Procès américain contre les banques turques (suite)
Source/Lien : Today’s Zaman
Publié le : 05-10-2011
Info Collectif VAN – – Suite a son article
du 27 septembre dans lequel il invitait les avocats des plaignants
a lui présenter leurs arguments de défense, le journaliste turc
Orhan Kemal Cengiz, ayant effectivement recu une lettre de l’avocat
arméno-américain Vartkes Yeghiayan, nous la présente ici. Le
Collectif VAN vous livre la traduction de cet article en anglais,
paru dans le journal turc Today Zaman le 29 septembre 2011.
Légende photo: avocat arméno-américain Vartkes Yeghiayan
Une lettre d’un avocat arméno-américain
Est-ce que le procès se déroulant aux USA contre la Turquie,
pour la restitution de propriétés qui appartenaient a des
Arméniens ottomans, dont ils ont été expropriés en 1915, aura
des conséquences juridiques concrètes ? Cela n’est pas encore
très clair.
Dans ma rubrique, j’ai essayé de vous informer de l’évolution du
procès Alex Bakalian, qui a lieu en Californie contre la République
Turque et deux banques turques.
Dans mon dernier article, j’ai tenté de résumer les arguments de
défense des deux banques turques, soumis a la cour californienne. Il
y avait, comme on pouvait s’y attendre, quelques arguments clés
relatifs au délai de prescription et le fait de savoir si une cour
américaine pouvait ou non juger un pays souverain.
Ã~@ la fin de mon article, j’invitais également les représentants
légaux de Bakalian a me présenter leurs arguments de défense. Hier,
Vartkes Yeghiayan, avocat de Bakalian, m’a envoyé une lettre,
m’expliquant leur point de vue sur certains points centraux soulevés
par les banques turques dans cette affaire, particulièrement en ce
qui concerne le fait que la Turquie peut être poursuivie en justice
aux USA. J’aimerais partager avec vous la lettre de M. Yeghiayan :
Cher M. Orhan Kemal Cengiz,
Nous n’avons pas encore soumis notre réponse a la demande
d’irrecevabilité faite par les accusés. Entretemps, nous pensons
que ce qui suit pourrait être utile pour comprendre les questions
compliquées que vous avez soulevées.
La demande d’irrecevabilité et la demande de jugement ont toutes deux
été déposées le 19 septembre 2011 par les accusés, la Banque
centrale de la République de Turquie et la banque T.C. Ziraat. La
République de Turquie ne s’est pas présentée et la cour a prononcé
un jugement par défaut le 1er septembre 2011.
Les banques n’argumentent pas que la République de Turquie n’est pas
responsable des agissements de l’Empire ottoman : elles déclarent
simplement que la République a succédé a l’Empire ottoman
prétendument dans certaines régions a partir de 1923.
La Turquie a été valablement assignée devant une cour des
Ã~Itats-Unis selon une loi américaine de longue date conforme au
droit international en vigueur.
Le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) comporte une série de
normes juridiques concernant les revendications de souveraineté
pour toute action civile intentée contre un état étranger ou ses
subdivisions politiques, ses agences ou ses institutions.
Le FSIA codifie en grande partie la théorie restrictive d’immunité
souveraine qui a prévalu dans le droit international depuis au
moins la fin de la Seconde guerre mondiale. Selon cet Acte, un
Ã~Itat étranger est normalement a l’abri de la juridiction d’une
cour américaine fédérale et des cours d’Ã~Itat, mais il existe
une série d’exceptions spécifiques.
Lorsque l’une de ces exceptions s’applique, l’Ã~Itat étranger est
passible de poursuites de la même manière et dans la même mesure
qu’une personne privée dans des circonstances semblables.
Suite a l’adoption de l’Acte en 1976, le Département d’Ã~Itat
américain a informé toutes les ambassades étrangères de Washington
de son entrée en vigueur.
Les actions de la Turquie contre les plaignants dans cette affaire,
tombent sous le coup de deux exceptions sp̩cifiques Рdes actions
par lesquelles les droits sur les propriétés confisquées violent le
droit international, ainsi que des actions basées sur des activités
commerciales du pays souverain étranger se déroulant aux USA ou
ayant un effet direct aux USA.
Par conséquent, la Turquie ne peut invoquer l’immunité devant
les cours américaines. Cependant, la Turquie a choisi de ne pas
se présenter pour défendre ses intérêts, par conséquent les
plaignants ne connaissent pas la position de la Turquie en ce qui
concerne son obligation légale de se présenter.
La restitution de la propriété est la solution juste pour le
plaignant selon le droit international pour la confiscation illégale
de sa propriété. En lieu et place d’une restitution, le plaignant a
le droit de recevoir le montant de la valeur de sa propriété selon
le cours actuel du marché, ainsi que la valeur cumulée raisonnable
de la location.
L’audience sur la requête des banques est prévue le 19 décembre
2011.
Eu égard aux récentes déclarations du Premier ministre [Recep
Tayyip] Erdogan concernant la restitution des propriétés aux
Fondations des minorités, nous nous réjouissons de voir la
République de Turquie se conformer a ses obligations morales et
juridiques envers les plaignants arméniens dans ce procès.
Sincères salutations.
Vartkes Yeghiayan
J’aimerais remercier Yeghiayan pour ces explications. Je suppose
qu’il les exposera plus en détails dans sa réponse aux banques
turques devant la cour californienne. J’attends aussi leurs opinions
juridiques, qu’elles soumettront avant le mois de décembre.
Gardons l’Å”il sur cette affaire intéressante.
©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 4 octobre
2011 –
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