Le suivi de la question des prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan Ra

Le suivi de la question des prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan
Rapporteur STRÄSSER, Christoph (Allemagne , SOC)

Doc. 13079

14 décembre 2012

Le suivi de la question des prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan Rapport1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme M.
Christoph STRÄSSER Allemagne Groupe socialiste RĂ©sumĂ©

La question des prisonniers politiques n’est toujours pas rĂ©glĂ©e en
AzerbaĂŻdjan, malgrĂ© les efforts constants de l’AssemblĂ©e
parlementaire. Outre plusieurs cas non rĂ©solus datant de l’adhĂ©sion de
l’AzerbaĂŻdjan au Conseil de l’Europe, plusieurs nouveaux cas de
prisonniers politiques ont fait leur apparition qui concernent des
responsables politiques et des militants liĂ©s à l’opposition, ainsi
que des journalistes, des auteurs de blogs et des manifestants
pacifiques condamnĂ©s à de lourdes peines d’emprisonnement.

Dans plusieurs cas, des raisons humanitaires, notamment l’Ăąge de
certains prisonniers et la détérioration de leur état de santé,
imposent leur libération immédiate, indépendamment de tout autre
critĂšre.

Dans un certain nombre de ces affaires, la Cour européenne des droits
de l’homme a dĂ©jà conclu à la violation de la Convention europĂ©enne
des droits de l’homme. Les affaires d’autres prisonniers politiques
présumés sont toujours pendantes devant cette juridiction, tandis que
d’autres prisonniers ont Ă©tĂ© incitĂ©s à s’abstenir de saisir la Cour en
temps utile contre la promesse d’une amnistie qui ne s’est pas
concrétisée par la suite.

Les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises sont invitĂ©es, d’une part, à trouver
une issue rapide aux cas des personnes qui figurent sur la liste
récapitulative de prisonniers politiques présumés et sont toujours
emprisonnĂ©es, sans exiger en contrepartie de leur libĂ©ration qu’elles
reconnaissent leur culpabilité ou se repentent publiquement et,
d’autre part, à prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce
qu’aucun nouveau cas de prisonnier politique prĂ©sumĂ© n’apparaisse,
notamment en s’abstenant d’arrĂȘter les participants à des
manifestations pacifiques et d’engager des poursuites à leur encontre,
en s’abstenant d’incriminer l’expression de points de vue politiques
et religieux dans les médias, en mettant un terme à la torture et aux
autres formes de mauvais traitements infligés aux suspects placés en
garde à vue et en détention provisoire, en permettant à tout suspect
d’ĂȘtre assistĂ© par l’avocat de son choix et en veillant à ce que toute
perquisition et saisie soit effectuée en présence de témoins
véritablement indépendants.

Sommaire Page

¹ Projet de résolution. ¹ Exposé des motifs, par M. StrÀsser,
rapporteur. ¹ Introduction. ¹ Etat actuel de la procédure et cadre
géographique du rapport. ¹ Le contexte historique de la question des
prisonniers politiques au Conseil de l’Europe : l’adhĂ©sion de
l’ArmĂ©nie et de l’AzerbaĂŻdjan. Âą RĂ©partition des tĂąches entre la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme et l’AssemblĂ©e parlementaire. Âą La
notion de « prisonnier politique » selon la définition retenue par les
experts indĂ©pendants du Conseil de l’Europe. Âą Infractions à caractĂšre
purement politique. ¹ Autres infractions à caractÚre politique. ¹
Infractions dépourvues de caractÚre politique. ¹ Charge de la preuve.
¹ Résumé des critÚres. ¹ Acceptation générale des critÚres retenus par
les experts indépendants. ¹ Application de la définition à un certain
nombre de cas présumés de prisonniers politiques. ¹ Méthodologie. ¹
Les cas de prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s. Âą Conclusions. Âą – Liste
récapitulative des prisonniers politiques présumés (par ordre
alphabĂ©tique). Âą – Personnes figurant autrefois sur les listes de
prisonniers politiques présumés, mais qui ne sont plus emprisonnées
(par ordre alphabétique). A. Projet de résolution2

1. L’AssemblĂ©e parlementaire rappelle que la dĂ©finition de «
prisonnier politique » a été élaborée en 2001 au sein du Conseil de
l’Europe par les experts indĂ©pendants du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral, qui
avaient pour mission d’apprĂ©cier les cas de prisonniers politiques
prĂ©sumĂ©s en ArmĂ©nie et en AzerbaĂŻdjan, dans le cadre de l’adhĂ©sion de
ces deux pays à l’Organisation.

2. Elle observe avec satisfaction que les critÚres généraux retenus
par les experts indĂ©pendants à l’Ă©poque ont Ă©tĂ© approuvĂ©s par
l’ensemble des parties prenantes, y compris par le ComitĂ© des
Ministres du Conseil de l’Europe, l’AssemblĂ©e parlementaire et les
autoritĂ©s armĂ©niennes et azerbaĂŻdjanaises. L’AssemblĂ©e rĂ©affirme son
adhésion à ces critÚres.

3. L’AssemblĂ©e observe que la question des prisonniers politiques
n’est toujours pas rĂ©glĂ©e en AzerbaĂŻdjan, malgrĂ© les efforts constants
de l’AssemblĂ©e, qui a adoptĂ© les RĂ©solutions 1359 (2004) et 1457
(2005) et la Recommandation 1711 (2005) , spécialement consacrées à ce
sujet. Elle souscrit pleinement aux conclusions et recommandations
formulĂ©es par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe à la suite de ses visites en AzerbaĂŻdjan en mars 2010 et
septembre 2011.

4. Cela vaut Ă©galement pour un certain nombre de personnes figurant
sur la deuxiÚme liste de 107 prisonniers politiques dits « oubliés »,
dont le sort n’a Ă©tĂ© connu qu’aprĂšs la publication de la version
définitive du rapport des experts indépendants.

5. De plus, plusieurs nouveaux cas ont fait leur apparition depuis
l’achĂšvement des travaux des experts indĂ©pendants, qui concernent des
responsables politiques et des militants liĂ©s à l’opposition, ainsi
que des journalistes, des auteurs de blogs et des manifestants
pacifiques condamnĂ©s à de lourdes peines d’emprisonnement.

6. Dans un certain nombre de cas, ces prisonniers ont déjà passé
tellement de temps en prison qu’ils devraient ĂȘtre libĂ©rĂ©s pour ne pas
faire l’objet de discrimination vis-Ã-vis des autres dĂ©tenus condamnĂ©s
pour des infractions similaires, mĂȘme si les verdicts prononcĂ©s contre
eux à la suite de procÚs controversés étaient fondés.

7. Dans plusieurs cas, des raisons humanitaires, notamment l’Ăąge de
certains prisonniers et la détérioration de leur état de santé,
imposent leur libération immédiate, indépendamment de tout autre
critĂšre.

8. L’AssemblĂ©e est consciente du fait que tout prisonnier peut, en
principe, introduire une requĂȘte devant la Cour europĂ©enne des droits
de l’homme lorsqu’il estime que son cas satisfait aux critĂšres de la
définition des prisonniers politiques.

9. L’AssemblĂ©e observe que, dans un certain nombre de ces affaires, la
Cour europĂ©enne des droits de l’homme a dĂ©jà conclu à la violation de
la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (STE n o 5). Les
affaires d’autres prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s sont toujours
pendantes devant cette juridiction, tandis que d’autres prisonniers
encore ont Ă©tĂ© incitĂ©s à s’abstenir de saisir la Cour en temps utile
contre la promesse d’une amnistie qui ne s’est pas concrĂ©tisĂ©e par la
suite.

10. L’AssemblĂ©e reconnaĂźt qu’elle n’est pas compĂ©tente pour dĂ©cider du
fond d’affaires individuelles de violations supposĂ©es des droits de
l’homme. Mais elle estime avoir le devoir d’enquĂȘter sur les
allégations de problÚmes systémiques en matiÚre de protection des
droits de l’homme dans l’ensemble des Etats membres, ainsi que
d’analyser et d’apprĂ©cier, du point de vue juridique et politique,
toute affaire ou groupe d’affaires susceptible d’apporter des
Ă©claircissements sur les types de violation des droits de l’homme
auxquels il convient de remédier par des mesures juridiques et
politiques adéquates.

11. L’AssemblĂ©e observe que plusieurs personnes qui figuraient sur la
liste récapitulative des prisonniers politiques présumés ou sur les
versions antérieures de telles listes ont été remises en liberté pour
divers motifs, par exemple parce qu’elles ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une grĂące
présidentielle, pour raisons de santé ou simplement aprÚs avoir purgé
leur peine d’emprisonnement.

12. Au vu de ce qui prĂ©cĂšde, l’AssemblĂ©e invite les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises :

12.1. Ã trouver une issue rapide aux cas des personnes qui figurent
sur la liste récapitulative et sont toujours emprisonnées, sans exiger
en contrepartie qu’elles reconnaissent leur culpabilitĂ© ou se
repentent publiquement :

12.1.1. en libérant immédiatement, en application des dispositions du
Code pénal relatives à la libération conditionnelle, les prisonniers
politiques présumés qui ont déjà purgé plusieurs années de leur peine
;

12.1.2. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques
présumés qui ont été condamnés en violation des principes du droit Ã
un procĂšs Ă©quitable ;

12.1.3. en libérant pour raisons humanitaires tous les prisonniers
politiques présumés qui sont gravement malades ;

12.1.4. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques
présumés qui ont été impliqués dans certains événements politiques Ã
un degré moindre et trÚs secondaire, sachant que les instigateurs
prĂ©sumĂ©s de ces Ă©vĂ©nements ont Ă©tĂ© eux-mĂȘmes dĂ©jà graciĂ©s ;

12.1.5. en libĂ©rant les prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s qui n’ont
d’autre lien avec les Ă©vĂ©nements en question que d’ĂȘtre parent, ami ou
simple connaissance de membres éminents de précédents gouvernements ;

12.2. à prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce qu’aucun
nouveau cas de prisonnier politique, considéré comme tel au regard des
critĂšres prĂ©citĂ©s, n’apparaisse, notamment :

12.2.1. en s’abstenant d’arrĂȘter les participants à des manifestations
pacifiques et d’engager des poursuites à leur encontre ;

12.2.2. en s’abstenant d’incriminer l’expression de points de vue
politiques et religieux dans les médias, y compris sur Internet ; il
convient toutefois que le discours de haine et l’incitation à la
violence continuent à faire l’objet de poursuites, conformĂ©ment à la
jurisprudence de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme ;

12.2.3. en mettant un terme à la torture et aux autres formes de
mauvais traitements infligés aux suspects placés en garde à vue et en
détention provisoire ;

12.2.4. en permettant à tout suspect d’ĂȘtre assistĂ© par l’avocat de son choix ;

12.2.5. en veillant à ce que toute perquisition et saisie soit
effectuée en présence de témoins véritablement indépendants.

B. Exposé des motifs, par M. StrÀsser, rapporteur

1. Introduction

1.1. Etat actuel de la procédure et cadre géographique du rapport

1. Le présent rapport devait au départ prendre en compte les deux
mandats pour lesquels j’ai Ă©tĂ© dĂ©signĂ© rapporteur, respectivement le
24 mars et le 16 décembre 2009, sur :

– « Le suivi de la question des prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan » ;

– « La dĂ©finition des prisonniers politiques ».

2. Les deux mandats de rapporteur ont été regroupés sur décision de la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme lors de
sa rĂ©union du 24 juin 2010. Au cours de la mĂȘme rĂ©union, sur la base
d’une note introductive que j’avais prĂ©sentĂ©e3 et d’une audition
d’experts, la commission a avalisĂ© les critĂšres proposĂ©s pour la
dĂ©finition des prisonniers politiques et m’a autorisĂ© à effectuer une
visite d’Ă©tude à Bakou. Lors de sa rĂ©union du 5 octobre 2011, la
commission a rebaptisé le rapport conjoint « Revoir la question des
prisonniers politiques » sur proposition de son président, dans le
cadre d’un compromis avec la dĂ©lĂ©gation azerbaĂŻdjanaise, qui
s’opposait à ce que son pays soit dĂ©signĂ© de façon distincte dans
l’intitulĂ© du rapport et refusait de m’autoriser à effectuer une
visite d’Ă©tude.

3. Lors de la réunion du 8 mars 2011, la délégation azerbaïdjanaise a
tenté de revenir sur la décision du 24 juin 2010 et de scinder ce
double mandat, en rétablissant les deux mandats distincts initiaux ;
cette proposition a Ă©tĂ© rejetĂ©e par la commission. J’ai tentĂ© Ã
plusieurs reprises, mais en vain, d’obtenir la collaboration des
autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises pour organiser ma visite d’Ă©tude. En aoĂ»t
2011, ma demande de visa a été officiellement rejetée4. Deux autres
tentatives d’organisation d’une visite en novembre 2011 et fin janvier
2012 ont également échoué, en dépit de plusieurs interventions des
présidents de la commission, M. Pourgourides, puis M. Chope. AprÚs la
fixation d’un dernier dĂ©lai d’invitation au 12 mars 2012 par le
président lors de la réunion de janvier 2012, la commission a été
informĂ©e à l’occasion de sa rĂ©union du 12 mars 2012 qu’une date de
visite avait été prévue pour la premiÚre semaine de mai 2012.
Malheureusement, une semaine avant la visite convenue, au cours de la
partie de session d’avril 2012, la dĂ©lĂ©gation azerbaĂŻdjanaise a soumis
l’octroi de mon visa à une nouvelle condition : je devais accepter
d’examiner uniquement la dĂ©finition thĂ©orique des prisonniers
politiques et non les cas présumés de prisonniers politiques
azerbaĂŻdjanais. Je me suis fait un devoir d’insister pour effectuer
une visite d’Ă©tude sur la base du double mandat qui m’avait Ă©tĂ©
confiĂ©. Je n’ai finalement pas obtenu de visa et la visite dĂ©jà prĂ©vue
pour la semaine suivante a dĂ» ĂȘtre annulĂ©e. La commission, lors de sa
rĂ©union du 24 avril 2012, m’a autorisĂ© à prĂ©senter mon rapport sans
avoir effectuĂ© la visite d’Ă©tude habituelle.

4. A l’occasion de sa rĂ©union du 21 mai 2012, la commission a
finalement dĂ©cidĂ© de scinder mon double mandat et m’a demandĂ© de
prĂ©senter deux rapports distincts, l’un sur la dĂ©finition des
prisonniers politiques5 et l’autre sur les cas prĂ©sumĂ©s de prisonniers
politiques. Comme l’a expliquĂ© le SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’AssemblĂ©e
parlementaire au cours de la mĂȘme rĂ©union, cette dĂ©cision rĂ©tablit la
situation qui existait avant la fusion des deux propositions du 24
juin 2010. En consĂ©quence, la modification de l’intitulĂ© à laquelle il
avait Ă©tĂ© procĂ©dĂ© en octobre 2011 n’est plus d’actualitĂ©.

5. Pour ce qui est du cadre géographique du présent rapport, la
premiĂšre des deux propositions sur lesquelles il repose se limite
expressĂ©ment à l’AzerbaĂŻdjan. La deuxiĂšme, qui concerne la dĂ©finition
des prisonniers politiques, ne vise pas un pays précis. La décision de
regrouper ces deux propositions dans un mĂȘme rapport, prise en juin
2010, n’a entraĂźnĂ© aucune modification du cadre gĂ©ographique. Le fait
de rebaptiser en octobre 2011 le futur rapport (nouvel intitulé : «
Revoir la question des prisonniers politiques ») m’a permis d’Ă©tendre
le cadre géographique possible de mon mandat, conformément Ã
l’explication donnĂ©e par le prĂ©sident de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, qui avait proposĂ© le nouvel
intitulĂ©. Mais compte tenu de l’annulation, le 21 mai 2012, de la
dĂ©cision de fusionner les deux rapports, il n’y a plus lieu de
modifier l’intitulĂ© du rapport, ni d’en Ă©largir Ă©ventuellement le
cadre géographique.

6. En guise d’introduction, je donnerai un aperçu de la longue et
douloureuse histoire de la question des prisonniers politiques en
Arménie et en Azerbaïdjan (chapitre 1.2 ci-dessous) et je rappellerai
les points de vue que j’ai dĂ©fendus, et que la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme a avalisĂ©s lors de sa
réunion du 24 juin 2010, Ã propos de la répartition des tùches entre
l’AssemblĂ©e et la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (« la Cour »)
(chapitre 1.3 ci-dessous). J’Ă©voquerai, dans la premiĂšre grande partie
du présent rapport (chapitre 2 ci-dessous), la définition en vigueur,
parfaitement admise, des prisonniers politiques, applicable en
principe à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, comme
l’a rĂ©affirmĂ© la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme lors de sa rĂ©union du 24 juin 2010. La deuxiĂšme grande partie
(chapitre 3 ci-dessous) consistera en une application de ces critĂšres
à un certain nombre de cas et de catégories de cas de prisonniers
politiques présumés en Azerbaïdjan. 1.2. Le contexte historique de la
question des prisonniers politiques au Conseil de l’Europe :
l’adhĂ©sion de l’ArmĂ©nie et de l’AzerbaĂŻdjan

7. La question des prisonniers politiques au Conseil de l’Europe
remonte aux nĂ©gociations engagĂ©es lors de l’adhĂ©sion de l’AzerbaĂŻdjan
à l’Organisation. L’AzerbaĂŻdjan s’Ă©tait notamment engagĂ© « à libĂ©rer
ou rejuger ceux des prisonniers qui sont considérés comme des
`prisonniers politiques’ par des organisations de protection des
droits de l’homme »6. En novembre 2000, le ComitĂ© des Ministres
adoptait les RĂ©solutions Res(2000)13 et Res(2000)14, qui invitaient
simultanĂ©ment l’ArmĂ©nie et l’AzerbaĂŻdjan à devenir Etats membres du
Conseil de l’Europe, statut qui devait ĂȘtre confirmĂ© une fois fixĂ©e la
date d’adhĂ©sion. Afin de permettre à certains Etats de surmonter leurs
rĂ©ticences à l’Ă©gard de ces deux adhĂ©sions à l’Ă©poque, un compromis
avait été obtenu au sein du Comité des Ministres, en vertu duquel il
avait également été décidé en novembre 2000 que le Comité des
Ministres assurerait le suivi rĂ©gulier de l’Ă©volution dĂ©mocratique des
deux pays. L’ArmĂ©nie et l’AzerbaĂŻdjan adhĂ©raient au Conseil de
l’Europe le 25 janvier 2001. Le ComitĂ© des Ministres ensuite
approuvait, le 31 janvier 2001, l’initiative prise par le SecrĂ©taire
Général de nommer trois éminents « experts indépendants »7 chargés
d’examiner les listes de cas de prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s
établies par des organisations non gouvernementales (ONG) arméniennes
et azerbaĂŻdjanaises de dĂ©fense des droits de l’homme8. Avant cet
examen, les experts indépendants avaient entrepris de déterminer, en
agissant quasiment en qualité de juges, quelles personnes pouvaient «
ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des prisonniers politiques sur la base de
critÚres objectifs, Ã la lumiÚre de la jurisprudence de la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme et des normes du Conseil de l’Europe
»9. Ils avaient alors procĂ©dĂ© à l’examen des 716 cas figurant sur
cette liste en vue de définir, en se fondant sur une série de critÚres
prĂ©Ă©tablis et admis par l’ensemble des organes pertinents du Conseil
de l’Europe et des autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises, si les dĂ©tenus en
question étaient effectivement des prisonniers « politiques »10. Le
Comité des Ministres avait aussi créé un groupe spécial présidé par
l’Ambassadeur italien de l’Ă©poque M. Ago (« le groupe Ago ») pour
suivre la mise en Å`uvre de cet engagement. Malheureusement, les 716
cas n’ont pas tous Ă©tĂ© rĂ©solus en temps voulu. Vingt-trois cas de la
liste initiale, qui en comptait 716, avaient été traités en priorité
par les experts comme des « affaires pilotes ». En avril 2003, une
bonne partie de ces 716 affaires avaient été résolues et leur liste
rĂ©duite à 212 cas, qui ont fait l’objet d’un deuxiĂšme mandat des
experts. En juillet 2004, les experts ont remis la version définitive
de leur rapport au Secrétaire Général. Outre les 20 avis émis à propos
des affaires pilotes, ils ont rendu 104 avis relatifs aux 212 affaires
qui leur avaient été transmises. Ils ont ainsi conclu que 62 détenus
avaient la qualitĂ© de prisonniers politiques, ce qui n’Ă©tait pas ou
plus le cas de 62 autres personnes.

8. Une liste complémentaire de 88 nouvelles affaires de prisonniers
politiques présumés a ensuite été établie par des ONG. Elle comporte
les noms de personnes arrĂȘtĂ©es ou condamnĂ©es avant le 1 er janvier
2001 et qui avaient été omises par erreur de la liste initiale des 716
prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s ou qui ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©es ou condamnĂ©es
entre le 1 er janvier 2001 et le 14 avril 2002, date de l’entrĂ©e en
vigueur de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (STE n o 5,
« la Convention ») en AzerbaĂŻdjan. Seule l’AssemblĂ©e parlementaire a
procédé Ã une évaluation de cette liste, qui figure en annexe de son
rapport de janvier 2004 ( Doc. 10026 ). Dans sa RĂ©solution 1359 (2004)
sur les prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan, l’AssemblĂ©e avait
invitĂ© en vain le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de l’Ă©poque, M. Walter Schwimmer,
à prolonger les travaux des experts indépendants en leur assignant un
troisiĂšme mandat pour cette liste supplĂ©mentaire. L’AssemblĂ©e a
présenté une autre liste de 107 nouveaux cas dans son rapport sur le «
Suivi de la RĂ©solution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en
AzerbaĂŻdjan »11, qui a conduit à l’adoption de la RĂ©solution 1457
(2005) et de la Recommandation 1711 (2005) .

9. Depuis l’adhĂ©sion de l’AzerbaĂŻdjan en 2001, l’AssemblĂ©e
parlementaire a examiné Ã quatre reprises la question des prisonniers
politiques en AzerbaĂŻdjan : en janvier 2002, juin 2003, janvier 2004
et juin 200512. Dans la derniÚre résolution consacrée à ce sujet, la
RĂ©solution 1457 (2005) , l’AssemblĂ©e

« réaffirme fermement sa position de principe suivant laquelle les
dĂ©tenus qui ont Ă©tĂ© reconnus comme prisonniers politiques doivent ĂȘtre
libérés. Elle demande aux autorités azerbaïdjanaises de trouver une
issue rapide et définitive à la question des prisonniers politiques et
prisonniers politiques présumés :

i. en libérant les trois prisonniers politiques restants, reconnus
comme tels par les experts indépendants, ou en ouvrant la possibilité
de voir leurs affaires réellement examinées par la Cour européenne des
droits de l’homme, moyennant un procĂšs en rĂ©vision ou en appel, comme
l’ont proposĂ© les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises ;

ii. en libérant immédiatement, en application des dispositions du Code
pénal relatives à la libération conditionnelle, les prisonniers
politiques présumés qui ont déjà purgé plusieurs années de leur peine
;

iii. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques présumés
dont les jugements sont contraires aux principes du droit à un procÚs
Ă©quitable ;

iv. en libérant, pour des raisons humanitaires, les prisonniers
politiques présumés qui sont gravement malades ;

v. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques présumés qui
ont été impliqués dans certains événements politiques à un degré
moindre et trÚs secondaire, sachant que les commanditaires présumés
ont Ă©tĂ© eux-mĂȘmes dĂ©jà graciĂ©s ;

vi. en libĂ©rant les prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s qui n’ont d’autre
lien avec les Ă©vĂ©nements en question que d’ĂȘtre parent, ami ou simple
connaissance des membres éminents de précédents gouvernements ;

et elle salue l’engagement des autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises d’exploiter
toutes les procédures juridiques possibles (amnistie, procÚs en
révision devant les tribunaux de plus haute instance, libération
conditionnelle, libération pour motif de santé, grùce) afin de
résoudre ce problÚme ».

10. En dépit de quelques avancées réalisées à la suite des diverses
rĂ©solutions adoptĂ©es par l’AssemblĂ©e13, cette question n’est toujours
pas réglée, comme le rappellent dans les termes suivants les auteurs
de l’une des propositions sur laquelle se fonde le prĂ©sent rapport :

« Aucune suite n’a malheureusement Ă©tĂ© donnĂ©e aux recommandations de
l’AssemblĂ©e. On n’a enregistrĂ© aucun rĂ©sultat et le groupe d’action a
Ă©tĂ© bien moins actif depuis l’adoption de la RĂ©solution 1545 (2007) .
Il n’a eu que deux rĂ©unions. Aucun dĂ©cret de grĂące n’a Ă©tĂ© pris depuis
le mois de mars 2007 en dépit de promesses de le faire.

Dans le mĂȘme temps, la liste de prisonniers politiques allĂ©guĂ©s ne
cesse de s’allonger. Certains journalistes qui ont Ă©tĂ© condamnĂ©s pour
diffamation ont été déclarés prisonniers de conscience par Amnesty
international. Au total, la liste de la Fédération azerbaïdjanaise
d’organisations de dĂ©fense des droits de l’homme comprend 72
prisonniers politiques, neuf prisonniers politiques probables et 10
`ex-prisonniers politiques’. Certains d’entre eux ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s pour
la seconde fois. Mme FaĂŻna Kungurova, ex-prisonniĂšre politique, est
morte en prison (le 18 novembre 2007) dans des circonstances peu
claires »14.

11. En juin 2010, l’AssemblĂ©e a dĂ©battu d’un rapport sur le
fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan qui, dans
son chapitre consacrĂ© aux droits de l’homme et aux libertĂ©s
fondamentales, met en avant un certain nombre d’affaires de
journalistes et de militants emprisonnĂ©s, qu’il convient de rĂ©gler
d’urgence15. A la suite de la visite des corapporteurs en AzerbaĂŻdjan
du 31 janvier au 2 février 2012, la commission pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
(commission de suivi) a examinĂ© une note d’information de ces
derniers, datée du 25 avril 2012, qui évoque une fois de plus des cas
de militants de l’opposition et de journalistes emprisonnĂ©s, ainsi que
la nécessité pour la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme de prĂ©ciser la notion de prisonnier politique16.

12. Le Commissaire aux droits de l’homme de l’Ă©poque, Thomas
Hammarberg, a publié en mars 2010 et septembre 2011 deux rapports dans
lesquels il dĂ©nonçait l’utilisation de chefs d’accusations inventĂ©s de
toutes piĂšces pour arrĂȘter et rĂ©duire au silence des candidats aux
élections législatives, des journalistes et des membres de groupes de
jeunesse17. Au vu de mes propres constatations, je souscris pleinement
à la maniÚre dont les conclusions et les recommandations18 du
Commissaire résument les problÚmes constatés.

13. Le 17 décembre 2009, le Parlement européen a indiqué que, «
préoccupé par la détérioration de la liberté des médias en
AzerbaĂŻdjan, [il dĂ©plorait] les pratiques d’arrestation, de poursuite
et de condamnation de journalistes d’opposition accusĂ©s de divers
dĂ©lits » et invitait les autoritĂ©s d’AzerbaĂŻdjan « à libĂ©rer sans
délai les journalistes emprisonnés ». Le 24 mai 2012, le Parlement
européen a adopté une autre résolution19 qui critique vivement les
récentes arrestations de journalistes et de militants en Azerbaïdjan
et demande que les « personnes détenues pour des motifs politiques »
soient libérées.

14. Parmi les affaires survenues récemment et qui méritent, selon moi,
d’ĂȘtre traitĂ©es de toute urgence, figurent celles des jeunes
journalistes d’Internet (« blogueurs ») et militants de la jeunesse
qui ont Ă©tĂ© condamnĂ©s à de lourdes peines d’emprisonnement pour «
hooliganisme » aprĂšs avoir Ă©tĂ© eux-mĂȘmes victimes, sans provocation,
d’une agression des forces de sĂ©curitĂ©20. En novembre 2011, Amnesty
International a lancé un appel urgent en faveur de la libération de 17
« prisonniers de conscience »21. Ces affaires récentes traduisent la
persistance en Azerbaïdjan du problÚme structurel du recours Ã
l’emprisonnement pour rĂ©duire au silence toute opposition.

15. Bon nombre des « cas anciens » ont fini par devenir des questions
humanitaires urgentes au vu du temps que les intéressés ont déjà passé
en prison et compte tenu de leur ge et de leur état de santé
précaire. Il est parfaitement injuste de maintenir en prison des
personnes qui, au moment oĂč les infractions allĂ©guĂ©es ont Ă©tĂ©
commises, Ă©taient extrĂȘmement jeunes et auxquelles seule une
complicitĂ© accessoire pouvait dans le pire des cas ĂȘtre reprochĂ©e,
alors que la qualité de prisonniers politiques a été reconnue aux
instigateurs et organisateurs, qui ont été libérés depuis longtemps.
Il est tout aussi injuste de maintenir en prison des personnes
arrĂȘtĂ©es aprĂšs expiration du mandat des experts indĂ©pendants et qui
n’ont pu ĂȘtre prises en compte dans les travaux de ces derniers pour
cette unique raison. Elles continuent de purger une peine pour avoir
participĂ© à la commission d’infractions dont les instigateurs et les
organisateurs, là encore, ont été libérés depuis longtemps aprÚs que
la qualité de prisonniers politiques leur avait été reconnue. 1.3.
RĂ©partition des tches entre la Cour europĂ©enne des droits de l’homme
et l’AssemblĂ©e parlementaire

16. Les critÚres retenus pour la définition des « prisonniers
politiques » se réfÚrent fréquemment à la Convention européenne des
droits de l’homme. Est considĂ©rĂ©e comme un prisonnier politique une
personne détenue en violation de la Convention (et notamment de ses
articles 5, 6 et 10). Il va sans dire que l’interprĂ©tation authentique
de la Convention relÚve de la seule compétence de la Cour européenne
des droits de l’homme. Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la Convention en
Azerbaïdjan, la Cour est également compétente pour examiner les
requĂȘtes individuelles introduites par les personnes qui s’estiment
victimes d’une violation de leurs droits consacrĂ©s par la Convention.
Rappelons à cet égard que le 22 avril 2010, la Cour a conclu que M.
Eynulla Fatullayev, incarcéré en avril 2007 aprÚs avoir écrit une
sĂ©rie d’articles critiques à l’Ă©gard du pouvoir, avait Ă©tĂ© emprisonnĂ©
à tort et a demandĂ© sa libĂ©ration immĂ©diate22. Mais le fait qu’un
certain nombre d’affaires de prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s soient
encore pendantes devant les juridictions nationales ou la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme n’interdit pas en principe Ã
l’AssemblĂ©e de procĂ©der à l’Ă©valuation politique d’un Ă©ventuel
problĂšme systĂ©mique : l’emprisonnement frĂ©quent des opposants
politiques et des journalistes indĂ©pendants, dĂ» soit à l’absence de
conformité des dispositions juridiques pertinentes avec les normes du
Conseil de l’Europe, soit à une application incompatible avec ces
normes des dispositions en question. Conformément à un usage bien
Ă©tabli au sein de l’AssemblĂ©e23, les rapporteurs sont libres d’Ă©voquer
des affaires individuelles pour dĂ©celer et illustrer d’Ă©ventuelles
violations structurelles, ainsi que de formuler des observations au
sujet de ces affaires, en vue de proposer des solutions possibles.
Bien entendu, l’AssemblĂ©e n’a aucune intention, lorsqu’elle porte une
appréciation politique sur ces affaires en se fondant sur la
Convention, de commettre une ingĂ©rence dans l’indĂ©pendance de la Cour,
qu’elle a systĂ©matiquement affirmĂ©e et dĂ©fendue. Comme la Cour est
actuellement submergĂ©e par les requĂȘtes individuelles de certains pays
causĂ©es par des problĂšmes « systĂ©miques », l’AssemblĂ©e peut faire
Å`uvre utile en abordant de tels problĂšmes sur la base d’exemples
soigneusement documentés et en proposant aux autorités nationales des
solutions susceptibles de tarir à la source cet afflux massif de
requĂȘtes. 2. La notion de « prisonnier politique » selon la dĂ©finition
retenue par les experts indĂ©pendants du Conseil de l’Europe

17. Le juge Stefan Trechsel a présenté les conclusions établies par
ses collĂšgues et lui-mĂȘme sur la dĂ©finition et les critĂšres de la
notion de « prisonnier politique » lors de l’audition de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, le 24 juin 2010 Ã
Strasbourg24. Les experts indépendants ont fondé leurs travaux sur
ceux du professeur Carl Aage NÞrgaard, qui était alors Président de la
Commission europĂ©enne des droits de l’homme et avait Ă©tĂ© invitĂ© par le
Conseil de sécurité des Nations Unies à définir la qualité de
prisonnier « politique » en Namibie en 1989 et 1990. Le proche
collaborateur du professeur NĂžrgaard, Andrew Grotrian, figure
Ă©galement parmi les experts entendus lors de l’audition du 24 juin. Le
troisiÚme expert présent lors de cette audition était M. Javier Gómez
BermĂșdez, juge, prĂ©sident de la chambre criminelle de l’Audiencia
Nacional (Espagne). A la suite de ces Ă©changes avec les experts, la
commission a approuvĂ© les conclusions de ma note introductive25et m’a
invité Ã poursuivre mes travaux sur la base de ces critÚres objectifs.

18. Au cours de ces Ă©changes, les experts sont convenus que les
personnes condamnées pour des crimes violents, comme les actes
terroristes, ne pouvaient prétendre à la qualité de « prisonniers
politiques », mĂȘme si elles affirmaient avoir agi pour des raisons «
politiques ». M. GĂłmez BermĂșdez a prĂ©cisĂ© que ce principe Ă©tait
applicable aux Etats démocratiques dirigés par des gouvernements
lĂ©gitimes, oĂč il ne saurait ĂȘtre question de « rĂ©sistance lĂ©gitime »,
comme ce fut le cas pour la « Résistance » française pendant la
seconde guerre mondiale. Cet argument est Ă©tayĂ© par l’article 17 de la
Convention europĂ©enne des droits de l’homme, intitulĂ© « Interdiction
de l’abus de droit »26.

19. Pour résumer27, le cadre suivant a été établi par les experts
indépendants sur la base de la Convention européenne des droits de
l’homme et de la jurisprudence de la Cour europĂ©enne des droits de
l’homme ; il varie en fonction de la nature de l’infraction pour
laquelle l’intĂ©ressĂ© est emprisonnĂ©. 2.1. Infractions à caractĂšre
purement politique

20. Il s’agit des infractions qui concernent uniquement l’organisation
politique de l’Etat, comme la « diffamation » Ã l’Ă©gard de ses
instances ou d’autres infractions du mĂȘme type.

21. Tous les auteurs d’infractions emprisonnĂ©s pour ces motifs n’ont
pas la qualité de « prisonniers politiques ». Le critÚre de la
légalité de leur détention au regard de la Convention européenne des
droits de l’homme, selon l’interprĂ©tation retenue par la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme, permet de les distinguer. Le
discours « Ã caractĂšre politique », y compris lorsqu’il se montre
extrĂȘmement critique à l’Ă©gard de l’Etat et du pouvoir en place, est
en principe protĂ©gĂ© par l’article 10 : son libellĂ© n’en permet pas
l’interdiction au nom d’un « besoin social impĂ©rieux » dans une «
société démocratique »28. Mais il arrive que le discours à caractÚre
politique aille au-delà des limites fixées par la Convention, par
exemple lorsqu’il incite à la violence, au racisme ou à la
xénophobie29. Il convient de noter que, chaque fois que la Cour a jugé
la répression de ce discours admissible au titre de la Convention, les
peines infligées par les juridictions nationales étaient en grande
partie symboliques. Comme l’interprĂ©tation de la Convention doit ĂȘtre
cohérente et dépourvue de contradictions, une personne condamnée au
titre de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention ne peut ĂȘtre
considĂ©rĂ©e comme dĂ©tenue illĂ©galement au regard de l’article 5 ni, par
voie de conséquence, avoir la qualité de prisonnier politique. Il est
cependant entendu que les peines infligées pour la tenue de propos Ã
caractÚre politique qui ne bénéficient pas de la protection de
l’article 10 peuvent ĂȘtre contraires à la Convention (et soulever la
question du caractÚre « politique » du détenu concerné) lorsque la
peine infligĂ©e est disproportionnĂ©e, discriminatoire ou le fruit d’un
procĂšs entachĂ© d’iniquitĂ©. 2.2. Autres infractions à caractĂšre
politique

22. Il s’agit des infractions commises pour des motifs politiques (et
non par intĂ©rĂȘt personnel) et qui portent atteinte aussi bien aux
intĂ©rĂȘts de l’Etat qu’à ceux d’autres particuliers, comme c’est le cas
des actes terroristes. Bien entendu, l’Etat territorialement compĂ©tent
lorsque de tels actes sont commis n’est pas seulement habilitĂ© Ã
poursuivre leurs auteurs, il en a Ă©galement l’obligation positive. En
consĂ©quence, les personnes condamnĂ©es pour ce type d’infraction ou
placĂ©es en dĂ©tention provisoire parce qu’elles sont soupçonnĂ©es
d’avoir commis de telles infractions n’ont pas la qualitĂ© de
prisonniers politiques. Ce principe souffre toutefois les mĂȘmes
exceptions que dans la catégorie précédente lorsque la peine est
disproportionnĂ©e, discriminatoire ou infligĂ©e à l’issue d’un procĂšs
inique. 2.3. Infractions dépourvues de caractÚre politique

23. Les personnes placées en détention pour avoir commis des
infractions dĂ©pourvues de caractĂšre politique (c’est-Ã-dire toute
autre infraction dans laquelle ni l’acte ni l’intention dĂ©lictueuse
n’ont une connotation politique) n’ont pas, en principe, la qualitĂ© de
prisonniers politiques. LÃ encore, ce principe connaßt un certain
nombre d’exceptions. Une personne condamnĂ©e pour une infraction
dépourvue de caractÚre politique peut avoir la qualité de prisonnier
politique lorsque les pouvoirs publics l’incarcĂšrent pour des motifs
politiques. Ceux-ci peuvent devenir Ă©vidents lorsque la peine
prononcĂ©e est totalement disproportionnĂ©e par rapport à l’infraction
commise ou lorsque la procĂ©dure est clairement entachĂ©e d’iniquitĂ©.
2.4. Charge de la preuve

24. La répartition de la charge de la preuve est particuliÚrement
cruciale dans un domaine qui dépend en grande partie de la motivation
« politique » ou autre de l’auteur de l’infraction ou des pouvoirs
publics. L’approche retenue par les experts indĂ©pendants du Conseil de
l’Europe est la suivante : il appartient en premier lieu à ceux qui
affirment qu’une personne prĂ©cise a la qualitĂ© de prisonnier politique
de fournir un commencement de preuve. Ces éléments sont alors soumis Ã
l’Etat concernĂ© qui, à son tour, aura la possibilitĂ© de prĂ©senter des
Ă©lĂ©ments de preuve qui rĂ©futent cette allĂ©gation. Comme l’a rĂ©sumĂ©
Stefan Trechsel30,

« sauf capacitĂ© de l’Etat dĂ©fendeur à dĂ©montrer que la dĂ©tention de
l’intĂ©ressĂ© est pleinement conforme aux dispositions de la Convention
europĂ©enne des droits de l’homme, telles que les a interprĂ©tĂ©es la
Cour europĂ©enne des droits de l’homme sur le fond de l’affaire, que
les rÚgles de proportionnalité et de non-discrimination ont été
respectĂ©es et que la privation de libertĂ© est le rĂ©sultat d’une
procĂ©dure rĂ©guliĂšre, l’intĂ©ressĂ© devra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un
prisonnier politique ».

25. Les personnes chargĂ©es d’Ă©tablir le caractĂšre politique d’une
détention peuvent également appliquer, par analogie, la jurisprudence
rendue par la Cour au sujet des présomptions de fait dans les affaires
oĂč l’Etat dĂ©fendeur refuse de coopĂ©rer en mettant à disposition
certains documents ou d’autres informations exclusivement dĂ©tenus par
les pouvoirs publics31. 2.5. Résumé des critÚres32

26. « Une personne privĂ©e de sa libertĂ© individuelle doit ĂȘtre
considĂ©rĂ©e comme un `prisonnier politique’ :

a. si la dĂ©tention a Ă©tĂ© imposĂ©e en violation de l’une des garanties
fondamentales énoncées dans la Convention européenne des Droits de
l’Homme (CEDH) et ses Protocoles, en particulier la libertĂ© de pensĂ©e,
de conscience et de religion, la libertĂ© d’expression et d’information
et la libertĂ© de rĂ©union et d’association ;

b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques
sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit ;

c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses
conditions sont manifestement disproportionnées par rapport Ã
l’infraction dont la personne a Ă©tĂ© reconnue coupable ou qu’elle est
présumée avoir commise ;

d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des
conditions crĂ©ant une discrimination par rapport à d’autres personnes
; ou,

e. si la dĂ©tention est l’aboutissement d’une procĂ©dure qui Ă©tait
manifestement entachĂ©e d’irrĂ©gularitĂ©s et que cela semble ĂȘtre liĂ© aux
motivations politiques des autorités. »

33

27. Le fait d’affirmer qu’une personne est un « prisonnier politique »
doit se fonder sur des indices sérieux ; il appartient dÚs lors Ã
l’Etat dans lequel la personne est dĂ©tenue de prouver que la dĂ©tention
est pleinement conforme aux dispositions de la Convention européenne
des droits de l’homme, selon l’interprĂ©tation retenue par la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme sur le fond de l’affaire, que les
principes de proportionnalité et de non-discrimination ont été
respectĂ©s et que la privation de libertĂ© est le rĂ©sultat d’une
procédure équitable.

28. L’examen attentif de ces critĂšres montre qu’une personne Ã
laquelle la qualitĂ© de prisonnier « politique » est reconnue n’est pas
nĂ©cessairement « innocente ». La dimension politique d’une affaire
peut rĂ©sider, par exemple, dans l’application sĂ©lective du droit, dans
le fait d’infliger à l’intĂ©ressĂ© une lourde peine, disproportionnĂ©e
par rapport à celle à laquelle seraient condamnées pour une infraction
similaire des personnes dĂ©pourvues d’antĂ©cĂ©dents « politiques », ou
dans l’absence d’Ă©quitĂ© de la procĂ©dure, qui peut nĂ©anmoins aboutir Ã
la condamnation d’un coupable. Par consĂ©quent, le fait de reconnaĂźtre
à un dĂ©tenu la qualitĂ© de prisonnier « politique » n’impose pas
nĂ©cessairement qu’il soit immĂ©diatement libĂ©rĂ© : la façon la plus
appropriée de remédier à cette situation est sans doute de le juger
une nouvelle fois au cours d’un procĂšs Ă©quitable. Cela dit, compte
tenu du temps que bon nombre de ces prisonniers ont déjà passé en
prison, le fait de les libĂ©rer d’urgence, mĂȘme s’ils sont
effectivement « coupables » des crimes qui leur sont reprochés, est
désormais souvent le seul moyen de dissiper le soupçon que le
traitement particuliĂšrement dur qui leur a Ă©tĂ© appliquĂ© l’a Ă©tĂ© pour
des raisons « politiques ». 2.6. Acceptation générale des critÚres
retenus par les experts indépendants

29. Les critĂšres rĂ©sumĂ©s ci-dessus ont Ă©tĂ© transmis à l’ensemble des
parties concernĂ©es. Comme le prĂ©cise le document d’information du
Secrétaire Général sur les conclusions des travaux réalisés par les
experts indĂ©pendants, « [a]ucune objection de fond n’a Ă©tĂ© soulevĂ©e
[au sujet de ces critÚres] »34. Lors de leur 765 e réunion du 21
septembre 200135, les Délégués ont « [pris] note avec satisfaction du
rapport des experts indépendants du Secrétaire Général sur les
prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s en ArmĂ©nie et AzerbaĂŻdjan, tel qu’il
figure dans le document [SG/Inf(2001)34 et les Addendum I et Addendum
II] (…) » et ont adoptĂ© la dĂ©claration suivante sur cette question :

« Le ComitĂ© des Ministres du Conseil de l’Europe a appris avec
satisfaction que le PrĂ©sident de la RĂ©publique d’AzerbaĂŻdjan a, le 17
août 2001, par décret accordé son pardon à 89 prisonniers politiques ,
dont 66 ont Ă©tĂ© libĂ©rĂ©s et 23 ont vu leur peine rĂ©duite (…) »
(caractÚre gras ajouté pour souligner le fait que le terme «
prisonniers politiques » a été utilisé par le Comité des Ministres
lui-mĂȘme)

30. Trois ans plus tard, au terme du deuxiĂšme mandat des experts
indĂ©pendants, le document d’information Ă©tabli par le SecrĂ©taire
Général réaffirme que « [c]es critÚres ont été acceptés par les
autorités azerbaïdjanaises et toutes les instances du Conseil de
l’Europe »36. Les rĂ©solutions ultĂ©rieures de l’AssemblĂ©e parlementaire
se fondaient également sur ces critÚres généralement admis, établis
par les experts indépendants37.

31. Au cours de mon mandat actuel de rapporteur, certains membres de
la commission ont tenté Ã plusieurs reprises de rouvrir la question de
la définition des prisonniers politiques38. Mais je reste convaincu
que toute tentative de « réinventer la roue » aurait pour seul effet
de nous dĂ©tourner de l’importante mission qui est la nĂŽtre : aider
l’AzerbaĂŻdjan à rĂ©gler de façon durable sa question des prisonniers
politiques.

32. Je tiens à rappeler à ce propos qu’il ne fait aucun doute que les
terroristes de l’ETA, du PKK ou de n’importe quelle autre organisation
terroriste n’entrent pas dans le champ d’application de la dĂ©finition
des prisonniers politiques, mĂȘme s’ils affirment avoir commis leurs
crimes odieux pour des raisons « politiques ». Toutefois, les
personnes accusĂ©es d’avoir commis des actes terroristes et condamnĂ©es,
pour des motivations politiques, invoquées cette fois par les
autoritĂ©s, sur la base d’un procĂšs inique et de preuves douteuses («
aveux » extorqués sous la torture ou témoignages obtenus sous la
contrainte, par exemple) peuvent parfaitement ĂȘtre prĂ©sumĂ©es «
prisonniers politiques » si des indices suffisants conduisent à penser
que ces violations ont bel et bien eu lieu. 3. Application de la
définition à un certain nombre de cas présumés de prisonniers
politiques 3.1. MĂ©thodologie

33. Au cours de l’enquĂȘte menĂ©e pour la prĂ©paration du prĂ©sent
rapport, j’ai proposĂ© aux autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises de suivre une
procédure en six étapes :

– PremiĂšre Ă©tape : Ă©tablir un « projet de liste rĂ©capitulative des
prisonniers politiques présumés », Ã partir des listes de prisonniers
politiques présumés présentées par les différentes ONG.

– DeuxiĂšme Ă©tape : transmettre le « projet de liste rĂ©capitulative »
aux autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises pour qu’elles y apportent leurs
observations.

– TroisiĂšme Ă©tape : communiquer les observations des autoritĂ©s aux ONG
ayant transmis les noms des intéressés, en leur demandant de se
prononcer sur ces observations.

– QuatriĂšme Ă©tape : au cours de la visite d’Ă©tude prĂ©vue à Bakou,
examiner avec les représentants des autorités et de la société civile
les résultats obtenus de la premiÚre à la troisiÚme étape.

– CinquiĂšme Ă©tape : analyser les informations obtenues et apprĂ©cier
chaque cas à la lumiÚre des critÚres réaffirmés par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme lors de sa rĂ©union de
juin 2010.

– SixiĂšme Ă©tape : prĂ©senter les conclusions sous la forme d’un projet
de rĂ©solution et d’un rapport, pour adoption par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, puis par l’AssemblĂ©e
parlementaire.

34. Malheureusement, les autoritĂ©s n’ont pas transmis leurs
observations sur la liste que je leur ai fournie en décembre 2011.
L’expert sĂ©lectionnĂ© par les autoritĂ©s et invitĂ© à l’audition de
janvier 2012 a lui aussi choisi d’examiner uniquement les questions
d’ordre gĂ©nĂ©ral et n’a pas commentĂ© sur le fond les cas que j’avais
soulevĂ©s. Comme je l’ai dĂ©jà indiquĂ©39, les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises
ne m’ont pas non plus autorisĂ© à effectuer une visite d’Ă©tude à Bakou,
ce qui leur aurait pourtant donné une autre occasion de me présenter
un point de vue officiel sur les affaires en question.

35. J’ai en revanche reçu de nombreuses observations, des prĂ©cisions
supplĂ©mentaires, des Ă©claircissements et d’autres explications au
sujet des différentes catégories de cas de la part des organisations
non gouvernementales, que j’ai consultĂ©es avant et aprĂšs l’audition de
janvier 2012. Les 10 et 11 mai 2012, notamment, j’ai eu l’occasion de
travailler avec deux dĂ©fenseurs azerbaĂŻdjanais des droits de l’homme,
qui se sont rendus à Berlin et nous ont transmis, à mes collaborateurs
et moi-mĂȘme, une profusion d’informations sur un certain nombre de cas
choisis. J’aimerais remercier MM. Anar Mammadli et Anar Gasimli pour
le professionnalisme et la patience dont ils ont fait preuve en
faisant face au rythme soutenu des questions que nous leur avons
posées pendant ces deux jours de travail intense40.

36. Dans la mesure oĂč les affaires en question remontent aux mandats
successifs des experts indĂ©pendants du Conseil de l’Europe, je me suis
appuyĂ© en grande partie sur les Ă©tudes de cas des experts. Je n’ai pas
cherché Ã remettre en cause a posteriori les conclusions des éminents
experts indépendants, qui ont bénéficié pour leurs travaux de
ressources bien supérieures à celles dont je disposais en qualité de
rapporteur de l’AssemblĂ©e. Les reprĂ©sentants des ONG qui avaient
auparavant collaborĂ© avec les experts indĂ©pendants m’ont indiquĂ© sur
la base de solides Ă©lĂ©ments que l’absence de reconnaissance de la
qualité de prisonnier politique a parfois uniquement été due au fait
que les intĂ©ressĂ©s n’avaient pas fourni aux experts les informations
qui leur permettaient de constater l’existence d’un « commencement de
preuve »41. D’aprĂšs les ONG, cela peut s’expliquer par un manque de
conseils juridiques ou d’assistance prodiguĂ©s aux intĂ©ressĂ©s par
certaines ONG, qui ne font pas toutes preuve du mĂȘme professionnalisme
et de la mĂȘme objectivitĂ©. Certaines personnes dont les noms
figuraient sur la liste ont pu avoir, Ã tort, l’impression que leur
inscription sur cette liste entraĂźnerait automatiquement leur
libĂ©ration. Comme cette occasion reprĂ©sente peut-ĂȘtre pour elles une
derniĂšre chance d’ĂȘtre libĂ©rĂ©es, j’ai dĂ©cidĂ© de les faire figurer sur
le « projet de liste récapitulative des prisonniers politiques
supposés » transmis aux autorités et aux représentants de la société
civile pour observations. Lorsque je disposais dans ces affaires
d’Ă©lĂ©ments suffisants pour me permettre de conclure qu’un commencement
de preuve permettait de considérer que les cas de ces intéressés
étaient de nature « politique », alors que les autorités ne
fournissaient aucun élément qui démontrait le contraire, je les ai
inscrits sur la version définitive de ma liste. Ces affaires
englobaient notamment le cas de trĂšs jeunes (Ã l’Ă©poque des faits)
soldats des forces spĂ©ciales du ministĂšre de l’IntĂ©rieur (`OPON’), qui
avaient pris part à un coup d’Etat avortĂ© en 1995, en obĂ©issant aux
ordres de leurs supérieurs. Alors que leurs officiers supérieurs,
c’est-Ã-dire les organisateurs et les instigateurs de cette tentative
de coup d’Etat, ont Ă©tĂ© libĂ©rĂ© depuis longtemps aprĂšs que la qualitĂ©
de « prisonniers politiques » leur a été reconnue par le Conseil de
l’Europe, plusieurs hommes de troupe et chauffeurs, notamment, sont
toujours en prison. Il convient de les libérer eux aussi, sous peine
de faire preuve à leur Ă©gard de discrimination, à moins qu’ils n’aient
Ă©tĂ© condamnĂ©s à l’occasion d’un procĂšs Ă©quitable pour des infractions
commises à l’occasion de la tentative de coup d’Etat pour laquelle la
responsabilitĂ© de leurs chefs n’a pu ĂȘtre engagĂ©e.

37. Comme je l’ai indiquĂ© plus haut42, j’ai conscience que cette
AssemblĂ©e n’est pas une juridiction. C’est pourquoi je n’Ă©tablirai pas
de conclusion définitive sur les cas de prisonniers politiques
prĂ©sumĂ©s portĂ©s à mon attention. Mais j’ai rĂ©uni un nombre
considĂ©rable d’informations puisĂ©es auprĂšs de plusieurs sources
diffĂ©rentes. Comme les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises ne m’ont pas fait
connaĂźtre leur point de vue sur les informations que je leur ai
transmises43, j’ai appliquĂ©, mutatis mutandis, le principe juridique
de la présomption de fait auquel la Cour européenne des droits de
l’homme recourt lorsque l’Etat dĂ©fendeur ne donne pas une autre
version crédible des faits présentés par le requérant44. A la lumiÚre
de ce principe, l’examen attentif de toutes les informations dont je
disposais m’a donc conduit à reconnaĂźtre à un certain nombre de
personnes la qualité de prisonniers politiques « présumés »45. Il
convient en effet de libérer ces personnes ou tout au moins de les
juger une nouvelle fois au cours d’un procĂšs Ă©quitable, Ã moins que
les autorités ne parviennent à réfuter point par point les éléments
spécifiques sur lesquels se fonde mon appréciation. Comme les
autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises n’ont pas fait cette dĂ©marche lors de
l’Ă©laboration du prĂ©sent rapport, elles devront à prĂ©sent l’effectuer
dans le cadre du suivi de ce rapport, si elles ne veulent pas ĂȘtre
tenues pour absolument responsables d’avoir permis que, dans un Etat
membre du Conseil de l’Europe, des cas de prisonniers politiques
prĂ©sumĂ©s ne trouvent aucune issue. Il appartiendra à d’autres de
dĂ©terminer en temps utile les consĂ©quences d’une telle situation.

38. Les cas de prisonniers politiques présumés seront exposés dans ce
rapport par catégorie, afin de les replacer plus clairement dans leur
contexte politique. Faute de place, seuls un ou deux cas
particuliĂšrement reprĂ©sentatifs de chaque catĂ©gorie pourront ĂȘtre
présentés en détail. Pour faciliter les renvois, une liste
alphabétique de tous les cas examinés figure en annexe46. Le rapport
principal comporte uniquement les cas des personnes qui, au moment de
sa rĂ©daction, Ă©taient toujours emprisonnĂ©es. J’ai cependant Ă©tabli une
deuxiĂšme liste en annexe qui Ă©numĂšre les personnes qui satisfont aux
critÚres des « prisonniers politiques », mais qui ne sont plus en
prison, soit parce qu’elles ont purgĂ© leur peine, soit parce qu’elles
ont Ă©tĂ© graciĂ©es. L’existence mĂȘme de ces cas est une illustration
supplémentaire des problÚmes systémiques que ce rapport entend
aborder. Cette mĂȘme raison m’a amenĂ© à regrouper certains cas dans une
« liste d’observation » de personnes qui restent placĂ©es en dĂ©tention
provisoire et n’ont pas encore Ă©tĂ© condamnĂ©es. Quoi qu’il en soit, les
listes que j’ai Ă©tablies n’ont pas l’ambition d’ĂȘtre exhaustives ; il
est de fait trĂšs probable qu’un certain nombre d’affaires aient
échappé Ã mon attention. 3.2. Les cas de prisonniers politiques
présumés

39. La présentation des cas de prisonniers politiques présumés sera
scindée en deux grandes parties : les nouveaux cas, qui se sont
produits aprĂšs le dernier rapport de l’AssemblĂ©e de 2005, et les cas
plus anciens, qui remontent à l’Ă©poque des experts indĂ©pendants du
Conseil de l’Europe ou sont liĂ©s à ces affaires. 3.2.1. Les nouveaux
cas

40. Les « nouveaux » cas de prisonniers politiques présumés sont
répartis en cinq catégories principales. La premiÚre comprend les cas
des responsables ou des militants des principaux partis d’opposition
laïcs (notamment « Musavat » et le « Front populaire »). La deuxiÚme
catégorie regroupe les cas de militants des droits civiques (y compris
les membres d’« AssemblĂ©e des citoyens »/Ictimai Palata, qui rĂ©unit
plusieurs groupes de la sociĂ©tĂ© civile et de l’opposition, mais pas la
totalitĂ© d’entre eux). La troisiĂšme catĂ©gorie comprend les
journalistes (dont plusieurs figurent sur ma « liste d’observation »
des personnes placées en détention provisoire). La quatriÚme catégorie
comporte diffĂ©rentes sĂ©ries d’affaires qui concernent des militants
islamistes, tandis que la cinquiÚme et derniÚre catégorie regroupe
d’autres cas emblĂ©matiques, comme ceux d’anciens ministres qui ont
pris leurs distances avec le pouvoir actuel. 3.2.1.1. Les cas de
responsables et militants des principaux partis d’opposition laĂŻcs

41. Dans cette catĂ©gorie figurent un certain nombre de jeunes arrĂȘtĂ©s
au cours de la manifestation pacifique gĂ©nĂ©rale organisĂ©e par l’«
Assemblée des citoyens » le 2 avril 2011, alors que les autorités
craignaient que le « Printemps arabe » ne se propage à l’AzerbaĂŻdjan.
Il leur est principalement reprochĂ© d’avoir provoquĂ© des « troubles »
lors de cette manifestation ou d’y avoir participĂ©.

Cas n° 1 : Abbasli (Abbasly), Tural

42. M. Abbasli, prĂ©sident de l’organisation de jeunesse du parti
d’opposition « Musavat », Ă©tait Ă©tudiant à l’universitĂ© de Bakou
(Master de journalisme) ; il en a été exclu au moment de son
arrestation. Il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 2 avril 2011, tout au dĂ©but du
rassemblement organisĂ© par l’« AssemblĂ©e des citoyens », alors qu’il
scandait des slogans en faveur de la liberté et de la démission du
gouvernement. D’aprĂšs ses avocats, deux policiers l’ont frappĂ© à coups
de matraque et l’ont conduit au commissariat de police du district de
Yasamal, oĂč il a à nouveau Ă©tĂ© frappĂ©, cette fois par le responsable
du commissariat. Lorsque son avocat, M. Gasimli, s’est rendu au
commissariat, il a constaté des traces de coups (autour des yeux et
sur les jambes de M. Abbasli) et a demandĂ© à un enquĂȘteur
l’autorisation de prendre des photos, ce qui lui a Ă©tĂ© refusĂ©.
L’enquĂȘteur a Ă©galement refusĂ© d’ĂȘtre photographiĂ©. Au cours du
procĂšs, M. Abbasli a informĂ© le juge qu’il avait Ă©tĂ© frappĂ©. Le juge a
ordonnĂ© au procureur d’ouvrir une enquĂȘte par Ă©crit, ce que le parquet
a refusé. Selon le parquet, les traces de coups, dont la présence
avait été entre-temps confirmée par un expert, ont été causées par M.
Abbasli lui-mĂȘme, alors qu’il opposait une rĂ©sistance au moment de son
arrestation.

43. Le 7 septembre 2011, M. Abbasli a été reconnu coupable du délit
prĂ©vu à l’article 233 du Code pĂ©nal (organisation d’un acte ayant
entraĂźnĂ© un trouble à l’ordre public) et condamnĂ© à une peine de deux
ans et six mois d’emprisonnement.

44. La peine maximale encourue au titre de l’article 233 du Code pĂ©nal
est de trois ans d’emprisonnement. Cette disposition offre plusieurs
alternatives à l’emprisonnement, comme une amende, des travaux
d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou une peine maximale de deux ans de restriction de
libertĂ©. Quatorze personnes au total ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©es à l’occasion du
rassemblement du 2 avril, dont quatre en qualitĂ© d’organisateurs et
les 10 autres pour y avoir pris une « part active ». Trois des quatre
« organisateurs », M. Abbasli, M. Hajili (cas n o 34) et M. Majidli
(cas n o 64), ont Ă©tĂ© condamnĂ©s à de lourdes peines d’emprisonnement ;
le quatriÚme, M. Fuad Gahramanli, a uniquement été assigné Ã
rĂ©sidence, alors qu’il Ă©tait l’un des organisateurs officiels de la
manifestation. Les dĂ©fenseurs des droits de l’homme estiment que cette
différence de traitement correspond à une stratégie « diviser pour
régner », pour favoriser les rumeurs de collusion avec les autorités,
de maniÚre à faire régner la méfiance entre les militants de
l’opposition.

45. En revanche, le fait d’avoir reconnu M. Abbasli coupable d’avoir
été un « organisateur » de ce rassemblement est une erreur judiciaire
manifeste : au moment oĂč le comitĂ© d’organisation de la manifestation
se réunissait et décidait de la tenue de ce rassemblement le 2 avril
2011, c’est-Ã-dire le 18 mars 2011, M. Abbasli Ă©tait en rĂ©alitĂ© placĂ©
en dĂ©tention administrative. Il avait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 12 mars 2011 à la
suite d’un rassemblement des organisations de jeunesse le 11 mars 2011
et n’avait Ă©tĂ© remis en libertĂ© que le 19 mars 2011.

46. Les lourdes peines prononcées contre les organisateurs et les
participants du rassemblement du 2 avril ont été motivées par les
prĂ©tendues « violences » commises par certains participants. D’aprĂšs
les avocats et les ONG, qui nous ont fourni les séquences filmées des
événements47 qui semblent confirmer leurs dires, cette manifestation
correspondait un exercice pacifique du droit à la liberté
d’expression. Alors que des vitrines Ă©taient brisĂ©es à la fin de la
manifestation par des personnes inconnues des organisateurs (et
soupçonnĂ©es d’ĂȘtre des « agents provocateurs »), certains policiers
ont frappé les manifestants, qui se sont contentés de lever les bras
pour se protéger des coups de matraque. Les dépositions de certains
tĂ©moins de l’accusation, propriĂ©taires d’Ă©choppes dans un marchĂ©
proche du lieu de la manifestation, qui ont affirmĂ© que l’accĂšs à leur
Ă©choppe avait Ă©tĂ© perturbĂ© à un point tel qu’ils avaient Ă©tĂ© obligĂ©s
de les fermer provisoirement, ont été « parfaitement répétées » selon
les avocats. En tout état de cause, aucune des personnes condamnées
pour avoir organisĂ© ou pris une part active à cette manifestation n’a
Ă©tĂ© accusĂ©e d’avoir commis des actes de violence et encore moins
condamnée pour violence.

47. Amnesty International a reconnu à M. Abbasli la qualité de «
prisonnier de conscience ». Je le considÚre également comme un
prisonnier politique présumé au regard des « critÚres Trechsel ». Le
fait d’organiser un Ă©vĂ©nement ou d’y participer en exerçant son droit
à l’expression pacifique de ses opinions ne devrait pas ĂȘtre incriminĂ©
et ne devrait assurĂ©ment pas donner lieu à des peines d’emprisonnement
aussi lourdes. Les vices de procĂ©dure et l’Ă©tablissement illogique des
faits corroborent encore la présomption du caractÚre politique de
cette affaire.

Cas n° 23 : Eyvazli Zulfugar (Zulfuqar) / Eyvazov Zulfigar

48. M. Eyvazli est prĂ©sident de la section du parti d’opposition Front
populaire (AXCP/PPFA) du district de Nizami. Il a été condamné Ã une
peine d’un an et six mois d’emprisonnement pour avoir pris une « part
active » Ã la manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1
ci-dessus).

Cas n° 33 : Hajili (Hajily), Arif

49. M. Hajili dirige l’appareil central du parti Musavat ; il a Ă©tĂ©
arrĂȘtĂ© au cours du rassemblement « AssemblĂ©e des citoyens » le 2 avril
2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamné Ã une peine de deux ans
et six mois d’emprisonnement. M. Hajili avait Ă©tĂ© auparavant arrĂȘtĂ©
lors d’un rassemblement de protestation organisĂ© à la suite de
l’Ă©lection prĂ©sidentielle de 2003 et condamnĂ© à une peine d’un an
d’emprisonnement.

50. Le 10 janvier 2012, la Cour europĂ©enne des droits de l’homme a
statué en faveur de M. Hajili48, en concluant à la violation de
l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention (droit à des Ă©lections
libres). Bien que cette affaire ne soit pas liée au motif de son
emprisonnement, elle illustre le conflit politique qui oppose M.
Hajili aux autorités azerbaïdjanaises.

51. Amnesty International a reconnu à M. Hajili la qualité de «
prisonnier de conscience ». Il est également un prisonnier politique
présumé, compte tenu du caractÚre politique de son action, de la peine
disproportionnée qui lui a été infligée et du contexte dans lequel
s’est inscrit son procĂšs et celui d’autres militants, sur fond de
conflit antérieur avec les autorités à propos du droit à des élections
libres.

Cas n° 34 : Hajibeyli, Rufet (Rufat)

52. M. Hajibeyli a pris part aux activités des partis et mouvements
d’opposition ; il a Ă©tĂ© reconnu coupable d’avoir pris une « part
active » Ã la manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1
ci-dessus) et a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine d’un an et six mois
d’emprisonnement.

Cas n° 35 : Hasanli, Shahin

53. M. Hasanli, responsable de direction du parti d’opposition Front
populaire, a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© avant la manifestation du 2 avril 2011, alors
qu’il passait la nuit chez sa mĂšre à l’extĂ©rieur de Bakou. Il avait
quitté son domicile aprÚs avoir été averti de son arrestation. Lorsque
la police a investi la maison de sa mĂšre durant la nuit, il n’a opposĂ©
aucune résistance, mais a refusé de signer le procÚs-verbal de
perquisition en raison de l’absence des tĂ©moins indĂ©pendants prĂ©vus
par la loi. Au cours de la perquisition litigieuse, la police a trouvé
une cartouche. Des témoins de cette perquisition ont comparu lors du
procĂšs, mais la dĂ©fense a dĂ©clarĂ© qu’ils ne se trouvaient pas sur les
lieux au moment de la perquisition. Le 21 juillet 2011, M. Hasanli a
Ă©tĂ© reconnu coupable d’avoir pris une « part active » à la
manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus), de
n’avoir pas exĂ©cutĂ© un ordre donnĂ© par la police et de dĂ©tention
illicite de munitions ; il a été condamné Ã une peine de deux ans
d’emprisonnement.

54. La nature politique de l’acte dont il a Ă©tĂ© reconnu coupable et le
caractĂšre disproportionnĂ© de la lourde peine d’emprisonnement Ã
laquelle il a été condamné font de lui un prisonnier politique présumé
(curieusement, alors qu’il Ă©tait effectivement un « organisateur »
officiel de la manifestation du 2 avril, il ne s’y trouvait pas
puisqu’il avait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© auparavant et condamnĂ© pour y avoir pris
une « part active »). Le fait qu’il ait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable de
détention de munitions semble particuliÚrement suspect au regard des
circonstances : outre l’absence allĂ©guĂ©e des tĂ©moins, pourquoi
aurait-il apportĂ© une cartouche dans la maison de sa mĂšre s’il avait
des raisons de craindre une arrestation imminente ?

Cas n° 36 : Hasanov, Babek

55. M. Hasanov est militant d’un parti d’opposition ; il a Ă©tĂ© reconnu
coupable d’avoir pris une « part active » Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamnĂ© à une peine d’un
an et demi d’emprisonnement.

Cas n° 57 : Kerimov, Sahib

56. M. Kerimov est militant d’un parti d’opposition ; il a Ă©tĂ© reconnu
coupable d’avoir pris une « part active » Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamné Ã une peine de
deux ans d’emprisonnement.

Cas n° 60 : Majidli, Elnur

57. M. Majidli est militant d’un parti d’opposition ; il a Ă©tĂ© reconnu
coupable d’avoir pris une « part active » Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamnĂ© à une peine d’un
an et demi d’emprisonnement.

Cas n° 61 : Majidli, Mahammad (Mohammad)

58. M. Majidli est vice-prĂ©sident du parti d’opposition Front
populaire (AXCP/PPFA) ; il a Ă©tĂ© reconnu coupable d’avoir Ă©tĂ© l’un des
organisateurs de la manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1
ci-dessus) et condamnĂ© à une peine de deux ans d’emprisonnement.

Cas n° 64 : Mammadli (Mamedli), Ahad

59. M. Mammadli est un membre actif du parti d’opposition Musavat ; il
a Ă©tĂ© reconnu coupable d’avoir pris une « part active » à la
manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et d’avoir
opposĂ© une rĂ©sistance par la force à des agents de l’Etat (article 315
du Code pénal) ; il a été condamné Ã une peine de trois ans
d’emprisonnement.

Cas n° 80 : Quliyev, Ulvi

60. M. Quliyev est un militant de l’opposition. Il a Ă©tĂ© reconnu
coupable d’avoir pris une « part active » Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et d’avoir opposĂ© une
rĂ©sistance par la force à des agents de l’Etat (article 315 du Code
pĂ©nal) ; il a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de trois ans d’emprisonnement.
3.2.1.2. Les cas de militants des droits civiques

Cas n° 43 : Iskenderov (Isganderov), Vivadi

61. M. Iskenderov a été candidat indépendant aux élections
lĂ©gislatives de 2010. Il est prĂ©sident de l’association publique «
Aide à la protection de la démocratie » et milite pour la défense des
droits civiques ; il a été reconnu coupable le 27 août 2011 de «
pressions exercées sur les électeurs » (article 159.3, du Code pénal),
d’« ingĂ©rence auprĂšs des membres d’une commission Ă©lectorale »
(article 160.1), de « voies de fait et violence physique » (article
132) et condamnĂ© à une peine de trois ans d’emprisonnement.

62. Selon ses avocats, les événements suivants se sont déroulés dans
un bureau de vote du district d’Agdash-Goychay pendant les Ă©lections
législatives de 2010 : M. Iskenderov, qui était habilité, en sa
qualitĂ© de candidat, à ĂȘtre prĂ©sent dans le bureau de vote, a constatĂ©
un bourrage des urnes. Il a demandĂ© l’annulation des rĂ©sultats de ce
bureau de vote et a entamé une discussion avec les membres de la
commission Ă©lectorale qui s’y trouvaient. Des personnes non autorisĂ©es
prĂ©sentes dans le bureau de vote l’ont contraint à quitter les lieux,
tandis que M. Iskenderov tentait de protéger passivement son intégrité
physique et son droit à ĂȘtre prĂ©sent dans le bureau de vote. Les
tĂ©moins citĂ©s par l’accusation lors du procĂšs avaient un lien de
parenté avec les membres de la commission électorale et les
observateurs autorisĂ©s prĂ©sents dans le bureau de vote n’ont pas
confirmĂ© que M. Iskenderov ait frappĂ© qui que ce soit. L’allĂ©gation de
bourrage des urnes dans ce bureau de vote n’a fait l’objet d’aucune
enquĂȘte, malgrĂ© les preuves (notamment les enregistrements vidĂ©o)
produites par M. Iskenderov.

63. Les autorités étaient semble-t-il mécontentes du fait que M.
Iskenderov dispense gratuitement des conseils juridiques aux habitants
de la région de Goychay-Kurdemir.

64. Compte tenu de la connotation politique des faits dont il a été
reconnu coupable, de ses activités de militant politique et des droits
civiques, ainsi que de la lourde peine qui lui a été infligée Ã
l’issue d’un procĂšs suspect, apparemment pour le punir de son
insistance à dénoncer une fraude électorale, je considÚre M.
Iskenderov comme un prisonnier politique présumé. 3.2.1.3. « Liste
d’observation » : personnes placĂ©es en dĂ©tention provisoire, arrĂȘtĂ©s
dans des circonstances suspectes, mais pas encore condamnées

65. Human Rights Watch (HRW) m’a demandĂ© de signaler les deux cas
suivants de militants des droits civiques arrĂȘtĂ©s dans des
circonstances suspectes :

Cas n° 54 : Khasmammadov, Taleh

66. M. Khasmammadov est avocat, dĂ©fenseur des droits de l’homme et
blogueur à Goychay ; il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en novembre 2011 sous le chef
d’accusation de « hooliganisme » et voies de fait sur un agent public.
M. Khasmammadov est spĂ©cialisĂ© dans les enquĂȘtes menĂ©es en cas
d’allĂ©gation de violence et d’activitĂ©s illĂ©gales commises par des
fonctionnaires de police. Je partage les craintes de HRW : il se peut
qu’il soit victime de reprĂ©sailles de la part des forces de l’ordre
mĂ©contentes de ses enquĂȘtes.

Cas n° 62 : Mamedov, Bakthiar

67. M. Mamedov, de Bakou, est également avocat ; il a défendu les
droits de deux familles victimes d’une expulsion illĂ©gale dans le
district de Bail à Bakou. Selon Amnesty International, il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©
le 30 dĂ©cembre 2011 sous le chef d’accusation apparemment fallacieux
d’extorsion et de fraude et se trouve toujours placĂ© en dĂ©tention
provisoire.

Cas n° 29 : Gulaliyev, Ogtay

68. Human Rights House (HRH) et plusieurs autres ONG m’ont Ă©galement
demandĂ© d’inscrire d’urgence le cas suivant sur notre « liste
d’observation ».

69. M. Gulaliyev est un dĂ©fenseur des droits de l’homme bien connu,
qui assure la coordination du centre « Kura », dont le but est d’aider
les victimes des inondations d’avril et mai 2010 Ã obtenir l’aide que
l’Etat leur a promis. AprĂšs avoir dĂ©noncĂ© de graves irrĂ©gularitĂ©s de
gestion et des actes de corruption, il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 8 avril 2012.
Le traitement qui lui a été réservé en détention et le déroulement de
l’enquĂȘte sont extrĂȘmement inquiĂ©tants49. Il a Ă©tĂ© mis en libertĂ© le
13 juin 2012 par le tribunal de Sabirabad, mais les poursuites contre
lui continueraient selon les informations que j’ai reçues juste avant
l’adoption de ce rapport.

Cas n° 84 : Seyidov, Elnur

70. Un groupe de membres Ă©minents du Conseil de coordination d’«
AssemblĂ©e des citoyens » d’AzerbaĂŻdjan m’a demandĂ© d’attirer
l’attention sur l’affaire suivante, qui concerne le beau-frĂšre d’un
important responsable politique de l’opposition, M. Ali Karimli, qui
subirait depuis plusieurs années des pressions exercées par les
autorités.

71. M. Seyidov, qui n’a aucune activitĂ© politique et souffre d’une
grave incapacitĂ© physique (sclĂ©rose en plaques), aurait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le
27 mars 2012 sous le chef d’accusation de fraude apparemment inventĂ©
de toutes piĂšces. D’aprĂšs de nombreux observateurs, cette arrestation
visait à faire pression sur M. Ali Karimli. Cette affaire fait l’objet
d’une enquĂȘte du ministĂšre de la SĂ»retĂ© nationale, au mĂ©pris des
dispositions classiques de la procédure pénale. 3.2.1.4. Les cas de
journalistes emprisonnés

72. Tous les cas suivants, à l’exception du premier, m’ont Ă©tĂ©
communiqués par Human Rights Watch en avril 2012. Je les ai également
examinés en détail avec les deux avocats de Bakou venus à Berlin les
10 et 11 mai 2012. Contrairement aux autres cas évoqués dans le
présent rapport, il ne figurait pas dans les listes initiales de cas
supposés de prisonniers politiques présentées par les ONG
azerbaĂŻdjanaises qui ont participĂ© à l’audition de janvier 2012.

Cas n° 21 : Bayramov, Ramin

73. M. Bayramov est éditeur du site Web « Islamazeri.az ». Il a été
arrĂȘtĂ© le 11 juillet 2011 et condamnĂ© le 26 janvier 2012 à une peine
d’un an et six mois d’emprisonnement pour dĂ©tention de drogue et
d’armes à feu. Selon les observateurs50, on peut s’interroger sur les
vĂ©ritables raisons de son arrestation, qui a eu lieu le mĂȘme jour que
celle des dirigeants du Parti islamique d’AzerbaĂŻdjan (PIA)51. Le
ministÚre de la Sûreté nationale soupçonnait au départ M. Bayramov
d’entretenir des liens avec le Centre culturel iranien de Bakou et de
faire partie du groupe chiite radical « Jafari », mais il a ensuite
Ă©tĂ© accusĂ© de dĂ©tention de drogue et d’armes à feu.

74. D’aprĂšs un militant de dĂ©fense des droits de l’homme qui ne peut
ĂȘtre soupçonnĂ© de sympathie particuliĂšre envers les idĂ©es islamistes,
les accusations dont M. Bayramov fait l’objet ne sont guĂšre
convaincantes. La drogue a Ă©tĂ© trouvĂ©e dans la poche d’un fidĂšle
musulman traditionaliste arrĂȘtĂ© dans la rue soi-disant par hasard et
dont l’examen mĂ©dico-lĂ©gal a rĂ©vĂ©lĂ© qu’il n’Ă©tait pas toxicomane.

75. Le site Web publiĂ© par M. Bayramov se montre extrĂȘmement critique
vis-Ã-vis du gouvernement sur le plan de l’islam et s’est, par
exemple, opposĂ© à l’interdiction du port du foulard islamique (« hijab
») Ã l’Ă©cole52.

Cas n° 49 : Janiyev, Aydin

76. M. Janiyev, journaliste du quotidien Khural de Lankaran, a été
condamnĂ© à une peine de trois ans d’emprisonnement en novembre 2011
pour « hooliganisme », en reprĂ©sailles semble-t-il des articles qu’il
avait publiĂ©s. 3.2.1.5. « Liste d’observation » : personnes placĂ©es en
dĂ©tention provisoire, arrĂȘtĂ©es dans des circonstances suspectes, mais
pas encore condamnées

77. Human Rights Watch et d’autres associations locales de dĂ©fense des
droits de l’homme m’ont demandĂ© d’attirer l’attention sur les cas
suivant de journalistes qui se trouvent toujours placés en détention
provisoire :

Cas n° 20 : Bayramli, Anar

78. M. Baramli, journaliste de la chaßne de télévision iranienne «
Sahar », a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 17 fĂ©vrier 2012, sous le chef d’accusation
visiblement suspect de dĂ©tention de drogue. Il s’est rendu de lui-mĂȘme
au commissariat de police locale aprÚs avoir été informé Ã son
domicile par des fonctionnaires de police que leur responsable
souhaitait s’entretenir avec lui. A son arrivĂ©e au commissariat, il a
dû laisser sa veste dans une piÚce et a été conduit dans une autre
piĂšce. Le chef de la police n’est jamais venu et M. Bayramli n’a pas
Ă©tĂ© interrogĂ© ; il a alors Ă©tĂ© ramenĂ© dans la premiĂšre piĂšce oĂč les
policiers ont fouillĂ© ses vĂȘtements. Selon l’avocat de M. Bayramli,
ceux-ci ont trouvĂ© 0,387 g d’hĂ©roĂŻne dans une poche de sa veste. Le
chauffeur de M. Bayramli, Ramil Dadashov, a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© sĂ©parĂ©ment le
mĂȘme jour sous le chef d’accusation tout aussi douteux de dĂ©tention de
drogue.

79. Human Rights Watch m’a signalĂ© que les forces de l’ordre
azerbaĂŻdjanaises ont souvent recours aux fausses accusations de
dĂ©tention de drogue à l’encontre des personnes qui critiquent le
gouvernement, de façon à les réduire au silence, comme cela a été le
cas dans les récentes affaires Eynulla Fatullayev, Jabbar Savanli et
Mirza Zakit. J’ai Ă©tĂ© informĂ© peu avant la distribution de ce rapport
que M. Bayramli a en effet été condamné le 11 juin 2012 par la cour de
Binaqadi à deux ans de prison pour possession de drogue.

Cas n° 28 : Gonagov, Vugar

Cas n° 30 : Guliyev, Zaur

80. M. Gonagov et M. Guliyev, respectivement directeur exécutif et
rédacteur en chef de la chaßne de télévision Xayal TV de Guba, sont
depuis le 13 mars 2012 en détention provisoire, pour avoir « organisé
et pris part à des troubles à l’ordre public et abus de fonctions ».
Ces accusations semblent liĂ©es au fait qu’ils avaient postĂ© sur «
YouTube » le discours prononcé par un haut responsable du pays à Guba,
qui a Ă©tĂ©, d’aprĂšs de nombreuses personnes, le dĂ©clencheur des
manifestations de masse de Guba le 1 er mars 2012.

81. Le traitement qui leur est réservé en détention est préoccupant :
ils ont été détenus illégalement dans une cellule des services de
police jusqu’au 6 avril 2012, date à laquelle ils ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s Ã
la maison d’arrĂȘt de Kurdakhani. M. Guliyev n’a pas Ă©tĂ© autorisĂ© Ã
recevoir la visite de son avocat du 13 mars au 6 avril. M. Gonagov a
pu recevoir deux fois la visite de son avocat, mais uniquement pour
apprendre lors de la deuxiĂšme visite que cet avocat refusait d’assurer
sa défense, sans doute à cause des pressions qui ont été exercées sur
lui. Jusqu’à leur transfert à Kurdakhani, ils n’Ă©taient pas autorisĂ©s
à recevoir la visite de membres de leur famille. Malgré de nombreuses
demandes, les avocats des deux journalistes n’ont pas eu accĂšs à leur
dossier. M. Guliyev souffre par ailleurs de graves ulcĂšres. Bien qu’il
ait été examiné par un médecin dans le centre de détention provisoire,
l’Ă©tablissement prĂ©tend ne pas disposer des mĂ©dicaments nĂ©cessaires Ã
son traitement.

Cas n° 89 : Zeynalli, Avaz

82. M. Zeynalli, rĂ©dacteur-en-chef du quotidien Khural , a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©
en octobre 2008 et se trouve toujours placé en détention provisoire
sous le chef d’inculpation contestable d’extorsion ; selon HRW, il est
apparemment retenu en représailles des articles critiques parus dans
Khural . Les accusations portées contre M. Zeynalli ont été retenues
sous la pression d’un parlementaire membre de la majoritĂ© au pouvoir.
M. Zeynalli a Ă©galement Ă©tĂ© accusĂ© en mars 2012 d’Ă©vasion fiscale. En
outre, le quotidien a été saisi par les huissiers en octobre 2011,
suite au non-paiement des amendes infligées pour diffamation dans les
actions en justice intentĂ©es par le chef de l’administration
prĂ©sidentielle et le directeur du Fonds national d’aide aux mĂ©dias de
masse. 3.2.1.6. Les cas de militants islamistes

83. Cette catégorie de cas est particuliÚrement délicate et leur liste
est indéniablement incomplÚte. Mes interlocuteurs au sein des
associations de dĂ©fense des droits de l’homme en AzerbaĂŻdjan
distinguent trois sous-catégories, qui regroupent largement plus de
200 cas : premiĂšrement, les membres d’organisations politiques et de
groupes armés illégaux et clandestins ; deuxiÚmement, les membres du «
Parti islamique d’AzerbaĂŻdjan », qui n’est pas enregistrĂ©
officiellement, mais agit ouvertement et de façon non-violente ; et,
troisiÚmement, les fidÚles et les ecclésiastiques liés à Saïd
Dadashbeyli, qui sont persécutés en raison de leurs activités
religieuses.

84. Il convient de rappeler, pour replacer la situation dans son
contexte, que les musulmans azerbaïdjanais se répartissent en 70 % de
chiites et 30 % de sunnites. Les chiites sont traditionnellement
tournĂ©s vers l’Iran et vivent principalement dans les provinces
méridionales de Lankaran, Astara, Masally et Bilasuvar ; mais les
rĂ©gions de Bakou et Sumqayit comptent Ă©galement d’importantes
communautés chiites. Les sunnites vivent essentiellement dans le nord
du pays ou dans la rĂ©gion de Bakou, ainsi que dans d’autres rĂ©gions,
leurs communautés se composant alors de réfugiés des zones occupées du
centre du pays. Ils sont traditionnellement liés au Daguestan et à la
TchĂ©tchĂ©nie et certains d’entre eux ont participĂ© au Jihad au Caucase
du Nord et en Afghanistan, sous l’influence radicale de courants
Ă©trangers comme le wahhabisme (d’Arabie Saoudite).

85. D’aprĂšs mes interlocuteurs de la sociĂ©tĂ© civile, rien ne prouve
que le PIA et le groupe de Saïd Dadashbeyli recourent à la violence,
bien qu’ils semblent avoir choisi la clandestinitĂ© (le groupe de
Dadashbeyli n’a jamais cherchĂ© à obtenir son enregistrement officiel
et le PIA n’a pas tentĂ© de contester devant les tribunaux le refus
d’enregistrement opposĂ© par le ministĂšre de la Justice). Des
interlocuteurs m’ont indiquĂ© que l’objectif de ces groupes Ă©tait bien
l’Ă©tablissement de la charia, certes par des moyens pacifiques, ce qui
signifierait l’abolition de bon nombre des droits protĂ©gĂ©s par la
Convention europĂ©enne des droits de l’homme.

86. Il ne m’a pas Ă©tĂ© possible, pour des raisons Ă©videntes, de
rencontrer les dirigeants emprisonnés de ces groupes en Azerbaïdjan.
J’ai cependant consultĂ© la direction du PIA par courrier, par
l’intermĂ©diaire de leur avocat, M. Gasimli, avec lequel je me suis
longuement entretenu des cas présentés ci-dessous lors de notre
rĂ©union de travail à Berlin les 10 et 11 mai 2012. J’ai posĂ© à cette
occasion des questions « irrévérencieuses » sur les objectifs
politiques des dirigeants du parti et les moyens qu’ils comptaient
utiliser pour arriver au pouvoir. Ils m’ont systĂ©matiquement donnĂ© des
réponses « bien convenables », en récusant les principes archaïques de
la charia et en condamnant sans réserve toute violence. Je dois
nĂ©anmoins reconnaĂźtre que j’ai encore quelques difficultĂ©s Ã Ă©valuer
ces catégories de cas particuliÚrement diverses. FidÚle aux critÚres
convenus de la définition des prisonniers politiques, je me suis
attachĂ© principalement à vĂ©rifier l’existence d’un procĂšs Ă©quitable.
Il est parfaitement lĂ©gitime et expressĂ©ment admis par l’article 17 de
la Convention europĂ©enne des droits de l’homme qu’un Etat puisse
défendre son ordre constitutionnel contre les groupes qui souhaitent
le renverser pour établir un nouveau régime contraire aux droits et
libertĂ©s protĂ©gĂ©s par la Convention. Mais il peut arriver qu’une
personne soit innocente, mĂȘme si elle est reconnue coupable d’un acte
de violence constitutif d’une infraction par un tribunal à l’Ă©vidence
partial et sur la base, par exemple, d’aveux extorquĂ©s sous la
torture, et que la qualité de prisonnier politique lui soit reconnue
si elle est persécutée pour des raisons politiques. Je ne puis
qu’inviter solennellement les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises, et notamment
les autoritĂ©s judiciaires, à s’abstenir de recourir à des mĂ©thodes
iniques et illĂ©gales pour lutter contre l’extrĂ©misme islamique. Le
recours à la torture, à des accusations forgées de toutes piÚces, à la
manipulation des témoins ou à une appréciation partiale des éléments
de preuve, par exemple, finit uniquement par priver la lutte contre
les groupes extrémistes de sa légitimité et par les renforcer en
donnant naissance à des « martyrs ». C’est la position adoptĂ©e par
notre Assemblée à la lumiÚre de récents rapports, comme ceux de Dick
Marty et de Lord Tomlinson, qui traitent des différents aspects de la
lutte contre le terrorisme, tout en préconisant le respect des droits
de l’homme53 ; je la partage totalement.

87. Au vu de ce qui précÚde, je privilégierai un petit nombre
d’affaires emblĂ©matiques au sujet desquelles j’ai recueilli des
informations suffisamment précises54. 3.2.1.7. Les militants du Parti
islamique d’AzerbaĂŻdjan

88. Le président, le vice-président et les autres membres du PIA ont
Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s en 2011 pour tentative de coup d’Etat. Selon les
observateurs, la persécution des membres de ce parti a débuté aprÚs un
discours prononcé par son président et posté sur internet55, qui
critiquait vivement le gouvernement et appelait tous les musulmans Ã
le renverser. Des armes auraient été trouvées au domicile de plusieurs
membres du parti ou de membres de leur famille, mais les
perquisitions, les saisies et le procĂšs ont Ă©tĂ© entachĂ©s d’importants
vices de forme. Je présenterai plus en détail le cas du président du
parti, Movsum Samedov ; j’ai pu interroger son avocat durant notre
session de travail à Berlin les 10 et 11 mai 2012. La plupart des cas
qui suivent, présentés par ordre alphabétique, sont liés à cette
affaire (Ã l’exception de ceux de quatre autres militants du PIA, de
M. Ganiyev (cas n o 25) et de M. Ilyasov (cas n o 40)).

Cas n° 3 : Abbasov, Faramiz (Faramaz)

89. M. Abbasov a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2011 et condamnĂ© à une peine de 11 ans
d’emprisonnement pour tentative de coup d’Etat.

Cas n° 5 : Abdullayev, Vagif

90. Vice-prĂ©sident du Parti islamique, il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2011 et
condamnĂ© à une peine de 11 ans d’emprisonnement pour tentative de coup
d’Etat.

Cas n° 7 : Ahundzade, Ruxulla (Akhundazadeh, Rufulla)

91. PrĂ©sident de la section rĂ©gionale d’Astara du Parti islamique, il
a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2011 et condamnĂ© à une peine de 11 ans et six mois
d’emprisonnement pour tentative de coup d’Etat.

Cas n° 25 : Ganiyev, Arif

92. Militant Ă©minent du PIA, M. Ganiyev a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 11 juillet
2011 (au mĂȘme moment que le blogueur islamique Ramin Bayramov)56 et
condamnĂ© le 26 janvier 2011 sous le chef d’accusation fallacieux de
dĂ©tention de drogue et d’armes57.

Cas n° 40 : Ilyasov, Fahri

93. CondamnĂ© à une peine d’emprisonnement de trois ans et six mois
pour « hooliganisme », M. Ilyasov est un théologien islamique et un
membre dirigeant du PIA. Il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© à l’occasion d’une
manifestation distincte de protestation contre l’interdiction du «
hijab » dans la ville de Ganja et a été reconnu coupable de
dĂ©gradation de matĂ©riel policier et « d’atteinte aux conditions de
travail harmonieuses » du commissariat de police, sur la seule base de
preuves présentées par les services de police.

Cas n° 63 :Mamedrzayev, Firdovsi

94. Membre du Parti islamique, M. Mamedrzayev a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2011,
condamnĂ© à une peine de 10 ans d’emprisonnement pour tentative de coup
d’Etat et placĂ© à l’isolement en prison.

Cas n° 82 : Samedov, Dayanat

95. Ce membre de la famille du président du Parti islamique a été
arrĂȘtĂ© en 2011, accusĂ© de tentative de coup d’Etat et condamnĂ© à une
peine de 10 ans d’emprisonnement.

Cas n° 83 : Samedov, Movsum

96. M. Samedov est prĂ©sident du Parti islamique d’AzerbaĂŻdjan et
médecin de formation. Il a été placé en détention administrative le 7
janvier 2011, en détention provisoire le 20 janvier 2011 et condamné
le 7 octobre 2011 Ã une peine de 12 ans d’emprisonnement pour
tentative de coup d’Etat (« prise du pouvoir par la violence »).

97. La principale preuve sur laquelle est basée sa condamnation a été
le discours qu’il a prononcĂ©. M. Samedov a notamment accusĂ© le
gouvernement actuel d’ĂȘtre corrompu et « l’ami des sionistes » ; il a
déclaré que « le peuple azerbaïdjanais [devait] en finir avec ce
rĂ©gime cruel ». La signification de ce discours, constitutif d’une
tentative de « prise du pouvoir par la violence », a été appréciée par
un expert désigné par le tribunal, physicien de formation. La demande
de contre-expertise déposée par la défense a été rejetée par le
tribunal.

98. M. Samedov a Ă©galement Ă©tĂ© reconnu coupable de prĂ©paration d’actes
terroristes contre les juifs de la rĂ©gion de Guba (que l’on appelle
les « juifs montagnards » et qui sont considérés comme
particuliÚrement bien intégrés dans la société azerbaïdjanaise). Le
ministĂšre public n’a fourni aucune prĂ©cision sur ce supposĂ© complot.
Un parlementaire juif de la région, M. Jevda Abrahamov, a déclaré
publiquement que sa communautĂ© n’avait aucun litige avec les musulmans
de cette zone.

99. La procédure suivie au cours de la phase qui a précédé le procÚs
est discutable. Alors que M. Samedov avait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 7 janvier
2011, les membres de sa famille ignoraient oĂč il se trouvait. Ils se
sont adressés à un avocat le 12 janvier, pour lui demander de les
aider dans leur recherche. L’avocat a Ă©crit à toutes les autoritĂ©s
compĂ©tentes (ministĂšres de l’IntĂ©rieur et de la Justice,
administration pĂ©nitentiaire) mais n’a obtenu aucune rĂ©ponse pendant
une semaine. La semaine suivante, il a pu rencontrer son client une
seule fois, au ministĂšre de l’IntĂ©rieur et sous surveillance
policiĂšre. M. Samedov n’a Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire et accusĂ©
d’une infraction pĂ©nale (tentative de prise du pouvoir par la
violence, l’Ă©lĂ©ment constitutif de l’infraction Ă©tant le discours
susmentionné) que le 20 janvier 2011.

100. Des armes ont été trouvées chez des membres de sa famille : une
Kalashnikov, trois grenades et quelques munitions dans le mini-marché
qui appartient à son neveu ; une semaine plus tard, une autre
Kalashnikov et d’autres grenades ont Ă©tĂ© trouvĂ©es au domicile d’un de
ses beaux-frĂšres. Dans les deux cas, les procĂšs-verbaux de
perquisition ont été signés par des personnes amenées par la police.
Elles ont été qualifiées de « policiers à temps partiel » par son
avocat, qui m’a indiquĂ© avoir la preuve que les services de police
avaient constamment recours aux mĂȘmes tĂ©moins, ayant attestĂ© leur
prĂ©sence parfois au mĂȘme moment dans des lieux diffĂ©rents.

101. Son avocat a décrit un autre type de vice de procédure comme suit
: les témoins cités par le ministÚre public avaient été « bien
prĂ©parĂ©s », mais s’ils commençaient à perdre pied devant les questions
de la défense, le juge mettait un terme à leur interrogatoire. Ainsi,
un témoin qui se présentait comme un « homme pieux » a été interrogé
sur la frĂ©quence de ses priĂšres quotidiennes ; il a rĂ©pondu qu’il
priait « 17 fois » par jour, suite à quoi le juge a interrompu
l’interrogatoire.

102. Les avocats n’avaient pas la possibilitĂ© de rencontrer de façon
constructive leur client au cours du procĂšs : il se poursuivait toute
la journée, jour aprÚs jour, sans que les avocats ne puissent voir
leur client à l’issue de l’audience.

103. Comme M. Samedov Ă©tait accusĂ© et a Ă©tĂ© reconnu coupable d’ĂȘtre le
cerveau d’un prĂ©tendu complot et d’une prĂ©tendue tentative de coup
d’Etat, il est surprenant que, malgrĂ© les possibilitĂ©s de surveillance
Ă©videntes des personnes soupçonnĂ©es de tels actes, l’accusation n’ait
pas mĂȘme cherchĂ© à prĂ©senter une preuve, par exemple des messages ou
des conversations interceptés, pour étoffer les accusations, qui sont
apparemment restées trÚs vagues.

104. Compte tenu de la nature politique de l’acte dont il a Ă©tĂ©
reconnu coupable (un discours public), du rÎle politique joué par M.
Samedov, de l’arrestation et de la condamnation parallĂšles de
l’intĂ©gralitĂ© de la direction du parti, ainsi que des apparents vices
de procĂ©dure et incohĂ©rences du dossier de l’accusation, je considĂšre
M. Samedov comme un prisonnier politique présumé au regard des
critÚres retenus. 3.2.1.8. Le « groupe Saïd Dadashbeyli »

105. Les cas suivants sont ceux des membres d’un groupe constituĂ©
principalement de jeunes gens arrĂȘtĂ©s le 13 janvier 2007 pour une
supposĂ©e tentative de coup d’Etat. Ce groupe est rĂ©putĂ© pro-islamique.
Il semble que les procÚs aient été entachés de nombreux vices de
forme. Les accusés ont fait état de fortes pressions et de torture ;
certains d’entre eux ont introduit une requĂȘte devant la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme. Des observateurs d’ONG locales, qui
n’ont en rĂšgle gĂ©nĂ©rale aucune sympathie pour les objectifs politiques
de ce groupe, estiment qu’il n’y a guĂšre, voire aucune preuve de
violences avérées ou projetées par celui-ci et que de nombreux chefs
d’accusations ont Ă©tĂ© fabriquĂ©s de toutes piĂšces (« dĂ©couverte »
d’armes ou de drogue).

106. Les cas suivants appartiennent à cette catégorie. Je traiterai
plus en détail du cas personnel de M. Dadashbeyli.

Cas n° 6 : Agayev, Farig (Farid) Nadir

107. M. Agayev a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 13 ans d’emprisonnement ;
son affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de
l’homme58.

Cas n° 9 : Aliyev, Ceyhun (Djeyhun/Jeyhun) Saleh

108. CondamnĂ© à une peine de 14 ans d’emprisonnement.

Cas n° 13 : Aliyev, Rashad Ismail

109. CondamnĂ© à une peine de 14 ans d’emprisonnement.

Cas n° 22 : Dadashbeyli, Said Alakbar

110. M. Dadashbeyli est nĂ© en 1975 ; il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 13 janvier
2007 et reconnu coupable le 10 décembre 2007 au titre de huit articles
différents du Code pénal, notamment pour tentative de prise du pouvoir
par la violence (article 228.4), dĂ©tention illicite d’armes et de
munitions (article 228.1), constitution d’un groupe terroriste
(article 218.2) et utilisation de fausse monnaie (article 204.3.1). Il
a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 14 ans d’emprisonnement.

111. Il a Ă©tĂ© reconnu coupable d’ĂȘtre le chef d’un complot terroriste
islamiste. Environ 35 conspirateurs prĂ©sumĂ©s ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s, puis
placĂ©s à l’isolement dans des cellules du ministĂšre de la SĂ»retĂ©
nationale pendant deux jours. Onze d’entre eux ont Ă©tĂ© mis en
accusation : 10 ont été condamnés et le onziÚme est mort en détention.
D’aprĂšs mes interlocuteurs, les familles de neuf condamnĂ©s auraient
refusé de payer des pots-de-vin qui leur auraient été demandés (aucune
proposition n’aurait Ă©tĂ© faite à la famille de M. Dadashbeyli). On
prĂ©sume qu’une vingtaine de libĂ©rations d’autres dĂ©tenus ont Ă©tĂ© «
achetĂ©es ». Aucun des neufs condamnĂ©s n’a jamais critiquĂ© publiquement
le gouvernement.

112. Certains membres supposĂ©s de ce groupe sont connus pour ĂȘtre
laĂŻques, d’autres pour ĂȘtre chiites et d’autres encore pour ĂȘtre
sunnites. Les jugements parlent de rapports entretenus avec l’Iran et
l’Arabie Saoudite, ainsi qu’avec des loges maçonniques. Mes
interlocuteurs jugent peu probable que des chiites (soutenus par
l’Iran) et des sunnites (soutenus par l’Arabie saoudite) prennent part
ensemble à une conspiration avec des francs-maçons. Les relations
entre les deux principaux courants de l’islam en AzerbaĂŻdjan sont
gĂ©nĂ©ralement rĂ©putĂ©es aussi froides que celles qu’entretiennent les
deux pays réputés les soutenir. Les observateurs jugent plus probable
que les autorités aient évoqué un « complot islamiste » imaginaire
pour renforcer le soutien des AzerbaĂŻdjanais laĂŻques et des pays
occidentaux au régime.

113. Bien que certains membres du groupe aient « avoué » avoir fait
partie de cette conspiration, il semble que ces aveux leur aient été
arrachĂ©s sous la torture. L’un des accusĂ©s, M. Emin Mammadov, est
décédé pendant sa détention provisoire. Le ministÚre public a déclaré
qu’il Ă©tait mort de maladie. Les familles des membres prĂ©sumĂ©s du
groupe ont subi des pressions pour qu’elles ne s’entretiennent pas
avec les dĂ©fenseurs des droits de l’homme. AprĂšs le prononcĂ© du
jugement, les familles des personnes condamnées ont cependant créé un
groupe de soutien et affirmé notamment que les aveux avaient été
arrachĂ©s aux accusĂ©s sous la torture. M. Dadashbeyli, que l’on m’a
prĂ©sentĂ© comme un homme cultivĂ©, qui s’exprime avec distinction, s’est
Ă©galement plaint d’avoir Ă©tĂ© torturĂ©. Il a prĂ©cisĂ© au cours du procĂšs
qu’il avait Ă©tĂ© frappĂ© et qu’on l’avait contraint à ingĂ©rer des
psychotropes.

114. Selon les avocats, les perquisitions qui ont conduit à la saisie
des armes et des munitions sont entachées de vices de forme comme
celles qui ont Ă©tĂ© menĂ©es dans les affaires du PIA59. Les enquĂȘteurs
n’ont, semble-t-il, pas mĂȘme prĂ©sentĂ© de mandats de perquisition ni
prĂ©levĂ© d’empreintes digitales sur les objets saisis.

115. M. Dadashbeyli a été qualifié dans le jugement de « chef » de ce
groupe, sans aucune justification ni preuve. D’aprĂšs les avocats, la
plupart des personnes accusĂ©es d’ĂȘtre membre du groupe ont dĂ©clarĂ© au
cours du procĂšs qu’ils ne se connaissaient mĂȘme pas personnellement
avant leur arrestation et s’Ă©taient uniquement croisĂ©s à l’occasion
dans un cafĂ©, oĂč ils avaient abordĂ© des sujets politiques et religieux
; l’accusation n’a pas apportĂ© la preuve contraire, en dehors d’une
vidéo dépourvue de son60 prise dans un café et sur laquelle bon nombre
des accusés étaient présents61.

116. J’ai appris que le juge chargĂ© du procĂšs de M. Dadashbeyli, M.
Anvar Seyidov, était souvent saisi des affaires à caractÚre politique
et que la Cour europĂ©enne des droits de l’homme avait dĂ©jà constatĂ© de
nombreuses violations de la Convention dans les affaires confiées à ce
juge. En l’espĂšce, le juge Seyidov aurait adressĂ© une lettre datĂ©e du
24 décembre 2007 au ministre de la Sûreté nationale, M. E. Mahmudov,
pour lui demander de récompenser les agents du ministÚre qui avaient
travaillé sur cette affaire62. Ceci semble constituer une violation
des obligations constitutionnelles et conventionnelles de séparation
des pouvoirs, de neutralitĂ© et d’objectivitĂ© des juges.

117. Compte tenu de la troublante absence de preuves, Ã l’exception de
quelques aveux obtenus dans des circonstances douteuses, de la mort
d’un prĂ©venu pendant sa dĂ©tention provisoire et des pressions exercĂ©es
sur les membres de la famille de l’accusĂ©, à quoi s’ajoute le scĂ©nario
improbable d’une conspiration commune entre chiites soutenus par
l’Iran, sunnites soutenus par l’Arabie Saoudite et francs-maçons, je
considÚre M. Dadashbeyli et les autres membres de son groupe supposé
comme des prisonniers politiques présumés.

Cas n° 27 : Gocayev (Gojayev), Samir Edik

118. M. Gocayev Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 13 ans d’emprisonnement ;
son affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de
l’homme63.

Cas n° 31 : Guliyev (Quliyev), Baybala (Beybala) Yahya

119. M. Guliyev a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 13 ans d’emprisonnement.
Il souffrirait de tuberculose et l’hĂŽpital psychiatrique de Sumgayit a
établi à son sujet en août 2004 le diagnostic suivant : « personne de
type schizoïde ».

Cas n° 39 : Idrisov, Mikayil Garib

120. M. Idrisov a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 12 ans d’emprisonnement
; il souffrirait de graves problÚmes de santé. Son affaire est
pendante devant la Cour europĂ©enne des droits de l’homme64.

Cas n° 53 : Karimov (Kerimov), Rasim Rafig

121. M. Karimov a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© à son retour d’un pĂšlerinage à la Mecque
; il a passé neuf mois dans un centre de détention du ministÚre de la
Sûreté nationale et a été condamné Ã une peine de 11 ans
d’emprisonnement.

Cas n° 56 : Kerimov (Karimov), Jahangir Ramiz

122. M. Kerimov a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 14 ans d’emprisonnement
et souffrirait de tuberculose.

Cas n° 69 : Mehbaliyev, Emin (Emil) Nuraddin

123. M. Mehbaliyev a été condamné Ã une peine de 12 ans
d’emprisonnement. 3.2.1.9. « L’affaire du hijab »65

124. Le groupe de cas suivant concerne un certain nombre de personnes,
principalement des jeunes, arrĂȘtĂ©es le 6 mai 2011 alors qu’elles
manifestaient devant le ministĂšre de l’Education contre l’interdiction
du port du foulard islamique (hijab) à l’Ă©cole. Elles ont Ă©tĂ©
condamnées à des peines comprises entre un an et six mois et trois ans
et six mois d’emprisonnement. Selon les observateurs des ONG, les
actes de violence qui leur sont reprochés étaient essentiellement
destinés à leur permettre de se défendre contre la violence physique
dont les forces de l’ordre ont fait usage à leur Ă©gard ; c’est la
raison pour laquelle leurs cas peuvent ĂȘtre comparĂ©s à ceux des jeunes
militants arrĂȘtĂ©s pour des actes commis en faveur du PIA (chapitre
3.2.1.7 ci-dessus)66.

125. L’expert qui a examinĂ© les jugements (en azĂ©ri) à ma demande67 a
conclu que « les accusations portées contre eux étaient exagérées et
semblaient parfois peu sérieuses ». Ainsi, dans le jugement prononcé
contre le premier groupe, le 7 octobre 2011, cinq participants de la
manifestation Ă©taient accusĂ©s d’avoir blessĂ© 30 policiers armĂ©s de
matraques en leur opposant une rĂ©sistance à l’aide de btons et de
pierres. Les accusés qui, sur les enregistrements vidéo, ne
manipulaient ni bton ni pierre ont précisément été ceux auxquels les
plus lourdes peines ont été infligées. Aucun des membres du second
groupe, condamnĂ©s le 5 dĂ©cembre 2011, n’avait Ă©tĂ© filmĂ© un bton ou
une pierre à la main, mais ils ont eux aussi été condamnés aux peines
les plus lourdes. Aucun des membres du troisiÚme groupe, condamnés le
23 dĂ©cembre 2011, ne figurait muni d’une arme sur un enregistrement.
Aucune lĂ©sion n’a Ă©tĂ© dĂ©celĂ©e chez un seul manifestant, alors qu’ils
Ă©taient accusĂ©s d’avoir opposĂ© une vive rĂ©sistance à leur arrestation
; les enregistrements vidéo des forces de police ne montraient
d’ailleurs aucun manifestant frappant un policier ou un vĂ©hicule.
Selon cet expert, mĂȘme la version officielle des Ă©vĂ©nements confirme
que la manifestation Ă©tait pacifique, au moins jusqu’Ã ce que les
policiers commencent à la disperser.

126. Les cas de Hasan Mammadov (cas n o 65) et Ilgar Musayev (cas n o
70) ne sont pas liĂ©s à la manifestation contre l’interdiction du hijab
du 6 mai 2011, mais concernent une manifestation distincte, qui a eu
lieu à Jalilabad le 2 juin 2011.

Cas n° 2 : Abbasov, Elshan Sardar

127. M. Abbasov Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine d’un an d’emprisonnement.

Cas n° 8 : Alekberov, Taleh

128. M. Alekberov a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine d’un an et six mois
d’emprisonnement.

Cas n° 16 : Arbarov, Taleh

129. CondamnĂ© à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement.

Cas n° 17 : Asgarov, Mammad Tofiq

130. M. Asgarov a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de trois ans d’emprisonnement.

Cas n° 19 : Bagirov, Taleh Kamil

131. M. Bagirov a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine d’un an et six mois
d’emprisonnement en sa qualitĂ© d’« organisateur ».

Cas n° 42 : Iskandarov (Isgandarov), Zaur Shahlar (Toghrul)

132. M. Iskandarov a été condamné Ã une peine de trois ans
d’emprisonnement le 5 dĂ©cembre 2011 ; cette peine a Ă©tĂ© confirmĂ©e par
la cour d’appel de Bakou le 29 fĂ©vrier 2012.

Cas n° 45 : Ismaylov, Araz Vasif

133. M. Ismaylov a été condamné Ã une peine de deux ans et six mois
d’emprisonnement.

Cas n° 47 : Ismaylov, Tarlan

Cas n° 48 : Jabiyev, Azer

Cas n° 1468 : Mammadov, Nurani Ahmad

134. Les trois personnes susmentionnées ont été condamnées à une peine
de deux ans d’emprisonnement.

Cas n° 65 : Mammadov (Mammedov), Hasan Alipasha

Cas n° 70 : Musayev, Ilgar

135. M. Mammadov et M. Musayev ont été condamnés respectivement à une
peine de trois ans et six mois et trois ans d’emprisonnement pour «
hooliganisme », pour avoir prononcé un discours public contre
l’interdiction du port du foulard à Jalilabad à l’occasion de la fĂȘte
d’« Ashura », le 2 juin 2011. Le verdict se fondait sur le seul
témoignage des fonctionnaires de police, qui affirmaient que les
détenus avaient opposé une résistance au moment de leur arrestation.

Cas n° 75 : Novruzov, Chingiz Farman

136. M. Novruzov a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine d’un an et six mois
d’emprisonnement.

Cas n° 76 : Nuriyev, Rufat Fazil

137. M. Nuriyev a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de deux ans d’emprisonnement.

Cas n° 88 : Valiquliyev (Valiguliyev), Rashad

138. M. Valiquliyev a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine d’un an et six mois
d’emprisonnement. 3.2.1.10. Autres affaires politiques emblĂ©matiques

139. Les cas suivants sont peut-ĂȘtre les plus emblĂ©matiques du
traitement rĂ©servĂ© par les forces de l’ordre à ce qu’elles considĂšrent
comme des opposants politiques ; ils concernent l’ancien ministre du
Développement économique, Farhad Aliyev. Les autorités ont non
seulement pris pour cible l’ancien ministre, qui a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© pour
avoir participĂ© à un supposĂ© coup d’Etat, puis, aprĂšs 17 mois de
dĂ©tention provisoire, a Ă©tĂ© accusĂ© d’infractions radicalement
différentes ; mais elles ont également persécuté les membres de sa
famille et ses anciens collaborateurs. La ferme détermination des
autoritĂ©s transparaĂźt Ă©galement dans le fait qu’elles n’ont mĂȘme pas
réagi aux nombreux appels à la libération de M. Aliyev pour raisons
humanitaires, compte tenu de ses graves problÚmes de santé, lancés
notamment par la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme de l’AssemblĂ©e.

Cas n° 10 : Aliyev, Farhad

140. L’ancien ministre du DĂ©veloppement Ă©conomique a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© à la
veille des élections législatives de 2005 et accusé de participation Ã
une tentative de coup d’Etat. Mais au cours de son procĂšs, il a
uniquement Ă©tĂ© accusĂ© d’infractions Ă©conomiques (abus de fonctions et
vol de biens publics) et condamné Ã une peine de 10 ans
d’emprisonnement.

141. Durant l’exercice de ses fonctions de ministre du DĂ©veloppement
économique, Farhad Aliyev avait vivement critiqué la corruption Ã
grande Ă©chelle et l’absence de transparence dans l’utilisation des
revenus pétroliers ; il avait entrepris de profondes réformes pour
prévenir tout abus de fonctions des fonctionnaires gouvernementaux
(par exemple la rĂ©duction du nombre d’activitĂ©s commerciales soumises
à l’octroi d’une licence, qui Ă©tait passĂ© de 270 à 30, et la crĂ©ation
du Fonds pétrolier)69. Une campagne avait alors été lancée contre lui
et contre l’ensemble des membres de sa famille et plusieurs de ses
proches collaborateurs, dont Alihuseyn Shaliyev, qui est mort en
détention apparemment aprÚs avoir refusé de témoigner contre Farhad
Aliyev. DĂšs l’arrestation de M. Aliyev, le 3 novembre 2005, le
Président azerbaïdjanais aurait tenu des propos menaçants à son
encontre et manifesté son intention de lui nuire70. Le procÚs de M.
Aliyev a été apparemment entaché de vices de forme particuliÚrement
graves. L’accusation initiale de tentative de coup d’Etat n’ayant pu
ĂȘtre corroborĂ©e d’aucune façon, de nouveaux chefs d’accusation,
constituĂ©s cette fois « d’infractions Ă©conomiques », avaient Ă©tĂ©
retenus contre lui aprÚs 17 mois de détention provisoire. Il aurait Ã
cette occasion subi de trÚs fortes pressions (notamment été menacé de
se voir reprocher la responsabilité du meurtre du célÚbre journaliste
Elmar Huseynov) pour qu’il accepte de reconnaĂźtre qu’il avait projetĂ©
de faire une « révolution orange » avec la complicité des services
secrets de plusieurs pays occidentaux. Le procĂšs s’est dĂ©roulĂ© dans
une petite salle d’audience, dont les places avaient Ă©tĂ© prĂ©alablement
occupées par de prétendues « victimes » de M. Aliyev, de maniÚre Ã
empĂȘcher concrĂštement les dĂ©fenseurs des droits de l’homme, les
journalistes et les reprĂ©sentants Ă©trangers d’assister à l’audience.
Ses avocats et les témoins cités par la défense auraient également
subi des pressions et ses avocats n’ont pas eu la possibilitĂ© de
contester les Ă©lĂ©ments de preuve produits par l’accusation, ni de
prĂ©senter leurs propres preuves. Enfin, des personnes arrĂȘtĂ©es et
mises en accusation parallÚlement à M. Aliyev ont été remises en
liberté aprÚs avoir témoigné contre lui. Un proche collaborateur de
Farhad Aliyev au ministĂšre du DĂ©veloppement Ă©conomique, M. Alihuseyn
Shaliyev, a Ă©galement Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et aurait Ă©tĂ© soumis à la torture
pour qu’il accepte de tĂ©moigner contre lui. Il est mort à l’hĂŽpital
pĂ©nitentiaire et les causes de son dĂ©cĂšs n’ont apparemment jamais fait
l’objet d’une enquĂȘte en bonne et due forme.

142. Farhad Aliyev souffre de graves problÚmes de santé. La commission
des questions juridiques et des droits de l’homme a demandĂ© aux
autorités de le libérer pour raisons humanitaires en septembre 2011.
La Cour europĂ©enne des droits de l’homme a constatĂ© plusieurs
violations des articles 5 et 6 de la Convention71 (son frĂšre Rafiq a
obtenu gain de cause devant la Cour le 6 décembre 2011).

143. Au vu de la connotation politique du procÚs intenté Ã un ancien
ministre, dont les réformes économiques menaçaient les bénéficiaires
de monopoles liés aux autorités en place, des nombreux vices de forme
commis avant et pendant le procÚs, de la persécution parallÚle des
membres de la famille et des proches collaborateurs de M. Aliyev,
ainsi que de la peine excessivement lourde qui lui a été infligée et
du traitement excessivement rigoureux auquel cet homme gé et
gravement malade est soumis, je considĂšre Farhad Aliyev comme un
prisonnier politique présumé au regard de nos critÚres72.

Cas n° 12 : Aliyev, Rafiq

144. Rafiq Aliyev est le frĂšre de Farhad Aliyev (cas n o 10) et
l’ancien prĂ©sident de la sociĂ©tĂ© « Azpetrol ». Comme son frĂšre, il a
Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© à la veille des Ă©lections lĂ©gislatives de 2005 et accusĂ©
d’infractions Ă©conomiques (abus de fonctions, vol de biens publics).
Plusieurs observateurs considĂ©raient à l’Ă©poque que cette arrestation
visait à faire pression sur son frĂšre Farhaq, afin qu’il « avoue » sa
participation à un complot politique. Une fois expirée la durée
maximale de la dĂ©tention provisoire prĂ©vue en cas d’infraction
économique, il a été accusé de participation à une tentative de coup
d’Etat. Cette accusation n’ayant pu ĂȘtre corroborĂ©e par aucun Ă©lĂ©ment,
il a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de neuf ans d’emprisonnement pour
diverses infractions Ă©conomiques.

145. Comme son frĂšre, Rafiq Aliyev a obtenu gain de cause devant la
Cour europĂ©enne des droits de l’homme73, qui a constatĂ© plusieurs
violations de la Convention en raison de la durée excessive de sa
dĂ©tention provisoire, de l’absence de contrĂŽle juridictionnel et de
l’atteinte à son droit à la propriĂ©tĂ© privĂ©e (article 1 er du
Protocole n o 1). Selon moi, Rafiq Aliyev est, pour les mĂȘmes raisons
que son frÚre, un prisonnier politique présumé.

Cas n° 11 : Aliyev, Mamedali Dilavar

146. Bien qu’il s’agisse d’un « nouveau » cas, dans la mesure oĂč
Mamedali Aliyev n’a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© qu’en 2008, il est Ă©troitement liĂ© à «
l’affaire des gĂ©nĂ©raux » (tentative supposĂ©e de coup d’Etat). Les
personnes condamnées dans cette affaire figuraient sur la « liste des
716 personnes » examinée par les experts indépendants du Secrétaire
GĂ©nĂ©ral (c’est-Ã-dire Rahim Gaziyev, Alikram Gumbatov, Elkhan Abbasov,
Huseynbala Huseynov, Rafik Agayev). En 2002, les experts ont reconnu Ã
chacun d’eux la qualitĂ© de prisonnier politique, suite à quoi ils ont
tous été libérés74. Malheureusement pour lui, Mamedali Dilavar Aliyev,
partisan de l’ancien prĂ©sident Ayaz Mutalibov et vice-prĂ©sident du
Parti travailliste pro-Mutalibov, a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© seulement en 2008. Son
cas n’a par consĂ©quent pas Ă©tĂ© examinĂ© par les experts indĂ©pendants.
Mais je suis convaincu que la qualité de prisonnier politique lui
serait reconnue au regard des mĂȘmes critĂšres et qu’il doit par
consĂ©quent ĂȘtre remis en libertĂ© sans tarder.

147. M. Aliyev a 70 ans et il est en trÚs mauvaise santé. Il convient
donc également de le libérer pour raisons humanitaires.

Cas n° 24 : Farzullayev Jeyhun Hidayet

148. M. Farzullayev a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 8 janvier 2011 par la police du
district de Nasimi, au mĂȘme moment que Nemat Panahov (cas n o 81
ci-dessous), cĂ©lĂšbre militant de l’opposition. Le responsable adjoint
du service de police aurait ordonné Ã M. Farzullayev de faire un faux
témoignage contre M. Panahov. Comme il refusait de le faire, il a été
arrĂȘtĂ©, mis en accusation parallĂšlement à M. Panahov et finalement
condamnĂ© à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour «
hooliganisme ».

Cas n° 77 : Panahov, Neymat (Panahly, Nemat)

149. M. Panahov est l’un des chefs historiques du mouvement de
libĂ©ration nationale de l’AzerbaĂŻdjan. Il a renouĂ© il y a quelque
temps avec ses activitĂ©s politiques en s’opposant au gouvernement
actuel, qu’il a vivement critiquĂ© en public. Il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 8
janvier 2011 pour « hooliganisme » (article 221 du Code pénal) et
coups et blessures volontaires (articles 126 et 127) et condamné Ã une
peine de six ans d’emprisonnement. Il existe de sĂ©rieuses allĂ©gations
de vices de procédure, notamment les pressions que la police a tentées
d’exercer sur une autre personne, Farzullayev Jeyhun Hidayet (cas n o
24 plus haut), pour qu’il se livre à un faux tĂ©moignage contre M.
Panahov. Au cours de l’audience, la victime prĂ©tendue (des insultes et
coups et blessures) et d’autres tĂ©moins prĂ©sentĂ©s par le ministĂšre
public ont en rĂ©alitĂ© niĂ© les accusations portĂ©es. Le tribunal s’est
apparemment contentĂ© d’ignorer ces tĂ©moignages, ainsi que ceux des
tĂ©moins oculaires de la dĂ©fense, qui ont dĂ©clarĂ© qu’aucune infraction
n’avait Ă©tĂ© commise. Les avocats venus travailler à mes cĂŽtĂ©s à Berlin
en mai 2012 ont confirmĂ© ces allĂ©gations, que j’ai d’abord eu beaucoup
de mal à croire. Elles jettent une ombre sur l’objectivitĂ© et mĂȘme sur
le professionnalisme dont font preuve les juridictions
azerbaïdjanaises dans les affaires judiciaires à caractÚre politique.

150. D’autres dĂ©fenseurs des droits de l’homme75 soulignent que
l’arrestation de M. Panahov est essentiellement due aux vives
critiques qu’il a formulĂ©es à l’Ă©gard du gouvernement dans le
quotidien « Nota P.S. » , en déplorant notamment les fraudes
électorales auxquelles il avait assisté dans sa circonscription. Ces
militants observent Ă©galement que les objets saisis au domicile de M.
Panahov, comme des vidéocassettes en rapport avec le Mouvement de
libĂ©ration nationale, n’ont aucun lien avec le chef d’accusation de «
hooliganisme ». Par ailleurs, ils font remarquer que des pressions ont
également été exercées sur la famille de M. Panahov (il a la charge de
six enfants et de ses deux parents gés), notamment en procédant à la
coupure de l’Ă©lectricitĂ© et du chauffage de son domicile fin dĂ©cembre
2011. Le pÚre de M. Panahov, gé de 83 ans et qui vivait à son
domicile, est mort à la suite de problÚmes cardiaques. Contrairement Ã
ce que prévoient les dispositions pénitentiaires azerbaïdjanaises76,
M. Panahov n’a mĂȘme pas Ă©tĂ© autorisĂ© à assister aux funĂ©railles de son
pĂšre.

151. Une requĂȘte introduite par M. Panahov serait pendante devant la
Cour europĂ©enne des droits de l’homme.

152. Au vu du traitement rigoureux et discriminatoire que lui ont
rĂ©servĂ© le tribunal et les autoritĂ©s pĂ©nitentiaires, qui s’explique
uniquement par des motivations en rapport avec ses activités
politiques, je considĂšre M. Panahov comme un prisonnier politique
présumé.

Cas n° 32 : Gurbanov, Maarif

153. M. Gurbanov Ă©tait responsable d’une direction du ministĂšre du
DĂ©veloppement Ă©conomique au moment de son arrestation en 2005 ; il a
Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de sept ans et six mois d’emprisonnement pour
détournement de fonds et corruption. Cette affaire est directement
liée à celle des frÚres Aliyev (cas n o s 10 et 12 plus haut),
prisonniers politiques présumés. M. Gurbanov aurait refusé de donner
un faux témoignage contre Farhad Aliyev et a été condamné en
représailles à une peine de prison particuliÚrement lourde.

154. Il aurait introduit une requĂȘte devant la Cour europĂ©enne des
droits de l’homme.

Cas n° 41 : Insanov, Ali

155. Il s’agit d’un autre cas emblĂ©matique, qui a dĂ©jÃ Ă©tĂ© Ă©voquĂ© dans
plusieurs rĂ©solutions de l’AssemblĂ©e parlementaire. M. Insanov est un
ancien ministre de la Santé, spécialiste des sciences médicales de
renom international et ancien membre du comité exécutif de
l’Organisation mondiale de la santĂ© (OMS). Il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 20
octobre 2005, Ã la veille des élections législatives, et accusé
d’avoir participĂ© à une tentative de coup d’Etat. Au cours de son
procÚs, il a cependant été uniquement accusé et reconnu coupable
d’infractions Ă©conomiques (abus de fonctions, vol de biens publics).
Il a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de 11 ans d’emprisonnement, et serait
détenu dans des conditions particuliÚrement dures, malgré son ge (M.
Insanov est né en 1946) et les graves problÚmes de santé dont il
souffre.

156. Les membres de sa famille et ses anciens collaborateurs auraient
Ă©tĂ© intensĂ©ment persĂ©cutĂ©s. Bon nombre d’entre eux ont perdu leur
emploi, ont vu leurs biens confisqués ou ont été poursuivis pour des
chefs d’accusation apparemment fabriquĂ©s de toutes piĂšces. La vente de
l’ouvrage mĂ©dical de M. Insanov sur le traitement de la tuberculose,
pourtant plĂ©biscitĂ© au niveau international, a mĂȘme Ă©tĂ© interdite en
AzerbaĂŻdjan.

157. Le cas de M. Insanov a déjà été évoqué dans deux textes adoptés
par l’AssemblĂ©e le 16 avril 200777et le 6 juin 200878. La requĂȘte
qu’il a introduite le 31 mars 2008 devant la Cour europĂ©enne des
droits de l’homme est encore pendante79.

158. Compte tenu du contexte politique de cette affaire, de la
modification des chefs d’accusation pendant la dĂ©tention provisoire de
l’intĂ©ressĂ©, des fortes pressions exercĂ©es sur les membres de sa
famille et ses collaborateurs, du traitement discriminatoire réservé Ã
M. Insanov, dont témoignent la durée inhabituelle de sa peine
d’emprisonnement, la confiscation de l’ensemble de ses biens,
l’interdiction de la vente de son ouvrage mĂ©dical et ses dures
conditions de détention en dépit de son ge et de ses problÚmes de
santé, je ne puis que considérer M. Insanov comme un prisonnier
politique présumé. 3.2.2. « Cas anciens » de prisonniers politiques
présumés

159. Les cas suivants sont, soit ceux de la liste des 716 prisonniers
politiques prĂ©sumĂ©s, arrĂȘtĂ©s jusqu’en 2000 et examinĂ©s par les experts
indĂ©pendants, mais qui n’ont toujours pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s, soit les cas de
personnes arrĂȘtĂ©es ultĂ©rieurement pour avoir participĂ© aux mĂȘmes
événements ou qui ont été omis par mégarde sur cette liste de 716
noms, mais qui ont été insérés dans la deuxiÚme liste des 107 cas
examinĂ©s par le premier rapport de suivi de l’AssemblĂ©e en 2004.
3.2.2.1. OPON (événements de mars 1995)

160. Les trois premiers cas sont les plus emblématiques : la qualité
de « prisonnier politique » leur a été reconnue par les experts
indĂ©pendants en 2002 et les intĂ©ressĂ©s n’ont toujours pas Ă©tĂ© libĂ©rĂ©s.
Ces dĂ©tenus ont participĂ© à la mutinerie de l’unitĂ© spĂ©ciale de la
police « OPON » (événements de mars 1995).

Cas n° 15 : Amiraslanov, Elchin Samed

Cas n° 55 : Kazymov, Arif Nazir

Cas n° 78 : Poladov, Safa Alim

161. Les cas de ces trois personnes ont été étudiés de façon trÚs
précise par les experts indépendants, qui les considéraient comme des
cas pilotes et leur ont reconnu la qualité de prisonniers
politiques80. Les intéressés continuent à purger leur peine de prison
à perpétuité à la prison de Qobustan.

162. La reconnaissance de leur statut de « prisonnier politique » se
fonde sur de graves vices de procédure, et notamment de graves
accusations de torture subie par M. Amiraslanov et M. Kazymov ; le
refus de permettre à M. Amiraslanov d’ĂȘtre assistĂ© par un avocat avant
et pendant son procĂšs ; le harcĂšlement des membres de leur famille, et
notamment les coups violents portés par des fonctionnaires de police Ã
la sÅ`ur cadette de M. Amiraslanov ; l’utilisation des aveux faits au
cours de l’enquĂȘte par M. Kazymov, qui s’est ensuite rĂ©tractĂ© ; et,
enfin, le manque d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ© des magistrats au
cours du procĂšs oĂč d’anciens officiers à la retraite ont jouĂ© le rĂŽle
« d’assesseurs populaires ».

163. En septembre 2007, les derniers membres du « Groupe de travail
sur les prisonniers politiques » (dont plusieurs représentants
d’importantes ONG Ă©taient exclus à l’Ă©poque) auraient convenu avec les
autorités que Elchin Samed Amiraslanov, Arif Kazymov et Safa Alim
Poladov étaient en fait des « criminels ». M. Poladov a été rejugé et
reconnu coupable une nouvelle fois.

164. Les cinq cas suivants concernent Ă©galement des personnes qui
auraient participé Ã la mutinerie des « OPON », mais auxquelles les
experts indĂ©pendants n’ont pas reconnu la qualitĂ© de « prisonniers
politiques ».

Cas n° 4 : Abdullayev, Shamsi Vahid81

165. La qualitĂ© de prisonnier politique n’a pas Ă©tĂ© reconnue à M.
Abdullayev par les experts indĂ©pendants. En l’espĂšce, il ne prĂ©tendait
pas avoir Ă©tĂ© torturĂ©. Les experts indĂ©pendants n’ont pas constatĂ©
l’absence d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ© du tribunal, mĂȘme si M.
Abdullayev a Ă©tĂ© jugĂ© dans le cadre du mĂȘme procĂšs que M. Amiraslanov
(cas n o 15 plus haut). Elément déterminant, M. Abdullayev a avoué le
meurtre, de droit commun, d’un homme d’affaires.

Cas n° 50 : Karimov (Kerimov) Dayanat Kerim82

166. La qualitĂ© de prisonnier politique n’a pas davantage Ă©tĂ© reconnue
à M. Karimov par les experts indépendants. Là non plus, aucun acte de
torture n’Ă©tait allĂ©guĂ©. M. Karimov a Ă©tĂ© reconnu coupable de graves
crimes de droit commun, dont l’homicide, dans cinq procĂšs distincts.
Aucun jugement ne mentionne la participation de M. Karimov aux
événements de mars 1995 (mutinerie des OPON).

Cas n° 72 : Mustafayev, Hasan Huseyn83

167. La qualitĂ© de prisonnier politique n’a pas davantage Ă©tĂ© reconnue
à M. Mustafayev par les experts indépendants ; en absence
d’allĂ©gations de torture, il a Ă©tĂ© reconnu coupable de graves crimes
de droit commun, dont l’homicide et la prise d’otages.

Cas n° 87 : Tahirov, Aliyusif Damet84

168. M. Tahirov n’a pas Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme un prisonnier politique,
bien qu’il ait Ă©tĂ© Ă©galement condamnĂ© pour sa participation aux
Ă©vĂ©nements de mars 1995 (OPON), dans la mesure oĂč il a Ă©galement Ă©tĂ©
condamné pour un certain nombre de crimes graves sans rapport avec ces
événements (homicide et enlÚvements) ; son cas a été mentionné dans
l’arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme du 19 janvier 2006
(RequĂȘte n o 35608/02).

169. Je partage l’avis des experts indĂ©pendants au sujet des cas
précités (cas n os 4, 50, 72 et 87). La qualité de prisonniers
politiques ne devrait pas ĂȘtre reconnue à ces dĂ©tenus puisqu’ils ont
été reconnus coupables de graves crimes de droit commun sans rapport
avec leur participation aux événements de mars 1995 (mutinerie des
OPON).

170. D’aprĂšs les informations que m’ont communiquĂ©es les ONG, la
qualité de prisonniers politiques a été reconnue à plusieurs personnes
jugées et condamnées parallÚlement à ces trois cas (cas n o s 15, 55
et 78), qui n’ont jamais figurĂ© sur aucune liste de prisonniers
politiques présumés ou ont été rayées de ces listes pour des raisons
qui n’ont aucun rapport avec leurs activitĂ©s criminelles supposĂ©es et
qui sont toujours emprisonnĂ©es aujourd’hui. Puisque ces membres de
l’OPON Ă©taient extrĂȘmement jeunes à l’Ă©poque des faits, qu’ils Ă©taient
soldats du rang ou de grades infĂ©rieurs et qu’ils se sont contentĂ©s
d’obĂ©ir aux ordres de leurs supĂ©rieurs, sans commettre aucune
infraction violente en marge de leur participation aux événements de
mars 1995, et au vu du temps qu’ils ont dĂ©jà passĂ© en prison et des
graves vices de procédure qui entachent ce procÚs collectif, ils
doivent ĂȘtre libĂ©rĂ©s.

171. Cet argument est d’autant plus valable aprĂšs l’amnistie dont a
bénéficié fin 2011 M. Nizami Orudj Shamuradov, commandant en chef de
tous les soldats de l’OPON encore incarcĂ©rĂ©s aujourd’hui. Il n’a passĂ©
que quatre ans en prison, aprÚs avoir été en fuite pendant plusieurs
annĂ©es et s’ĂȘtre rendu de lui-mĂȘme en 2007. Afin d’Ă©viter cette «
ironie du sort », pour reprendre les termes d’un avocat azerbaĂŻdjanais
dĂ©fenseur des droits de l’homme, il importe que les autoritĂ©s tournent
à présent la page et libÚrent également les soldats du rang ou de
grades inférieurs qui composent encore ce groupe de cas. 3.2.2.2. Les
partisans de l’ancien Premier ministre Suret Huseynov/Guseynov («
affaire SH »)

172. Un autre catégorie « historique » de cas est celle des partisans
de l’ancien Premier ministre Suret Huseynov. Tout d’abord reconnu
coupable de tentative de coup d’Etat en 1994, la qualitĂ© de prisonnier
politique lui a été reconnue par les experts indépendants85 et il a
ensuite été libéré. Mais un certain nombre de ses partisans sont
toujours en prison. Le statut de prisonniers politiques ne leur a pas
Ă©tĂ© reconnu par les experts indĂ©pendants parce qu’ils ont Ă©tĂ©
condamnés pour des crimes graves, de droit commun, commis avec
violence, notamment l’homicide, le vol et l’enlĂšvement, en l’absence
d’allĂ©gations de torture ou d’autres vices de procĂ©dure
particuliĂšrement graves.

173. Les cas suivants relÚvent de cette catégorie.

Cas n° 37 : Huseynov, Magsud Vagif (Maqsud Vaqif)86

174. M. Huseynov est le fils de Vagif Huseynov (cas n o 38 ci-dessous).

Cas n° 38 : Huseynov, Vagif (Vaqif) Rza87

175. M. Huseynov Ă©tait un proche partisan de l’ancien Premier
ministre, ainsi qu’un parlementaire du Front populaire d’AzerbaĂŻdjan,
parti de l’opposition. Mais il a Ă©tĂ© reconnu coupable à l’issue de son
procÚs, au cours duquel il a joui des droits élémentaires de la
défense, de graves crimes de droit commun commis avec violence
(homicide, vol, enlĂšvements), ainsi que « d’usurpation du pouvoir »
dans un district administratif, parallÚlement à la tentative de coup
d’Etat de Suret Huseynov.

Cas n° 46 : Ismaylov, Rashid Nurulla88

176. M. Ismaylov a rejoint l’unitĂ© de l’armĂ©e commandĂ©e par Suret
Huseynov aprĂšs s’ĂȘtre Ă©vadĂ© de la maison d’arrĂȘt oĂč il Ă©tait placĂ© en
détention provisoire pour avoir participé Ã une crise de folie
meurtriÚre avec une bande armée. Les experts ont estimé que « bien que
les faits dont M. Ismaylov a été reconnu coupable soient liés à des
événements politiques, leur qualification juridique est de droit
commun ».

Cas n° 52 : Karimov (Kerimov), Keramat Pasha89

177. M. Karimov, cousin de Suret Huseynov, a Ă©tĂ© l’un des principaux «
exĂ©cutants » de la tentative de coup d’Etat dont Suret Huseynov aurait
Ă©tĂ© l’instigateur en 1994. Mais d’aprĂšs le jugement, il a participĂ© Ã
des actes de violence (y compris des crimes dépourvus de caractÚre
politique, comme l’homicide, le vol, l’enlĂšvement et la torture) et a
incitĂ© d’autres personnes à commettre de tels actes, de sorte que la
peine d’emprisonnement à perpĂ©tuitĂ© qui lui a Ă©tĂ© infligĂ©e ne peut
ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme disproportionnĂ©e pour des raisons politiques.
Les allĂ©gations d’actes de torture dont il aurait Ă©tĂ© victime au cours
de sa dĂ©tention provisoire, selon sa famille, n’ont pas Ă©tĂ© reprises
par M. Karimov au cours de son procĂšs.

Cas n° 71 : Mustafayev, Elshad Teyyub90

Cas n° 73 : Mustafayev, Maqsad Teyyub91

178. Ils étaient tous deux membres du groupe armé de Vaqif Huseynov,
qui a pris part à la tentative de coup d’Etat dont Suret Huseynov
aurait Ă©tĂ© l’instigateur (voir plus haut le cas n o 38). Ils ont Ă©tĂ©
reconnus coupables de crimes dépourvus de caractÚre politique et
commis avec violence, notamment du meurtre avec prĂ©mĂ©ditation d’un
procureur. Certaines contradictions demeurent dans les jugements,
notamment le fait qu’ils auraient dĂ» tous deux se trouver encore en
prison pour y purger leur peine prĂ©cĂ©dente au moment oĂč ils Ă©taient
censés avoir commis certains des crimes qui leur étaient reprochés
dans l’acte d’accusation.

179. Plusieurs dĂ©fenseurs des droits de l’homme azerbaĂŻdjanais ont
fait observer, Ã propos du refus des experts indépendants de
reconnaßtre aux cas précités un statut « politique » (cas n os 37, 38,
46, 52, 71 et 73), qu’il Ă©tait fort possible que l’une ou l’autre de
ces personnes n’ait pas Ă©tĂ© informĂ©e de la procĂ©dure de vĂ©rification
en cours ou n’ait pas bĂ©nĂ©ficiĂ© des services d’un avocat compĂ©tent et
n’ait pas prĂ©sentĂ© pour cette raison un commencement de preuve de
l’existence de graves violations, comme l’exigent les critĂšres dĂ©finis
par les experts.

180. Le fait de rejeter ces considĂ©rations me met mal à l’aise, mais
je ne suis pas en mesure de remettre en cause a posteriori les
conclusions des experts indépendants, qui disposaient de moyens
beaucoup plus importants que moi pour examiner en profondeur ces
affaires. Cela dit, considĂ©rant le temps qu’ils ont dĂ©jà passĂ© en
prison, ils devraient pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une libĂ©ration
conditionnelle au titre des dispositions ordinaires. Si les autorités
persistent à refuser d’appliquer les dispositions ordinaires à ces
personnes, cela pourrait constituer en soi une discrimination et faire
naßtre des soupçons de motivations politiques. 3.2.2.3. Membres du
groupe paramilitaire « Quaranqush » (Hirondelle), 1993

181. Le détachement « Quaranqush », composé de huit volontaires, avait
été créé pour la défense du district frontalier de Gubadli à cause de
la menace d’une invasion militaire de l’ArmĂ©nie. Un membre de ce
groupe avait été tué au combat et célébré Ã titre posthume comme un
héros ; un autre membre avait quitté le détachement aprÚs avoir été
blessĂ© au combat. AprĂšs la crĂ©ation de l’armĂ©e nationale
azerbaĂŻdjanaise en octobre 1991, les six derniers membres du
détachement « Quaranqush » avaient été transférés dans des unités
rĂ©guliĂšres de la police et de l’armĂ©e. Selon les autoritĂ©s, ils
avaient continué Ã mener ensemble des activités criminelles dignes de
gangsters dans ce district ; elles leur reprochaient Ă©galement d’avoir
attaquĂ© à main armĂ©e un service de police et d’avoir assassinĂ© cinq «
traĂźtres » supposĂ©s le jour de l’invasion armĂ©nienne. D’aprĂšs les ONG
de dĂ©fense des droits de l’homme, les liens que ce groupe entretenait
avec le mouvement du Front populaire92 inquiétaient les autorités
nouvellement en place, qui en ont persécuté les membres avec une
dureté particuliÚre. Un membre du groupe, F. Shahmuradov, a été tué au
cours de son arrestation. Un autre membre, M. Maharramov, s’est
suicidé. Un troisiÚme, M. Qayibov, a tenté de se suicider à deux
reprises (lors de son arrestation et pendant sa détention). Deux
autres membres, les frĂšres Novruzov, sont morts pendant l’instruction.

Cas n° 58 : Maherramov, (Maharramov) Nadir Eldar

182. M. Maherramov a été condamné en 2002 Ã une peine de prison Ã
perpétuité en tant que membre supposé de « Quaranqush ». Il figurait
sur la « liste des 107 » examinée par les premiers rapports de
l’AssemblĂ©e sur les prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan. Mon
prédécesseur M. Malcolm Bruce, rapporteur sur cette question, qui a pu
encore effectuer une visite d’Ă©tude en AzerbaĂŻdjan, a formulĂ© à propos
de ce cas les observations suivantes dans son rapport de 2005 :

« J’avoue avoir Ă©tĂ© particuliĂšrement interpellĂ© par le cas de Nadir
Maharramov, arrĂȘtĂ© en 2003 et condamnĂ© à perpĂ©tuitĂ© pour avoir
soi-disant fait partie du groupe de reconnaissance Garangush. Ce
groupe avait Ă©tĂ© `dissous’ en 1993 (doux euphĂ©misme pour dire que ces
membres, d’abord hĂ©ros de l’AzerbaĂŻdjan, ont Ă©tĂ© pourchassĂ©s, arrĂȘtĂ©s,
torturĂ©s et proprement liquidĂ©s !). Nadir avait 18 ans à l’Ă©poque des
faits et tous les tĂ©moignages concordent pour dire qu’il n’a jamais
fait partie de ce groupe.93 »

183. Considérant que ce groupe, aprÚs avoir perdu deux membres, en
conservait six, dont trois sont morts lors de leur arrestation ou de
leur détention et trois autres (les cas n os 66, 79 et 85 ci-dessous)
sont toujours dĂ©tenus, je ne peux qu’inviter, comme mon collĂšgue, les
autoritĂ©s à rĂ©parer l’injustice Ă©vidente faite à cet homme qui a
désormais passé un tiers de son existence en prison.

Cas n° 66 : Mammedaliyev (Mammadaliyev), Sahib Nureddin94

Cas n° 79 : Qayibov, Intiqam Yusif95

Cas n° 85 : Shahmuradov, Yashar Khasay96

184. Ces trois hommes ont été condamnés en 1993 Ã mort (condamnation
transformée par la suite en perpétuité). Ils avaient été membres du
groupe paramilitaire « Qaranqush » (Hirondelle) et partisans du
mouvement du Front populaire. Les experts indépendants ne leur ont pas
reconnu la qualitĂ© de prisonniers politiques, considĂ©rant que, mĂȘme si
le tribunal n’avait pas prĂ©cisĂ© la responsabilitĂ© individuelle de
chaque membre de la bande dans les crimes commis par elle, ils avaient
été tous les trois condamnés pour leur participation à un crime
particuliÚrement violent (meurtre avec préméditation).

185. Bien que le fait de ne pas considérer ces trois détenus comme des
prisonniers politiques prĂ©sumĂ©s me mette mal à l’aise, compte tenu du
caractĂšre politique Ă©vident de ce dur traitement rĂ©servĂ© à d’anciens «
héros », je ne souhaite pas remettre en cause a posteriori les
conclusions des experts indépendants, qui ont fondé leur décision sur
le caractÚre violent des crimes dont les intéressés ont été reconnus
coupables, conformĂ©ment aux critĂšres auxquels j’ai moi aussi souscrit
dans la premiÚre partie du présent rapport. 3.2.2.4. Autres « cas
anciens »

Cas n° 14 : Aliyev, Sadykh Mikayil97

Cas n° 67 : Mammedveliyev, Sabuhi Seyfeddin

186. Tous deux ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s en 2000 et condamnĂ©s à perpĂ©tuitĂ© en
leur qualité de membres dirigeants du groupe « Bohran » (Crise). Le
ComitĂ© de la sĂ©curitĂ© d’Etat de l’AzerbaĂŻdjan (KGB) avait crĂ©Ă© ce
groupe en 1989 pour contrer la menace qu’Ă©tait censĂ©e reprĂ©senter,
pour la sécurité, le mouvement azerbaïdjanais Front populaire. Ce
groupe aurait commis plusieurs assassinats politiques de partisans du
PrĂ©sident Heydar Aliyev, ainsi que d’autres meurtres motivĂ©s par des
raisons privĂ©es. Les experts indĂ©pendants n’ont pas reconnu à M.
Sadykh Aliyev la qualité de prisonnier politique en raison de la
nature violente des actes dont il a Ă©tĂ© reconnu coupable et la requĂȘte
qu’il avait introduite devant la Cour europĂ©enne des droits de l’homme
a été jugée irrecevable. M. Mammedveliyev figure sur la « liste des
107 » jointe en annexe du prĂ©cĂ©dent rapport de l’AssemblĂ©e sur cette
question, Ă©tabli par Malcolm Bruce. Je ne souhaite pas me dissocier de
l’apprĂ©ciation des experts indĂ©pendants ; par consĂ©quent, je ne
considĂšre pas ces deux hommes comme des prisonniers politiques
présumés.

Cas n° 51 : Karimov, Kamran Sultan

Cas n° 59 : Mahsimov (Maksimov), Rahib Shaval

Cas n° 81 : Safaraliyev, Alfat Khalid98

187. M. Karimov a été condamné en 1999 Ã une peine de 14 ans
d’emprisonnement pour ses activitĂ©s de membre du mouvement national
lezguien « Sadval » (Unité). Ce groupe serait officiellement
enregistré en Fédération de Russie, mais considéré comme un groupe
terroriste illégal en Azerbaïdjan. Il a fait campagne dans les années
1990 pour l’unification de tous les Lezguiens dans un seul et mĂȘme
Etat (le « Lezguistan ») regroupant des régions appartenant à la
Russie (le sud du Daghestan) et au nord de l’AzerbaĂŻdjan. M. Karimov a
Ă©tĂ© reconnu coupable d’avoir participĂ© à une attaque à main armĂ©e
perpétrée sur des gardes frontiÚre.

188. M. Mahsimov, chef de la branche azerbaïdjanaise de « Sadval », a
été condamné en 1994 Ã perpétuité pour sa participation supposée dans
l’attentat terroriste du mĂ©tro de Bakou en 1994, qui avait fait 14
morts.

189. Tous deux figuraient sur la « liste des 107 » nouveaux
prisonniers politiques Ă©tablie par Malcolm Bruce99. La requĂȘte
introduite par M. Mahsimov devant la Cour européenne des droits de
l’homme a abouti, en ce sens que la Cour a conclu à la violation de
l’article 6, alinĂ©a 1 (procĂšs Ă©quitable), en se fondant sur le fait
que le pourvoi en cassation avait Ă©tĂ© examinĂ© par la Cour suprĂȘme
d’AzerbaĂŻdjan en l’absence de M. Mahsimov100.

190. M. Safaraliyev a été condamné en 2000 Ã une peine de 15 ans
d’emprisonnement pour complicitĂ© dans l’attentat à la bombe du mĂ©tro
de Bakou en 1994. Il aurait également participé Ã une émeute survenue
dans la prison de Qobustan en janvier 1999. Les experts indépendants
ne lui ont pas reconnu la qualité de prisonnier politique au vu de la
nature violente des actes dont il a été reconnu coupable. Je partage
ce point de vue.

Cas n° 18 : Badalov, Rovshan

Cas n° 68 : Mammedov (Mammadov), Mammad Ali

191. Les deux détenus auraient participé en tant que combattants aux
conflits de Tchétchénie et du Karabakh.

192. M. Badalov a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2004 et condamnĂ© à une peine de neuf
ans d’emprisonnement pour homicide, cambriolage et constitution de
formations armées illégales.

193. M. Mammedov a été condamné en 2001 et 2003 Ã perpétuité pour le
meurtre d’un garde frontiĂšre alors qu’il introduisait des armes de
contrebande sur le territoire gĂ©orgien. Son avocat conteste qu’il soit
l’auteur de ce meurtre et prĂ©tend qu’il a uniquement tirĂ© en l’air et
que le tribunal a interprété les éléments de preuve de façon partiale,
au détriment de M. Mammedov, pour éviter toute implication des membres
des forces du ministĂšre de l’IntĂ©rieur azerbaĂŻdjanais dans cet
incident. M. Mammedov a obtenu gain de cause auprĂšs de la Cour
europĂ©enne des droits de l’homme devant laquelle il avait introduit
une requĂȘte101 ; elle a conclu à la violation de l’article 6 (procĂšs
Ă©quitable), mais pas à celle de l’article 3 (interdiction de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), faute
d’Ă©puisement des voies de recours internes. Les autres griefs invoquĂ©s
sur le fondement des articles 5, 6 13 et 14 de la Convention ont été
rejetés comme étant manifestement mal fondés. M. Mammedov figurait sur
la « liste des 107 ». J’hĂ©site nĂ©anmoins à reconnaĂźtre à ces deux
personnes la qualitĂ© de prisonnier politique prĂ©sumĂ©, faute d’Ă©lĂ©ments
suffisants sur les vices de forme précis dont ils ont été victimes et
sur le caractÚre « politique » des actes dont ils ont été reconnus
coupables et qui constituent, au regard de n’importe quelle norme, des
crimes commis avec violence. 4. Conclusions

194. A la lumiĂšre des diffĂ©rentes catĂ©gories de cas que j’ai examinĂ©es
et briÚvement présentées dans le présent rapport, mes conclusions
politiques sont les suivantes :

195. En Azerbaïdjan, la procédure judiciaire peut et semble toujours
ĂȘtre utilisĂ©e de maniĂšre abusive à des fins politiques, en vue
d’intimider, de rĂ©duire au silence ou de neutraliser les opposants en
qui l’Ă©lite au pouvoir voit une menace, qu’il s’agisse des militants
des partis d’opposition laĂŻcs ou religieux ou des militants
indépendants de la société civile, des avocats, des défenseurs des
droits de l’homme et des journalistes. La pression croissante qui est
exercée sur les avocats qui continuent à oser défendre les personnes
qui font l’objet d’affaires « politiques » reprĂ©sente un symptĂŽme
inquiĂ©tant, que l’ONG norvĂ©gienne « Human Rights House » a portĂ© à ma
connaissance récemment102.

196. Cette stratĂ©gie d’intimidation n’impose pas de mettre constamment
sous les verrous l’ensemble des opposants. Le « jeu » consiste
apparemment à condamner certains opposants plus lourdement que
d’autres, à laisser les uns purger l’intĂ©gralitĂ© de leur peine et Ã
libérer les autres plus tÎt, de préférence aprÚs une démonstration
publique de soumission et de repentance ; cette méthode est indigne
d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. Tout juge professionnel qui
se respecte se doit de ne pas participer à ce « jeu » et de condamner
uniquement sur la base de la preuve crĂ©dible d’une infraction avĂ©rĂ©e.

197. Peut-on encore parler de tribunal au sens de la Convention
europĂ©enne des droits de l’homme lorsqu’un responsable politique gĂ©
peut ĂȘtre reconnu coupable de hooliganisme et condamnĂ© à une peine de
six ans d’emprisonnement, alors que les tĂ©moins à charge et la
prĂ©tendue victime elle-mĂȘme tĂ©moignent devant cette juridiction de
l’absence de toute infraction103 ? Le systĂšme de la Convention et la
Cour europĂ©enne des droits de l’homme sont-ils outillĂ©s pour traiter
d’affaires forgĂ©es de toutes piĂšces à partir de fausses preuves, comme
la drogue « trouvée » sur M. Fatullayev peu de temps aprÚs que la Cour
avait conclu, de façon exceptionnelle, que le seul moyen d’exĂ©cuter un
arrĂȘt qui constatait les nombreuses violations de la Convention
commises lorsque l’intĂ©ressĂ© avait Ă©tĂ© reconnu coupable d’un « crime »
d’opinion consistait à le libĂ©rer immĂ©diatement ? Qu’en est-il des
affaires dans lesquelles les perquisitions effectuées au domicile
d’opposants ciblĂ©s permettent de « trouver » des armes, des munitions
(parfois une seule cartouche) ou de la drogue, systématiquement en
présence de « témoins » qui sont parfois miraculeusement présents en
plusieurs lieux au mĂȘme moment ? La Cour europĂ©enne des droits de
l’homme a les moyens de constater les vices de procĂ©dure ou les autres
violations de la Convention dans les affaires de manipulations les
plus extrĂȘmes et les plus maladroites. Mais ensuite ? La constatation
mĂȘme de graves vices de procĂ©dure, gĂ©nĂ©ralement plusieurs annĂ©es aprĂšs
la décision définitive des juridictions nationales, ne conduit pas
automatiquement à rejuger le prisonnier concerné, encore moins Ã
l’acquitter et à le libĂ©rer. Le systĂšme de la Convention suppose que
l’ensemble des Etats aient la volontĂ© politique de faire respecter les
droits de l’homme et de permettre à leurs partenaires de corriger
leurs erreurs dans le cadre de la procédure de contrÎle mutuel prévue
à cette fin par la Convention. Pour ĂȘtre franc, je ne suis pas
convaincu que les autorités azerbaïdjanaises actuelles aient cette
volontĂ© politique, si j’en juge par l’absence de coopĂ©ration dont
elles ont fait preuve à mon Ă©gard lorsque j’ai tentĂ© pendant des
annĂ©es d’engager un dialogue constructif avec elles pour examiner le
problĂšme des prisonniers politiques et trouver des solutions.

198. Mais la délégation azerbaïdjanaise peut encore me démontrer que
je me trompe, en acceptant et en appuyant les propositions
pragmatiques et constructives que je soumets à l’approbation de
l’AssemblĂ©e le projet de rĂ©solution Ă©tabli sur la base du prĂ©sent
rapport. Annexe 1 – Liste rĂ©capitulative des prisonniers politiques
présumés (par ordre alphabétique)104

1. ABBASLI (Abbasly), Tural

2. ABBASOV, Elshan Sardar

3. ABBASOV, Faramiz (Faramaz)

4. Abdullayev, Shamsi Vahid

5. ABDULLAYEV, Vagif

6. AGAYEV, Farig (Farid) Nadir

7. AHUNDZADE, Ruxulla (Akhundzadeh, Rufulla)

8. ALEKBEROV, Taleh

9. ALIYEV, Ceyhun (Djeyhun/Jeyhun) Saleh

10. ALIYEV, Farhad

11. ALIYEV, Mamedali Dilavar

12. ALIYEV, Rafiq

13. ALIYEV, Rashad Ismail

14. Aliyev, Sadykh Mikayil

15. AMIRASLANOV, Elchin Samed

16. ARBAROV, Taleh

17. ASGAROV (Asgerov), Mammad Tofiq

18. Badalov, Rovshan

19. BAGIROV, Taleh Kamil

20. Bayramli, Anar

21. BAYRAMOV, Ramin

22. DADASHBEYLI, Said Alakbar

23. EYVAZLI, Zulfugar (Zulfuqar)/Eyvazov, Zulfigar

24. FARZULLAYEV, Jeyhun Hidayet

25. GANIYEV, Arif

26. GOCAYEV (Gojayev), Samir Edik

27. Gonagov, Vugar

28. Gulaliyev, Ogtay

29. Guliyev, Zaur

30. GULIYEV (Quliyev), Baybala (Beybala) Yahya

31. GURBANOV, Maarif

32. HAJILI (Hajily), Arif

33. HAJIBEYLI, Rufet (Rufat)

34. HASANLI, Shahin

35. HASANOV, Babek

36. Huseynov, Magsud Vagif (Maqsud Vaqif)

37. Huseynov, Vagif (Vaqif) Rza

38. IDRISOV, Mikayil Garib

39. ILYASOV, Fahri

40. INSANOV, Ali

41. ISKANDAROV (Isgandarov), Zaur Shalar (Toghrul)

42. ISKENDEROV (Isganderov/Isgandarli), Vivadi

43. ISMAYLOV, Araz Vasif

44. Ismaylov, Rashid Nurulla

45. ISMAYLOV, Tarlan

46. JABIYEV, Azer

47. JANIYEV, Aydin

48. Karimov (Kerimov), Dayanat Kerim

49. KARIMOV, Kamran Sultan

50. Karimov (Kerimov), Keramat Pasha

51. KARIMOV (Kerimov), Rasim Rafig

52. Khasmammadov, Taleh

53. KAZYMOV (Kazimov), Arif Nazir

54. KERIMOV (Karimov), Jahangir Ramiz

55. KERIMOV, Sahib

56. MAHERRAMOV (Maharramov), Nadir Eldar

57. MAHSIMOV (Maksimov), Rahib Shaval

58. MAJIDLI, Elnur

59. MAJIDLI, Mahammad (Mohammad)

60. Mamedov, Bakthiar

61. MAMEDRZAYEV, Firdovsi

62. MAMMADLI (Mamedli), Ahad

63. MAMMADOV (Mammedov), Hasan Alipasha

64. Mammedaliyev (Mammadaliyev), Sahib Nureddin

65. Mammedveliyev, Sabuhi Seyfeddin

66. Mammedov (Mammadov), Mammad Ali

67. MEHBALIYEV, Emin (Emil) Nuraddin

68. MUSAYEV, Ilgar

69. Mustafayev, Elshad Teyyub

70. Mustafayev, Hasan Huseyn

71. Mustafayev, Maqsad Teyyub

72. NOVRUZOV, Chingiz Farman

73. NURIYEV, Rufat Fazil

74. PANAHOV, Neymat (Panahly, Nemat)

75. POLADOV, Safa Alim

76. Qayibov, Intiqam Yusif

77. QULIYEV, Ulvi

78. Safaraliyev, Alfat Khalid

79. SAMEDOV, Dayanat

80. SAMEDOV, Movsum

81. Seyidov, Elnur

82. Shahmuradov, Yashar Khasay

83. Tahirov, Aliyusif Damet

84. VALIQULIYEV (Valiguliyev), Rashad

85. Zeynalli, Avaz Annexe 2 – Personnes figurant autrefois sur les
listes de prisonniers politiques présumés, mais qui ne sont plus
emprisonnées (par ordre alphabétique)

1. Abdullayev, Mais

Affaire du hijab, libéré en 2012.

2. Abdurahmanov (Abdurahimov), Ali

ArrĂȘtĂ© en 2009 (2008 ?). Partisan de l’ancien Premier ministre Suret
Huseynov accusĂ© d’avoir participĂ© à l’organisation d’un coup d’Etat en
1994. La qualité de prisonnier politique a été reconnue par les
experts indĂ©pendants du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral à Suret Huseynov lui-mĂȘme,
qui a été libéré. Libéré le 14 août 2009.

3. Abdurahmanov (Abdurahimov), Mahir

ArrĂȘtĂ© in 2009. Partisan de l’ancien Premier ministre Suret Huseynov
accusĂ© d’avoir participĂ© à l’organisation d’un coup d’Etat en 1994. La
qualité de prisonnier politique a été reconnue à Suret Huseynov
lui-mĂȘme, qui a Ă©tĂ© libĂ©rĂ©, par les experts indĂ©pendants du SecrĂ©taire
Général. Libéré le 12 juin 2009.

4. Ahmadov, Mahir Teyyub

ArrĂȘtĂ© en 1997, condamnĂ© à une peine de 15 ans d’emprisonnement.
Affaire du meurtre du député Ali Antsukhsky (actes terroristes
supposés). Liste des 716/49. SG/Inf(2004)21, NPP. Libéré le 5 novembre
2010.

5. Aliyev, Fuad Faril

Affaire des reprĂ©sentants de la mosquĂ©e « Juma » ; arrĂȘtĂ© en 2005,
condamnĂ© à une peine de six ans d’emprisonnement. LibĂ©rĂ© le 13 avril
2011.

6. Alisli (Alyshly), Arif

Membre du Front populaire (AXCP/PPFA), parti d’opposition, condamnĂ© Ã
une peine de trois ans d’emprisonnement. A bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une libĂ©ration
conditionnelle en janvier 2012 .

7. Bagirzade, Zeynal

Membre actif de la section du Nakhitchevan du Parti du Front populaire
; arrĂȘtĂ© le 27 dĂ©cembre 2011 et condamnĂ© le 2 mars 2012 à une peine de
sept ans et six mois d’emprisonnement pour avoir prĂ©tendument fait une
fausse dĂ©claration d’invaliditĂ© et perçu indĂ»ment des allocations.
Libéré en mai 2012.

8. Bashirli, Ruslan Djalil

M. Bashirli, ancien responsable du mouvement de jeunesse « Yeni Fikir
» du Parti du Front populaire, a vivement critiqué le gouvernement. Il
a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© en 2005 pour ses liens supposĂ©s avec les services secrets
armĂ©niens. L’enregistrement de ces prĂ©tendues rencontres avec les
services secrets arméniens a été diffusé Ã la télévision. Il a été
condamnĂ© à une peine de sept ans d’emprisonnement pour espionnage. La
requĂȘte qu’il a introduite devant la Cour europĂ©enne des droits de
l’homme est toujours pendante (RequĂȘte n o 32066/07).

Il a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une libĂ©ration conditionnelle en mars 2012, quelques
mois à peine avant le terme de sa peine, aprÚs avoir écrit une lettre
ouverte au PrĂ©sident, dans laquelle il se « repentait » de s’ĂȘtre
alliĂ© aux groupes d’opposition dans sa jeunesse, assurait le PrĂ©sident
qu’il avait rĂ©flĂ©chi à ses erreurs pendant sa dĂ©tention et qu’il Ă©tait
parvenu à la conclusion que le PrĂ©sident mĂ©ritait la plus extrĂȘme
loyautĂ© pour tout le bien qu’il avait fait pour le pays105.

9. Fatullayev, Eynulla

Journaliste (fondateur et rĂ©dacteur en chef des quotidiens GĂŒndelik
Azerbaycan et Realny Azerbaijan, connus tous deux pour leur critique
du gouvernement). ArrĂȘtĂ© le 20 avril 2007, condamnĂ© à l’issue de
procédures pénales distinctes pour deux articles à une peine totale de
huit ans et six mois d’emprisonnement (pour diffamation et « menace de
terrorisme »). La Cour europĂ©enne des droits de l’homme (RequĂȘte n o
40984/07, arrĂȘt du 22 avril 2010) a conclu à la violation de l’article
10 (libertĂ© d’expression et d’information) et de l’article 6 (procĂšs
équitable) et a ordonné sa libération. Libéré par amnistie
prĂ©sidentielle le 26 mai 2011, aprĂšs plusieurs tentatives d’engagement
de poursuites à son encontre pour détention de drogue à la suite de
l’arrĂȘt de la Cour.

10. Hajiev, Bakhtiyar

DiplĂŽmĂ© de l’universitĂ© de Harvard, membre du mouvement de jeunesse «
Vrai changement » et candidat indépendant aux élections législatives
de 2010, M. Hajiev a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© le 4 mars 2011 avant une manifestation
prĂ©vue le 11 mars 2011 (« Grande FĂȘte nationale »), qu’il avait
activement promue par l’intermĂ©diaire des rĂ©seaux sociaux. AccusĂ© de
s’ĂȘtre soustrait à son obligation de service militaire (en qualitĂ©
d’objecteur de conscience), il a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de deux ans
d’emprisonnement. DĂ©but juin 2012, M. Haijev a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une
libération conditionnelle.

L’objection de conscience et le droit de faire un autre type de
service sont prévus par la Constitution azerbaïdjanaise, mais le texte
lĂ©gislatif d’application qui fixe les conditions du service alternatif
fait toujours défaut, officiellement à cause du conflit continu avec
l’ArmĂ©nie. Dix autres personnes au moins ont Ă©tĂ© reconnues coupables
de la mĂȘme infraction, sans ĂȘtre pourtant arrĂȘtĂ©es ni condamnĂ©es à une
peine d’emprisonnement.

M. Haijev affirme également avoir été frappé pendant la période qui a
précédé son procÚs, au cours de laquelle il a posté ses mésaventures
sur les réseaux sociaux. Il était assigné Ã résidence et a été
convoqué Ã plusieurs reprises au commissariat. Pendant le procÚs, il a
demandĂ© à titre de preuve qu’un mĂ©decin l’examine et que les policiers
qui l’auraient frappĂ© soient interrogĂ©s, mais le tribunal a rejetĂ© ces
deux demandes. La Cour suprĂȘme d’AzerbaĂŻdjan a rejetĂ© son recours le 6
décembre 2011.

Amnesty International considĂšre M. Hajiev comme un prisonnier de conscience.

Compte tenu de la nature politique de l’infraction pour laquelle il a
été condamné, du contexte de son arrestation, qui est intervenue dans
le cadre d’une manifestation qu’il avait aidĂ© à organiser, de ses
activités politiques de candidat indépendant aux élections
législatives et du traitement discriminatoire qui lui a été réservé,
beaucoup plus dur que les autres objecteurs de conscience, ainsi que
des mauvais traitements qui lui ont Ă©tĂ© infligĂ©s durant l’instruction
et pour lesquels les autoritĂ©s ont refusĂ© d’ouvrir une enquĂȘte, M.
Hajiev était également un prisonnier politique présumé au regard des
critĂšres du Conseil de l’Europe.

11. Hasanov, Elshan

Elshan Hasanov, militant d’un parti d’opposition, a Ă©tĂ© reconnu
coupable d’avoir pris une « part active » Ã la manifestation du 2
avril 2011 et condamnĂ© à une peine de deux ans d’emprisonnement. Il a
été libéré le 22 février 2012.

12. Israfilov, Elnur

M. Israfilov est le neveu du président de la section du district de
Narimanov du « Front populaire », parti d’opposition (AXCP/PPFA) ; il
a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement
pour avoir pris une « part active » Ã la manifestation du 2 avril
2011. Il a été gracié en mars 2012.

13. Madatov, Mushfig Israfil

Ancien garde du corps du Président, libéré aprÚs avoir été gracié le
13 avril 2011.

14. Mammadov, Nurani Ahmad

Affaire du « hijab », libéré en 2012.

15. Mammedov, Mehman Qardashkan

ArrĂȘtĂ© en 2006, condamnĂ© à une peine de sept ans d’emprisonnement.
Partisan de l’ancien vice-ministre de l’IntĂ©rieur Rovshan Javadov,
accusĂ© d’avoir participĂ© à l’organisation d’un coup d’Etat en 1995.
LibĂ©rĂ© à l’occasion de l’amnistie prĂ©sidentielle de la fin 2011.

16. Marqashvili, Khyzyr

ArrĂȘtĂ© en 2004, condamnĂ© à une peine de neuf ans d’emprisonnement
prétendument pour homicide, cambriolages, constitution de formations
armées illicites. Libéré le 13 août 2008.

17. Mecidli (Macidli) Elnur Arzuman

ArrĂȘtĂ© le 10 avril 2011 et reconnu coupable d’avoir pris une « part
active » à la manifestation d’« AssemblĂ©e des citoyens » le mĂȘme jour
; libéré le 15 mai 2012.

18. Mikayilzadeh Zulfigar

Membre de l’organisation rĂ©gionale « Masally », condamnĂ© à une peine
de cinq ans d’emprisonnement pour prĂ©paration d’actes terroristes et
de coup d’Etat. LibĂ©rĂ©.

19. Milli, Emin

Blogueur et jeune militant, arrĂȘtĂ© en mĂȘme temps qu’Adnan Hajidze le
10 juillet 2009 ; deux jours plus tÎt, il avait été frappé par deux
hommes dans un restaurant, peu de temps aprÚs avoir diffusé sur les
mĂ©dias sociaux une vidĂ©o satirique critique à l’Ă©gard du gouvernement
; il a été condamné Ã une peine de deux ans et six mois
d’emprisonnement (Hajidze : deux ans), pour coups et blessures
volontaires. Ils ont été libérés tous les deux les 18/19 novembre 2010
aprĂšs une vague de protestations, notamment dans les milieux
universitaires et les médias sociaux.

20. Namazov, Anar

Neveu d’Ali Insanov (ancien ministre de la SantĂ©, toujours dĂ©tenu),
condamné le 20 avril 2007 Ã une peine de sept ans et six mois
d’emprisonnement. LibĂ©rĂ© par dĂ©cret prĂ©sidentiel du 26 mai 2011.

21. Namazov, Tapdiq Bahman

Membre de l’AXCP (Front populaire d’AzerbaĂŻdjan), arrĂȘtĂ© en 2003,
condamnĂ© à une peine de 11 ans d’emprisonnement ; liste des 107.
Libéré.

22. Orujov, Shirkhan

ArrĂȘtĂ© en mai 2011 et placĂ© en dĂ©tention provisoire en qualitĂ© de
suspect dans l’affaire du « hijab ». Le 17 octobre 2011, le tribunal
d’instance du district de Narimanov à Bakou l’a condamnĂ© à une peine
de trois ans et six mois d’emprisonnement ; le tribunal a cependant
suspendu l’exĂ©cution de la peine, suite à quoi M. Orujov a Ă©tĂ© libĂ©rĂ©.

23. Savalan(li), Jabbar

Jeune militant du parti d’opposition PPFA. ArrĂȘtĂ© au cours de la
manifestation générale pacifique organisée par Ictimai Palata
(IP/Assemblée des citoyens) le 2 avril 2011, condamné Ã une peine de
deux ans et six mois d’emprisonnement pour dĂ©tention de drogue (qui
aurait été dissimulée à dessein sur lui). Considéré par Amnesty
International comme prisonnier de conscience (voir le communiqué de
presse d’Amnesty International du 30 novembre 2011). LibĂ©rĂ© Ã
l’occasion de l’amnistie prĂ©sidentielle de fin 2011.

24. Shamuradov, Nizami Orudj

ArrĂȘtĂ© en 2007 (2008 ?), il s’est rendu volontairement aprĂšs avoir Ă©tĂ©
recherchĂ© par la police pendant 13 ans dans le cadre de l’affaire de
l’OPON, et a Ă©tĂ© condamnĂ© à une peine de sept ans d’emprisonnement.
Partisan de l’ancien vice-ministre de l’IntĂ©rieur Rovshan Javadov,
accusĂ© d’avoir participĂ© à l’organisation d’un coup d’Etat en 1995.
LibĂ©rĂ© à l’occasion de l’amnistie prĂ©sidentielle de la fin 2011.

25. Umnyashkin, Alexander

Professeur de mĂ©decine, arrĂȘtĂ© en 2005 dans le cadre de l’affaire de
l’ancien ministre de la SantĂ©, Ali Insanov (qui avait Ă©tĂ© son
professeur d’universitĂ©), condamnĂ© à une peine de trois ans
d’emprisonnement le 20 avril 2007. GraciĂ© par dĂ©cret prĂ©sidentiel en
août 2008.

26. Zahid, Quanimat

CondamnĂ© pour « hooliganisme » à la suite d’une prĂ©tendue provocation
; libéré le 17 mars 2010.

27. Zeynalov, Akif

ArrĂȘtĂ© en 2006 et condamnĂ© à une peine de 13 ans d’emprisonnement.
Partisan de l’ancien Premier ministre Suret Huseynov, accusĂ© d’avoir
participĂ© à l’organisation d’un coup d’Etat en 1994. Suret Huseynov
lui-mĂȘme a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme un prisonnier politique par les experts
indépendants du Secrétaire Général et libéré. M. Zeynalov a été libéré
le 15 décembre 2007.

1. Renvoi en commission : Doc. 11468 , Renvoi 3518 du 26 janvier 2009.

2. Projet de résolution adopté par la commission le 26 juin 2012.

3. AS/Jur (2010) 28 du 17 juin 2010.

4. Voir « Azerbaijan won’t give visa to PACE rapporteur », RFE, 18
août 2011 :

5. Voir Doc. 13011 et RĂ©solution 1900 (2012) .

6. Paragraphe 14.4. b de l’ Avis 222 (2000) de l’AssemblĂ©e.

7. MM. Stefan Trechsel, ancien Président de la Commission européenne
des droits de l’homme et juge au Tribunal pĂ©nal international pour
l’ex-Yougoslavie (TPIY), Evert Alkema, ancien membre du Conseil d’Etat
nĂ©erlandais et de la Commission europĂ©enne des droits de l’homme, et
Alexander Arabadjiev, ancien juge à la Cour constitutionnelle bulgare
et actuellement membre de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne.

8. Pour de plus amples précisions, voir le document publié par le
SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe, SG/Inf(2001)34 et ses
addenda. Les quelques affaires qui concernaient l’ArmĂ©nie ont Ă©tĂ©
rapidement rĂ©glĂ©es à l’Ă©poque.

9. Voir la décision du Comité des Ministres du 31 janvier 2001 (voir
le document SG/Inf(2001)34, Addendum I, p. 93).

10. Voir le document SG/Inf(2004)21.

11. Suivi de la RĂ©solution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques
en AzerbaĂŻdjan. Doc. 10564 du 31 mai 2005 (rapporteur : Malcolm Bruce,
Royaume-Uni, ADLE).

12. Voir : RĂ©solution 1272 (2002) et Doc. 9310 ; Doc. 9826 ;
RĂ©solution 1359 (2004) et Doc. 10026 ; RĂ©solution 1457 (2005) ,
Recommandation 1711 (2005) et Doc. 10564 .

13. Voir par exemple le communiqué de presse des rapporteurs sur
l’AzerbaĂŻdjan du 5 janvier 2010 sur le dĂ©cret de grce prĂ©sidentiel
pris à l’occasion du Nouvel An 2010 :

?ID=5164 .

14. Voir la proposition de résolution sur le suivi de la question des
prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan, Doc. 11468.

15. Voir le Doc. 12270 du 31 mai 2010 (corapporteurs Andreas Herkel
(Estonie, PPE/DC) et Joseph Debono Grech (Malte, SOC)), notamment les
paragraphes 54-83, et la RĂ©solution 1750 (2010) , paragraphes 13-16.

16. Voir AS/Mon(2012)05 rev. (notamment les paragraphes 41-43 et 52-56).

17. Voir « Report by Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights
of the Council of Europe, following his visit to Azerbaijan from 1 to
5 March 2010 » (disponible en anglais uniquement :
?id=1642017 ) et « Observations on the
human rights situation in Azerbaijan – Freedom of expression, freedom
of association, freedom of peaceful assembly » (disponible en anglais
uniquement : ?id=1839497 ).

18. Voir « Report by Thomas Hammarberg », ibid ., paragraphes 76-93.

19.
?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0228+0+DOC+XML+V0//FR (voir
notamment le paragraphe 6).

20. Voir le communiquĂ© de presse d’« Article 19 », du 12 novembre 2009
( ) et le communiqué de presse du rapporteur du 12
novembre 2009 (
?ID=2261 ).

21. Voir « The spring that never blossomed, freedoms suppressed in
Azerbaijan :
.

22. Voir Fatullayev c. Azerbaijan , RequĂȘte n o 40984/07, arrĂȘt du 22
avril 2010.

23. Voir, par exemple, les rapports sur les prisonniers politiques en
Azerbaïdjan cités dans la partie 2 ci-dessus et les rapports de Mme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger sur « Les circonstances entourant
l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de loukos » ( Doc.
10368 , 29 novembre 2004), « Les enquĂȘtes sur les crimes qui auraient
été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en
Ukraine – l’affaire Gongadze : un exemple emblĂ©matique » ( Doc. 11686
, 11 juillet 2008), les « AllĂ©gations d’utilisation abusive du systĂšme
de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe » ( Doc. 11993 , 7 aoĂ»t 2009),
ainsi que de Christos Pourgourides sur « L’Ă©quitĂ© des procĂ©dures
judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de
secrets d’Etat » ( Doc. 11031 , 25 septembre 2006) et « Le devoir des
Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de
l’Homme » ( Doc. 11183 , 9 fĂ©vrier 2007), de Dick Marty sur les «
Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la
rĂ©gion du Caucase du Nord » ( Doc. 12276 , 4 juin 2010) et d’Erik
Jurgens sur la « Restitution des dépÎts en devises effectués dans les
filiales de l’ancienne Ljubljanska Banka situĂ©es en dehors du
territoire de la Slovénie, 1977-1991 » ( Doc. 10135 , 14 avril 2004).

24. Pour une présentation complÚte de la question, voir Stefan
Trechsel, « La notion de `prisonnier politique’ telle que dĂ©finie en
vue d’identifier des prisonniers politiques en ArmĂ©nie et en
AzerbaĂŻdjan », volume 14, Revue universelle des Droits de l’Homme
(2002), p. 169-176 (version anglaise dans le volume 23, Human Rights
Law Journal (2002), p. 293-300).

25. Voir le document AS/Jur (2010) 28, et tout particuliĂšrement son
paragraphe 17.

26. Le texte intĂ©gral de l’article 17 de la Convention est libellĂ©
comme suit : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne
peut ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme impliquant pour un Etat, un groupement ou
un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou
d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertĂ©s
reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples
de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ».

27. Le rapport distinct que j’ai consacrĂ© à cette question donne une
définition plus précise des prisonniers politiques ( Doc. 13011 ).

28. Voir les arrĂȘts de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme citĂ©s
par Stefan Trechsel, op. cit ., note 24.

29. Voir le précédent cité par Stefan Trechsel, op. cit ., note 24.
Plus récemment, la Cour a jugé admissible la condamnation du
responsable politique d’extrĂȘme droite Jean-Marie Le Pen pour ses
propos xénophobes (voir la décision sur la recevabilité du 7 mai 2010
dans l’affaire Le Pen c. France (RequĂȘte n o 18788/09) ; mais la Cour
a également jugé admissible, au regard de la Convention, la
condamnation des auteurs de propos critiques particuliĂšrement
virulents et diffamatoires adressés à M. Le Pen ( Lindon, Otchakovsky,
July c. France , RequĂȘtes n os 21279/02 et 36448/02, arrĂȘt du 22
octobre 2010 (Grande Chambre)).

30. Ibid ., p. 299.

31. Voir, par exemple, les arrĂȘts rendus par la Cour europĂ©enne des
droits de l’homme dans les affaires Orhan c. Turquie le 18 juin 2000
(RequĂȘte n o 25656/94), paragraphe 266, TimurtaÅ? c. Turquie le 13 juin
2002 (RequĂȘte n o 23531/94), paragraphes 66 et 70, et Khashiyev et
Akayeva c. Russie le 24 fĂ©vrier 2005 (RequĂȘtes n os 57942/00 et
57945/00), paragraphe 137.

32. SG/Inf(2001)34 du 27 octobre 2001, Cas de prisonniers politiques
présumés en Arménie et en Azerbaïdjan, I. Informations fournies par le
Secrétaire Général, II. Rapport des experts indépendants, MM. Stefan
Trechsel, Evert Alkema et Alexander Arabadjiev, paragraphe 10.

33. Par sa RĂ©solution 1900 (2012) , l’AssemblĂ©e a rĂ©affirmĂ© son
adhésion à ces critÚres.

34. Voir note 32 ci-dessus. Rapport des experts indépendants, paragraphe 11.

35. Document CM/Del/Dec(2001)765bis, point 2.4, du 21 septembre 2001.

36. SG/Inf(2004)21 du 13 juillet 2004, paragraphe 8.

37. Voir, par exemple, la RĂ©solution 1359 (2004) , fin du paragraphe 3
: « L’AssemblĂ©e estime que les critĂšres objectifs adoptĂ©s pour dĂ©finir
les `prisonniers politiques’ en ArmĂ©nie et en AzerbaĂŻdjan sont valides
» ; Résolution 1457 (2005), paragraphes 4 et 11.

38. Lors des réunions de la commission du 24 juin 2010, du 8 mars
2011, du 5 octobre 2011 et du 26 janvier 2012.

39. Voir plus haut paragraphe 1.

40. J’aimerais Ă©galement remercier les organisations internationales
non gouvernementales ARTICLE 19, Index on Censorship, Human Rights
House Foundation et Human Rights Watch d’avoir financĂ© trĂšs
rapidement, avec le soutien de la Plate-forme de solidarité, le voyage
d’Ă©tudes de M. Mammadli et de M. Gasimli.

41. Voir plus haut point 2.4.

42. Voir plus haut paragraphe 16.

43. Voir plus haut les paragraphes 33 et 34.

44. Voir le rapport de Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) sur le
devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des
droits de l’homme ( Doc. 11183 , 9 fĂ©vrier 2007, paragraphes 77-83
(qui renvoie à des affaires dans lesquelles la Cour européenne des
droits de l’homme a statuĂ©)).

45. La mĂȘme terminologie a Ă©tĂ© utilisĂ©e par mon prĂ©dĂ©cesseur, le
rapporteur Malcolm Bruce, dans son dernier rapport consacré au « Suivi
de la RĂ©solution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en
AzerbaĂŻdjan » ( Doc. 10564 du 31 mai 2005), qui a rencontrĂ© la mĂȘme
difficulté.

46. Les noms des personnes mentionnées ont été orthographiés de façon
différente par les autorités et les ONG, selon que leur transcription
a Ă©tĂ© faite en anglais ou en allemand et depuis le russe ou l’azĂ©ri.
J’ai utilisĂ© les orthographes les plus rĂ©pandues (en ajoutant entre
parenthÚses une autre orthographe, de maniÚre à éviter toute méprise).

47. Disponible sur
?feature=player_embedded&v=HMOmAQXUku0 .

48. Hajili c. AzerbaĂŻdjan , RequĂȘte n o 6984/06, arrĂȘt du 10 janvier 2012.

49. Human Rights House m’a transmis une note d’information Ă©crite et
détaillée sur cette affaire, ce qui me permettra de continuer à la
suivre, y compris au cours des suites données au présent rapport.

50. Voir le communiqué de presse de Reporters sans frontiÚres du 9
mars 2012 : « Azerbaïdjan : un journaliste en ligne condamné Ã un an
et demi de prison » (
,42046.html
).

51. Voir les paragraphes 88-104 ci-dessous.

52. Voir les paragraphes 124-138 ci-dessous.

53. Voir Lord John Tomlinson (Royaume-Uni, SOC), « Les droits de
l’homme et la lutte contre le terrorisme », Doc. 12712 du 16 septembre
2011 ; Dick Marty (Suisse, ADLE), « Les recours abusifs au secret
d’Etat et à la sĂ©curitĂ© nationale : obstacles au contrĂŽle
parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme »,
Doc. 12714 du 7 septembre 2011 ; « Détentions secrÚtes et transferts
illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de
l’Europe : second rapport », Doc. 11302 du 16 novembre 2011 ; et
premier rapport, Doc. 10957 du 12 juin 2006.

54. J’ai reçu dĂ©but juin 2012 une autre liste de prisonniers
politiques supposés appartenant à différents groupes musulmans ; je
n’ai pu en tenir compte faute de temps pour procĂ©der à des recherches
approfondies.

55. ?v=rXS8mMKhfZw (traduction en anglais
disponible auprÚs du secrétariat).

56. Voir plus haut paragraphe 72, le cas n o 21.

57. Voir Reporters sans frontiĂšres, note 50.

58. RequĂȘte n o 38091/11.

59. Voir plus haut les paragraphes 88-104.

60. Au cours du procÚs, la défense a demandé au ministÚre de la Sûreté
nationale la mise à disposition des enregistrements vidéo et audio des
conversations entre les membres supposés du groupe. Mais les agents du
ministÚre ont déclaré que tous les enregistrements avaient été
dĂ©truits dans un incendie qui s’Ă©tait dĂ©clarĂ© dans le btiment du
ministĂšre.

61. Selon les avocats, MM. D. Aliyev et D. Karimov se connaissaient
vaguement, tandis que M. Dadashbeyli, M. Idrisov et M. Mehbaliyev
étaient collÚgues de travail dans une société pétroliÚre occidentale
et participaient avec d’autres collĂšgues à des activitĂ©s caritatives
en faveur des enfants.

62. Lettre qui figurerait au dossier déposé devant la Cour européenne
des droits de l’homme (RequĂȘte n o 11297/09).

63. RequĂȘte n o 5317/11.

64. RequĂȘte n o 1697/09.

65. La liste actualisée (en azéri) est disponible sur ?p=5560.

66. Les liens suivants sont ceux de vidéos publiées sur Youtube, qui
semblent confirmer cette affirmation :
?v=f4Xy9wZpgpc ; ?v=MaZ4Cee4IH0&feature=related
; ?v=73Xf8zTrsqo&feature=related.

67. L’expert Ă©tait M. Eldar Zeynalov, qui a dĂ©jà collaborĂ© avec les
experts indĂ©pendants du Conseil de l’Europe en 2001-2004 et qui a
participĂ© à l’audition organisĂ©e lors de la rĂ©union de la commission
du 26 janvier 2012.

68. Voir Annexe 2, cas n o 14.

69. Les avocats de Farhad et Rafiq Aliyev m’ont transmis une
documentation complÚte sur ces mesures de réforme, ainsi que les
déclarations faites par le ministre lors de ses visites aux Etats-Unis
et dans d’autres pays occidentaux avant son arrestation.

70. Le libellé précis, traduit en anglais, a été mis à la disposition
du rapporteur par les avocats de M. Aliyev.

71. RequĂȘte n o 37138/06, arrĂȘt du 9 novembre 2010 (dĂ©finitif).

72. Les avocats de Farhad et Rafiq Aliyev ont également procédé Ã une
analyse point par point au regard des critÚres définis par les experts
indĂ©pendants ; faute de place, il m’est impossible de la prĂ©senter ici
de façon aussi détaillée. Les avocats et les militants de défense des
droits de l’homme qui n’agissent pas pour le compte des frĂšres Aliyev
ont confirmé cette appréciation et ont notamment observé que les
peines, respectivement de dix et neuf ans d’emprisonnement pour
infractions Ă©conomiques et la confiscation de leurs avoirs Ă©taient
extraordinairement lourdes, y compris au regard des normes
azerbaĂŻdjanaises habituelles.

73. RequĂȘte n o 45875/06, arrĂȘt du 6 dĂ©cembre 2011.

74. Voir le Doc. 10564 du 31 mai 2005 de l’AssemblĂ©e (rapport de
Malcolm Bruce sur les prisonniers politiques en AzerbaĂŻdjan, Annexe
2.A (« cas pilotes »).

75. Le comité de soutien de Nemat Panahli, président du Parti national
pour la crĂ©ation de l’Etat d’AzerbaĂŻdjan, chef du Mouvement national
de libĂ©ration de l’AzerbaĂŻdjan en 1988 (lettre du 28 fĂ©vrier 2012
adressée à Andres Herkel, président de la commission de suivi de
l’AssemblĂ©e).

76. La lettre prĂ©citĂ©e mentionne l’article 89, alinĂ©as 1, 2, 4, et 5
du Code d’exĂ©cution des peines dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires
de la rĂ©publique d’AzerbaĂŻdjan.

77. RĂ©solution 1545 (2007) , paragraphe 7.13.

78. Doc. 11627 du 6 juin 2008, « Le fonctionnement des institutions
démocratiques en Azerbaïdjan », paragraphe 137 et Annexe II.

79. RequĂȘte n o 16133/08 (voir la dĂ©cision partielle sur la
recevabilité du 19 novembre 2009).

80. SG/Inf(2004)21 (p. 38/Amiraslanov et 62/Kazymov), liste des
716/132, 341 et 523, cas pilotes n o 5/Amiraslanov et 15/Kazymov ;
Poladov : avis du 12 mai 2003, SG/Inf(2004)21 addendum partie I, p.
213-218.

81. Liste des 716/22 SG/Inf(2004)21 addendum partie II (p. 283-285),
avis du 12 mai 2003.

82. Liste des 716/350, SG/Inf(2004)21, Addendum partie II (p.
377-382), avis du 11 décembre 2003.

83. Liste des 716/475 SG/Inf(2004)21, Addendum partie II (p. 421-425),
avis du 11 décembre 2003.

84. Liste des 716/676 SG/Inf(2004)21, addendum partie II (p. 486-489),
avis du 7 juillet 2004.

85. Cas pilote n o 17, SG/Inf(2001)34, addendum 1, p. 67-69 ; motifs :
extradition illégale de Russie, torture (traces visibles lors de la
visite des experts en prison), intimidation de nombreux membres de la
famille, y compris de sa vieille mÚre ; 30 coaccusés qui avaient avoué
au cours de l’instruction se sont rĂ©tractĂ©s en affirmant avoir Ă©tĂ©
torturĂ©s, mais le tribunal n’en a tenu aucun compte.

86. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 352-355, avis du 15 juin 2004
(liste des 716/283).

87. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 356-361, avis du 15 juin 2004
(liste des 716/298).

88. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 366-368, avis du 12 mai 2003
(liste des 716/331).

89. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 383-389, avis du 7 juillet 2004
(liste des 716/358).

90. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 418-420, avis du 12 mai 2003
(liste des 716/474).

91. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 426-428, avis du 12 mai 2003
(liste des 716/476).

92. Mouvement civique et politique en activité entre 1989 et 1995, qui
bĂ©nĂ©ficiait d’un solide soutien de la population ; à ne pas confondre
avec le « Front populaire d’AzerbaĂŻdjan » (AXCP), parti d’opposition
créé en 1995.

93. Doc. 10564 , paragraphe 70.

94. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 398-401, avis du 11 décembre 2003
(liste des 716/386).

95. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 438-441, avis du 11 décembre 2003
(liste des 716/550).

96. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 466-469 (liste des 716/649).

97. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 306-310 (liste des 716/105).

98. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 458-462 (liste des 716/625).

99. Doc. 10564 du 31 mai 2005, Annexe III.

100. ArrĂȘt du 8 octobre 2009 (RequĂȘte n o 38228/05).

101. ArrĂȘt du 11 octobre 2011 (RequĂȘte n o 38073/06).

102. L’avocat Elchin Namazov, qui dĂ©fendait les participants de la
manifestation du 2 avril 2011 (voir plus haut les paragraphes 41 et
suivants) aurait Ă©tĂ© menacĂ© par le chef de la police de Ganja d’ĂȘtre
accusĂ© de dĂ©tention de drogue et d’ĂȘtre radiĂ© de l’ordre des avocats
s’il dĂ©fendait les jeunes militants Azar Jabiyev et Fakhri Ilyasov
(voir plus haut respectivement les paragraphes 133 et 93) ; le
btonnier de l’ordre l’a menacĂ© de radiation de l’ordre des avocats
s’il dĂ©fendait Bakthtiar Hajiev (voir annexe 2, n o 10) ; les agents
du ministĂšre de la SĂ»retĂ© nationale l’ont menacĂ© de radiation (sic !)
s’il dĂ©fendait le journaliste Ramin Bayramov (voir plus haut les
paragraphes 73-75). L’avocat Khalid Bagirov, qui avait assurĂ© la
défense de Vidadi Iskandarov (voir plus haut les paragraphes 61 et
suivants) et d’Elnur Mecidli (voir annexe 2, n o 17) aurait dĂ©jÃ Ă©tĂ©
suspendu du barreau. L’avocat Elchin Sadigov, spĂ©cialisĂ© dans la
protection des droits des médias, qui avait défendu notamment Eynulla
Fatullayev, a Ă©tĂ© accusĂ© d’avoir acceptĂ© d’ĂȘtre payĂ© par des
ambassadeurs Ă©trangers et des dĂ©putĂ©s gagnĂ©s à l’opposition pour faire
de la propagande contre le gouvernement. Les avocats Intigam Aliyev et
Yalchin Imanov auraient également subi réguliÚrement des pressions et
les autoritĂ©s les empĂȘchent frĂ©quemment de rencontrer leurs clients et
d’exercer leurs obligations professionnelles.

103. Voir plus haut le cas de Neymat Panahov, paragraphes 149 et suivants.

104. Les noms en majuscules désignent les personnes auxquelles la
qualité de prisonnier politique présumé a été reconnue ; les noms en
italique désignent les détenus qui figurent sur la « liste
d’observation » des personnes placĂ©es en dĂ©tention provisoire

105. Le texte de cette lettre inouïe est disponible en azéri et en
anglais sur .

vendredi 28 décembre 2012,
Stéphane ©armenews.com

From: Baghdasarian

http://www.armenews.com/article.php3?id_article=85689
http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp
http://assembly.coe.int/ASP/Press/StopPressVoir.asp
http://fr.rsf.org/azerbaidjan-un-journaliste-en-ligne-condamne-a-09-03-2012
http://hicab.org/
http://news.az/articles/society/56578
www.rferl.org/content/azerbaijan_will_not_give_visa_to_pace_rapporteur/24300593.html.
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do
www.article19.org
www.amnesty.org/en/library/asset/EUR55/011/2011/en/831dedec-1c7a-47a3-99ec-f59d1c2f3a19/eur550112011en.pdf
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