Turquie : Historique De L’affaire Pinar Selek

TURQUIE : HISTORIQUE DE L’AFFAIRE PINAR SELEK

Publié le : 05-12-2012

Info Collectif VAN РРSamim Akg̦nul,
professeur a l’Université de Strasbourg et directeur de thèse de
la sociologue turque Pınar Selek, a rédigé un vade-mecum complet
sur le déroulement de l’affaire Selek, depuis le début en 1998,
avec un exposé très clair des péripéties juridiques et du dernier
épisode du 22 novembre 2012.

Ce document a été établi avec la collaboration du politologue
Baskın Oran et la consultation des avocats de Pınar Selek. Le
Collectif VAN vous invite a lire le vade-mecum de Samim Akgönul
publié sur son blog le 03 décembre 2012.

Le blog de Samim Akgönul

Affaire Pinar Selek : Vade Mecum

03 décembre 2012

Samim Akgönul

Pinar Selek est une sociologue, militante des droits humains, né en
1971 a Istanbul. Après avoir fait ses études secondaires dans le
prestigieux lycée francophone Notre Dame de Sion, Selek a terminé ses
études de Sociologie a l’Université Mimar Sinan, en tant que majeure
de sa promotion. Elle a étudié a l’Université Nice Sophia-Antipolis
l’économie politique et a achevé son DEA de Sociologie a
l’Université Mimar Sinan d’Istanbul. Elle mène actuellement ses
recherches doctorales a l’Université de Strasbourg. Elle est surtout
reconnue pour son travail d’intellectuelle engagée en faveur des
exclus et des opprimés de la société, plus particulièrement a
travers ses livres sur les femmes, les homosexuels, les transgenres,
les enfants des rues et les Kurdes. Elle est également activiste
féministe, fondatrice d’Amargi, une association de défense des
femmes opprimées. Elles est issue d’une famille de juristes, et
fille de Alp Selek, un défenseur renommé des droits humains qui a
défendu la gauche opprimée depuis les années 1960 et a donné du
fil a retordre aux pouvoirs en place.

Le 19 juillet 1998 il y a eu une explosion dans le Marché historique
d’épices d’Istanbul (” Marché égyptien ”), un haut lieu
touristique a l’embouchure de la Corne d’Or. Cette explosion dans
un petit restaurant a causé la mort de 7 personnes et plus de 100
blessés. Il s’agissait d’une période où les attentats a la bombe
attribués au PKK, les rebelles kurdes indépendantistes, étaient
très fréquents. ” Tout naturellement ”, l’opinion publique turque,
ainsi que les autorités se sont d’abord penchés sur l’éventualité
d’un attentat a la bombe.

Lors de l’enquête qui a suivi, les forces de sécurité et les
experts en explosion ont communiqué, en 10 jours, 6 (six) rapports,
soulignant tous l’absence d’indice témoignant de la présence d’un
engin explosif.

Clairement, tous les rapports penchaient pour une explosion due a une
fuite de gaz. Ils ont souligné qu’un engin explosif aurait creusé
un cratère d’au moins 50 cm de profondeur.

Deux jours après l’explosion, le 11 juillet 1998, Pinar Selek a été
mise en garde a vue, accusée de faire partie d’une ” organisation
terroriste ”, sans lien avec l’explosion en question. Elle
était, a cette époque, en train de mener des entretiens avec les
militants du PKK pour un livre et elle refusait de donner les noms
de ses interlocuteurs aux forces de sécurité. Dans un climat de
violence politique et nationaliste, son travail scientifique n’a
pas pu être supporté par le pouvoir. Lors de sa garde a vue,
Selek a été détenue pendant 7 jours sans voir ni un avocat ni
un juge, et a subi toutes les techniques de torture, y compris ”
le crochet de Palestine ”. Il y a même eu un rapport de la police
indiquant qu’elle ” était tombée et s’était cassé le bras ”
pendant l’interrogatoire… Par la suite, les rapports médicaux et
post-traumatiques ont confirmé les tortures en question.

En revanche, durant cette garde a vue, aucune question ne lui fut
posée au sujet de l’explosion du Marché aux épices, dans la mesure
elle avait été arrêtée pour une tout autre ” accusation ” et
qu’il avait été établi que l’explosion en question était due a
une fuite de gaz.

10 jours après son arrestation, le 28 juillet 1998, le procureur
de la Cour de SÔreté de l’Etat (ces Cours instituées par la junte
militaire qui étaient chargées de réprimer l’opposition de gauche
et des Kurdes), accuse Selek d’être membre du PKK et requiert 10
a 15 ans d’emprisonnement, sans que la question de l’explosion ne
soit évoquée.

Le 12 AoÔt 1998, c’est a dire 15 jours après l’arrestation de Selek,
la police d’Edirne (ville près de la frontière turco-grecque) met
en garde a vue un individu, Baran Ozturk, soupconné de tenter de
fuir en Grèce pour rejoindre les camps du PKK dans ce pays. Suite a
son interrogatoire, 21 autres membres présumés sont mis en garde a
vue dans différents quartiers d’Istanbul. Certains de ces individus
arrêtés, sans qu’il y ait un lien quelconque, ” déclarent ”
a la police qu’ils prennent des ” ordres ” de Pinar Selek. Un
de ces 12 prévenus, un certain Abdulmecit Ozturk, ” confesse ”
lors de sa garde a vue qu’il avait préparé chez sa tante l’engin
explosif qui avait causé l’explosion du Marché aux Epices avec
Pinar Selek, alors que jusqu’a ce jour, il n’y avait aucun indice
révélant l’existence d’un engin explosif.

Suite a cet ” aveu ”, le procureur demande une nouvelle expertise.

Sous la présidence de l’Universitaire Sevil Atasoy, le nouveau
rapport, bien que techniquement très superficiel, indique, malgré
les 6 rapports précédents, la présence possible dans les lieux
de l’explosion d’un produit nommé nitrocellulose. Ainsi, tout d’un
coup non seulement l’explosion du Marché aux épices devient un
attentat, mais de surcroît, suivant la déposition d’Ozturk, Selek
devient suspecte.

Lorsque Abdulmecit Ozturk est présenté au juge de la Cour de
SÔreté de l’Etat, il se rétracte et déclare qu’il n’était pas au
courant de l’explosion du Marché aux épices, qu’il ne connaissait
pas Pinar Selek, que tout ceci était un complot et une fiction et
que sa déclaration lui avait été dictée par la police sous la
torture. Lors de la délibération, Ozturk est pris dans une salle
annexe du tribunal par la police qui l’escorte et a son retour il
déclare qu’il veut faire une déclaration supplémentaire. Il se
rétracte a nouveau, confirme ? ces aveux par écrit mais le procureur
refuse de signer cette nouvelle déclaration. Suite aux protestations
des avocats de Selek, indiquant que ces aveux n’avaient pas de valeur
juridique sans la signature du procureur, celui-ci acceptera de signer
ces aveux deux ans et demi plus tard.

Entretemps, les enquêteurs avaient interrogé la tante d’Ozturk,
chez laquelle ce dernier déclarait avoir préparé l’engin explosif
avec Pinar Selek. Selon la déclaration écrite présentée par les
enquêteurs, la tante en question avait identifié Selek sur photo,
avait dit que son neveu l’avait présentée comme sa fiancée, et
qu’ils s’étaient enfermés dans une chambre.

Lors de l’audience, la cour a convoqué la tante en question et les
parties ont pu voir que cette vieille dame kurde, ne parlait pas un
seul mot de turc et qu’il était impossible d’écrire la déposition
présentée, sans l’aide d’un traducteur de surcroît. Lors de
l’audience, la dame déclare, avec l’aide d’un traducteur, qu’elle
n’avait jamais déposé auparavant, qu’elle n’avait effectué aucune
identification, qu’elle était analphabète, qu’elle avait apposé
son empreinte digitale sur une feuille présentée par la police,
et qu’elle n’avait jamais vu la jeune femme présente dans la cour.

Suite a ces développements, la cour libère Abdulmecit Ozturk, qui
sera jugé libre. Lors des audiences suivantes, une fois sauvé des
mains de la police, Ozturk, répète sans cesse la même déclaration,
a savoir qu’il ne connaissait pas Pinar Selek, et que sa déposition
avait été extorquée sous la torture et sous la menace.

Malgré ces développements, Selek, a laquelle on n’avait posé aucune
question au sujet de l’explosion du Marché aux épices, devient
l’objet d’une deuxième accusation pour un deuxième procès : celle
d’avoir fomenté un attentat au Marché aux épices. Les deux procès
(le premier, membre d’une organisation terroriste, et le deuxième,
attentat) sont réunis en 1999.

En 2000, deux nouveaux rapports d’expertise sont présentés a la Cour
: le premier d’un professeur expert en explosifs de la Faculté de
Chimie de l’Université d’Istanbul, et le deuxième d’une commission
d’experts mandée par la cour, composée d’experts en explosifs de
l’Institut Médico-légal de la Faculté de Médecine de l’Université
d’Istanbul a Cerrahpasa. Les deux rapports démontent le rapport
du 2 novembre, et indiquent qu’il n’y a aucune trace d’un explosif
quelconque dans l’affaire du Marché aux épices. Le 21 décembre 2000,
après deux ans et demi de détention, Pinar Selek est relâchée.

Le 19 avril 2001, la Direction de la SÔreté d’Istanbul envoie a
la Cour une requête demandant une nouvelle expertise. En annexe de
cette requête se trouvait un rapport ” spontané ” non daté et
non signé, émanant du Ministère de l’Intérieur, soulignant qu’il
s’agissait d’un engin explosif.

Ce ” rapport ” non sollicité, fut suivi par deux autres rapports
émanant de deux administrations médico-légales du Ministère de
la Justice, qui soulignaient que la présence d’un engin explosif
n’était pas et ne pouvait être déterminée.

Malgré ces deux nouveaux rapports d’expertise, la Cour a quand même
suivi la requête de la SÔreté d’Istanbul et a commandé un nouveau
rapport a une nouvelle commission d’expertise composée de cinq membres
dont deux officiers de gendarmerie. La nouvelle commission présente
en 2002 son rapport en faveur de la thèse de la bombe, mais il est
signé seulement par quatre de ces cinq membres. Le cinquième membre,
un Professeur de l’Université Technique de Moyen Orient, a refusé
de signer et a établi une contre-expertise refusant la thèse de
la bombe.

Et enfin, un nouveau rapport d’expertise fut rédigé par une nouvelle
commission composée de Professeurs de la même université, démontant
techniquement, point par point, le rapport de la Gendarmerie.

Suite a cette succession de rapports d’expertise, la Cour décide en
2006 qu’elle ne pouvait établir un verdict sÔr en ce qui concerne
l’affaire du Marché aux épices, et décide, a l’unanimité, qu’il n’y
a pas lieu de rendre un arrêt a l’encontre de Selek et d’Ozturk. Le
Procureur de la République fait appel de cette décision requérant
la condamnation de Selek et Ozturk s’appuyant sur deux rapports
d’expertise, celui de 1998, et celui de la Gendarmerie, sans prendre
en considération les autres et sur la déposition d’Ozturk même si
ce dernier s’était rétracté par la suite.

En effet, la décision est cassée par la 9e Chambre pénale de la
Cour de Cassation, arguant qu’il n’y avait pas dans le droit turc
une décision comme ” il n’y a pas lieu de rendre un arrêt ” et
renvoie l’affaire devant la première instance afin qu’elle prenne
une décision claire en faveur d’un acquittement ou d’une condamnation.

En 2008, la Cour locale, s’appuyant sur ses premières considérations,
prononce, toujours a l’unanimité, un acquittement clair. Le Procureur
fait également appel de cet arrêt s’appuyant sur ses premiers
arguments. En revanche, alors que le Procureur demandait l’appel pour
Pinar Selek, il avait décidé de ne pas faire appel pour l’arrêt
d’Ozturk. Ainsi, Pinar Selek était accusée sur les dépositions
d’Ozturk, Ozturk s’était rétracté, il était définitivement
acquitté mais la poursuite judiciaire fondée sur sa déposition
perdurait pour elle.

La 9e Chambre pénale de la Cour de Cassation, omettant tous ces faits,
casse l’arrêt sur le fond demandant la perpétuité incompressible
pour Selek selon l’article 125 du Code pénal.

Avant que l’Affaire revienne devant la Cour locale ayant prononcé
l’acquittement, le Procureur Général de la République, saisissant
la voie ” d’objection extraordinaire ”, a porté cette décision
de la 9e Chambre pénale de la Cour de Cassation devant la Grande
Chambre de la Cour de Cassation.

La Grande Chambre refuse l’objection du Procureur Général de la
République a la majorité des voix.

Alors que la Grande Chambre refusait l’objection du Procureur
général, l’auteure du premier rapport (1998), le Professeur
Sevil Atasoy, déclarait aux quotidiens Vatan et Taraf, que dans
son rapport rien n’indiquait une explosion due a un engin explosif
et précisait seulement les méthodes a utiliser pour établir avec
certitude la présence d’une bombe. Ainsi, elle déclarait que son
rapport d’expertise avait été manipulé par l’acte d’accusation. La
même universitaire a répété ces mêmes propos lors d’une émission
télévisée a la chaîne CNN Turk.

Ainsi, la décision de la 9e Chambre de Cassation est revenue devant
la Cour locale. Le 9 février 2011, la Cour maintient, toujours a
l’unanimité, son arrêt d’acquittement pour une troisième fois. Elle
s’est ainsi définitivement prononcée ; son rôle judiciaire est
terminé. Maintenant la parole définitive sera celle de la Grande
Chambre. Pour y envoyer le dossier complet accompagné du réquisitoire
sur le fond du Procureur, la Cour locale attend l’achèvement des
procès annexes.

L’audience du 22 novembre 2012 concernait ces affaires annexes.

Entre-temps le juge titulaire, celui qui avait prononcé trois
acquittements, avait pris un congé maladie de 45 jours, souffrant
des problèmes cardiaques. Un juge suppléant, ne connaissant pas
l’affaire qui avait duré 14 ans, ne connaissant pas le contenu des
dizaines de sacs de dépositions et de correspondance, avait été
nommé. De l’équipe qui avait maintenu la décision d’acquittement,
un autre juge avait également été écarté de l’affaire. Un seul
juge de la première équipe était présent.

L’audience devait commencer a 10h 30 mais les portes restaient closes.

Les avocats ont tenté de prendre des nouvelles vers 12h mais le
nouveau président a répondu qu’il avait droit a une pause déjeuner.

L’audience censée commencer a 14h ne commenca qu’a . Les avocats
prennent leur place dans l’attente des habituelles vérifications
d’identité, quand ils apercoivent un écran d’ordinateur resté
allumé.

Le greffier de la Cour est en train de corriger un mot. Ils
découvrent avec stupéfaction qu’il s’agit d’une décision déja
prise : “Considérant que la Grande Chambre de la Cour de Cassation a
refusé la requête d’objection du Procureur général de la Cour de
Cassation, la décision du maintien de l’arrêt d’acquittement prise
précédemment contient un vice de forme et donc il a été décidé
de révoquer l’arrêt d’acquittement.”

Sur ce, le Procureur remercie la Cour et lit aussitôt un réquisitoire
sur le fond qu’il avait apparemment apporté avec lui et, bien
évidemment, requiert a nouveau la perpétuité. Ce qui signifie
qu’il prononce pour la seconde fois un réquisitoire sur le fond
dans un dossier sur lequel l’arrêt définitif a été rendu il y
a un an et demi et dont il avait lui-même fait appel. Mais ce qui
est aussi intéressant, c’est le fait il déclare aux journalistes :
“J’ai été choqué.” Or, lorsque les portes étaient verrouillées,
il était a l’intérieur.

Les juristes en Turquie sont maintenant unanimes sur deux points :

Que la Cour locale est juridiquement incapable de révoquer sa propre
décision, prise il y a un an et demi car elle s’était prononcée
définitivement ;Qu’elle garde toujours le droit de maintenir sa
décision d’acquittement contre la Grande Chambre.

Suite aux protestations des avocats, la Cour a renvoyé l’Affaire
au 13 décembre (21 jours plus tard) pour une décision définitive,
donc avant la fin du congé maladie du juge titulaire alors que pour
les 46 audiences des 14 années précédentes, les reports avaient
été tous prononcés a une échéance de trois mois environ. D’autant
plus que, ce jour-la, la Cour a renvoyé a trois ou quatre mois les
jugements des autres affaires qu’elle devait traiter.

Estimant que la Cour dans sa nouvelle composition avait violé la
loi en se substituant a la Cour de Cassation, et avait perdu son
impartialité, les avocats de Selek présentent une requête le 29
novembre 2012, pour refuser que le même juge préside l’audience
du 13 décembre. Entre temps, le juge titulaire a déclaré au
quotidien Vatan du 24 novembre 2012 qu’il était très surpris de
cette décision et qu’il pouvait revenir avant la fin de son arrêt
maladie de 45 jours.

Il est difficile de prévoir la voie qui sera suivie lors de l’audience
du 13 décembre 2012. Avant tout il y aura une décision concernant
la requête des avocats au sujet de changement de juge. Si cette
requête est refusée, les avocats porteront l’affaire devant une
autre Cour pénale.

Quoi qu’il en soit, que la requête de changement de juge soit
acceptée ou non, les possibilités sont les suivantes :

1) Les juges peuvent revenir sur leur décision intermédiaire du 22
novembre 2012, considérée comme illégale par les avocats. Ainsi, la
procédure pourra revenir a son cours normal. Autrement dit, l’arrêt
d’acquittement rendu le 9 février 2011, sera porté avec les autres
cas annexes quand ils seront achevés, devant la Grande Chambre de la
Cour de Cassation. La décision de la Grande chambre sera définitive.

2)Si les juges ne reviennent pas sur le verdict du 22 novembre,
le jugement continuera d’une manière illégale. Le verdict de
perpétuité pourra faire l’objet d’un appel devant la 9e Chambre de
la Cour de Cassation.

A la Cour européenne des Droits de l’Homme, le dossier de Pinar
Selek est en attente de la fin de la procédure interne. Ce dossier
concerne l’article 3 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme (interdiction de la torture) et surtout l’article 6 (droit
a un procès équitable).

Pinar Selek est actuellement en exil en France où elle continue ses
recherches doctorales a l’Université de Strasbourg. Elle est soutenue
par la société civile dans le monde entier, notamment en Turquie,
en France et en Allemagne, par le monde universitaire en Turquie,
en France et aux Etats Unis. Ancienne boursière de PEN Allemagne,
elle a obtenu le prix ” Duygu Asena ” de PEN international en
2009. Elle est l’auteure de quatre monographies scientifiques, d’un
roman, et d’un livre pour enfants.

Ce Vade Mecum est préparé en s’appuyant :

Sur l’article d’Akin Atalay, un des avocats de Pinar Selek,
” Bir Hukuk Garabetinin Oykusu: A’dan Z’ye Pınar Selek
davası ” publié sur le site d’information t24 le 28.11.2012
()

Sur l’article de Baskin Oran, ” Pınar Selek davasında
inanılmaz olaylar ” paru dans le quotidien Radikal, le 26.11.2012
()
Pour la traduction en francais de cet article :

Sur les entretiens de l’auteur avec les avocats de Pinar Selek et
avec l’intéressée elle même.

L’auteur a été présent lors des trois dernières audiences.

La dernière version de ce document a été revue et corrigée par
Baskin Oran et Etienne Copeaux.

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Source/Lien : Le blog de Samim Akgönul