Agence France Presse
9 février 2005 mercredi 12:29 PM GMT
Le communiqué du Conseil des ministres du 9 février
Convention entre la France et l’Arménie en matière fiscale
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de
loi autorisant l’approbation de l’avenant sous forme d’échange de
lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la
fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et l’Arménie sont liées par la convention fiscale du 9
décembre 1997, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
L’article 23 de cette convention relatif à l’élimination des doubles
impositions, qui comportait une erreur matérielle, est modifié par
cet avenant. Le nouvel article 23 est désormais conforme à l’objectif
d’élimination des doubles impositions en matière d’intérêts et de
redevances voulu à l’origine par les deux États parties.
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