√©sultats obtenus dans d’autres pays, notamment ceux
de la région.

67. Les inégalités ont régressé, le coefficient de Gini ayant baissé
de près de 8 % pour passer à 34 % en 2008. En 2010, la différence de
revenu moyen entre les villes et les zones rurales était relativement
faible, avec des coefficients de 33 % et 27 % respectivement33.

68. Le gouvernement met actuellement √É ex√©cution un plan d’action
2011-2015 en vue de la mise en √Ö`uvre du programme d’Etat pour la
réduction de la pauvreté et le développement durable.

69. Le taux de ch√īmage, qui reste relativement faible, s’√©levait √É 5,5
% en 2011. Il y a eu une augmentation marquée des salaires réels.

70. En 2005, le président a signé une stratégie nationale en faveur de
l’emploi pour 2006-2013, √©labor√©e en coop√©ration avec l’OIT et ax√©e en
particulier sur la formation professionnelle, le développement des
petites et moyennes entreprises et la protection sociale.

71. Cela dit, il reste encore beaucoup √É faire. L’acc√®s aux
équipements de santé essentiels, en particulier pour les tranches les
plus pauvres de la population, reste préoccupant. Dans le classement
des pays suivant l’indice de d√©veloppement humain (IDH), qui tient
compte de la sant√©, de l’√©ducation et du revenu, l’Azerba√Įdjan se
place encore derri√®re les pays comparables d’Europe et d’Asie
centrale. Les évaluations menées par la Banque mondiale et
l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomiques (OCDE)
mettent en √©vidence des in√©galit√©s dans l’acc√®s √É l’√©ducation et √É la
santé. 4. Situation politique

72. La p√©riode faisant l’objet du pr√©sent rapport a √©t√© marqu√©e par
l’√©lection pr√©sidentielle d’octobre 2008 et les √©lections l√©gislatives
de novembre 2010, ainsi que par la réforme constitutionnelle faisant
suite au référendum de mars 2009 sur les amendements et ajouts à la
Constitution. Les élections municipales se sont tenues en décembre
2009.

73. Sur les sept candidats à la présidence enregistrés par la
Commission électorale centrale, le président sortant, M. Ilham Aliev,
soutenu par le parti au pouvoir, a remport√© l’√©lection avec 88,73 %
des suffrages exprimés et un taux de participation de 75,64 %. La
commission ad hoc de l’Assembl√©e parlementaire qui a observ√© les
√©lections a conclu qu’en d√©pit d’un certain nombre de manquements, les
r√©sultats de l’√©lection tenue le 15 octobre 2008 ¬ę traduisaient la
volont√© de l’√©lectorat national ¬Ľ34.

74. Lors des élections législatives du 7 novembre 2010, le parti au
pouvoir, le Parti du nouvel Azerba√Įdjan (YAP), a remport√© la majorit√©,
avec 71 sièges (sur 125). Les candidats indépendants ont obtenu 42
sièges, le parti de la solidarité civique trois sièges, le parti Ana
Vatan deux si√®ges, tandis que le parti UMID, l’Union des citoyens, le
parti Adalat, le parti des réformes démocratiques, le parti du Front
populaire uni, le parti de la prospérité sociale et le parti de la
grande construction ont obtenu un siège chacun. Le taux de
participation était de 49,56 %. Dans leur déclaration commune, les
observateurs de l’Assembl√©e parlementaire du Conseil de l’Europe, de
l’Assembl√©e parlementaire de l’OSCE, du Parlement europ√©en et du
BIDDH/OSCE ont conclu que ¬ę le processus dans sa globalit√© ne
constituait pas un progrès significatif dans le sens de la démocratie
¬Ľ35.

75. Bien qu’ils apportent des modifications positives comme
l’inscription dans la constitution du principe de l’acc√®s public des
sessions du parlement et de l’obligation de publication des d√©cisions
de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle ainsi que des lois
adopt√©es, mais aussi l’extension de la comp√©tence de l’initiative
législative à 40 000 citoyens, les amendements constitutionnels de
2009 instaurent d’autres r√®gles qui suscitent des inqui√©tudes.

76. Parmi ces derni√®res figure en particulier la possibilit√© d’une
réélection illimitée du président36. En effet, la limitation
constitutionnelle expresse des mandats présidentiels consécutifs est
particulièrement importante dans les pays dont les structures
d√©mocratiques et la culture politique n’ont pas encore √©t√©
consolidées. Les critiques formulées lors des élections successives ne
font que renforcer ces craintes.

77. Les autres points préoccupants dans les amendements
constitutionnels de 2009 sont la prolongation du mandat du Milli
Mejlis (Parlement de l’Azerba√Įdjan) et du pr√©sident en cas
d’op√©rations militaires, les modifications relatives aux organes de
l’autonomie locale, non conformes √É la Charte europ√©enne de
l’autonomie locale (STE n o 122)37 et les restrictions impos√©es √É la
liberté des médias.

78. Il est √É noter que les autorit√©s n’avaient pas, avant la tenue du
r√©f√©rendum, sollicit√© l’avis de la Commission de Venise sur les
amendements propos√©s, malgr√© l’impact consid√©rable de ces derniers sur
le fonctionnement des institutions d√©mocratiques. La demande d’avis a
été présentée fin janvier 2009 par la commission de suivi et le
Secr√©taire G√©n√©ral du Conseil de l’Europe. Toutefois, l’avis n’a √©t√©
adopt√© qu’en mars 2009, quelques jours avant le r√©f√©rendum, et n’a pas
√©t√© pris en compte par les autorit√©s azerba√Įdjanaises38.

79. Le taux de participation au référendum sur les amendements, tenu
le 18 mars 2009, était de 70,83 %. Les 41 amendements, présentés en 29
questions, ont √©t√© accept√©s, avec un pourcentage de ¬ę oui ¬Ľ variant
entre 87,15 et 91,76 %. Une d√©l√©gation de l’Assembl√©e parlementaire
était présente lors du référendum.

80. Les élections municipales ont été observées par une délégation du
Congr√®s des pouvoirs locaux et r√©gionaux du Conseil de l’Europe, qui
les a consid√©r√©es ¬ę comme un √©l√©ment symptomatique de la situation
encore insatisfaisante de la démocratie locale et plus généralement de
la faiblesse des gouvernements locaux en Azerba√Įdjan ¬Ľ39.

81. Depuis les élections législatives de 2005, les relations entre les
autorit√©s et l’opposition sont rest√©es tendues et se sont
caractérisées par une absence quasi totale de dialogue entre les deux
parties. En d√©pit de la participation de l’opposition aux √©lections de
2005, certains partis d’opposition ont d√©cid√© de ne pas se pr√©senter √É
l’√©lection suivante, √©voquant des entraves √É l’√©galit√© des chances, et
ceux qui y ont pris part se sont finalement retirés de la répétition
partielle des élections législatives dans 10 circonscriptions en mai
2006 et de l’√©lection pr√©sidentielle d’octobre 2008, en guise de
protestation. Lors des élections de 2005, le parti au pouvoir (Parti
du nouvel Azerba√Įdjan – YAP) a remport√© 64 des 125 si√®ges tandis que
45 sièges sont revenus à des candidats indépendants, qui soutiennent
dans l’ensemble le parti au pouvoir mais sont parfois critiques √É
l’√©gard des autorit√©s. Le parti d’opposition Musavat comptait quatre
d√©put√©s au parlement. Certains partis d’opposition, parmi lesquels le
parti du Front populaire d’Azerba√Įdjan, ont refus√© d’occuper leurs
sièges au parlement.

82. Lors des √©lections de 2010, l’opposition √©tait d√©sunie et tr√®s
fragmentée (cinq blocs et deux partis) ; de ce fait, très peu de
candidats de l’opposition ont remport√© des si√®ges (nous reviendrons
sur la question des √©lections dans le chapitre intitul√© ¬ę
Fonctionnement de la d√©mocratie pluraliste ¬Ľ).

83. L’absence de v√©ritable dialogue politique a malheureusement √©t√©
aggravée par la détérioration du contexte politique. Nous jugeons
inquiétantes les informations faisant état de restrictions de la
libert√© d’expression et de r√©union ainsi que de violations des droits
de l’homme, et notamment d’actes de harc√®lement et de violence √É
l’encontre de journalistes, de d√©fenseurs des droits de l’homme,
d’avocats et de militants. Ces questions seront √©galement examin√©es
plus en détail dans les chapitres suivants.

84. Le recours excessif à la force par la police pour disperser les
manifestations de protestation qui ont eu lieu à Bakou en mars et en
avril 2011, ainsi que la détention de participants, soulève des
préoccupations légitimes. Quinze personnes ayant écopé de peines
d’emprisonnement de deux √É trois ans pour hooliganisme √É cette
occasion ont été considérées par Amnesty International comme des
prisonniers d’opinion. Fort heureusement, toutes ont d√©sormais √©t√©
libérées, soit sur décision de justice, soit à la suite de grces
présidentielles. Nous reviendrons sur ce point dans le cadre plus
g√©n√©ral du chapitre consacr√© √É l’Etat de droit, o√Ļ nous nous penchons
sur l’application restrictive du Code p√©nal et l’ind√©pendance du
pouvoir judiciaire, et continuerons √É suivre l’√©volution de la
situation des différents prisonniers politiques présumés dans nos
visites d’information et rapports futurs.

85. En mai 2012, l’Azerba√Įdjan s’est retrouv√© sous les feux des
projecteurs en accueillant le Concours Eurovision de la chanson 2012.
Des militants azerba√Įdjanais ont saisi cette occasion pour attirer
l’attention de la communaut√© internationale sur les violations des
droits de l’homme commises par les autorit√©s, en lan√ßant une campagne
intitul√©e ¬ę Chanter pour la d√©mocratie ¬Ľ avec le soutien d’Amnesty
International.

86. Dans tous nos contacts avec les plus hautes autorités, nous avons
exprim√© notre profonde conviction qu’il est de l’int√©r√™t sup√©rieur du
processus d√©mocratique et du parti au pouvoir lui-m√™me d’affronter
l’opposition au sein d’un organe repr√©sentatif et d’engager un
dialogue politique vraiment significatif dans le cadre parlementaire.

87. Nous avons √©galement insist√© sur le fait que l’on ne peut
s’affranchir des critiques par une limitation de la libert√©
d’expression et de r√©union. 5. Fonctionnement de la d√©mocratie
pluraliste 5.1. Elections libres et équitables

88. Depuis l’adh√©sion de l’Azerba√Įdjan au Conseil de l’Europe en 2001,
deux élections présidentielles (en 2003 et 2008) et deux élections
l√©gislatives (en 2005, suivie d’une r√©p√©tition partielle en 2006, et
en 2010) ont eu lieu. Toutes ont √©t√© observ√©es par l’Assembl√©e40.
Malheureusement, aucun de ces scrutins ne respectait pleinement les
normes démocratiques.

89. Les élections de 2005 ont même conduit à la contestation des
pouvoirs de la d√©l√©gation azerba√Įdjanaise pour des raisons
substantielles au sein de l’Assembl√©e parlementaire41 et √É la
répétition partielle des élections en 2006.

90. R√©cemment, la Cour europ√©enne des droits de l’homme a rendu des
arrêts dans sept affaires (sur 35 jugées recevables) relatives aux
√©lections l√©gislatives de 2005 en Azerba√Įdjan, dans lesquels elle a
conclu √É une violation de l’article 3 du protocole n¬į 1 (droit √É des
élections libres)42. Cinq affaires portaient sur des plaintes,
pr√©sent√©es entre autres par les dirigeants des partis d’opposition,
concernant l’invalidation arbitraire des r√©sultats du scrutin dans la
circonscription électorale des requérants, cette invalidation les
ayant privés de la victoire. Une autre affaire concernait une plainte
portant sur l’examen arbitraire et inefficace des r√©clamations du
requ√©rant √É propos d’irr√©gularit√©s √©lectorales. Apr√®s avoir rendu cet
arrêt, la Cour a radié sept autres requêtes analogues, Ã la suite
d’une d√©claration unilat√©rale du gouvernement dans laquelle ce dernier
reconnaissait les violations invoquées. Le dernier arrêt concernait le
refus arbitraire d’inscrire le requ√©rant sur la liste des candidats
aux élections législatives.

91. Au cours de la p√©riode consid√©r√©e, comme nous l’avons d√©j√É
indiqué, une élection présidentielle et une élection législative ont
eu lieu. En 2008, l’√©lection pr√©sidentielle a √©t√© observ√©e par des
observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH), de l’Assembl√©e
parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement europ√©en43. Dans
une déclaration commune, ils ont conclu que des progrès considérables
avaient √©t√© accomplis dans l’organisation de l’√©lection pr√©sidentielle
en Azerba√Įdjan mais que tous les engagements internationaux souscrits
par le pays n’avaient pas √©t√© remplis et que des efforts
supplémentaires étaient nécessaires pour répondre à des engagements
internationaux cruciaux, notamment ceux ayant trait au pluralisme, Ã
la neutralit√© dans l’environnement de la campagne et aux m√©dias. Les
observateurs ont not√© que cinq partis d’opposition avaient boycott√©
l’√©lection en invoquant des entraves persistantes √É l’√©galit√© des
chances.

92. Dans ses conclusions, la commission ad hoc a mis en évidence un
certain nombre de lacunes dans le processus électoral, en particulier
en ce qui concerne le Code électoral, la composition des commissions
√©lectorales, l’environnement m√©diatique et l’application restrictive
de la loi sur la liberté de réunion.

93. Lors de son adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© √É ¬ę r√©viser la
l√©gislation en mati√®re d’√©lections, en particulier la loi sur la
commission électorale centrale et la loi électorale, en tenant compte
des recommandations faites par les observateurs internationaux lors
des scrutins passés, de façon à ce que les prochaines élections
législatives qui auront lieu en automne 2000 confirment définitivement
les progrès effectués et que leurs résultats soient acceptés par la
majorit√© des partis politiques participant aux √©lections, et qu’elles
puissent être considérées comme libres et équitables par des
observateurs internationaux ¬Ľ.

94. Les autorit√©s azerba√Įdjanaises ont fait appel √É l’expertise de la
Commission de Venise pour la réforme du Code électoral juste avant les
élections partielles de mai 2006. Les consultations se sont
poursuivies jusqu’en 2008 et la loi sur les amendements au Code
électoral a été adoptée par le parlement en juin 2008. Dans son avis
sur ces amendements44, la Commission de Venise a fait remarquer que ¬ę
certaines recommandations précédentes ne sont pas prises en compte
dans les amendements ou en partie seulement ¬Ľ. Les aspects qui
posaient le plus problème étaient la composition de la Commission
électorale centrale (CEC) et des commissions électorales
territoriales, l’enregistrement des candidats, les observateurs, la
liste électorale et son exactitude, ainsi que les procédures de
réclamation et de recours.

95. Dans deux résolutions consécutives sur le fonctionnement des
institutions d√©mocratiques en Azerba√Įdjan, adopt√©es en 2008 et 2010,
l’Assembl√©e a demand√© aux autorit√©s de garantir les conditions
permettant aux √©lections l√©gislatives de novembre 2010 d’√™tre
pleinement conformes aux normes européennes, et en particulier de
coopérer avec la Commission de Venise en vue de réviser le Code
électoral sur les questions en suspens, à savoir celles évoquées à la
fin du paragraphe précédent.

96. Ces deux résolutions demandaient également de mettre en place les
conditions d’une campagne √©lectorale √©quitable, notamment par
l’application pleine et enti√®re de la loi sur la libert√© de r√©union et
par le respect de la liberté des médias.

97. Ces probl√®mes n’avaient pas √©t√© pleinement r√©solus pour les
élections législatives de novembre 2010 qui, selon les observateurs
internationaux et notamment de ceux de l’Assembl√©e parlementaire, ne
constituaient pas un progrès significatif dans le sens du
développement démocratique du pays. Les observateurs étaient
particulièrement préoccupés par les restrictions à la liberté des
médias et à la liberté de réunion, ainsi que par les irrégularités
dans le processus d’enregistrement des candidats. Ils ont √©galement
souligné que ces défaillances, ajoutées à un environnement entravant
la compétition, ont instauré pour les candidats des règles du jeu
in√©gales qui, pour les √©lecteurs, ont limit√© la possibilit√© d’un choix
informé. Enfin, ils se sont inquiétés des allégations crédibles
d’intimidation des √©lecteurs et des candidats, ainsi que d’abus de
ressources administratives, de l’absence de recours juridiques
effectifs contre les décisions relatives à des plaintes en matière
électorale et du manque de pluralisme dans la couverture médiatique.
Les observateurs ont déploré que les recommandations figurant dans
l’avis de 2008 de la Commission de Venise n’aient pas √©t√© prises en
compte.

98. Malheureusement, plusieurs des problèmes soulevés lors des
pr√©c√©dentes √©lections n’ont toujours pas √©t√© r√©gl√©s √É ce jour. La
prochaine élection présidentielle est prévue pour la mi-2013. Lors de
nos visites, nous avons soulign√© l’importance – d√©j√É relev√©e dans les
recommandations de la Commission de Venise Рde réviser le Code
√©lectoral en vue d’assurer sa conformit√© avec les normes europ√©ennes.
Nous espérons que cela sera fait pour la prochaine élection. 5.2.
Pluralisme des partis

99. L’Azerba√Įdjan compte de nombreux partis politiques enregistr√©s,
dont une grande partie sont critiques √É l’√©gard des autorit√©s.
Toutefois, Ã la suite des élections de novembre 2010, plusieurs partis
d’opposition n’ont remport√© aucun si√®ge au parlement. Comme nous
l’avons d√©j√É indiqu√©, le parti au pouvoir a obtenu 71 si√®ges sur 125,
les autres se répartissant entre 45 candidats indépendants et des
repr√©sentants uniques d’autres partis qui, de mani√®re g√©n√©rale,
soutiennent le parti au pouvoir, mais adoptent aussi une attitude
souvent critique √É l’√©gard des politiques gouvernementales.

100. Certains partis d’opposition, parmi lesquels le parti Musavat et
le parti du Front populaire d’Azerba√Įdjan, ont contest√© le r√©sultat
des dernières élections législatives. Les autorités ont toutefois
attir√© notre attention sur la fragmentation de l’opposition qui, selon
elles, a contribué Ã la défaite de cette dernière.

101. Le dialogue politique entre les autorités et les principaux
partis d’opposition est largement insuffisant √É nos yeux. Nous avons
abordé cette question à chacune de nos visites. Les autorités ont bien
soulign√© que l’absence de dialogue √©tait due √É l’attitude non
constructive de l’opposition extraparlementaire.

102. Cela étant, au cours de nos entretiens, les représentants de
l’opposition extraparlementaire se sont plaints du climat de
restriction permanent qui pèse sur leurs activités. et notamment des
restrictions √É la libert√© d’expression et √É la libert√© de r√©union,
ainsi que du manque d’acc√®s √É la t√©l√©vision publique ; il y aurait
m√™me eu, selon eux, des actes d’intimidation et de harc√®lement, voire
de pers√©cution √É l’encontre de certains membres et sympathisants (nous
évoquerons ces questions plus en détail dans les chapitres suivants).
Ils ont également évoqué les arrêts précités de la Cour européenne des
droits de l’homme relatifs aux violations commises lors des √©lections
de 2005 ainsi qu’un certain nombre d’affaires concernant les √©lections
de 2010, en instance devant la Cour.

103. Ils se sont déclarés préoccupés par le financement des partis
politiques45 ainsi que par de graves probl√®mes d’ordre logistique, et
notamment de difficultés à louer des locaux pour accueillir le siège
de leurs partis et leurs antennes régionales.

104. A la suite de leur défaite aux élections de 2010, les candidats
des principaux partis d’opposition extraparlementaire ont cr√©√©, le 28
d√©cembre 2010, le Mouvement civique pour la d√©mocratie ou ¬ę Chambre
publique ¬Ľ. Cette grande formation d’opposition comprend notamment les
dirigeants du parti Musavat et du parti du Front populaire
azerba√Įdjanais, ainsi que les dirigeants de huit autres partis
politiques et des repr√©sentants de la soci√©t√© civile. L’objectif
affiché de la Chambre publique est de promouvoir la démocratisation et
de nouvelles solutions aux problèmes que rencontre le pays. Dans une
d√©claration publi√©e √É l’issue de sa session de janvier 2012, la
Chambre publique a fixé les grands objectifs de son action : assurer
le respect des droits de l’homme et la libert√© de r√©union et cr√©er les
conditions permettant la tenue d’√©lections pleinement respectueuses
des principes démocratiques.

105. La Chambre publique ne regroupe pas l’ensemble de l’opposition
extraparlementaire. Le 12 janvier 2012, des représentants de cinq
partis d’opposition extraparlementaire (le parti du Front populaire
classique, Aydinlar, le parti de la Société ouverte, le parti
d√©mocratique lib√©ral et Azadliq) ont cr√©√© un nouveau ¬ę Mouvement de la
r√©sistance pour une soci√©t√© d√©mocratique ¬Ľ, dont l’objectif affich√©
est de réformer la législation électorale, de créer les conditions
permettant la tenue d’√©lections conformes aux crit√®res d√©mocratiques,
de combattre la corruption et de trouver une solution au problème du
Haut-Karabakh.

106. Ce nouveau mouvement est prêt à coopérer avec la Chambre publique
et les deux formations n√©gocient actuellement en vue d’une √©ventuelle
fusion. Cela étant, leurs points de vue diffèrent pour ce qui est de
l’√©valuation de la situation et de la strat√©gie √É adopter.

107. En ce qui concerne le pluralisme des partis, nous tenons Ã
évoquer ici les modifications de la loi de 2004 relative aux partis
politiques, qui ont été adoptées récemment par le parlement. En
décembre 2011, la Commission de Venise a adopté un avis sur ces
modifications, à la demande du gouvernement46. Nous tenons à saluer
ici le fait que le gouvernement ait d√©cid√© de solliciter l’expertise
de la Commission de Venise, mais d√©plorons qu’il n’ait pas tenu compte
de l’ensemble des recommandations de cette derni√®re.

108. En 2004, la Commission de Venise avait déjà formulé un avis sur
la première loi relative aux partis politiques et recensé un certain
nombre de problèmes dans cette dernière. Malheureusement, les
modifications proposées dernièrement ne portent pas sur les lacunes
alors mises en évidence.

109. En particulier, les nouveaux projets d’amendements ne tiennent
pas compte de la question de la transparence du financement et de
l’utilisation des fonds des partis politiques et des dons priv√©s,
question déjà soulevée par la Commission de Venise dans son avis de
2004. Or, il s’agit l√É d’un probl√®me majeur, qui peut √™tre source de
corruption et qui cr√©e les conditions d’une concurrence d√©loyale entre
les partis. De façon plus générale, le financement des partis demeure
probl√©matique, conduit √É l’in√©galit√© des chances et p√©nalise dans une
large mesure les partis d’opposition.

110. Outre le fait qu’elles ne tiennent pas compte de probl√®mes
signalés antérieurement, les modifications proposées instaurent de
nouvelles règles que la Commission de Venise critique dans son avis.
Pour l’heure, on ne voit pas encore clairement quel organe serait
chargé de prononcer la dissolution éventuelle de partis qui ne
respecteraient pas la l√©gislation. L’impartialit√© et l’ind√©pendance
d’un tel organe doivent par ailleurs √™tre garanties47. Cela dit, nous
constatons avec satisfaction qu’√É la suite de la recommandation de la
Commission de Venise, la disposition qui portait de 1 000 Ã 5 000 le
nombre minimal de membres n√©cessaire √É l’enregistrement d’un parti
politique a finalement été retirée du projet de loi.

111. La cr√©ation d’un syst√®me politique inclusif et d’un environnement
favorisant l’instauration d’un pluralisme politique rev√™t une
importance toute particulière dans la perspective de la prochaine
élection présidentielle prévue en 2013. Il est encore temps de traiter
un certain nombre de problèmes soulevés à maintes reprises par
l’opposition et la soci√©t√© civile ainsi que par la communaut√©
internationale, et notamment par l’Assembl√©e parlementaire et d’autres
organes du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne le
Code électoral.

112. Enfin, il y a lieu de s’attaquer aux probl√®mes persistants de
restrictions aux libert√©s et de violations des droits de l’homme (que
nous traiterons dans le chapitre suivant), ce afin de créer les
conditions d’un environnement politique v√©ritablement concurrentiel et
sans entraves, de nature à promouvoir le pluralisme des partis.

113. Une fois encore, nous tenons à souligner ici notre profonde
conviction qu’il est de l’int√©r√™t sup√©rieur du processus d√©mocratique
et du parti au pouvoir lui-m√™me d’affronter l’opposition au sein d’un
organe repr√©sentatif et d’engager un dialogue politique vraiment
significatif dans le cadre parlementaire. 5.3. Séparation et équilibre
des pouvoirs

114. Lors de l’adh√©sion, les autorit√©s azerba√Įdjanaises se sont
engag√©es √É ¬ę poursuivre les r√©formes visant √É renforcer l’ind√©pendance
du pouvoir l√©gislatif vis-√É-vis de l’ex√©cutif pour que le premier
puisse exercer le droit d’interpellation des membres du gouvernement
¬Ľ.

115. La Constitution de l’Azerba√Įdjan, adopt√©e en 1995, met en place
un système présidentiel fort, encore renforcé par les amendements
constitutionnels entrés en vigueur en 2002 et 2009. Tous les
pr√©c√©dents rapports de suivi ont soulign√© la n√©cessit√© d’accro√ģtre le
contr√īle parlementaire sur l’ex√©cutif afin de garantir l’√©quilibre des
pouvoirs.

116. Afin d’honorer cet engagement et de cr√©er un m√©canisme permettant
au pouvoir l√©gislatif d’exercer le droit d’interpellation des membres
du gouvernement, une loi constitutionnelle ¬ę sur les sauvegardes pour
le vote de confiance du Milli Mejlis envers le gouvernement ¬Ľ a √©t√©
adoptée en 2001.

117. La Commission de Venise a observé dans son avis48 que cette loi
n’introduisait aucun changement dans le syst√®me politique de
l’Azerba√Įdjan, mais pr√©voyait un m√©canisme permettant au parlement
d’exercer un certain contr√īle sur l’ex√©cutif au moyen d’un vote de
d√©fiance prenant la forme d’une recommandation. Tout renforcement
substantiel du contr√īle parlementaire n√©cessiterait une r√©vision de la
Constitution par r√©f√©rendum. En d’autres termes, la loi en question
√©tablit le cadre d’un m√©canisme qui doit encore √™tre instaur√©.
Malheureusement, cela n’a pas √©t√© fait lors du r√©f√©rendum sur les
amendements constitutionnels en 2009.

118. La principale faiblesse du parlement est l’absence de v√©ritable
opposition. Comme nous l’avons d√©j√É vu, certains partis d’opposition
n’ont pas de repr√©sentants au sein de l’organe √©lu et ceux qui y
siègent semblent soutenir le parti au pouvoir dans la plupart des cas.
Cette perception, souvent sans fondement, est renforcée par les
restrictions aux possibilit√©s d’action parlementaire des membres
individuels imposées dans le règlement interne actuel du Milli
Meijlis.

119. Conformément à ce règlement, il faut au minimum 25 députés pour
constituer un groupe parlementaire, soit 20 % du total des députés
(125). Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, ce
chiffre oscille entre 3 % et 5 %. Un tel pourcentage élevé semble
particuli√®rement inappropri√© dans un parlement o√Ļ l’opposition est si
fragment√©e. Les d√©put√©s qui n’appartiennent pas au parti au pouvoir
étant soit indépendants, soit les seuls représentants de différents
partis, il n’y a qu’un groupe parlementaire, celui du parti au
pouvoir. Par ailleurs, les possibilit√©s d’action parlementaire dont
bénéficient ces députés sont extrêmement limitées par rapport à celles
des membres d’un groupe parlementaire. Ils sont donc priv√©s de
nombreux droits importants, indispensables √É l’exercice de leurs
fonctions.

120. La n√©cessit√© d’une r√©vision du r√®glement interne du Milli Meijlis
a déjà été soulignée dans le rapport de 2007 sur le respect des
obligations et engagements de l’Azerba√Įdjan ; elle a √©galement √©t√©
mise en avant par nos interlocuteurs, non membres du parti au pouvoir,
lors de notre réunion au sein du parlement. Nous partageons pleinement
ce point de vue et sommes convaincus qu’un renforcement du r√īle des
membres individuels et une baisse du nombre de membres requis pour la
cr√©ation d’un groupe parlementaire contribueraient de mani√®re
significative √É accro√ģtre le r√īle du parlement.

121. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour renforcer le
contr√īle parlementaire de l’ex√©cutif et am√©liorer l’√©quilibre des
pouvoirs dans un Etat caractérisé par un système présidentiel fort.
Comme tous nos pr√©d√©cesseurs, nous soulignons l’importance de
renforcer l’application dans la pratique du principe de s√©paration des
pouvoirs garanti par la Constitution, notamment par une consolidation
du r√īle du parlement vis-√É-vis de l’ex√©cutif.

122. La question de l’ind√©pendance de la magistrature est une autre
source de pr√©occupation. Nous l’examinerons dans un chapitre distinct.
5.4. Démocratie locale et régionale

123. Lors de l’adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© √É ¬ę signer et √É
ratifier, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion, la Charte
europ√©enne de l’autonomie locale ¬Ľ. La charte a √©t√© ratifi√©e en 2002 ;
depuis, l’Azerba√Įdjan est soumis √É la proc√©dure de suivi du Congr√®s
des pouvoirs locaux et r√©gionaux du Conseil de l’Europe (le Congr√®s).

124. Le dernier rapport de suivi du Congrès a été présenté en octobre
201249. Dans leurs conclusions, les rapporteurs regrettent que
l’Azerba√Įdjan n’ait accompli aucun progr√®s r√©el dans la mise en √Ö`uvre
de la charte depuis les recommandations faites par le Congrès en 2003.
Ils soulignent que le pays ne respecte pas certains principes et
dispositions fondamentaux de la charte. Les problèmes soulevés dans le
rapport de suivi de 2003 n’ont pas √©t√© r√©solus.

125. Au contraire, la situation s’est m√™me d√©t√©rior√©e depuis
l’adoption des amendements √É la Constitution de la R√©publique
d’Azerba√Įdjan en 2009, et en particulier d’un nouvel article 146 sur
l’autonomie locale, comme l’ont confirm√© l’avis de la Commission de
Venise sur les projets d’amendements50 et les d√©clarations du
président du Congrès citées précédemment51.

126. Les autorités doivent entreprendre des réformes complexes visant
une décentralisation administrative et financière afin de développer
l’autonomie locale. Dans son r√©cent rapport, le Congr√®s a mis en
évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels le caractère ambigu et
insuffisant de la d√©finition de l’autonomie locale. Il importe que la
législation reconnaisse les municipalités comme des institutions de
l’Etat exer√ßant la puissance publique dans le cadre de
l’administration publique du pays, conform√©ment √É la Charte europ√©enne
de l’autonomie locale.

127. La répartition peu claire des responsabilités entre les
municipalit√©s et les organes locaux de l’Etat entra√ģne des conflits et
une ingérence injustifiée dans les activités des municipalités. La
relation hiérarchique de fait qui existe entre les autorités
exécutives locales directement rattachées aux autorités
gouvernementales centrales et les municipalit√©s √©lues n’est pas
conforme aux normes démocratiques européennes ni à la Charte. La loi
sur le statut des municipalités devrait être révisée en vue de définir
une répartition claire des tches et des pouvoirs entre le système
centralis√© parall√®le de l’administration d’Etat relevant du pr√©sident
de la République et les municipalités.

128. En outre, il convient d’assurer la transparence des fusions des
organes de l’autonomie locale, avec la participation des municipalit√©s
concernées, conformément à la Charte et aux mécanismes de consultation
qu’elle pr√©voit.

129. Le projet de loi portant ajouts à la loi sur le statut des
municipalit√©s de la R√©publique d’Azerba√Įdjan pr√©sent√© √É la Commission
de Venise par les autorit√©s azerba√Įdjanaises en 2010 ne r√©solvait pas
ces probl√®mes, comme l’a confirm√© l’avis de la Commission de Venise √É
ce sujet52. La loi n’a pas √©t√© modifi√©e depuis.

130. Il importe que les autorités prennent des mesures concrètes pour
mettre en place des programmes de renforcement des capacités et de
formation des employ√©s municipaux, afin d’am√©liorer la qualit√© de leur
travail quotidien.

131. La recommandation53 adopt√©e par le Congr√®s √É l’issue du d√©bat sur
le rapport précité inclut un certain nombre de mesures qui devraient
√™tre prises par les autorit√©s azerba√Įdjanaises pour avancer dans la
mise en √Ö`uvre de la Charte europ√©enne de l’autonomie locale. Nous
espérons que les autorités règleront toutes les questions soulevées
par le Congrès.

132. Lors de l’adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© ¬ę √É amender, avant
la tenue des prochaines élections locales, la législation actuelle
relative aux pouvoirs des autorit√©s locales en vue d’accro√ģtre leurs
compétences et leur autonomie, en tenant compte des recommandations
formulées en la matière par le Congrès des pouvoirs locaux et
r√©gionaux de l’Europe (CPLRE) ¬Ľ.

133. Le Code électoral, adopté en 2003 et modifié en 2008 et 2009,
d√©finit les r√®gles applicables √É l’organisation et √É la conduite des
élections de tous les organes élus, y compris les municipalités. Comme
nous l’avons d√©j√É indiqu√©, faisant suite √É une demande des autorit√©s
azerba√Įdjanaises, la Commission de Venise a rendu un avis sur les
amendements au Code électoral juste après leur adoption en 2008. Les
pr√©occupations exprim√©es dans cet avis s’appliquent √©galement aux
élections municipales.

134. Cela a √©t√© confirm√©, tel que mentionn√© dans l’un des chapitres
précédents, par les conclusions de la délégation du Congrès qui a
observé les élections municipales en 200954.

135. De plus, les observateurs ont soulevé trois sujets de
pr√©occupation majeurs : l’absence de v√©ritable pluralisme politique
des partis, la rareté des candidats représentant une opposition réelle
et, en cons√©quence, l’absence de campagne √©lectorale active, le
caract√®re contestable du processus d’inscription et du d√©compte des
votes, ainsi que la démocratie territoriale peu développée en
Azerba√Įdjan. 6. Etat de droit 6.1. Pouvoir judiciaire

136. Depuis 2000, les autorit√©s azerba√Įdjanaises travaillent en
√©troite coop√©ration avec le Conseil de l’Europe pour la r√©forme de
leur système judiciaire. Le parlement a adopté plusieurs lois visant Ã
garantir une plus grande indépendance des juges et à améliorer les
procédures judiciaires, et notamment la loi sur le barreau et les
juges (loi relative aux tribunaux et aux juges), conformément à la
liste d’engagements pris lors de l’adh√©sion.

137. Parmi les lois en question, celle qui a instauré le Conseil
juridique et judiciaire en 2005 a constitué une avancée décisive pour
le bon fonctionnement du système judiciaire. La législation
nouvellement adoptée prévoyait également une procédure révisée de
recrutement des juges suivant une procédure de sélection équitable et
transparente √©labor√©e en coop√©ration avec le Conseil de l’Europe55.
Par ailleurs, elle étendait aux juges les règles financières définies
dans la loi de 2004 sur la lutte contre la corruption, et notamment la
pr√©sentation des d√©clarations d’imp√īt et les restrictions en mati√®re
de cadeaux. Un circuit a été mis en place pour permettre aux personnes
physiques et morales de signaler les cas de corruption dans le système
judiciaire. Des programmes de formation pour les candidats souhaitant
s’engager dans le syst√®me judiciaire ont √©galement √©t√© √©tablis.

138. Enfin, les autorit√©s ont r√©alis√© d’importants investissements en
termes d’infrastructures et de renforcement des capacit√©s56.

139. En février 2009, le président a publié un décret établissant le
programme d’Etat 2009-2013 pour le d√©veloppement du syst√®me
judiciaire. Les objectifs de ce programme englobaient l’am√©lioration
de la législation et de la qualité de la formation professionnelle du
personnel.

140. Toutefois, les progr√®s ind√©niables r√©alis√©s dans l’√©tablissement
d’un cadre l√©gislatif doivent s’accompagner d’une mise en √Ö`uvre
effective et syst√©matique des lois adopt√©es. Le manque d’ind√©pendance
du syst√®me judiciaire reste tr√®s pr√©occupant en Azerba√Įdjan.

141. L’ind√©pendance du pouvoir judiciaire est l’une des conditions
indispensables à la réalisation des principes démocratiques que sont
la s√©paration et l’√©quilibre des pouvoirs. De notre point de vue, les
autorit√©s de l’Azerba√Įdjan devraient redoubler d’efforts pour assurer
la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, notamment vis-Ã-vis de
l’ex√©cutif. En Azerba√Įdjan, l’ex√©cutif continue d’exercer une
influence sur le pouvoir judiciaire, de sorte que le problème perdure.
Notre visite dans le pays en juin 2012 était principalement consacrée
à cette question.

142. Conform√©ment aux normes du Conseil de l’Europe, l’ind√©pendance du
pouvoir judiciaire et des juges individuels devrait être garantie par
un organe judiciaire autonome. Il importe au plus haut point que les
fonctions de cet organe, sa composition et la sélection de ses membres
respectent les normes démocratiques, pour assurer son indépendance et
son impartialité absolues.

143. Comme cela a été évoqué ci-dessus, un tel organe Рle Conseil
judiciaire et juridique – a √©t√© mis en place en 2005 en Azerba√Įdjan.
Cependant, il n’inclut pas au nombre de ses missions celle d’assurer
et de mettre en √Ö`uvre l’ind√©pendance du pouvoir judiciaire, le
principal garant de cette indépendance étant le président du pays, en
vertu de la Constitution de l’Azerba√Įdjan. Le fait de confier cette
compétence à une seule personne et non à une institution indépendante
pose probl√®me, et ce dans n’importe quel pays.

144. La loi sur le Conseil judiciaire et juridique, adoptée par le
parlement en 2005 n’inclut pas parmi ses fonctions, comme indiqu√©
pr√©c√©demment, celle d’assurer et de mettre en √Ö`uvre l’ind√©pendance du
pouvoir judiciaire. Les domaines de compétence du Conseil judiciaire
et juridique englobent l’organisation et le fonctionnement de
l’appareil judiciaire, et notamment la s√©lection, l’√©valuation et la
promotion des juges, ainsi que l’exercice de poursuites disciplinaires
à leur encontre, leur nomination à différents postes, mais aussi, plus
g√©n√©ralement, la mise en √Ö`uvre de l’autonomie du pouvoir judiciaire.
De notre point de vue, pour garantir et renforcer l’ind√©pendance du
pouvoir judiciaire, l’Azerba√Įdjan devrait r√©viser la Constitution et
la loi sur le Conseil judiciaire et juridique de manière à entériner
la principale fonction du Conseil judiciaire et juridique en
Azerba√Įdjan.

145. Pour pouvoir mener à bien sa mission, le Conseil judiciaire et
juridique doit être totalement indépendant, comme indiqué
pr√©c√©demment. Conform√©ment aux normes du Conseil de l’Europe, il
devrait √™tre compos√© soit exclusivement de juges, soit d’une majorit√©
de juges élus par leurs pairs. Le Conseil judiciaire et juridique
d’Azerba√Įdjan comporte 15 membres, dont la majorit√© sont des juges,
les autres étant des représentants des organes exécutifs et
l√©gislatifs, du minist√®re public et de l’Ordre des avocats.

146. Si, en théorie, la composition de ce Conseil est conforme aux
normes européennes applicables en la matière, la procédure de
nomination pose davantage problème. Certes, les nominations sont
faites sur la base d’une recommandation de l’Assembl√©e g√©n√©rale des
juges, mais cette dernière doit toujours proposer au moins deux
candidats pour un même poste et la décision finale est prise, selon le
poste, par divers organes, dont le ministre de la Justice, la Cour
constitutionnelle et la Cour suprême de justice.

147. En d’autres termes, la proc√©dure de s√©lection de la majorit√© des
membres du Conseil fait intervenir non seulement des juges qui élisent
leurs pairs, mais √©galement le pouvoir ex√©cutif. Cette proc√©dure n’est
pas conforme aux normes du Conseil de l’Europe et devrait √™tre
révisée. Nous recommandons de modifier la loi sur le Conseil
judiciaire et juridique en vue de simplifier la procédure de sélection
et de nomination des membres du Conseil et de transf√©rer √É l’Assembl√©e
g√©n√©rale des juges le droit de s√©lectionner et d’√©lire directement ces
membres.

148. L’influence du pouvoir ex√©cutif sur l’autonomie du pouvoir
judiciaire est encore renforcée par le fait que le Conseil participe,
dans une moindre mesure, au processus d’√©laboration du budget des
tribunaux, ce qui est contraire aux bonnes pratiques européennes. La
loi sur le Conseil judiciaire et juridique devrait donner davantage de
pouvoirs au Conseil concernant son propre budget57.

149. Les procédures de sélection, de nomination et de promotion des
juges revêtent également une importance cruciale pour assurer
l’ind√©pendance de la magistrature. Elles devraient notamment √™tre
libres de toute ing√©rence politique : c’est pourquoi le r√īle de
l’assembl√©e l√©gislative et de l’ex√©cutif devrait √™tre limit√©, tout au
long de la procédure. Malheureusement, la pratique actuelle dans ce
domaine en Azerba√Įdjan est contraire aux normes europ√©ennes, compte
tenu du pouvoir décisionnel du président en matière de nomination des
juges, pouvoir consacré dans la Constitution, la loi sur le Conseil
judiciaire et juridique ainsi que la loi sur les juges. Nous
recommandons vivement aux autorités de réviser la législation en
vigueur afin de renforcer le r√īle du Conseil judiciaire et juridique
dans le processus de nomination, en le faisant passer du statut
d’organe charg√© de formuler des recommandations √É celui d’organe
décisionnaire. Elles devraient également veiller à ce que la loi
prévoie la mise en place de critères de promotion des juges,
aujourd’hui inexistants58.

150. Afin d’assurer l’ind√©pendance des juges et de supprimer toute
possibilit√© d’influence sur ces derniers, il faudrait fixer une m√™me
durée de mandat pour tous et rendre ce mandat permanent. En
Azerba√Įdjan, les r√®gles en vigueur autorisent l’extension du mandat de
certains juges jusqu’√É l’ge de 70 ans au lieu de 65. Il faudrait
instaurer un ge de départ à la retraite obligatoire qui soit le même
pour tous les juges. Les décisions au cas par cas prises par le
Conseil juridique et judiciaire augmentent le risque d’ing√©rence
injustifiée.

151. Par ailleurs, l’inamovibilit√© devrait √™tre garantie jusqu’√É l’ge
de la retraite obligatoire. Les exceptions à ce principe, en
particulier celles découlant de sanctions disciplinaires, devraient
être clairement définies et limitées aux cas les plus graves.
Malheureusement, les motifs de cessation du mandat d’un juge, tels que
définis dans la loi, sont peu clairs et dépourvus de cohérence. Ils
englobent l’exercice d’activit√©s incompatibles avec le poste, une
infraction grave ou des infractions multiples √É la loi dans l’examen
des affaires, ou encore l’impossibilit√© d’exercer les fonctions de
juge √É la suite d’un avis √©mis par une commission m√©dicale. Ces motifs
sont vagues et offrent une trop grande marge d’interpr√©tation. Nous
recommandons de réviser la législation applicable en la matière afin
qu’elle respecte pleinement les normes du Conseil de l’Europe59.

152. Les préoccupations exprimées dans le paragraphe précédent
s’appliquent √©galement aux proc√©dures disciplinaires. Le fait que le
Conseil judiciaire et juridique soit le seul compétent pour engager
une telle procédure est conforme aux normes européennes, mais Ã
nouveau, certains motifs manquent de clarté et sont susceptibles de
donner lieu à des abus. Compte tenu des inquiétudes précédemment
exprimées concernant la composition du Conseil judiciaire et
juridique, nous consid√©rons qu’il y a un risque d’ing√©rence
injustifi√©e. L’ensemble de la proc√©dure devrait √™tre plus
transparente60.

153. La question de l’√©quit√© des proc√®s a √©t√© pos√©e √É maintes reprises
lors de nos entretiens avec la société civile et constitue également
une pr√©occupation de la communaut√© internationale. L’OSCE suit
systématiquement les procès les plus sensibles et son rapport le plus
récent61, ainsi que les informations exhaustives qui nous ont été
fournies lors de notre réunion à Bakou, nous ont été très utiles.

154. Des irrégularités sont quelquefois observées dès le stade
préalable au procès, comme les arrestations sans mandat approprié, les
audiences pr√©liminaires √É huis clos, l’impossibilit√© pour le pr√©venu
de se faire assister par un avocat en temps utile ou d’avoir acc√®s √É
l’avocat de son choix ou encore l’extension sans justification de la
période de détention provisoire, en violation des dispositions du
droit azerba√Įdjanais.

155. L’absence d’√©galit√© des armes au cours du proc√®s est une autre
source de vives inqui√©tudes. Des avocats se sont plaints de n’avoir
pas eu la possibilité de contester des témoignages ou des arguments
contradictoires ou erron√©s pr√©sent√©s par l’accusation en tant que
pièces à conviction, de présenter leurs propres preuves ou de faire
appel à un certain nombre de témoins essentiels.

156. D’autres irr√©gularit√©s dans le d√©roulement des proc√®s ont √©t√©
signal√©es, parmi lesquelles le refus, de la part d’un juge,
d’autoriser la d√©fense √É examiner les preuves utilis√©es contre un
prévenu (par exemple, dans le procès de participants aux
manifestations d’avril qui s’est conclu le 25 ao√Ľt 2011, il n’a pas
été donné suite aux demandes faites par les avocats de la défense
d’obtenir la pr√©sentation au tribunal des enregistrements vid√©o
disponibles pour analyser les actes criminels qui auraient été commis
lors des manifestations par les personnes poursuivies), et les
condamnations sans preuves évidentes.

157. Plus généralement, il est préoccupant de constater que, comme
dans d’autres pays ayant un h√©ritage sovi√©tique, les tribunaux
semblent dans de nombreux cas être une extension du ministère public.
En t√©moigne, entre autres, le pourcentage quasi-nul d’acquittements
(moins de 1 %). Ce chiffre a été fourni par le Conseil judiciaire lors
de notre réunion.

158. L’un des principaux probl√®mes dans le d√©roulement des proc√®s est
l’acc√®s quelquefois difficile √É l’aide judiciaire, en particulier dans
les affaires politiquement sensibles. Le climat s’est d√©t√©rior√© pour
les avocats et les d√©fenseurs des droits de l’homme62.

159. Des cas de radiations arbitraires de l’Ordre des avocats
d’Azerba√Įdjan et de proc√©dures p√©nales engag√©es √É l’encontre de
certains avocats ont également été signalés63. Nous sommes
particulièrement préoccupés par les informations faisant état de
violations de la loi sur le barreau, notamment en rapport avec
l’√©lection de la pr√©sidence. Nous esp√©rons qu’il sera rapidement mis
fin √É cette situation, qui porte atteinte √É l’Etat de droit.

160. Les avocats ind√©pendants et les d√©fenseurs des droits de l’homme
subissent eux aussi des pressions dans leurs activités. Ils sont la
cible de menaces et de chantages de la part des autorités ; dans
certains cas, ils sont privés de la jouissance de leurs droits
professionnels ou victimes d’ing√©rences dans ces droits, pour ce qui
est des entretiens avec leurs clients ou de l’exercice ind√©pendant de
leurs fonctions, par exemple.

161. Plusieurs avocats auraient fait l’objet d’avertissements dans le
but de les empêcher de défendre les droits des personnes détenues. Les
affaires qui suivent sont autant d’exemples illustrant ce probl√®me :
des poursuites p√©nales en diffamation ont √©t√© engag√©es √É l’encontre de
l’avocat M. Khalid Bagirov pour avoir diffus√© dans les m√©dias des
informations selon lesquelles la police aurait jou√© un r√īle dans les
mauvais traitements infligés à M. Elvin Askarov et dans son décès.
Nous relevons cependant avec satisfaction que cette affaire a été
classée en avril 2011 par le tribunal de district en charge du
dossier.

162. Le 4 février 2011, M. Osman Kazimov, célèbre avocat de la
d√©fense, a √©t√© suspendu temporairement par l’Ordre des avocats
d’Azerba√Įdjan apr√®s avoir √©t√© accus√© d’actes illicites dans une
affaire p√©nale. A la suite d’une d√©cision de justice favorable,
l’Ordre des avocats est toutefois revenu sur sa d√©cision et a
abandonné les poursuites.

163. M. Alaif Hasanov, avocat de MM. Bakhtiyar Hajiev et Shahin
Hasanli, a affirm√© avoir √©t√© victime d’une campagne de d√©nigrement de
la part des autorités locales dans sa région de résidence à compter de
mars 2011.

164. D’apr√®s les informations que nous avons obtenues, rares sont les
avocats en Azerba√Įdjan qui sont pr√™ts √É s’occuper d’affaires
politiques ou de droits de l’homme sensibles64.

165. Nous sommes également préoccupés par des informations faisant
√©tat d’une application restrictive de certains articles du Code p√©nal
(en particulier les articles 221 et 233) √É l’encontre des participants
à des manifestations pacifiques mais non autorisées.

166. Tel a été le cas en particulier de 15 personnes arrêtées et
condamnées à la suite des manifestations ayant eu lieu à Bakou en
mars-avril 2011. Elles ont √©t√© condamn√©s en application de l’article
233 du Code pénal pour avoir organisé des actions occasionnant des
troubles √É l’ordre public ou y avoir particip√©. Elles se sont vu
infliger des peines d’emprisonnement allant de un an et demi √É deux
ans et demi. D’apr√®s Amnesty International, elles ont √©t√© condamn√©s au
seul motif qu’elles auraient particip√© √É ces manifestations et/ou √É
leur organisation.

167. Nous avons rencontr√© deux militants incarc√©r√©s √É la prison n¬į 19
de Bakou pour y purger des peines de deux et trois ans
d’emprisonnement respectivement. Les informations qu’ils nous ont
fournies confirment nos craintes.

168. L’article 233 pr√©cit√© est une disposition vague et mal d√©finie.
Les activit√©s criminelles qu’il d√©finit vont de la ¬ę perturbation de
l’activit√© normale des transports, et entreprises ¬Ľ √É l’¬ę
insubordination aux autorit√©s ¬Ľ. Il n’y a pas de distinction entre ¬ę
l’organisation ¬Ľ et ¬ę la participation ¬Ľ. L’interpr√©tation restrictive
de cet article par des juges a, à plusieurs reprises, abouti à la
condamnation de personnes qui avaient appelé à la participation à des
manifestations pacifiques. La m√™me remarque vaut pour l’article 221,
couramment appel√© ¬ę article sur le hooliganisme ¬Ľ.

169. Les allégations de corruption dans le système judiciaire sont un
problème susceptible de miner la confiance de la population dans
l’impartialit√© des juges.

170. Faisant suite aux recommandations du GRECO, le gouvernement a
adopté un certain nombre de mesures visant à éradiquer ce fléau. Dans
le cadre d’une campagne de lutte contre la corruption dans le syst√®me
judiciaire, des groupes de surveillance interne ont été créés au sein
des institutions judiciaires et une division de lutte contre la
corruption a été établie au sein du Conseil juridique et judiciaire.
En 2010, le ministère de la Justice a indiqué que le Conseil
judiciaire avait engag√© des proc√©dures disciplinaires √É l’encontre de
21 juges ; 11 employ√©s du minist√®re ont fait l’objet de mesures
disciplinaires et deux de ces affaires ont été transmises au ministère
public, ce qui a abouti à une condamnation.

171. Les capacités du service de lutte contre la corruption du
ministère public ont été renforcées et des mesures ont été prises en
vue de la mise en place de services en ligne. En septembre 2011, le
service de lutte contre la corruption du ministère public a annoncé
qu’il avait engag√© 133 poursuites p√©nales en 2011, dont 88 avaient √©t√©
transmises au tribunal. 147 personnes ont été accusées de corruption,
d’abus de position dominante, de fraude ou de falsification.

172. Toutefois, la lutte contre la corruption nécessite une approche
globale et plus systémique. Le chapitre suivant examine cette question
plus en détail. 6.2. Corruption et crime organisé

173. L’opinion publique consid√®re la corruption comme une pratique
normale en Azerba√Įdjan. Ce ph√©nom√®ne touche l’ensemble de la soci√©t√©,
que ce soit la sphère politique, le pouvoir exécutif ou le système
judiciaire, et a un impact négatif sur la situation économique.
Transparency International classe syst√©matiquement l’Azerba√Įdjan parmi
les pays les plus corrompus du monde. Dans le classement 2011 de
l’indice de perception de la corruption, l’Azerba√Įdjan occupait la 143
e place sur 183 avec un score de 2,4 sur 10. Les autorités du pays ont
fait de la lutte contre la corruption une priorité politique.

174. Lors de l’adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© ¬ę √É adopter, dans
un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion, une loi sur la lutte contre la
corruption et, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, un
programme d’Etat de lutte contre la corruption ¬Ľ et √É ¬ę signer et √É
ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la
Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la
corruption ¬Ľ.

175. L’Azerba√Įdjan a ratifi√© la Convention p√©nale sur la corruption
(STE n¬į 173) en 2004. Il a ensuite adh√©r√© au GRECO. Depuis, il est
soumis à la procédure de suivi de la convention. Le rapport le plus
r√©cent sur le troisi√®me cycle d’√©valuation date d’octobre 2010.

176. A la suite de la ratification de la convention, l’Azerba√Įdjan a
introduit en 2006 des amendements aux dispositions du Code pénal
relatives à la corruption, ce qui a marqué une étape importante dans
la mise en conformité de la législation avec les dispositions de la
convention. La corruption active et passive dans le secteur public, le
trafic d’influence, les avantages non mat√©riels et la corruption par
l’interm√©diaire d’un tiers ont √©t√© √©rig√©s en infraction p√©nale,
conformément à la convention. En mars 2012, la responsabilité des
personnes morales a été inscrite dans le Code pénal.

177. Bien que l’Azerba√Įdjan ait fait d’importants progr√®s dans la
p√©nalisation de la corruption, d’autres modifications l√©gislatives
majeures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne deux
d√©finitions, celle d’¬ę agent public ¬Ľ qui doit inclure tous les
fonctionnaires et employés publics au niveau central et régional et
celle d’¬ę infraction de corruption consomm√©e ¬Ľ qui doit couvrir
√©galement la promesse d’un pot-de-vin et l’acceptation d’une offre65.

178. En outre, l’immunit√© accord√©e aux agents publics ne doit pas
constituer un obstacle √É l’exercice de poursuites p√©nales effectives
pour corruption. Cette immunit√© devrait se limiter √É l’exercice des
fonctions officielles.

179. Le pays a fait des progrès dans la mise en place de règles de
conduite pour les agents publics en général et pour certaines
administrations et professions en particulier ; un code de déontologie
pour les juges a notamment été établi. La loi impose aux agents
publics de d√©clarer leurs revenus et actifs, mais l’application de
cette obligation ne semble pas être assurée dans la pratique. En
outre, il n’y a pas de r√®gles claires concernant les conflits
d’int√©r√™ts et aucune l√©gislation relative √É la protection des donneurs
d’alerte66.

180. Bien que la l√©gislation de l’Azerba√Įdjan soit largement conforme
à la convention pour ce qui est de la confiscation des produits de la
corruption, il conviendrait d’am√©liorer la mise en √Ö`uvre des lois en
vigueur67.

181. En outre, l’Azerba√Įdjan devrait revoir sa position en ce qui
concerne les réserves faites à la convention, introduites en 2004 pour
une période de trois ans et par la suite reconduites pour une nouvelle
période de trois ans de juin 2010 Ã juin 2013. Ces réserves concernent
la corruption d’agents publics √©trangers, de membres d’assembl√©es
publiques √©trang√®res et de membres d’assembl√©es parlementaires
internationales, ainsi que le trafic d’influence68.

182. Enfin, l’Azerba√Įdjan devrait adh√©rer sans plus tarder au
Protocole additionnel à la Convention pénale contre la corruption (STE
n¬į 191).

183. En tout √©tat de cause, l’application effective de la l√©gislation
reste la principale tche √É laquelle doit s’atteler l’Azerba√Įdjan en
matière de lutte contre la corruption. Si les autorités ont, Ã
différents niveaux, fait de la lutte contre la corruption une priorité
politique, l’incapacit√© √É mettre en √Ö`uvre certaines mesures peut √™tre
le signe d’une volont√© insuffisante de traduire les paroles en actes.

184. En 2007, l’Azerba√Įdjan a √©labor√© une Strat√©gie nationale de
renforcement de la transparence et de lutte contre la corruption, qui
a √©t√© compl√©t√©e par un plan d’action pour 2007-2011. Nous avons √©t√©
inform√©s qu’un nouveau plan d’action venait d’√™tre pr√©par√© et √©tait en
cours d’examen par le gouvernement. Nous avons √©galement appris que la
soci√©t√© civile avait √©t√© associ√©e √É l’√©laboration de certaines parties
de ce plan d’action, ce qui constitue √É nos yeux une √©volution
positive.

185. Cela dit, de manière générale, la contribution des organisations
non gouvernementales aux activités anticorruption menées par le
gouvernement reste limitée à la participation de leurs représentants Ã
un groupe de travail de la Commission de lutte contre la corruption.
On ne peut que le regretter, car les ONG pourraient jouer un r√īle
beaucoup plus important dans ce domaine. Le gouvernement devrait donc
√©tablir des m√©canismes permettant d’assurer une participation plus
active de la société civile à la stratégie anticorruption.

186. Nous tenons à féliciter les autorités pour la campagne
anticorruption lancée en 2011, qui comporte des activités et des
programmes de sensibilisation √É la corruption √É l’intention des agents
publics et des membres des forces de l’ordre, notamment pour ce qui
est des aspects juridiques et du signalement des cas de corruption.
Jusqu’√É pr√©sent, son impact a √©t√© plut√īt modeste69.

187. Les autorit√©s ont accompli d’importants progr√®s dans le
renforcement des capacités du service de lutte contre la corruption du
ministère public, qui est le principal organe chargé de la lutte
contre la corruption par l’application de la loi. L’ann√©e derni√®re, le
nombre d’agents plac√©s sous la responsabilit√© directe du Procureur
général est passé de 60 Ã 100. Les salaires ont également été
sensiblement relevés.

188. Ce service autonome est composé de procureurs spécialisés,
compétents pour mener des enquêtes et engager des poursuites pénales
dans les affaires de corruption. Ils proposent également des mesures
de lutte contre la corruption. Une ligne t√©l√©phonique sp√©ciale, le ¬ę
161 ¬Ľ, a √©t√© cr√©√©e pour recevoir les plaintes des citoyens concernant
des faits de corruption.

189. En 2011, le service anticorruption a traité 142 dossiers
impliquant 229 personnes et en a saisi les tribunaux. En 2012, ce
chiffre était de 70 affaires impliquant 134 personnes. 6.3. Exécution
des arr√™ts de la Cour europ√©enne des droits de l’homme

190. D’apr√®s les informations fournies par le greffe de la Cour
europ√©enne des droits de l’homme, en 2011, 1 543 affaires contre
l’Azerba√Įdjan √©taient pendantes devant la Cour.

191. Comme cela a déjà été mentionné, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme suit dans des rapports p√©riodiques
l’ex√©cution des arr√™ts par les autorit√©s nationales des Etats
concern√©s. Lors de l’examen du rapport le plus r√©cent √É l’Assembl√©e en
2011, l’Azerba√Įdjan n’a pas √©t√© inclus dans le groupe de neuf Etats
qui connaissent des probl√®mes structurels majeurs √É l’origine de
retards extr√™mement pr√©occupants dans l’ex√©cution des arr√™ts.

192. Tous les grands problèmes évoqués dans le présent rapport se
retrouvent dans les arr√™ts de la Cour relatifs √É l’Azerba√Įdjan. Ainsi,
la majeure partie des requêtes portées devant la Cour concernent les
mauvais traitements en d√©tention, la libert√© d’expression ou la
non-exécution des décisions de justice internes. Nous avons ajouté Ã
ces catégories les affaires relatives à des violations des droits
√©lectoraux. 7. Droits de l’homme et libert√©s fondamentales

193. Le rapport le plus r√©cent du Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe a √©t√© publi√© en juin 2010. En septembre 2011, le
Commissaire a publié des observations sur le respect des droits de
l’homme en Azerba√Įdjan, faisant suite √É son rapport de 2010, dans
lesquelles il affirmait que les recommandations formulées dans le
rapport n’avaient pas √©t√© suivies d’effet.

194. Le rapport le plus r√©cent de l’ECRI a √©t√© publi√© en mai 2011. Il
soulevait des préoccupations concernant la liberté de religion.

195. En décembre 2011, Amnesty International a publié un rapport sur
l’Azerba√Įdjan. Comme cela a d√©j√É √©t√© mentionn√©, la commission de suivi
a tenu une audition sur ce th√®me avec le repr√©sentant d’Amnesty
International le 16 décembre 2011.

196. Dans le présent chapitre, nous nous sommes également appuyés sur
des rapports de Human Rights Watch, Human Rights House et d’autres
organismes de surveillance nationaux et internationaux.

197. En 2011, un programme d’action national visant √É accro√ģtre
l’efficacit√© de la protection des droits de l’homme et des libert√©s en
R√©publique d’Azerba√Įdjan a √©t√© approuv√© par ordonnance pr√©sidentielle.
Cette ordonnance chargeait le Commissaire aux droits de l’homme
(ombudsman) de la R√©publique d’Azerba√Įdjan de diriger le groupe de
coordination de la mise en √Ö`uvre du programme ; elle contient diverses
mesures concr√®tes √É prendre (notamment l’√©laboration d’une
législation) pour assurer le respect des obligations et engagements de
l’Azerba√Įdjan d√©coulant des trait√©s et conventions internationaux.
7.1. Prisonniers politiques présumés et problèmes humanitaires

198. A ce jour, Amnesty International consid√®re qu’il y a huit
personnes en Azerba√Įdjan qui sont des prisonniers d’opinion ou qui
sont poursuivies sur la base d’accusations fabriqu√©es de toutes pi√®ces
; 15 autres, détenues et condamnées à des peines de deux à trois ans
d’emprisonnement l’ann√©e derni√®re √É la suite des manifestations de
mars et d’avril, ont √©t√© lib√©r√©es sur d√©cision de justice ou par grce
présidentielle.

199. En 2010, la Cour europ√©enne des droits de l’homme a ordonn√© la
libération du journaliste Eynulla Fatullayev et lui a accordé 25 000
euros pour préjudice moral. Elle a conclu à deux violations de
l’article 10 de la Convention ainsi qu’√É une violation des articles
6.1 et 6.2 (pr√©somption d’innocence).

200. Comme indiqué précédemment, la question des prisonniers présumés
est traitée par notre collègue de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, M. Str√§sser. Son rapport, adopt√©
en commission en juin dernier, figure √É l’ordre du jour de la
prochaine partie de session de l’Assembl√©e qui se tiendra en janvier
2013 ( Doc. 13079 ).

201. Sans pr√©juger du d√©bat √É venir au sein de l’Assembl√©e, nous
tenons à évoquer ici les questions importantes suivantes.

202. Tout d’abord, un probl√®me persistant se pose dans le domaine de
la justice en Azerba√Įdjan. Le recours √É des accusations forg√©es de
toutes pi√®ces (voir ci-apr√®s) ou l’utilisation de certains articles du
Code pénal à des fins répressives contre des militants et des
journalistes sont trop souvent mentionn√©s dans les rapports d’ONG
internationales pour être ignorés ou considérés comme de simples
erreurs de la part des tribunaux. Les grces présidentielles répétées
ne sont pas non plus une solution. C’est aux juges qu’incombe en
dernier ressort la responsabilité de statuer sur les affaires au fond
et en toute impartialit√©, et d’analyser de mani√®re critique les
preuves fournies par le ministère public et par la défense.

203. Depuis le début de notre mission, nous sommes très préoccupés par
la question des prisonniers politiques présumés et prisonniers
d’opinion. Tout en comprenant que l’Azerba√Įdjan craigne l’extr√©misme
et les menaces terroristes, nous condamnons aussi la suppression des
libertés fondamentales au moyen de poursuites pénales. Au cours de
chacune de nos visites, nous avons rencontré des personnes qui étaient
ou avaient été détenues et déclaraient que la raison réelle de leur
détention était leurs opinions et leurs avis critiques, même si elles
avaient √©t√© condamn√©es sous le coup d’accusations p√©nales. Leurs
témoignages étaient extrêmement troublants. Nous avons discuté de
certains cas individuels avec les autorités compétentes et avons
obtenu des résultats positifs, certaines personnes ayant été libérées.

204. Après avoir consulté les autorités, des militants de la société
civile, des repr√©sentants d’ONG, des journalistes et des juristes
indépendants, nous avons instamment demandé aux autorités de revoir
les cas des personnes suivantes dans le but de trouver une voie de
recours judiciaire aux problèmes soulevés : personnes toujours en
détention : Aliyev Mamedali Dilavar, Asgarov Mammad Tofiq, Bayramli
Anar, Farzullayev Jeyhun Hidayet, Hasanli Shahin, Ilyasov Fari,
Iskandarov Zaur Shalar, Iskenderov Vivaldi, Ismaylov Araz Vasif,
Jabiyev Azer, Janiyev Aydin, Khasmammadov Taleh, Musayev Ilgar,
Panahov Neymat ; ainsi que les personnes sous le coup d’une
inculpation et en attente de jugement, dont la situation a été évoquée
avec les autorités : Gonagov Vugar, Guliyev Zaur, Zeynalli Avaz,
Seyidov Elnur, Mamedov Bakthiar, Amiraslanov Ilhan, Gulaliyev Ogtay,
Babayev Dayanat, Huseynov Mehman.

205. Fin 2011, le minist√®re de la Justice a autoris√© l’OSCE √É mener un
certain nombre de missions de suivi des droits de l’homme dans les
lieux de détention, ce que nous considérons comme un signe de bonne
volonté, laissant entrevoir des perspectives encourageantes pour
l’avenir. 7.2. Conditions de d√©tention et violations commises par les
forces de l’ordre 7.2.1. Torture et autres mauvais traitements

206. Des d√©fenseurs des droits de l’homme et des ONG nationales et
internationales ont signal√© plusieurs cas alarmants d’all√©gations de
torture et de mauvais traitements en garde à vue, durant la phase
d’instruction et au sein d’√©tablissements p√©nitentiaires. Des actes de
torture auraient également été commis dans les forces armées. Enfin,
la police aurait eu recours à la violence contre des journalistes
couvrant certains événements. A notre demande expresse, les
repr√©sentants des autorit√©s nous ont assur√© que les forces de l’ordre
prenaient toutes les mesures nécessaires pour faire la lumière sur ces
accusations.

207. Les circonstances des décès en prison de M. Novruzali Mammadov,
rédacteur en chef du journal Tolishi Sado en 2009, et de M. Turaj
Zeynalli dans le département de Nakhitchevan du ministère de la
s√©curit√© nationale en 2011 ne sont pas claires et n’ont pas fait
l’objet d’enqu√™tes effectives.

208. M. Afgan Mukhtarli se plaignait d’avoir √©t√© agress√© par des
membres des forces de l’ordre en janvier 2009 alors qu’il couvrait, en
reportage pour Yeni Musavat , un rassemblement devant l’ambassade
d’Isra√ęl. Les poursuites ont √©t√© abandonn√©es par le procureur faute de
preuves et cette affaire est maintenant en instance devant la Cour
europ√©enne des droits de l’homme.

209. D’apr√®s des ONG locales, en f√©vrier 2009, des agents de la
sécurité nationale de la République autonome du Nakhitchevan auraient
détenu et maltraité le journaliste indépendant Idrak Abbasov70.

210. M. Seymur Haziev, reporter pour Azadliq , a été détenu et
maltrait√© le 15 mai 2010, alors qu’il participait √É un rassemblement
o√Ļ les manifestants appelaient √É la lev√©e des restrictions √É la
libert√© de r√©union. Il a port√© plainte mais l’enqu√™te n’a pas abouti.

211. Plusieurs militants détenus lors des manifestations de mars-avril
2011 et √É l’issue de ces derni√®res se sont plaints de mauvais
traitements durant leur arrestation puis lors de leur garde à vue.

212. A ce jour, aucune enqu√™te effective n’a √©t√© men√©e dans les
affaires portant sur des allégations de mauvais traitement Ã
l’encontre des personnes suivantes : M. Hasan Karimov, vice-pr√©sident
du parti du Front populaire, qui a été arrêté Ã son domicile sans
mandat d’arr√™t et d√©tenu dans des conditions mettant en danger sa
sant√©, ce qui a entra√ģn√© son hospitalisation ; M. Tazakhan Miramamli,
président de la section de Jalilabad du parti du Front populaire, qui
a été frappé par la police le 2 avril 2011 au cours de son arrestation
et de sa garde à vue ; M. Tural Abbasli, qui a été arrêté le 2 avril
2011, n’a pas √©t√© autoris√© √É voir son avocat pendant les deux premiers
jours de sa détention et dit avoir été frappé ; M. Bakhtiyar Hajiyev,
militant de l’opposition, qui a √©t√© d√©tenu et accus√© de s’√™tre
soustrait au service militaire le 4 mars 2011, peu après avoir appelé
à une manifestation en ligne. Il aurait été menacé et frappé durant sa
garde à vue. Le 4 juin 2012, un tribunal a accordé à M. Bakhtiyar
Hajiyev une libération conditionnelle neuf mois avant le terme de sa
peine de deux ans. Toutefois, aucune enqu√™te effective n’a √©t√© men√©e
sur les allégations de mauvais traitements, qui demeurent71.

213. Plus récemment, en décembre 2011, des actes de torture ont été
signal√©s au Nakhichevan √É l’encontre du d√©fenseur des droits de
l’homme, M. Zeynal Bagirzade ; en mars 2012, on a appris que de fortes
pressions étaient exercées sur M. Zaur Guliyev, rédacteur en chef de
la soci√©t√© de radiodiffusion r√©gionale ¬ę Khayal ¬Ľ, et l’un de ses
employés, M. Vugar Gonagov.

214. Lors de notre visite en juin 2012, nous avons rencontré M. Ogtay
Gulaliyev, journaliste et coordinateur de Kur Civil Society, une
organisation non gouvernementale qui défend les droits des résidents
touchés par les inondations de mai 2010. Nous notons avec satisfaction
qu’il a √©t√© lib√©r√© apr√®s avoir √©t√© d√©tenu pendant deux mois, depuis
avril 2012. Il dit avoir été victime de mauvais traitements durant
cette période et a signalé des abus de la part de la police. Les
poursuites engag√©es √É son encontre n’ont pas √©t√© abandonn√©es.

215. Ces allégations de mauvais traitements, tout comme le climat
d’impunit√©, sont confirm√©s par plusieurs arr√™ts de la Cour europ√©enne
des droits de l’homme. Ces derni√®res ann√©es, la Cour a plusieurs fois
d√©clar√© l’Azerba√Įdjan coupable de violations des articles 2 (droit √É
la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de
la Convention72.

216. En 2007, M. Jalaloglu a obtenu gain de cause dans l’affaire
portant sur les actes de torture dont il a été victime en prison en
2003, mais personne n’a √©t√© sanctionn√© √É ce jour, bien que l’identit√©
d’un des auteurs des faits soit connue.

217. Dans l’affaire Hummatov c. Azerba√Įdjan , la Cour a conclu que
l’absence de prise en charge m√©dicale ad√©quate de la tuberculose et
l’absence de recours effectif constituaient une violation des articles
3 et 13 respectivement73.

218. Il est pr√©occupant de constater qu’aucun de ces arr√™ts n’a pour
l’instant donn√© lieu √É des poursuites √É l’encontre de membres des
forces de l’ordre.

219. Cela dit, un nombre bien plus important encore d’affaires sont
toujours en instance devant la Cour. Ainsi, M. Emin Huseynov,
journaliste et directeur de l’IRFS, a √©t√© d√©tenu en juin 2008 et
aurait subi des mauvais traitements en garde à vue. La police a
abandonn√© l’enqu√™te et la Cour europ√©enne des droits de l’homme a √©t√©
saisie de l’affaire. Nous avons rencontr√© M. Huseynov √É plusieurs
reprises et avons entendu sa version des faits.

220. Le rapport le plus r√©cent du CPT sur l’Azerba√Įdjan a √©t√© publi√©
en 2008. Il fait également état de cas de mauvais traitements en
prison. A cet √©gard, nous saluons le Programme national d’action
approuv√© par le Pr√©sident azerba√Įdjanais le 27 d√©cembre 2011, qui
renforce la protection des droits de l’homme et des libert√©s
fondamentales. Ce programme définit des mesures renforcées pour que
soient instruites les affaires de violation des droits de l’homme
concernant des détenus, y compris les cas de torture, de mauvais
traitements et de s√©vices. Il pr√©voit √©galement l’adoption d’une
nouvelle loi relative aux droits des personnes qui sont arrêtées,
ainsi que des formations pour les juges et les représentants des
forces de l’ordre.

221. La violence √É l’√©gard des journalistes couvrant divers √©v√©nements
est une autre source de préoccupation. M. Elmin Badalov, reporter de
Yeni Musavat , et un autre reporter, M. Anar Gerayli, affirment avoir
√©t√© agress√©s par la police le 28 juillet 2010 alors qu’ils prenaient
des photos pour un article d’investigation sur des villas de luxe dans
la périphérie de Bakou. Ils ont porté plainte74.

222. Le 2 avril 2011, plusieurs journalistes qui couvraient les
manifestations contre le gouvernement ont été empêchés, par des
repr√©sentants des forces de l’ordre, de photographier et d’interviewer
les participants puis ont été placés en détention75.

223. Certains journalistes azerba√Įdjanais, qui suivaient la d√©molition
de logements √É Bakou, ont √©t√© victimes d’agressions. Par exemple, M.
Idrak Abbasov, lauréat 2012 du prix du journalisme Index-Guardian, a
√©t√© frapp√© le 18 avril 2012 alors qu’il filmait une d√©molition en
périphérie de Bakou. MM. Etimad Budagov et Nushaba Fatullayeva,
respectivement photographe et reporter de l’agence d’information
Turan, ont √©t√© agress√©s alors qu’ils filmaient une autre d√©molition √É
Bakou76. 7.3. Libert√© d’expression

224. La libert√© d’expression soul√®ve des pr√©occupations en
Azerba√Įdjan. La situation, telle que d√©crite par les organisations de
la soci√©t√© civile et l’opposition extraparlementaire, se caract√©rise
par une mainmise de l’Etat sur les m√©dias, un manque de diversit√© de
la presse écrite, une pénalisation de la diffamation et des pratiques
d’intimidation √É l’encontre des journalistes critiques, aggrav√©es par
l’impunit√© des auteurs de ces actes.

225. Des organismes de surveillance nationaux et internationaux, parmi
lesquels Reporters sans Frontières, le Comité pour la protection des
journalistes, Amnesty International, Human Rights Watch et la Human
Rights House Foundation, nous ont fourni des informations très
inqui√©tantes faisant √©tat de violations de la libert√© d’expression.

226. En outre, de graves préoccupations au sujet de la liberté
d’expression ont √©t√© soulev√©es par le Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport de 2010 sur
l’Azerba√Įdjan et ses observations sur la situation des droits de
l’homme en 2011, ainsi que par le repr√©sentant de l’OSCE pour la
liberté des médias77 et le Parlement européen78.

227. L’Azerba√Įdjan occupe la 162 e place sur 173 pays dans le
classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans
Fronti√®res. C’est le pire r√©sultat de tous les Etats membres du
Conseil de l’Europe. L’Azerba√Įdjan arrive derri√®re des pays comme
l’Arabie Saoudite ou l’Ouzb√©kistan.

228. On observe un manque flagrant de diversité dans les médias. Il
ressort de l’√©tude des cha√ģnes de t√©l√©vision nationales du pays (deux
cha√ģnes d’Etat, une cha√ģne publique et cinq cha√ģnes priv√©es) men√©e
dans le cadre du projet ¬ę Free Airways ¬Ľ financ√© par la Commission
européenne que la télévision est utilisée comme plateforme de
propagande gouvernementale et qu’il y a une absence totale d’opinions
critiques79. En outre, bon nombre d’hommes politiques de l’opposition
et de d√©fenseurs de droits de l’homme ne b√©n√©ficient ni d’un temps
d’antenne, ni d’une couverture de leurs activit√©s suffisants.

229. Lors de son adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© √É ¬ę transformer
la cha√ģne nationale de t√©l√©vision en cha√ģne publique, g√©r√©e par un
conseil d’administration ind√©pendant ¬Ľ. La deuxi√®me cha√ģne de
t√©l√©vision d’Etat (AzTV2) a juridiquement √©t√© transform√©e en un
service public de radiodiffusion en 2005. Toutefois, la première
cha√ģne de t√©l√©vision d’Etat (AzTV1) reste sous contr√īle de l’Etat et
continue de fonctionner avec un budget accru, en dépit des demandes
r√©p√©t√©es du Conseil de l’Europe, du repr√©sentant de l’OSCE pour la
liberté des médias et du OSCE/BIDDH de remédier à cette situation. En
2007, des experts du Conseil de l’Europe ont formul√© des
recommandations en vue d’introduire dans la l√©gislation des garanties
permettant d’assurer l’ind√©pendance des m√©dias, mais la loi sur la
radio et la t√©l√©vision d’Azerba√Įdjan n’a pas √©t√© modifi√©e pour
l’instant.

230. En outre, en 2008, le gouvernement a interdit à trois stations de
radio étrangères РRadio Liberty, BBC et VOA Рde diffuser via des
fréquences locales. Ces stations étaient très appréciées par la
population.

231. En Azerba√Įdjan, le march√© de la publicit√© est tr√®s limit√© en
volume. Il y a toutefois quelques journaux nationaux, et notamment
deux journaux d’opposition, Azadliq et Yeni Musavat , qui conservent
leur ind√©pendance √©ditoriale mais ne sont diffus√©s qu’√É 25 000
exemplaires dans un pays comptant plus de neuf millions d’habitants.

232. Dans ce contexte, Internet et les médias sociaux sont devenus une
tribune importante pour l’expression de points de vue critiques et
d’opposition. Bien que les m√©dias √©lectroniques soient consid√©r√©s
comme √©tant largement √É l’abri de toute censure directe en
Azerba√Įdjan, les autorit√©s en surveillent le contenu et prennent
quelquefois des mesures √É l’encontre de ceux qui expriment des points
de vue critiques (voir ci-après).

233. Le cadre l√©gislatif relatif √É la libert√© d’expression pose
√©galement probl√®me. L’Assembl√©e parlementaire, le repr√©sentant de
l’OSCE pour la libert√© des m√©dias et le Commissaire aux droits de
l’homme ont appel√© √É plusieurs reprises les autorit√©s √É supprimer les
articles 147 (diffamation) et 148 (injure) du Code pénal, qui
pr√©voient des peines allant jusqu’√É trois ans et six mois
d’emprisonnement respectivement. La Cour europ√©enne des droits de
l’homme a rendu plusieurs arr√™ts condamnant le placement en d√©tention
pour diffamation80. La dépénalisation de la diffamation est une mesure
essentielle pour la protection de la libert√© d’expression.

234. Le ministère de la Justice a adressé des avertissements Ã
l’Institut pour la libert√© et la s√©curit√© des reporters81 ainsi qu’au
centre de ressources pour le développement des ONG et de la démocratie
bas√© au Nakhitchevan, √©voquant la diffusion d’informations ¬ę biais√©es
¬Ľ via le lien en f√©vrier 2012.

235. Ces dernières années, des journalistes, y compris M. Eynulla
Fatullayev, ont été condamnés en vertu des dispositions relatives à la
diffamation et cette pratique se poursuit. La diffamation étant
consid√©r√©e comme une infraction p√©nale en Azerba√Įdjan, les autorit√©s
se servent de ce motif contre les journalistes d’opposition, pour
faire taire les critiques. Un exemple particulièrement probant à cet
égard est le cas de M. Eyyub Karimov, rédacteur en chef de Femida OO7,
qui a été condamné à 18 mois de redressement par le travail et à une
amende √É la suite d’accusations port√©es contre lui par le ministre de
l’Int√©rieur concernant certains articles critiques publi√©s dans les
journaux82.

236. Rien qu’au premier semestre 2011, il y a eu sept affaires de
diffamation contre des journalistes, dont deux ont abouti à une
incarcération83.

237. Le programme d’action national visant √É accro√ģtre la protection
des droits de l’homme et des libert√©s en R√©publique d’Azerba√Įdjan
pr√©voyait l’adoption en 2012 d’une nouvelle loi visant √É d√©p√©naliser
la diffamation Au cours de notre dernière visite en novembre 2012,
nous avons appris que les autorit√©s azerba√Įdjanaises avaient demand√©,
en septembre 2012, l’assistance de la Commission de Venise pour
élaborer la nouvelle loi sur la diffamation.

238. Les lois relatives √É la protection des donn√©es et √É l’acc√®s √É
l’information ont √©t√© modifi√©es derni√®rement. Les amendements
introduits r√©cemment √É la loi sur l’obtention d’informations
n’obligent gu√®re les organes de l’Etat √É r√©pondre aux demandes
d’information du public et restreignent consid√©rablement la libert√©
d’information des citoyens azerba√Įdjanais.

239. Dans son rapport sur l’Azerba√Įdjan, le Commissaire aux droits de
l’homme attirait l’attention sur l’existence d’une ¬ę liste noire de
journaux racketteurs ¬Ľ, publi√©e par le Conseil de la presse
azerba√Įdjanais84 et contenant les noms de 90 journaux qui n’auraient
pas respecté les règles de déontologie du journalisme et auraient eu
recours au chantage. Tout en reconnaissant la n√©cessit√© d’assurer le
professionnalisme des journalistes, le Commissaire se montrait
particulièrement réservé quant à cette façon de procéder, qui risquait
de donner lieu à des décisions partiales et arbitraires. Nous avons
√©t√© inform√©s que la tenue d’une telle ¬ę liste noire de journaux
racketteurs ¬Ľ par le Conseil de la presse azerba√Įdjanais avait des
aspects positifs. En effet, un journal peut être placé sur la liste
s’il re√ßoit plusieurs avertissements √É l’issue de proc√©dures d’examen
de plaintes men√©es par le Conseil. Cette liste noire n’a aucune force
juridique mais, constituant une forme de blme, elle permet de faire
conna√ģtre au public les journaux qui ne respectent pas le code de
conduite des journalistes.

240. Nous avons reçu des informations inquiétantes concernant le
recours √É des chefs d’accusation fabriqu√©s de toutes pi√®ces pour
arr√™ter des journalistes, des d√©fenseurs des droits de l’homme, des
candidats aux √©lections l√©gislatives et des militants. L’une des
recommandations du rapport de 2010 du Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe √©tait de mettre un terme aux pratiques
consistant à engager des poursuites pénales injustifiées ou sélectives
contre des journalistes ou d’autres personnes pouvant exprimer des
opinions critiques.

241. Cette pratique peut √™tre illustr√©e par l’exemple de M. Eynulla
Fatullayev, accus√© en 2009 de possession de drogues alors qu’il √©tait
en prison pour diffamation. Il a été libéré par grce présidentielle
en 2011. Les cas des deux militants ¬ę blogueurs ¬Ľ de Bakou, M. Emin
(Milli) Abdulayev et M. Adnan Hajizadeh, condamnés en 2010 pour
hooliganisme et libérés en 2011, sont similaires.

242. Parmi les exemples les plus récents, on peut évoquer la situation
de M. Avaz Zeynalli, rédacteur en chef de Khural , qui a été arrêté en
octobre 2011 pour avoir accepté des pots-de-vin. Il se défend en
expliquant que la personne qui l’accuse aujourd’hui lui avait en fait
propos√© des pots-de-vin en √©change de son silence, mais qu’il avait
refusé ces derniers. Reporters sans Frontières, qui suit cette
affaire, ainsi que d’autres organismes de surveillance internationaux,
estiment que les chefs d’accusation √É l’encontre de M. Zeynalli ont
été fabriqués de toutes pièces.

243. En novembre 2011, M. Taleh Khasmammadov, blogueur et défenseur
des droits de l’homme, a √©t√© accus√© de hooliganisme et d’agression
physique contre un fonctionnaire, mais il affirme avoir été poursuivi
en raison de son blog consacré aux actions menées dans le domaine des
droits de l’homme.

244. Le blogueur et militant de la société civile, M. Bakhtiyar
Hajiyev, qui a été mis en liberté conditionnelle le 4 juin 2012, avait
√©t√© condamn√© en mai 2011 √É une peine d’emprisonnement de deux ans pour
s’√™tre soustrait au service militaire, apr√®s avoir particip√© √É
l’organisation des manifestations de mars 2011 via Facebook. Le moment
choisi pour son arrestation et les accusations portées contre lui
semblent √™tre r√©v√©lateurs d’une tentative de le faire abandonner ses
activit√©s critiques √É l’√©gard du gouvernement. En outre, sa
condamnation a trait √É l’un des engagements de l’Azerba√Įdjan, √É savoir
la mise en place d’une solution alternative au service militaire,
garantie √É l’article 76 de la Constitution. On notera √É ce propos que
la loi sur le service de remplacement n’a pas encore √©t√© adopt√©e (voir
ci-après).

245. En mai 2011, M. Jabbar Savalan, membre de l’Association des
jeunes du parti du Front populaire d’Azerba√Įdjan, a √©t√© condamn√© √É
deux ans et demi de prison pour détention de stupéfiants. Peu avant
cela, il avait publi√© plusieurs commentaires critiques √É l’√©gard des
autorités et appelé Ã des manifestations sur des réseaux sociaux. Des
organisations nationales et internationales de la société civile ont
exprim√© leur pr√©occupation face √É ce qu’elles consid√®rent comme des
chefs d’accusation fabriqu√©s de toutes pi√®ces. M. Jabbar Savalan a √©t√©
libéré par grce présidentielle en décembre 2011.

246. En ao√Ľt 2011, M. Vidadi Iskenderov, candidat aux √©lections
législatives de 2010, a été condamné Ã trois ans de prison pour
ingérence dans le processus électoral. Il avait auparavant dénoncé des
fraudes dans le déroulement de ces élections.

247. D’apr√®s la Human Rights House Foundation, au 4 juin 2012, sept
journalistes √©taient en prison en Azerba√Įdjan. Les d√©fenseurs des
droits de l’homme et les militants politiques et de la soci√©t√© civile
sont confront√©s √É des probl√®mes similaires lorsqu’ils √©mettent des
critiques √É l’encontre des autorit√©s. Toujours d’apr√®s la Human Rights
House Foundation, Ã la même date, quatre défenseurs des droits de
l’homme √©taient en prison85.

248. Lors de notre visite en Azerba√Įdjan le 12 juin 2012, M. Mehman
Huseynov, photojournaliste et blogueur, a été arrêté et accusé
d’agression physique contre des policiers lors d’un rassemblement non
autorisé contre le gouvernement, organisé en marge du concours
Eurovision de la chanson qui a eu lieu à Bakou en mai 2012. Il a été
lib√©r√© apr√®s quelques heures mais les poursuites n’ont pas √©t√©
abandonnées. Nous nous sommes entretenus avec son frère, M. Emin
Huseynov, directeur de l’Institut pour la libert√© et la s√©curit√© des
reporters, qui estime que faire pression sur un photojournaliste
revient √É faire pression sur tous les participants √É la campagne ¬ę
Chanter pour la d√©mocratie ¬Ľ.

249. Ces dernières années, les personnes placées en détention pour des
raisons li√©es √É l’exercice de leur droit √É la libert√© d’expression ont
souvent √©t√© lib√©r√©es avant la fin de leur peine d’emprisonnement (tel
a été le cas de M. Eynulla Fatullayev fin mai 2011, et des blogueurs
Adnan Hajizade et Emin Milli). Cependant, tous ces anciens détenus
conservent un casier judiciaire, ce qui constitue un handicap
manifeste pour leur vie future.

250. Les accusations fallacieuses et l’incarc√©ration ne sont pas les
seules menaces qui pèsent sur les journalistes qui enquêtent sur les
violations des droits de l’homme et les signalent : ils sont aussi
quelquefois victimes d’agressions. Selon le rapport 2012 de Human
Rights World sur l’Azerba√Įdjan, il y aurait eu en 2011 plus de 50 cas
signal√©s de harc√®lement ou d’agression contre des journalistes. Dans
la grande majorit√© des cas, les auteurs de ces actes n’ont pas √©t√©
traduits en justice.

251. L’assassinat du r√©dacteur du magazine Monitor , M. Elmar
Huseynov, en 2005, et l’agression fatale contre le journaliste et
écrivain Rafiq Tagi en 2011 restent non résolus et les enquêtes en
cours n’ont pas abouti.

252. M. Seymur Haziyev, journaliste au journal d’opposition Azadliq ,
aurait été frappé le 26 mars 2011. A ses dires, ses agresseurs
l’auraient mis en garde contre la r√©daction d’articles critiques. Son
dossier a r√©cemment √©t√© renvoy√© par la Cour d’appel pour un compl√©ment
d’enqu√™te. Nous avons demand√© instamment aux autorit√©s de faire la
lumière sur cette affaire.

253. M. Agil Khalil, correspondant d’investigation d’ Azadliq , a √©t√©
victime de plusieurs agressions, dont une √É l’arme blanche. Bien qu’il
ait signalé Ã la police locale les menaces de mort dont il avait fait
l’objet, aucune mesure de protection n’a √©t√© prise √É son √©gard.

254. Le 3 avril 2011, un autre journaliste d’ Azadliq , M. Ramin Deko,
aurait été agressé physiquement et mis en garde contre la rédaction
d’articles critiques.

255. D’apr√®s les documents de Human Rights Watch, les cas de
harc√®lement, d’agressions, d’intimidation et de menaces √É l’encontre
de journalistes azerba√Įdjanais se sont multipli√©s ces derni√®res
années. Dans la quasi-totalité des affaires consignées par Human
Rights Watch, les journalistes ont port√© plainte, mais il n’y a pas eu
d’enqu√™tes effectives ayant donn√© lieu √É des poursuites √É l’encontre
des auteurs de ces actes86.

256. Le 7 mars 2012, la journaliste d’investigation de Radio Free
Europe, Mme Khadija Ismailova, qui enquêtait sur des plaintes
concernant un √©ventuel conflit d’int√©r√™ts dans un projet de
construction lucratif dans la ville de Bakou, a reçu des photographies
prises en caméra cachée dans son appartement, la montrant dans son
intimit√©, accompagn√©es d’une lettre la mena√ßant d’une publication des
clichés sur internet si elle ne mettait pas un terme à son enquête. La
journaliste a dénoncé publiquement cette tentative de chantage. Cela a
entra√ģn√© la publication de la vid√©o – un acte que les autorit√©s ont
ouvertement condamn√©. D’apr√®s les informations re√ßues, le Bureau du
Procureur général a ouvert une enquête judiciaire pour faire suite Ã
la plainte de Mme Ismailova. L’instruction est en cours. A ce jour,
personne n’a encore √©t√© traduit en justice. 7.4. Libert√© de r√©union

257. Depuis le d√©but de l’ann√©e 2006, les pouvoirs locaux de Bakou
interdisent systématiquement les rassemblements publics dans le
centre-ville au motif qu’ils d√©rangeraient la population. Les
événements de ce type doivent par conséquent se tenir dans des zones
officiellement désignées à cet effet, éloignées du centre-ville et
donc de la vie urbaine. Les manifestations qui se déroulent sans
autorisation préalable sont souvent dispersées par la force et mènent
à des arrestations, voire dans certains cas à des peines de détention
administrative ou d’emprisonnement excessivement s√©v√®res.

258. La liberté de réunion a été gravement bafouée en 2011, notamment
en mars et en avril, avec le placement en détention de près de 200
personnes, parmi lesquelles le chef de l’organisation des jeunes du
parti Musavat, M. Tural Abbasli, Ã la suite de manifestations non
autoris√©es dans le centre de Bakou. D’apr√®s les militants, les
manifestations ont parfois été dispersées par un recours excessif à la
force et le travail des journalistes a été entravé. Selon les
autorités, 13 policiers ont été blessés, plus de 20 véhicules ont été
endommagés et les vitrines de 17 magasins et établissements bancaires
ont été brisées par les manifestants. Des enregistrements vidéo
confirment dans une certaine mesure les allégations de part et
d’autre.

259. Les tribunaux azerba√Įdjanais ont condamn√© au moins 30 personnes √É
des peines d’emprisonnement allant de cinq √É huit jours de prison dans
le cadre de procès à huis clos. En outre, la plupart des prévenus
n’ont pas eu le droit de contacter leurs avocats. Quatorze personnes
ont √©t√© condamn√©es √É des peines d’un an et demi √É trois ans de prison
pour avoir particip√© √É des ¬ę actions portant atteinte √É l’ordre public
¬Ľ, √É la suite de proc√®s dont la conformit√© avec les normes des droits
de l’homme a √©t√© mis en cause par des ONG et des d√©fenseurs des droits
de l’homme.

260. Comme nous l’avons d√©j√É mentionn√©, au cours de notre visite en
février 2012, nous avons rendu visite en prison à deux militants du
parti Musavat et du parti du Front populaire condamnés respectivement
√É deux et trois ans d’emprisonnement pour vandalisme. Ils nous ont
décrit les circonstances de leur détention, confirmant ainsi les
craintes de la société civile nationale et internationale.

261. A ce jour, aucun participant √É ces manifestations n’est plus en
détention. Lors de nos deux dernières visites, nous avions demandé
instamment que toutes les personnes soient libérées sans délai par
tous les moyens légaux possibles.

262. En mars 2012, la police de Bakou a employé la force pour
disperser une manifestation non autorisée mais pacifique dans le
centre-ville. Quatre jeunes militants ont été frappés et 14
manifestants ainsi qu’un journaliste couvrant l’√©v√©nement ont √©t√©
arrêtés.

263. Egalement en mars 2012, Ã Guba près de 1 000 personnes sont
descendues dans la rue pour demander la démission du chef du pouvoir
exécutif local. Cette manifestation pacifique a été dispersée
brutalement par les forces anti-émeutes. Au moins deux journalistes
ont été grièvement blessés87.

264. Des manifestations non autoris√©es √É proximit√© du lieu o√Ļ se
tenait le Concours Eurovision de la chanson ont également été
dispersées.

265. Dans tous les cas pr√©cit√©s, les organisateurs n’ont pas eu le
droit de manifester au centre de Bakou ; les autorités leur ont
proposé des sites de substitution en périphérie de la ville. Le
Commissaire aux droits de l’homme a publiquement d√©nonc√© cette m√©thode
de restriction de la liberté de réunion. La jurisprudence de la Cour
europ√©enne des droits de l’homme88 indique qu’un tel refus de la part
des autorit√©s constitue une violation de l’article 11 de la
convention.

266. Il est inquiétant de voir que le parlement a récemment adopté des
modifications au Code pénal et au Code administratif, qui visent Ã
alourdir les peines infligées aux participants et aux organisateurs de
manifestations non autorisées. Il est probable que ces modifications,
conjugu√©es √É l’interdiction g√©n√©rale et continue des rassemblements √É
Bakou, vont encore restreindre les libertés de réunion et
d’expression. Lors de nos entretiens avec les autorit√©s, nous avons
insisté sur la nécessité de trouver une solution de compromis avec les
organisateurs de manifestations et de désigner un lieu, Ã Bakou,
susceptible de leur convenir et, en même temps, de répondre aux
exigences de sécurité.

267. Le OSCE/BIDDH et la Commission de Venise ont publié conjointement
des lignes directrices relatives à la liberté de réunion pacifique (
Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly ), dont les législateurs et
les autorit√©s devraient s’inspirer. 7.5. Libert√© d’association

268. Selon les autorités, plus de 2 700 ONG sont enregistrées en
Azerba√Įdjan. La grande majorit√© d’entre elles regroupent des personnes
qui partagent les m√™mes int√©r√™ts et s’efforcent de les promouvoir (par
exemple personnes gées, femmes, vétérans de guerre, PDI, etc.).

269. Le gouvernement encourage le militantisme civil dans certains
domaines et reçoit à cette fin le soutien de la communauté
internationale, notamment du Conseil de l’Europe et de l’OSCE dans le
cadre de programmes de coopération. Lorsque nous étions à Guba, nous
avons rencontr√© le repr√©sentant d’une association charg√©e d’aider les
ONG locales à mener leurs activités. Cette action est financée pour
partie par le gouvernement et pour partie par les projets d’ONG
internationales.

270. Toutefois, les ONG √Ö`uvrant dans le domaine des droits de l’homme
et des libertés, en particulier celles qui critiquent ouvertement le
gouvernement, rencontrent quelques problèmes.

271. La question de l’enregistrement des organisations non
gouvernementales demeure problématique. Les modifications de la loi
relative aux ONG adoptées le 9 juin 2009 ont instauré un certain
nombre de dispositions restrictives concernant les ONG
internationales, notamment celle interdisant aux ONG étrangères
d’exercer leurs activit√©s √É moins que celles-ci ne reposent sur un
accord international officiel. La procédure à suivre pour conclure ce
type d’accord, qui a √©t√© annonc√©e par le gouvernement dans un d√©cret
publi√© le 16 mars 2011 seulement, n’est pas claire.

272. Pourtant, le 10 mars 2011, l’antenne azerba√Įdjanaise de la
fondation Human Rights House a √©t√© ferm√©e √É la suite d’une
notification √©manant du service de l’immatriculation du minist√®re de
la Justice, selon laquelle la fondation n’avait pas conclu d’accord
avec le minist√®re, comme l’exigeaient les modifications apport√©es √É la
loi relative aux ONG. Cette organisation a récemment choisi un
coordinateur local et poursuit ses activités dans le pays. Par
ailleurs, une autre ONG internationale pr√©sente en Azerba√Įdjan depuis
le milieu des années 1990, le National Democratic Institute, a été
fermée.

273. Le décret précité dispose, en outre, que les organisations
internationales doivent respecter les ¬ę valeurs nationales et morales
¬Ľ et ne pas s’engager dans la ¬ę propagande politique ou religieuse ¬Ľ,
des motifs qui peuvent toujours servir de prétexte pour ne pas
enregistrer une ONG. Ces termes sont trop vagues et peuvent faire
l’objet d’interpr√©tations erron√©es.

274. Les ONG nationales rencontrent, elles aussi, des difficultés Ã
exercer leurs activités89. Bien que la réglementation nationale
azerba√Įdjanaise n’instaure pas express√©ment une obligation
d’enregistrement des ONG locales, ces derni√®res doivent √™tre
enregistrées pour acquérir le statut de personne morale nécessaire Ã
leur fonctionnement. Par conséquent, dans la plupart des cas, les ONG
pr√©sentent une demande d’enregistrement au minist√®re de la Justice.
Cela dit, elles font quelquefois l’objet d’une application restrictive
de la r√©glementation, qui aboutit √É de longs d√©lais d’attente ou √É
l’absence de r√©ponse formelle aux demandes d’enregistrement. Dans
plusieurs cas, les refus d’enregistrement ne pr√©cisaient pas la base
juridique sur laquelle reposait la d√©cision n√©gative. D’apr√®s l’ONG ¬ę
Human Rights Home Foundation ¬Ľ bas√©e en Norv√®ge, l’EMDEC (Election
Monitoring and Democracy Education Centre), ONG bien connue, s’est
retrouvé dans cette situation90.

275. Le 3 octobre 2011, la Conférence des Organisations
internationales non-gouvernementales du Conseil de l’Europe a d√©nonc√©
les modifications apportées à la loi relative aux ONG et adopté une
recommandation dans laquelle elle invitait les autorités
azerba√Įdjanaises √É r√©viser cette loi.

276. Dans un avis juridique rendu en octobre 2011, la Commission de
Venise recensait un certain nombre de problèmes concernant
essentiellement la proc√©dure d’enregistrement. Elle estimait que les
modifications apportées en 2009 et le décret de 2011 constituaient un
retour en arrière par rapport aux efforts entrepris précédemment pour
se conformer aux normes internationales.

277. Enfin, depuis plusieurs mois, certaines ONG nationales et
internationales rencontrent des difficultés pour exercer leurs
activités en toute liberté. Il y a eu des signalements de menaces et
d’actes de harc√®lement contre des membres de la soci√©t√© civile, et
notamment des d√©fenseurs des droits de l’homme et leurs familles. Les
problèmes évoqués dans le précédent chapitre sur la liberté
d’expression sont directement li√©s aux activit√©s de la soci√©t√© civile
en Azerba√Įdjan. 7.6. D√©molition de logements

278. La mairie de Bakou a lanc√© en 2009 une campagne d’expropriation
en vue de la construction d’un complexe ¬ę parc-jardins ¬Ľ parmi
d’autres projets architecturaux, dans le cadre d’un programme de
reconstruction. Les habitants qui ont refus√© d’√™tre d√©dommag√©s ou
relog√©s ont √©t√© expuls√©s. Selon les autorit√©s, certains d’entre eux se
sont plaints du montant de la compensation financière, mais une large
majorité a accepté la proposition standard.

279. Au cours de nos réunions avec les représentants de la société
civile, des critiques ont été exprimées à ce propos. Les problèmes
sont multiples : tout d’abord, l’ensemble du processus manque de
transparence. La planification √É long terme ne fait pas l’objet d’une
communication publique suffisante, il n’y a pas d’acc√®s public √É la
documentation, la procédure et la prise de décisions sont peu clairs
et le préavis au terme duquel les habitants sont tenus de quitter leur
logement est parfois tr√®s court. Nous avons √©t√© inform√©s qu’√É aucune
des audiences dans lesquelles les résidents ont contesté la démolition
de leurs logements devant les tribunaux, les autorités de la ville de
Bakou n’ont pr√©sent√© de programme de d√©veloppement urbain.

280. Deuxièmement, les expulsions forcées sont contraires à la
l√©gislation azerba√Įdjanaise en vigueur, qui garantit le droit √É la
propri√©t√© priv√©e et n’autorise les expropriations que dans des cas
limités, notamment pour des questions de défense nationale ou pour les
besoins de l’Etat91. Les expropriations doivent en outre reposer sur
une ordonnance d’un tribunal92. De nombreuses d√©molitions ont eu lieu
sans ordonnance de ce type voire, dans certains cas, en dépit de
décisions de justice interdisant la démolition avant la fin de la
procédure judiciaire.

281. Troisièmement, une compensation financière unique de 1 900
dollars par m√®tre carr√© a √©t√© d√©finie, ind√©pendamment de l’usage, de
l’ge ou de l’√©tat des habitations. Les autorit√©s nous ont expliqu√©
que les logements à détruire étaient, pour la plupart, anciens et
délabrés. Par ailleurs, il est apparu clairement au cours des
discussions que les prix de 5 000 dollars par mètre carré évoqués ne
concernaient que des appartements bien situés dans des immeubles
construits r√©cemment. Les habitants n’ont pas obtenu de d√©dommagement
pour les terrains sur lesquels leurs maisons étaient construites,
contrairement aux dispositions de la loi en vigueur.

282. En outre, Ã ce jour, 30 maisons qui avaient été classées parmi
les btiments pr√©sentant un int√©r√™t architectural par la d√©cision n¬į
132 (2001) du gouvernement ont été démolies93. Leurs propriétaires ont
obtenu la même indemnisation standard.

283. De nombreux éléments, y compris des enregistrements vidéo,
montrent que la police a participé activement aux expulsions
forcées94.

284. Le 12 ao√Ľt 2011, le btiment qui abritait plusieurs organisations
de droits de l’homme, dont le renomm√© Institut pour la paix et la
démocratie, a été rasé au bulldozer. Nous nous sommes entretenus avec
la directrice de l’institut, Mme Leyla Yunus, d√©fenseur des droits de
l’homme qui se bat depuis longtemps contre les expulsions forc√©es.
Nous avons appris que le personnel de l’institut n’avait pas √©t√©
autorisé Ã évacuer le matériel (ordinateurs, etc.). Mme Yunus a estimé
la valeur de marché de son immeuble à 625 000 dollars, alors que les
autorités considéraient que la superficie totale de son appartement et
du bureau de son institut n’√©tait que de 85 m2, soit une demande de
plus de 7 300 dollars par mètre carré. Mme Yunus affirme en outre
n’avoir re√ßu aucun pr√©avis d’expulsion. Apr√®s avoir engag√© une action
en justice contre la ville en février 2011, elle a obtenu en mai une
d√©cision d’un tribunal de commerce local ordonnant la suspension de
tous les travaux de d√©molition jusqu’√É la fin de la proc√©dure.
Autrement dit, l’expulsion forc√©e enfreignait la d√©cision du tribunal.
Toutefois, Mme Yunus n’a pas encore poursuivi son action au civil.
7.7. Liberté de conscience et de religion

285. D’apr√®s les chiffres officiels, 97 % de la population
azerba√Įdjanaise (qui compte 9 millions de personnes) est musulmane. Le
reste de la population se compose principalement d’orthodoxes russes,
d’orthodoxes arm√©niens, d’autres groupes chr√©tiens, de Juifs et de
non-croyants.

286. La Constitution de l’Azerba√Įdjan garantit la libert√© religieuse.
Toutefois, d’autres lois et politiques d’application soul√®vent des
pr√©occupations en ce qu’elles sont pourraient restreindre la libert√©
de conscience et de religion.

287. Certaines conditions déjà restrictives pour les communautés
religieuses ont √©t√© renforc√©es par l’adoption, en mai 2009,
d’amendements √É la loi sur la libert√© de religion obligeant les
communautés religieuses à se réenregistrer pour pouvoir poursuivre
leurs activités. Par ailleurs, des amendes plus élevées peuvent
désormais être imposées aux étrangers ou aux apatrides qui font de la
propagande religieuse, ainsi qu’aux personnes qui pratiquent leurs
rites à toute adresse autre que celle enregistrée par leur communauté
religieuse, qui publient, importent ou exportent des ouvrages
religieux sans avoir obtenu au pr√©alable l’autorisation du Comit√©
d’Etat charg√© des relations avec les organisations religieuses, qui
diffusent des ouvrages religieux sans autorisation, qui vendent des
ouvrages religieux en dehors des lieux autoris√©s ou qui s’engagent
dans des activités de prosélytisme non prévues par les statuts de leur
communauté religieuse.

288. Dans son rapport le plus r√©cent sur l’Azerba√Įdjan, l’ECRI s’est
d√©clar√©e vivement pr√©occup√©e par cette situation, soulignant qu’elle
n’√©tait pas en conformit√© avec la jurisprudence de la Cour europ√©enne
des droits de l’homme et, plus particuli√®rement, avec la jurisprudence
concernant la pratique d’activit√©s religieuses en priv√© et les
restrictions préalables à la publication, ainsi que sur la distinction
faite par la Cour entre, d’une part, le t√©moignage religieux et,
d’autre part, le pros√©lytisme abusif.

289. Certains groupes n’ont eu aucun mal √É se conformer √É l’obligation
de réenregistrement de tous les groupes religieux indépendamment de
leur statut ant√©rieur, entr√©e en vigueur en 2010. N√©anmoins, d’autres
groupes se sont vu refuser l’enregistrement et se retrouvent dans une
situation incertaine. Tel est le cas en particulier de certaines
communaut√©s de T√©moins de J√©hovah, de Baptistes, d’Adventistes du
septième jour, de la mosquée Fatima Zahra, du Baku International
Fellowship, de l’Eglise baptiste d’Aliabad et de l’√©glise Cathedral of
Praise, de l’√©glise Nehemiah et de l’√©glise Pentec√ītiste.

290. D’apr√®s les chiffres fournis par le minist√®re de la Justice,
avant l’entr√©e en vigueur des amendements de 2010, il y avait 534
communautés religieuses enregistrées.

291. A la date de d√©cembre 2010, le Comit√© d’Etat a indiqu√© qu’un
total de 576 communautés religieuses avaient été enregistrées, parmi
lesquelles 493 étaient musulmanes, 9 chrétiennes, 6 juives, 1 Hare
Krisjna et 1 Baha’I, et 17 non musulmanes. Le processus
d’enregistrement est en cours pour d’autres groupes. Toutefois,
certaines communaut√©s se plaignent d’avoir obtenu des r√©ponses
contradictoires, malgré des tentatives répétées de réenregistrement.
Sept groupes ont re√ßu une r√©ponse n√©gative. D’apr√®s la jurisprudence
de la Cour europ√©enne des droits de l’homme, tout refus de
réinscription de communautés qui existaient déjà dans le pays depuis
un certain temps et y exerçaient leurs activités en toute légalité
doit reposer sur des motifs particulièrement impérieux et solides.

292. Certaines communautés ont contesté la décision négative des
autorités devant les tribunaux.

293. En décembre 2010, le parlement a adopté une loi qui augmentait
considérablement les amendes imposées pour violation des lois sur les
activit√©s religieuses, notamment s’agissant de l’importation de
certains matériels religieux. Aux termes de la précédente loi, un
individu reconnu coupable d’une violation seule (production,
importation ou diffusion d’ouvrages religieux sans autorisation du
Comit√© d’Etat et ¬ę propagande religieuse ¬Ľ par des √©trangers) √©tait
passible d’une amende de 100 √É 300 manat (environ 105 √É 315 euros).
Aux termes de la nouvelle loi, un individu reconnu coupable de la même
violation s’expose √É une amende de 1 500 √É 2 000 manat (environ 1 580
à 2 100 euros).

294. Les amendements à la législation nationale adoptés courant 2011
ont entra√ģn√© un nouveau durcissement des r√®gles √É respecter pour la
cr√©ation d’une communaut√© religieuse et instaur√© une obligation de
d√©claration au Conseil des musulmans du Caucase et au Comit√© d’Etat
chargé des relations avec les communautés religieuses, ce qui a
considérablement accru la gravité des sanctions encourues. Des
obligations d’enregistrement contraignantes sont √©galement impos√©es
aux groupes religieux. L’avis de la Commission de Venise a √©t√© adopt√©
en octobre 2012. Nous demandons aux autorit√©s azerba√Įdjanaises de
s’attaquer √É ces probl√®mes et de suivre les recommandations figurant
dans cet avis.

295. A notre demande, la commission de suivi a décidé, Ã sa réunion du
31 mai 2012, de solliciter l’avis de la Commission de Venise sur la
loi relative à la liberté religieuse.

296. Lors de notre visite en juin 2012, nous avons, il faut le
reconna√ģtre, √©t√© marqu√©s par notre rencontre avec les repr√©sentants
des principales confessions pr√©sentes en Azerba√Įdjan (musulmans,
orthodoxes, catholiques et juifs). Selon eux, les conditions
d’exercice du culte sont pleinement satisfaisantes et la coop√©ration
entre les confessions est exemplaire, ce qui confirme le climat de
tolérance religieuse qui règne dans le pays. Ils ont tous insisté sur
le fait qu’ils sont totalement libres de pratiquer leur religion et
qu’ils adh√®rent pleinement √É la politique des autorit√©s
azerba√Įdjanaises en ce qui concerne la libert√© de religion. Ils ont
invit√© l’Union europ√©enne √É se focaliser sur cet aspect sp√©cifique de
la soci√©t√© azerba√Įdjanaise et √É apporter au pays un soutien sans
√©quivoque afin d’encourager cette politique de tol√©rance religieuse
aux confins de l’Europe.

297. S’il est vrai que les communaut√©s religieuses traditionnelles ne
rencontrent aucun obstacle majeur √É l’exercice de leur religion, nous
avons eu connaissance d’informations selon lesquelles les autorit√©s
auraient surveillé et perquisitionné certains services, ou encore
confisqué du matériel religieux à de petits groupes religieux
sectaires. La pol√©mique actuelle concernant l’interdiction officielle
du port du hijab (voile) √É l’√©cole et l’incarc√©ration des chefs du
parti islamique d’Azerba√Įdjan en 2011 risque d’entra√ģner une mont√©e de
l’extr√©misme religieux dans une soci√©t√© par ailleurs tol√©rante. 7.8.
Service de remplacement

298. Lors de l’adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© ¬ę √É adopter une
loi sur un service de remplacement conforme aux normes européennes
dans les deux années suivant son adhésion et, entre-temps, Ã amnistier
les objecteurs de conscience purgeant actuellement des peines de
prison ou servant dans des bataillons disciplinaires, en les
autorisant (une fois la loi sur le service de remplacement entrée en
vigueur) Ã choisir de faire leur service militaire dans des unités non
arm√©es ou dans un service civil de remplacement ¬Ľ.

299. La Constitution de l’Azerba√Įdjan contient une disposition
stipulant expressément que, si le service militaire est contraire aux
convictions d’une personne, une forme alternative du service militaire
peut, dans les cas prévus par la loi, être autorisée au lieu du
service militaire ordinaire (article 76.II). Malheureusement, la loi
correspondante n’a jamais √©t√© adopt√©e.

300. Un projet de loi a √©t√© pr√©par√© et a fait l’objet d’un avis de la
Commission de Venise en 2006, mais n’a pas √©t√© adopt√©.

301. Les autorités nous ont expliqué au cours de nos visites que ce
retard √©tait d√Ľ au conflit non r√©solu avec l’Arm√©nie √É propos du
Haut-Karabakh. Toutefois, au cours de notre visite en juin 2012, nous
avons √©t√© heureux d’apprendre que la loi sur le service de
remplacement était en cours de préparation.

302. Nous demandons instamment aux autorit√©s d’adopter sans plus
tarder une loi sur le service civil de remplacement conformément aux
normes du Conseil de l’Europe et, dans l’intervalle, de ne pas
poursuivre ou emprisonner les objecteurs de conscience au service
militaire, mais de leur offrir la possibilit√© d’accomplir leur devoir
envers la société conformément à leurs convictions. 7.9. Protection
des minorités, xénophobie et intolérance

303. L’Azerba√Įdjan est un pays multi-ethnique et multi-culturel. Les
principaux groupes ethniques de la population sont les Azerba√Įdjanais
(91,6 %), les Lezguiens (2,02 %), les Arméniens (1,35 %), les Russes
(1,35 %), les Talish (1,26 %), les Avars (0,56 %) et les Turcs (0,43
%). Lors de l’adh√©sion, l’Azerba√Įdjan s’est engag√© √É adopter, dans un
d√©lai de trois ans suivant son adh√©sion, ¬ę une loi sur les minorit√©s
qui complète les dispositions sur la non-discrimination contenues dans
la Constitution et le Code pénal et qui se substitue au décret
pr√©sidentiel sur les minorit√©s nationales ¬Ľ.

304. Depuis qu’il a ratifi√© la Convention-cadre pour la protection des
minorit√©s nationales (STE n o 157) en juin 2000, l’Azerba√Įdjan est
soumis à la procédure de suivi de la Convention. Le rapport le plus
récent du Comité consultatif date de 2008. Le rapport étatique le plus
récent a été présenté en 2011.

305. Le cadre juridique et institutionnel applicable à la protection
des minorit√©s nationales en Azerba√Įdjan est tr√®s limit√©. La loi sur
les minorit√©s, qui constitue l’un des engagements du pays, fait
l’objet d’un d√©bat public depuis plusieurs ann√©es mais n’a pas encore
√©t√© adopt√©e pour l’instant et les principales bases l√©gislatives de la
politique √É l’√©gard des minorit√©s restent le d√©cret pr√©sidentiel de
1992 sur les droits et libert√©s des minorit√©s nationales et l’article
45 de la Constitution qui énonce le droit de suivre un enseignement
dispensé dans une langue minoritaire.

306. En outre, il n’y a pas de structure institutionnelle charg√©e de
traiter spécifiquement et de manière régulière les questions relatives
√É la protection des minorit√©s nationales. Il n’existe pas non plus de
mécanisme permettant la consultation et la participation effective des
personnes appartenant aux minorités nationales dans la prise de
décisions sur les sujets qui les concernent.

307. Des efforts ont certes été déployés pour préserver les monuments
culturels des minorités nationales, notamment les établissements de
culte, mais les politiques en faveur des minorités nationales et des
activit√©s de leurs organisations sont rares. En outre, il n’existe pas
de syst√®me institutionnel d’attribution d’aides aux organisations de
minorités.

308. Il y a lieu de se féliciter, toutefois, des progrès accomplis
dans le domaine de l’√©ducation des minorit√©s, et du fait qu’il existe
des √©coles o√Ļ l’int√©gralit√© du programme est dispens√© en russe ou en
g√©orgien. Il est √©galement possible d’√©tudier d’autres langues
minoritaires √É l’√©cole primaire dans les r√©gions o√Ļ r√©sident des
minorités.

309. Les personnes appartenant aux minorités nationales sont présentes
dans la vie politique azerba√Įdjanaise, y compris au sein d’organes
√©lus. Toutefois, elles ne disposeraient pas d’un v√©ritable moyen de
d√©fendre les int√©r√™ts et d’exprimer les pr√©occupations des minorit√©s.
7.10. L’institution de l’Ombudsman

310. La loi constitutionnelle sur le commissaire aux droits de l’homme
de la R√©publique d’Azerba√Įdjan a √©t√© promulgu√©e en 2002. L’ombudsman
est élu par le parlement parmi trois candidats présentés par le
pr√©sident de la R√©publique. Depuis la cr√©ation de l’institution, ce
poste est occupé par Mme Elmira Suleymanova, que nous avons rencontrée
à plusieurs reprises. Le bureau du commissaire compte quatre centres
régionaux.

311. Outre le traitement des requêtes individuelles concernant des
violations de droits de l’homme, le commissaire peut pr√©senter au
parlement des propositions de révision de la législation.

312. L’ordonnance pr√©sidentielle de 2009 a d√©sign√© le commissaire
comme étant le mécanisme national de prévention de la torture. Le
commissaire est donc autorisé Ã effectuer régulièrement des visites
dans les lieux de d√©tention, les centres d’isolement, les cellules
d’isolement utilis√©es durant les enqu√™tes, les √©tablissements
pénitentiaires, les prisons et les établissements psychiatriques. Il
publie des rapports périodiques contenant ses conclusions95 et formule
des propositions pour résoudre les problèmes recensés.

313. Comme mentionné précédemment, le commissaire est également
responsable de la coopération relative à la mise en Å`uvre du Plan
d’action national de protection des droits de l’homme. Annexe 1 –
Tableau de la l√©gislation mise en place par l’Azerba√Įdjan en vue de la
r√©alisation des ses engagements, tels qu’√©nonc√©s dans l’ Avis 222
(2000) de l’Assembl√©e parlementaire sur la demande d’adh√©sion de
l’Azerba√Įdjan au Conseil de l’Europe

Liste des engagements

Résultats obtenus

i. en matière de conventions :

a. Ã signer, au moment de son adhésion, la Convention européenne des
droits de l’homme, telle qu’amend√©e par ses Protocoles n os 2 et 11,
et les Protocoles n os 1, 4, 6 et 7 ;

Signée le 25 janvier 2001.

b. Ã ratifier la Convention et ses Protocoles n os 1, 4, 6 et 7 dans
l’ann√©e suivant son adh√©sion ;

Ratifiés le 15 avril 2002.

c. √É signer et √É ratifier, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion,
la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants, et ses protocoles ;

Ratifiés le 15 avril 2002.

d. √É signer et √É ratifier, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion,
la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des
minorités nationales ;

Ratifiée le 26 juin 2000.

e. √É signer et √É ratifier, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion,
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Signée le 21 décembre 2001 mais pas ratifiée.

f. √É signer et √É ratifier, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion,
la Charte europ√©enne de l’autonomie locale ;

Ratifiée le 15 avril 2002.

g. à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son
adhésion, la Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses
protocoles additionnels ainsi que les conventions du Conseil de
l’Europe relatives √É l’extradition, √É l’entraide judiciaire en mati√®re
pénale, celle relative au blanchiment, au dépistage, Ã la saisie et Ã
la confiscation des produits du crime, et celle sur le transfèrement
des personnes condamnées, et à appliquer entre-temps leurs principes
fondamentaux ;

La Convention-cadre sur la coopération transfrontalière a été ratifiée
le 30 mars 2004, les conventions sur l’extradition en 2002, la
convention relative √É l’entraide judiciaire en mati√®re p√©nale et son
protocole additionnel ainsi que la convention relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
le 4 juillet 2003 et la convention sur le transfèrement des personnes
condamnées le 25 janvier 2001.

La version actualisée de la Convention sur le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme (STCE n¬į 198) pas sign√©e.

h. Ã signer, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Charte
sociale européenne, Ã la ratifier dans un délai de trois ans suivant
son adh√©sion et, d√®s √É pr√©sent, √É s’efforcer de mettre en √Ö`uvre une
politique conforme aux principes de la charte ;

Ratifiée le 2 septembre 2004.

i. à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son
adhésion, la Convention pénale sur la corruption et la Convention
civile sur la corruption ;

Ratifiées le 11 février 2004.

j. √É signer l’Accord g√©n√©ral sur les privil√®ges et immunit√©s du
Conseil de l’Europe et ses protocoles additionnels au moment de son
adh√©sion, et √É le ratifier dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion
;

Ratifiés le 16 janvier 2002.

ii. en matière de règlement du conflit du Haut-Karabakh :

a. Ã poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par
des moyens pacifiques ;

Les n√©gociations sont en cours dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE.

b. Ã régler les différends internationaux et internes par des moyens
pacifiques et selon les principes de droit international (obligation
qui incombe √É tous les Etats membres du Conseil de l’Europe), en
rejetant r√©solument toute menace d’employer la force contre ses
voisins ;

iii. en matière de législation interne :

a. √É r√©viser la l√©gislation en mati√®re d’√©lections, en particulier la
loi sur la commission électorale centrale et la loi électorale, en
tenant compte des recommandations faites par les observateurs
internationaux lors des scrutins passés, de façon à ce que les
prochaines élections législatives qui auront lieu en automne 2000
confirment définitivement les progrès effectués et que leurs résultats
soient acceptés par la majorité des partis politiques participant aux
√©lections, et qu’elles puissent √™tre consid√©r√©es comme libres et
équitables par des observateurs internationaux ;

La l√©gislation en mati√®re d’√©lections n’est pas pleinement conforme
aux normes du Conseil de l’Europe.

Dans son avis de 2008, la Commission de Venise a souligné un certain
nombre de problèmes dans le Code électoral, notamment en ce qui
concerne la composition de la Commission électorale centrale (CEC) et
des commissions √©lectorales territoriales, l’enregistrement des
candidats, les observateurs, la liste électorale et son exactitude,
ainsi que la proc√©dure de r√©clamation et d’appel.

Dans deux résolutions consécutives sur le fonctionnement des
institutions d√©mocratiques en Azerba√Įdjan, en 2008 et 2010,
l’Assembl√©e a demand√© aux autorit√©s de r√©viser les lois
correspondantes.

b. Ã amender, avant la tenue des prochaines élections locales, la
législation actuelle relative aux pouvoirs des autorités locales en
vue d’accro√ģtre leurs comp√©tences et leur autonomie, en tenant compte
des recommandations formulées en la matière par le Congrès des
pouvoirs locaux et r√©gionaux de l’Europe (CPLRE) ;

En 2003, le Congrès a adopté plusieurs recommandations adressées aux
autorit√©s azerba√Įdjanaises concernant l’introduction d’une nouvelle
législation relative à la démocratie locale et régionale.

En 2009, le Congr√®s s’est dit pr√©occup√© par l’amendement √É la
Constitution relatif à la démocratie locale.

En 2009 √©galement, la Commission de Venise s’est montr√©e pr√©occup√©e
par le projet d’amendement √É la loi sur le statut des municipalit√©s,
élaboré pour assurer la mise en Å`uvre de ce changement
constitutionnel.

En 2012, le Congr√®s a conclu qu’il n’y avait pas eu de progr√®s r√©els
dans la mise en √Ö`uvre de la Charte europ√©enne de l’autonomie locale.

c. √É poursuivre les r√©formes visant √É renforcer l’ind√©pendance du
pouvoir l√©gislatif vis-√É-vis de l’ex√©cutif pour que le premier puisse
exercer le droit d’interpellation des membres du gouvernement ;

La loi constitutionnelle ¬ę sur les sauvegardes pour le vote de
confiance du Milli Mejlis envers le gouvernement ¬Ľ adopt√©e en 2001
pr√©voit, pour le pouvoir l√©gislatif, un droit d’interpellation des
membres du gouvernement. Toutefois, comme l’a fait remarquer la
Commission de Venise en 2001, l’adoption de la loi constitutionnelle
pr√©cit√©e ne donne pas au parlement le droit d’√©mettre un vote de
d√©fiance √É l’√©gard du gouvernement.

d. √É adopter, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion, le Code de
procédure pénale, en tenant compte des observations des experts du
Conseil de l’Europe ;

Le Code de proc√©dure p√©nale a √©t√© pr√©par√© avec l’aide d’experts du
Conseil de l’Europe, mais toutes leurs remarques n’ont pas √©t√© prises
en compte.

e. √É adopter, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion, la loi sur
l’ombudsman ;

Une loi sur l’ombudsman a √©t√© adopt√©e le 28 d√©cembre 2001.

f. √É adopter, dans un d√©lai d’un an suivant son adh√©sion, une loi sur
la lutte contre la corruption et, dans un délai de deux ans suivant
son adh√©sion, un programme d’Etat de lutte contre la corruption ;

Une loi sur la lutte contre la corruption a été adoptée le 13 janvier
2004. Une strat√©gie nationale contre la corruption et un plan d’action
pour sa mise en Å`uvre sur la période 2007-2011, élaborés en
coop√©ration avec le Conseil de l’Europe, ont √©t√© adopt√©s par d√©cret
présidentiel en juillet 2007.

L’Azerba√Įdjan a accompli des progr√®s significatifs pour ce qui est de
la p√©nalisation de la corruption ; cependant, d’apr√®s les rapports du
GRECO, d’autres modifications l√©gislatives s’imposent, notamment en ce
qui concerne la d√©finition des termes ¬ę agent public ¬Ľ et ¬ę infraction
de corruption consomm√©e ¬Ľ.

g. Ã adopter une loi sur un service de remplacement conforme aux
normes européennes dans les deux années suivant son adhésion et,
entre-temps, Ã amnistier les objecteurs de conscience purgeant
actuellement des peines de prison ou servant dans des bataillons
disciplinaires, en les autorisant (une fois la loi sur le service de
remplacement entrée en vigueur) Ã choisir de faire leur service
militaire dans des unités non armées ou dans un service civil de
remplacement ;

Aucune loi sur le service de remplacement n’a √©t√© adopt√©e. Un projet
de loi a √©t√© pr√©par√© et a √©t√© √©valu√© par le Conseil de l’Europe en
2006.

iv. en mati√®re de droits de l’homme et de libert√©s fondamentales :

a. Ã signer un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) garantissant l’acc√®s de ce dernier aux d√©tenus sans
restrictions et sans réserves ;

Des visites régulières dans les lieux de détention sont organisées par
le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

b. Ã libérer ou rejuger ceux des prisonniers qui sont considérés comme
des ¬ę prisonniers politiques ¬Ľ par des organisations de protection des
droits de l’homme, notamment M. Iskander Gamidov, M. Alikram Gumbatov
et M. Raquim Gaziyev ;

Les dossiers des détenus qui ont été identifiés comme des prisonniers
politiques par les experts indépendants du Secrétaire Général en 2001
et en 2002-2004 (¬ę liste des 716 ¬Ľ) ont √©t√© clos, toutes ces personnes
ayant été libérées ou rejugées.

Depuis, l’Assembl√©e parlementaire a soulev√© la question d’autres
prisonniers politiques pr√©sum√©s en Azerba√Įdjan dans les R√©solutions
1547 (2007) et 1676 (2009) . Le rapport de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme sur le sujet sera d√©battu √É
l’Assembl√©e durant la partie de session de janvier 2013.

c. Ã poursuivre en justice les membres des organes chargés de faire
appliquer la loi qui n’ont pas respect√© les droits de l’homme
(notamment l’interdiction de la torture) dans l’exercice de leurs
fonctions ;

Les cas de torture et d’autres mauvais traitements demeurent une
source de pr√©occupation en Azerba√Įdjan. Des d√©fenseurs des droits de
l’homme et des ONG nationales et internationales ont signal√© plusieurs
cas alarmants d’all√©gations de torture et de mauvais traitements en
garde √É vue, durant la phase d’instruction et au sein des
établissements pénitentiaires. La police aurait également eu recours Ã
la violence contre des journalistes couvrant certains événements.

Aucune enqu√™te effective n’a √©t√© men√©e dans la majorit√© des cas.

d. √É garantir la libert√© d’expression et l’ind√©pendance des m√©dias et
des journalistes et, notamment, √É exclure l’utilisation des mesures
administratives pour limiter la liberté des médias ;

L’√©tat actuel de la libert√© d’expression en Azerba√Įdjan soul√®ve de
graves préoccupations. Elle est menacée par plusieurs facteurs : la
mainmise de l’Etat sur les m√©dias, le manque de diversit√© de la presse
√©crite, la p√©nalisation de la diffamation et l’utilisation r√©pressive
de la législation relative à la diffamation ainsi que les pratiques
consistant à engager des poursuites pénales injustifiées ou sélectives
contre des journalistes ou d’autres personnes pouvant exprimer des
opinions critiques, mais aussi et surtout les cas de harcèlement et de
violence √É l’encontre de journalistes critiques, aggrav√©s par
l’impunit√© des auteurs de ces actes.

e. à réexaminer et à amender, dans un délai de deux ans au plus tard
après son adhésion, la loi sur les médias ;

Voir commentaires ci-dessus.

f. √É transformer la cha√ģne nationale de t√©l√©vision en cha√ģne publique,
g√©r√©e par un conseil d’administration ind√©pendant ;

La deuxi√®me cha√ģne de t√©l√©vision d’Etat (AzTV2) a juridiquement √©t√©
transformée en service public de radiodiffusion, mais la première
cha√ģne de t√©l√©vision d’Etat (AzTV1) reste sous contr√īle de l’Etat.

L’Assembl√©e parlementaire et des institutions telles que le
repr√©sentant de l’OSCE pour la libert√© des m√©dias et le BIDDH/OSCE
dans le cadre des élections, ont tous souligné le manque
d’ind√©pendance de ces deux cha√ģnes.

En juin 2007, des experts du Conseil de l’Europe ont formul√© des
recommandations en vue d’introduire dans la l√©gislation des garanties
permettant d’assurer une telle ind√©pendance (cf. document
ATCM(2007)11), mais la loi sur la radio et la t√©l√©vision d’Azerba√Įdjan
n’a pas √©t√© modifi√©e.

g. Ã adopter, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, une loi
sur les minorités qui complète les dispositions sur la
non-discrimination contenues dans la Constitution et le Code pénal et
qui se substitue au décret présidentiel sur les minorités nationales ;

Aucune loi sp√©cifique sur la protection des minorit√©s nationales n’a
√©t√© adopt√©e pour l’instant.

h. √É r√©examiner et √É amender, dans un d√©lai d’un an au plus tard apr√®s
son adh√©sion, les crit√®res d’enregistrement des associations et les
procédures de recours.

La Commission de Venise, dans son avis, a soulevé un certain nombre de
problèmes en ce qui concerne la loi sur les ONG. Annexe 2 РAvis
divergent de MM. Davit Harutyunyan (Arménie, GDE) et Armen Rustamyan
(Arménie, SOC), membres de la commission de suivi96

Introduction

Nous sommes en désaccord avec certaines conclusions des corapporteurs
pour l’Azerba√Įdjan ainsi qu’avec le choix des termes utilis√©s dans le
rapport intitul√© ¬ę Respect des obligations et engagements de
l’Azerba√Įdjan ¬Ľ, en particulier en ce qui concerne la partie de ce
rapport relative au conflit du Haut-Karabakh, pour les raisons
ci-après :

– L’information pr√©sent√©e dans le rapport est partiale.

– L’information, tr√®s souvent, n’est que l’√©cho de la propagande du
Gouvernement azerba√Įdjanais.

– La formulation employ√©e n’est pas conforme √É celle convenue et
utilis√©e par le Groupe de Minsk de l’OSCE – seul format autoris√© et
internationalement reconnu pour traiter la question du règlement du
conflit du Haut-Karabakh.

Pour ces raisons, les conclusions tirées sur tous les aspects de ce
conflit sont trompeuses et ne reflètent pas la situation sur le
terrain.

On trouvera ci-apr√®s nos objections au rapport et √É l’expos√© des
motifs des corapporteurs

Paragraphe 5

Malgr√© le d√©bat d’actualit√© sur l’affaire Safarov tenu lors de la
partie de session d’automne 2012 de l’Assembl√©e et malgr√© la
condamnation catégorique et sévère par la communauté internationale
(notamment le Pr√©sident de l’Assembl√©e parlementaire, le Secr√©taire
G√©n√©ral du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme,
le Pr√©sident de l’ECRI, etc.) des actes scandaleux des autorit√©s
azerba√Įdjanaises concernant la lib√©ration et l’apologie d’un assassin,
ces agissements inacceptables et intolérables sont évoqués par les
corapporteurs dans une phrase neutre. De surcro√ģt, ceux-ci ne disent
rien de l’utilisation abusive par l’Azerba√Įdjan de la Convention du
Conseil de l’Europe sur le transf√®rement des personnes condamn√©es.

Paragraphes 21 et 26

Dans ces paragraphes, les corapporteurs utilisent les mots ¬ę conflit
en cours avec l’Arm√©nie au sujet du Haut-Karabakh ¬Ľ. Ce libell√© ne
correspond pas au format convenu par le Groupe de Minsk de l’OSCE,
seul format internationalement reconnu et accepté pour traiter la
question du conflit du Haut-Karabakh.

Les trois principes de référence reconnus par le Groupe de Minsk de
l’OSCE et, par d√©faut, par l’ensemble des Etats membres de cette
organisation – Etats qui sont √©galement membres du Conseil de l’Europe
– sont le ¬ę droit √É l’autod√©termination ¬Ľ, le ¬ę non-recours √É la force
et √É la menace de la force ¬Ľ et ¬ę l’int√©grit√© territoriale ¬Ľ.

Le libellé proposé par les corapporteurs reflète la position des
autorit√©s azerba√Įdjanaises, pour qui le conflit est d’ordre
territorial. Cette affirmation est sans fondement ; la population du
Haut-Karabakh a exerc√© son droit √É l’autod√©termination. Or, ainsi
qu’indiqu√© pr√©c√©demment, ce droit est reconnu par le Groupe de Minsk
et par l’Azerba√Įdjan lui-m√™me (voir, par exemple, la D√©claration
minist√©rielle d’Astana, OSCE, 2010).

De plus, on d√©nombre trois parties au conflit : l’Azerba√Įdjan,
l’Arm√©nie et le Haut-Karabakh ; l’Arm√©nie est en effet ¬ę
conditionnellement ¬Ľ partie au conflit dans la mesure o√Ļ la communaut√©
internationale, de mani√®re g√©n√©rale, et l’Assembl√©e parlementaire en
particulier, l’ont pri√©e ¬ę d’utiliser l’influence consid√©rable qu’elle
a sur les Arméniens du Haut-Karabakh pour encourager la résolution du
conflit ¬Ľ (voir l’Avis 221 (2000) de l’Assembl√©e parlementaire sur la
demande d’adh√©sion de l’Arm√©nie au Conseil de l’Europe, paragraphe
13.2. b ). Le Protocole de cessez-le-feu de Bichkek a été signé en
1994 par les représentants élus du Haut-Karabakh. Si un accord de paix
est trouvé, il doit être signé par les autorités de la République du
Haut-Karabakh.

Les mots ¬ę conflit du Haut-Karabakh ¬Ľ sont les seuls √É √™tre reconnus
par les coprésidents du Groupe de Minsk, qui les utilisent dans toutes
leurs communications et déclarations officielles. Nous considérons que
notre Organisation devrait se garder de déformer tout terme convenu,
surtout quand il s’agit de traiter de probl√®mes complexes et hautement
politiques tels que le conflit du Haut-Karabakh.

Références :

– ?FileID=16815&Language=FR

Paragraphe 30

Dans ce paragraphe, les corapporteurs insistent sur le fait que ¬ę la
communaut√© internationale, √É laquelle on peut reprocher de n’avoir pas
respecté ses propres résolutions relativement à ce conflit, exerce par
ailleurs une pression politique consid√©rable sur l’Azerba√Įdjan dans
d’autres domaines ¬Ľ. Ce faisant, ils se bornent malheureusement √É
reprendre la position des autorit√©s azerba√Įdjanaises qui pr√©textent du
conflit pour tenter de justifier l’absence de mise en √Ö`uvre de leurs
engagements en mati√®re de droits de l’homme, d’Etat de droit et de
d√©mocratie. Nous estimons que la communaut√© internationale n’exerce
aucune pression injustifi√©e sur le Gouvernement azerba√Įdjanais. Dans
sa r√©solution de 1999 sur l’appui au processus de paix dans la r√©gion
du Caucase, le Parlement europ√©en affirme que ¬ę le renforcement de la
d√©mocratie et le respect des droits de l’homme sont des conditions
essentielles pour une solution pacifique au conflit du Karabakh ¬Ľ.
L’existence d’un conflit ne saurait justifier l’absence de progr√®s
dans d’autres domaines. Nous consid√©rons que les corapporteurs de
l’Assembl√©e parlementaire ne devraient pas suivre l’argumentation du
Gouvernement azerba√Įdjanais mais insister plut√īt sur le fait que rien
ne justifie l’absence de mise en √Ö`uvre des engagements souscrits.

Références :

– ?FileID=16816&Language=FR

– ?uri=OJ
:C:1999:175:0251:0252 :FR :PDF

Paragraphe 31

Dans ce paragraphe, les corapporteurs affirment que : ¬ę Dix-huit ans
apr√®s l’accord de cessez-le-feu, aucune solution pacifique n’a √©t√©
trouv√©e : pr√®s de 20 % du territoire azerba√Įdjanais, et notamment le
Haut-Karabakh et sept districts environnants, est toujours occupé.
Quelque 900 000 personnes, soit 10 % de la population du pays, restent
déplacées, ce qui pèse lourdement sur la situation économique et
sociale de l’Azerba√Įdjan ¬Ľ97.

La question du futur statut du Haut-Karabakh et de l’√©tat des
territoires environnants est une des principales questions
actuellement négociées dans le cadre des principes de Madrid rappelés
dans la D√©claration du Sommet du G8 de L’Aquila et les d√©clarations
consécutives des G8 de Muskoka et de Deauville, ainsi que dans la
Déclaration du G20 de Los Cabos (par les Présidents américain, russe
et fran√ßais). Alors que le Conseil de l’Europe a reconnu le format du
Groupe de Minsk et les négociations en cours dans le cadre de
celui-ci, il ne faudrait pas que les documents adopt√©s par l’Assembl√©e
parlementaire s’√©cartent de ce format car les n√©gociations pourraient
en ptir. C’est pourquoi, lorsqu’ils √©voquent le statut ou l’√©tat des
territoires touchés par le conflit, les corapporteurs ne devraient pas
oublier que ces questions font actuellement l’objet de n√©gociations
qui ne sont pas achevées. Pour ce qui est des chiffres concernant les
territoires, mieux vaut ne pas en mentionner ; ceux qui sont cités
sont très éloignés de la réalité.

De plus, il convient de tenir compte du paragraphe 10 de la Résolution
du Parlement europ√©en du 20 mai 2010 ¬ę sur la n√©cessit√© d’une
strat√©gie de l’Union europ√©enne en faveur du Caucase du Sud ¬Ľ
(2009/2216(INI)) selon lequel ¬ę il convient d’abandonner rapidement la
position selon laquelle le Haut-Karabakh inclut tous les territoires
azerba√Įdjanais occup√©s qui l’entourent ; (…) le statut provisoire du
Haut-Karabakh pourrait constituer une solution en attendant la
fixation de son statut définitif et créer un cadre transitoire pour la
coexistence pacifique et la coopération entre les populations
arm√©nienne et azerba√Įdjanaise de la r√©gion ¬Ľ. Il ne faut pas non plus
oublier que l’accord de cessez-le-feu de 1994, d√©nomm√© ¬ę Protocole de
Bichkek ¬Ľ, a √©t√© sign√© par toutes les parties au conflit : Arm√©nie,
Haut-Karabakh et Azerba√Įdjan.

Références :

– ; ;
; ;


?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0193+0+DOC+XML+V0//FR

Les données chiffrées sur les personnes déplacées communiquées par les
corapporteurs ne sont absolument pas fiables. Pourtant, les
corapporteurs font référence au Doc. 11196 sur les personnes disparues
en Arm√©nie, en Azerba√Įdjan et en G√©orgie dans les conflits touchant
les r√©gions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Oss√©tie du Sud pour
justifier leurs affirmations à cet égard, ce qui appelle plusieurs
observations :

– Le Doc. 11196 , qui ne porte que sur les questions relatives aux
personnes disparues, ne comporte aucun chiffre.

– Tous les documents internationaux reprennent les chiffres du
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notamment la
R√©solution du Parlement europ√©en de 1999 sur l’appui au processus de
paix dans la région du Caucase. En particulier, il est dit au
paragraphe B de ce texte que ¬ę la guerre a engendr√© de graves
probl√®mes humains, du fait notamment du d√©placement de plus d’un
million de personnes d’Arm√©nie, du Karabakh et d’Azerba√Įdjan ¬Ľ. Les
documents de l’Assembl√©e parlementaire sur la question sont : Doc.
7250 (1995) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes
d√©plac√©es en Arm√©nie et en Azerba√Įdjan (rapporteur : David Atkinson),
Doc. 9480 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes
d√©plac√©es en Arm√©nie, en Azerba√Įdjan et en G√©orgie (rapporteure :
Ruth-Gaby Vermot-Mangold) et Doc. 10835 (2006) sur les réfugiés et
personnes d√©plac√©es en Arm√©nie, Azerba√Įdjan et G√©orgie (rapporteur :
Boriss Cilevi√Ą?s).

Références :

– ?uri=OJ
:C:1999:175:0251:0252 :FR :PDF

– ?FileID – 61&Language=FR

– ?FileID=11140&Language=FR

Paragraphe 34

Dans ce paragraphe, les corapporteurs insistent sur le fait que les ¬ę
efforts de m√©diation n’ont apport√© que des avanc√©es tr√®s limit√©es dans
l’enqu√™te portant sur la violation de l’accord de cessez-le-feu ¬Ľ. Les
corapporteurs, qui connaissent très bien la véritable situation, se
gardent de relever que le seul obstacle à ces progrès est le refus
officiel oppos√© par l’Azerba√Įdjan √É la cr√©ation, dans le cadre du
format de l’OSCE, du m√©canisme d’enqu√™te sur les violations de la
ligne de contact. L’Azerba√Įdjan freine constamment les efforts
d√©ploy√©s par l’OSCE pour d√©velopper le m√©canisme d’enqu√™te, y compris
en menaçant de suspendre les budgets alloués (sur cette question) au
repr√©sentant sp√©cial du Pr√©sident en exercice de l’OSCE pour le
conflit dont est saisi le Groupe de Minsk.

Paragraphe 37

Dans ce paragraphe, les corapporteurs insistent sur le fait que ¬ę [l]e
travail de cette commission ad hoc a été rendu difficile, dès le
d√©part… par un manque de coop√©ration du c√īt√© arm√©nien ¬Ľ. Il convient
de mentionner que la délégation arménienne a participé Ã la première
r√©union de la commission ad hoc. Les corapporteurs auraient d√Ľ
consulter le procès-verbal de cette réunion, tenue sous la présidence
de Lord Russell-Johnston. Aucun propos ne vise le manque de
participation de la d√©l√©gation arm√©nienne aux r√©unions et rien n’est
dit non plus à ce sujet dans le rapport soumis au Bureau par Lord
Russell-Johnston.

Pour ce qui est de la reconstitution de la commission ad hoc en 2010,
la délégation arménienne a exprimé ses doutes sur la véritable raison
d’√™tre de celle-ci dans une lettre adress√©e au Bureau le 25 janvier
2010 [la lettre est jointe √É l’attention des corapporteurs].

Paragraphe 40

Dans ce paragraphe, les corapporteurs notent que ¬ę [l]a r√©ussite des
initiatives de règlement de ce conflit, qui a été un frein au
développement interne du pays dans le domaine politique, économique,
institutionnel et social, est déterminante pour les progrès
d√©mocratiques futurs de l’Azerba√Įdjan ¬Ľ.

C’est le manque de progr√®s dans la construction d’une soci√©t√©
d√©mocratique o√Ļ les droits et libert√©s fondamentaux de l’homme sont
respect√©s, o√Ļ la d√©mocratie locale est √©tablie, o√Ļ les journalistes ne
sont pas emprisonn√©s, o√Ļ les gens ne sont pas d√©tenus pour leurs
opinions et positions politiques, qui est un ¬ę frein au d√©veloppement
interne du pays dans le domaine politique, économique, institutionnel
et social ¬Ľ. Le r√©gime d’Aliev repousse le r√®glement du conflit pour
l’utiliser comme un instrument de consolidation et d’oppression contre
les mouvements en faveur de la réforme démocratique et sociale. On
peut citer plusieurs cas d’Etats connaissant un conflit o√Ļ les
processus de démocratisation ont néanmoins abouti (Chypre, Inde,
Irlande du Nord, Isra√ęl, etc.). Les autorit√©s azerba√Įdjanaises
prétexteront du paragraphe proposé par les corapporteurs pour
continuer de ne pas s’acquitter de leurs engagements en mati√®re de
protection et de promotion des droits de l’homme, de d√©veloppement des
institutions démocratiques à tous les échelons et de promotion de
l’Etat de droit. En adoptant une telle position, les corapporteurs
apportent leur soutien au r√©gime azerba√Įdjanais et √É ses r√©sultats en
mati√®re de droits de l’homme.

Paragraphe 41

Dans ce paragraphe, les auteurs du rapport indiquent : ¬ę Nous avons
noté, cependant, que la crédibilité de ce format [celui du Groupe de
Minsk] √©tait de plus en plus contest√©e. ¬Ľ

Incidemment, ils oublient de relever que c’est l’Azerba√Įdjan qui a
toujours mis en cause l’efficacit√© et la cr√©dibilit√© du Groupe de
Minsk. Par conséquent, ce paragraphe reflète lui aussi la position des
autorit√©s azerba√Įdjanaises, qui se sont employ√©es √É imposer l’id√©e de
l’inefficacit√© des efforts de m√©diation internationale, justifiant
ainsi le vif m√©contentement de l’Azerba√Įdjan. Mis √É part cet Etat,
aucun pays, ni organisation n’ont jamais contest√© le format du Groupe
de Minsk. C’est pourquoi, une fois de plus, il est regrettable que les
corapporteurs suivent le même chemin que le Gouvernement
azerba√Įdjanais au lieu de faire preuve d’impartialit√© et d’esprit
d’ind√©pendance.

Paragraphe 194

Dans ce paragraphe d’une seule phrase, les corapporteurs font
r√©f√©rence au rapport de l’ECRI de 2011 sur l’Azerba√Įdjan et se bornent
√É noter que celui-ci ¬ę soulevait des pr√©occupations concernant la
libert√© de religion ¬Ľ. Etonnamment, rien n’est dit dans ce paragraphe
des préoccupations et recommandations contenues dans les rapports de
l’ECRI. Les corapporteurs oublient de faire √©tat de la mont√©e sans
pr√©c√©dent d’un sentiment anti-arm√©nien encourag√© par l’Etat, que
r√©v√®le le rapport de l’ECRI. Quant √É ¬ę l’affaire Safarov ¬Ľ, elle
montre bien que la x√©nophobie et l’intol√©rance suscitent une
inqui√©tude croissante en Azerba√Įdjan, ce qui devrait √™tre refl√©t√© et
traité comme il se doit dans le rapport sur ce pays.

1. Renvoi en commission : Résolution 1115 (1997) .

2. Projet de résolution adopté par la commission le 12 décembre 2012.

3. Ils ont donn√© lieu √É l’adoption par l’Assembl√©e des r√©solutions
suivantes : 1305 (2002) , 1358 (2004) , 1398 (2004) , 1456 (2005) ,
1545 (2007) , 1614 (2008) et 1750 (2010) .

4. Voir les Résolutions 1272 (2002) , 1359 (2004) , 1398 (2004) et 1457 (2005) .

5. Voir Doc. 13079 , rapport sur le suivi de la question des
prisonniers politiques en Azerba√Įdjan.

6. Voir Doc. 12455 , Résolution 1787 (2011) .

7. Voir Recommandation 1897 (2010) sur le respect de la liberté des
médias, et Doc. 12102 .

8. Voir Doc. 12957 , Résolution 1891 (2012) .

9. Voir Résolution 1416 (2005) et Recommandation 1690 (2005) sur le
conflit du Haut-Karabakh trait√© par la Conf√©rence de Minsk de l’OSCE.
Voir √©galement la R√©solution 1525 (2006) sur l’√©tablissement d’un
pacte de stabilité pour le Caucase du Sud. La Commission prépare
actuellement un rapport sur ¬ę Les nouveaux efforts parlementaires pour
cr√©er un pacte de stabilit√© dans le Caucase ¬Ľ.

10. Voir la R√©solution 1497 (2006) et la Recommandation 1877 (2009) ¬ę
Les peuples oubli√©s d’Europe : prot√©ger les droits fondamentaux des
personnes d√©plac√©es de longue date ¬Ľ.

11. Voir Doc. 11769 sur l’observation de l’√©lection pr√©sidentielle en
R√©publique d’Azerba√Įdjan (15 octobre 2008) ; Doc. 11865 Partie II ,
Annexe au rapport d’activit√© du Bureau sur la mission de pr√©sence lors
du r√©f√©rendum constitutionnel en R√©publique d’Azerba√Įdjan (18 mars
2009) et Doc. 12475 sur l’observation des √©lections l√©gislatives en
Azerba√Įdjan (7 novembre 2010).

12. Voir Résolutions 1480 (2006) et 1505 (2006) .

13. Voir Avis n¬į 390/2006.

14. Voir Avis n¬į 518/2008.

15. Voir Avis n¬į 548/2009.

16. Voir Avis n¬į 559/2009.

17. Voir Avis n¬į 636/2011.

18. Voir Avis n¬į CDL(2012)066.

19. Voir documents AS/Mon (2011) 07 rev et AS/Mon (2012) 05 rev.

20. L’Iran exige que la mer Caspienne soit r√©partie en cinq parts
égales entre les pays riverains et remet en cause les activités
d’exploration p√©troli√®re de l’Azerba√Įdjan dans les eaux concern√©es.

21. Voir Doc. 11196 .

22. Le texte de ce rapport est disponible sur le site web de l’OSCE.

23. Voir AS/Bur/AdhocNK (2011) 01.

24. Europe briefing n¬į 60 d’International Crisis Group (ICG) (f√©vrier 2011).

25. Ibid .

26. Voir plan d’action Union europ√©enne/Azerba√Įdjan.

27. Voir Doc. 12881 .

28. Le taux de croissance était proche de 10 % par an durant la
période 2000-2004 ; il était de 26,4 % en 2005 (deuxième taux de
croissance du PIB le plus fort dans le monde), a franchi la barre des
36 % en 2006 (taux de croissance le plus fort dans le monde) et a même
atteint 41,7 % au premier trimestre 2007. Une croissance si élevée ne
pouvant s’inscrire dans la dur√©e, le taux est pass√© √É 11,6 % en 2008,
puis à 9,3 % en 2009, 5 % en 2010 et 0,1 % en 2011.

29. 10 % en 2005, 20 % en 2007.

30. Oil and Gas Journal , janvier 2012.

31. AIOC est un consortium de 10 sociétés pétrolières ayant signé des
contrats d’extraction avec l’Azerba√Įdjan ; il est dirig√© par BP et
inclut Chevron, Statoil, Turkiye Petrolleri, ExxonMobil et la SOCAR.

32. Voir rapport par pays du FMI n¬į 12/6, janvier 2012.

33. Ibid .

34. Voir Doc. 11769 .

35. Voir Doc. 12475 .

36. Voir avis n¬į 518/2008 sur les projets d’amendements √É la
Constitution de la R√©publique d’Azerba√Įdjan, adopt√© par la Commission
de Venise à sa 78 e session plénière, CDL-AD(2009)10.

37. Voir communiqué de presse 161 (2009) du 2 mars 2009 publié par le
Congr√®s (¬ę Le Bureau du Congr√®s appelle au report du r√©f√©rendum en
Azerba√Įdjan ¬Ľ) et communiqu√© de presse 218 (2009) du 16 mars 2009 (¬ę
Ian Micallef met l’Azerba√Įdjan en garde contre un affaiblissement de
sa Constitution ¬Ľ).

38. La Commission de Venise a conclu que ¬ę [c]ertains amendements
repr√©sentent ind√©niablement d’importantes am√©liorations par rapport √É
la Constitution actuelle et il convient de s’en f√©liciter. Dans le
m√™me temps, il y a lieu de s’inqui√©ter de quelques √©volutions tr√®s
négatives sur le plan de la pratique démocratique, compte tenu de la
situation qui pr√©vaut en Azerba√Įdjan. C’est essentiellement le cas de
l’abrogation de la limite du double mandat pr√©sidentiel, qui renforce
la position d√©j√É consid√©rable du chef de l’Etat et ne suit pas la
pratique europ√©enne ¬Ľ.

39. Voir document CPL(18)2.

40. Voir les rapports de l’Assembl√©e sur les missions d’observation en
Azerba√Įdjan : Doc. 10003 du 27 novembre 2003 (√©lection pr√©sidentielle
de 2003), Doc. 10751 du 29 novembre 2005 (élections législatives de
2005), Doc. 10941 du 13 mai 2006 (répétition partielle des élections
législatives de 2005), Doc. 11769 (élection présidentielle de 2008),
et Doc. 12475 (élections législatives de 2010).

41. Voir Doc. 10807 .

42. Kerimova c. Azerba√Įdjan (30 septembre 2010) ; Namat Aliyev c.
Azerba√Įdjan (8 avril 2010) ; Seyidzade c. Azerba√Įdja n (8 avril 2010)
; Kerimli c. Azerba√Įdjan (10 janvier 2012) ; Hajili c. Azerba√Įdjan (10
janvier 2012) ; Alibeyli c. Azerba√Įdjan (10 janvier 2012), Jalaloglu
c. Azerba√Įdjan (10 janvier 2012).

43. Voir Doc. 11769 .

44. Avis conjoint de la Commission de Venise et du OSCE/BIDDH sur le
projet d’amendements au Code √©lectoral de la R√©publique d’Azerba√Įdjan,
CDL-AD(2008)11/Avis n o 390/2006.

45. Les normes de transparence en matière de financement des partis
politiques sont contenues dans la Recommandation Rec(2003)4 du Comité
des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le
financement des partis politiques et des campagnes électorales.

46. Voir Avis n o 631/2011.

47. Dans leurs observations sur le présent rapport, les autorités
azerba√Įdjanaises nous ont inform√©s qu’en vertu du d√©cret pr√©sidentiel
du 8 mai 2012 relatif aux mesures visant √É assurer l’application de la
loi du 20 avril 2012, un parti peut être dissous par décision de
justice sur la base d’une demande d√©pos√©e par le minist√®re de la
Justice.

48. CDL-INF(2001)26.

49. Document CG(23)12. Voir aussi Résolution 345 (2012) et
Recommandation 326 (2012) du Congrès.

50. Voir Avis n¬į 518/2008.

51. Voir note de bas de page n¬į 16.

52. Voir Avis n¬į 390/2006.

53. Voir note de bas de page n¬į 49.

54. Voir le rapport du Congr√®s sur l’observation des √©lections
municipales, CPL(18)2.

55. Dans leurs observations, les autorités appellent notre attention
sur l’√©valuation de la proc√©dure de s√©lection des juges effectu√©e par
la Commission europ√©enne pour l’efficacit√© de la justice (CEPEJ), qui
conclut que ¬ę le mod√®le d√©fini par les autorit√©s azerba√Įdjanaises pour
la sélection des nouveaux juges peut être vu comme un exemple
int√©ressant de bonne pratique, en cela qu’il poss√®de les sp√©cificit√©s
d’un syst√®me judiciaire ind√©pendant et efficace et montre la voie vers
la mise en place d’un tel syst√®me ¬Ľ (voir document CEPEJ-COP(2011)1).

56. Les ressources financi√®res du budget de l’Etat consacr√©es au
fonctionnement de la justice ont triplé entre 2006 et 2008, passant de
10 millions √É plus de 30 millions d’euros.

57. Les autorités indiquent dans leurs observations que cette
procédure est conforme aux dispositions contenues dans la
Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres sur les juges :
indépendance, efficacité et responsabilités.

58. Voir la note de bas de page n¬į 55.

59. Ibid .

60. Ibid .

61. Trial Monitoring Report Azerbaijan 2010, Bureau de l’OSCE √É Bakou,
disponible sur le site web de l’OSCE.

62. Voir rapport d’Amnesty International sur les libert√©s en
Azerba√Įdjan publi√© en novembre 2011.

63. Par exemple, M. Elchin Namazov, célèbre avocat qui défendait les
participants aux manifestations d’avril 2011, a √©t√© radi√© de l’Ordre
des avocats en septembre 2011 sur décision de justice.

64. Human Rights House Foundation, ¬ę Serious concerns about human
rights abuses in the Republic of Azerbaijan ¬Ľ, juin 2012.

65. Les autorités nous ont informés que les modifications apportées au
Code pénal pour régler ces problèmes ont été adoptées depuis la
publication du dernier rapport du GRECO.

66. Dans leurs observations, les autorités nous ont informés que le
projet de loi relatif √É la pr√©vention des conflits d’int√©r√™ts dans les
activit√©s des agents publics est en cours d’√©laboration.

67. Voir r√©seau anti-corruption de l’OCDE pour l’Europe orientale et
l’Asie centrale, rapport de suivi, mars 2010.

68. Dans leurs observations, les autorités nous ont informés que
l’Azerba√Įdjan avait retir√© toutes ses r√©serves par d√©cision du
parlement du 1 er octobre 2012.

69. Dans leurs observations, les autorités nous ont informés des
progrès accomplis dans la mise en place du système de services publics
électroniques, qui, selon elles, devrait contribuer dans une large
mesure à la lutte contre la corruption.

70. Rapport sur l’Azerba√Įdjan d’Human Rights Watch, octobre 2010.

71. Human Rights House Foundation, note d’information √É l’Assembl√©e
parlementaire, juin 2012.

72. Voir, par exemple, les affaires Garayev c. Azerba√Įdjan , arr√™t du
10 juin 2010, ou Muradova c. Azerba√Įdjan , arr√™t du 2 avril 2009.

73. Les autorités ont souligné que le jugement concerne des événements
qui remontent à 2004. Depuis, des progrès considérables ont été
accomplis dans le traitement de la tuberculose dans les lieux de
détention et les établissements pénitentiaires.

74. Rapport sur l’Azerba√Įdjan de Human Rights Watch, octobre 2010.

75. Voir note de bas de page n¬į 58.

76. Ibid .

77. Voir .

78. Voir la R√©solution sur la situation des droits de l’homme en
Azerba√Įdjan adopt√©e par le Parlement europ√©en le 24 mai 2012,
2012/2654(RSP).

79. Rapport de Human Rights Watch sur l’Azerba√Įdjan, ¬ę Beaten,
blacklisted and behind the bars ; The vanishing space for freedom of
expression in Azerbaijan ¬Ľ, 2010.

80. Voir les affaires Fatullayev c. Azerba√Įdjan et Mahmudov et Agazade
c. Azerba√Įdjan .

81. Dans leurs observations, les autorités font savoir que
l’avertissement faisait suite √É la non-pr√©sentation au minist√®re de la
Justice, depuis 2006, par cette organisation d’informations concernant
l’√©lection de son pr√©sident, comme l’exige la l√©gislation.

82. Rapport d’Amnesty International, novembre 2011.

83. Ibid .

84. Voir document CommDH(2010)21.

85. Human Rights House Foundation, Note d’information √É l’Assembl√©e
parlementaire, juin 2012 ; voir √©galement le site web d’Amnesty
International.

86. Rapport Human Rights Watch sur l’Azerba√Įdjan, 2010.

87. Dans leurs observations, les autorités affirment que la
manifestation qui s’est d√©roul√©e √É Guba n’√©tait pas pacifique ; les
manifestants auraient mis le feu à une maison, endommagé des biens
publics et privés, et blessé plusieurs policiers.

88. Voir Stankov and the United Macedonian Organisation Ilinden c.
Bulgarie , arrêt du 2 octobre 2001.

89. La Cour europ√©enne des droits de l’homme a d√©clar√© l’Azerba√Įdjan
coupable de violations de l’article 11 (libert√© d’association) √É
plusieurs reprises, et notamment dans les affaires suivantes :
Ramazanova et autres c. Azerba√Įdjan (2007) ; Ismayilov c. Azerba√Įdjan
(2008) ; Nasibova c. Azerba√Įdjan (2007) ; Aliyev et autres c.
Azerba√Įdjan (2008) et Tebieti M√ľhavize et Israfilov c. Azerba√Įdjan
(2009).

90. Rapport sur l’√©tat du secteur non gouvernemental en Azerba√Įdjan,
Human Rights House Foundation, Bakou, 2011.

91. L’article 29(4) de la Constitution pr√©voit la possibilit√© d’une
expropriation, pour les besoins de l’Etat uniquement et √É la suite
d’une d√©cision du gouvernement. Une telle d√©cision n’a jamais √©t√©
rendue publique.

92. Article 29(4) de la Constitution.

93. Voir le site web de Human Rights House.

94. Ibid .

95. Les rapports sont disponibles sur le site internet du commissaire.

96. En application de l’article 49.4 du R√®glement de l’Assembl√©e (¬ę En
outre, le rapport d’une commission comporte un expos√© des motifs
établi par le rapporteur. La commission en prend acte. Les avis
divergents qui se sont manifestés au sein de la commission y sont
inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même
de l’expos√© des motifs, sinon en annexe ou dans une note de bas de
page ¬Ľ).

97. Voir Doc. 11196 [auquel renvoient les corapporteurs].

lundi 31 décembre 2012,
Stéphane ©armenews.com

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