LA COUR SUPREME SUR LA POINTE DES PIEDS SUR LA LEGALITE DE LA LOI DE CALIFORNIE SUR LE GENOCIDE ARMENIEN
Stephane
armenews.com
20 novembre 2012
WASHINGTON – La Cour Supreme, lundi 1er octobre, a invite
l’administration Obama a se pencher sur une controverse diplomatique
potentielle en lui demandant son point de vue sur une loi controversee
de Californie en faveur des Armeniens victimes des massacres de masse
il y a un siècle, et en faveur aussi de leurs heritiers, dans leur
demande de fonds d’assurance depuis longtemps en souffrance.
L’invitation ne signifie pas necessairement que la cour examinera
la loi de l’etat soutenue par l’importante communaute armenienne
americaine, et qu’une cour federale d’appel avait invalidee par
la suite.
Malgre tout, politiquement, l’administration est rattrapee par une
controverse qui concerne la Turquie qui oppose des promesses de
campagne a des imperatifs diplomatiques.
Plus largement, l’affaire de Californie pourrait mettre a l’epreuve la
marge de man~uvre dont disposent les etats des USA pour adopter des
lois touchant aux affaires etrangères, telles que l’immigration et les
droits de l’homme. Le Michigan, le Nevada et Rhode Island se sont deja
allies a la Californie pour la defense de la loi de l’etat. D’autres
sauteront probablement le pas si la cour accepte d’examiner l’affaire.
” Nous sommes contents que la cour ait questionne le procureur
general sur la position du gouvernement ” a declare l’avocat base
a Washington Igor Timorfeyev, qui represente plusieurs Armeniens
americains residents de Californie dans l’appel contre la decision
de la cour federale ayant infirme la loi.
Le procureur general est l’avocat du Departement de la Justice qui
represente le gouvernement des Etats-Unis devant la Cour Supreme.
Votee en 2000, la loi de Californie accordait un delai supplementaire
pour le depôt des demandes de sommes d’argent auprès des assurances
relativement a ceux que les legislateurs avaient designe comme ”
victime du Genocide des Armeniens, ou heritier ou beneficiaire d’une
victime du Genocide des Armeniens. ” Les polices d’assurance avaient
ete souscrites du temps de l’Empire ottoman a partir de 1875. ” Les
polices d’assurance avaient ete vendues a des centaines d’Armeniens
vivant dans l’Empire ottoman, qui furent ensuite sujets, a grande
echelle, a des deportations, des assassinats et des expropriations
de leurs biens par le gouvernement turc ottoman entre 1915 et 1923,
” ecrivait l’avocate Kathryn Lee Boyd basee a Los Angeles dans une
note en delibere. Selon cette note, les compagnies d’assurance ont
” refuse d’honorer leurs obligations de payer contractuelles. ”
Le gouvernement turc nie que les massacres et les deportations
largement repandus en tous points de l’empire ottoman a l’epoque de
son declin puissent etre qualifies de genocide. Le President Barak
Obama avait promis qu’il honorerait l’expression Genocide-armenien,
mais comme ses predecesseurs, il s’est distancie de l’expression
diplomatiquement chargee lorsqu’il a ete investi du pouvoir. En
mettant a neant unanimement en fevrier de cette annee la loi de
l’etat de Californie, la Cour d’appel de la 9ème Circonscription des
Etats-Unis a souligne cette sensibilite politique.
” Presqu’un siècle s’est ecoule depuis ces evenements mais cela n’a
pas eteint l’effet potentiel de la loi californienne sur les affaires
etrangères, a ecrit la Juge Susan Graber pour la Cour d’Appel. ”
Au contraire, la Turquie exprime des grandes preoccupations sur
la question, qui reste un point chaudement conteste de politique
etrangère a travers le monde. ”
La cour d’appel a indique que selon elle, la loi de Californie
empietait trop profondement dans les responsabilites traditionnelles
de politique etrangère de l’etat federal. Depuis lors, cependant,
la Cour Supreme a rendu quelque espoir a ceux qui la soutiennent
en confirmant une loi sur l’immigration en Arizona qui regardait
egalement le rôle federal traditionnel.
De retour a la tâche le premier jour de la nouvelle session, la Cour
Supreme a simplement ” invite ” le procureur general a soumettre des
notes en delibere dans plusieurs affaires “exprimant les vues des
Etats-Unis. ”
Le procureur general repond en general a de telles invitations. La
prochaine etape sera une note expliquant pourquoi la cour devrait
soit entendre l’affaire de Californie soit ne rien faire et s’en
tenir a la decision de la cour d’appel.
Timofeyev a refuse de predire la position de l’administration Obama.
Dans une note remise pour le compte des compagnies d’assurance,
l’avocat Neil Soltman base a Los Angeles soutien avec insistance que
les lois telles celle de Californie ” induisent un fort potentiel de
rupture et d’embarras. ” Chacune des positions pourraient provoquer une
gene a l’administration. Des considerations de droit et politiques
pourraient la conduire a faire pression sur la cour pour ne pas
examiner l’affaire, et par consequent laisser force de loi a la
decision en appel.
Traditionnellement, le gouvernement federal fronce les sourcils
lorsque les etats se melent de politique etrangère. Strategiquement,
l’administration Obama s’est efforcee d’eviter d’aller a l’encontre
de la Turquie.
Au Congrès, les preoccupations de politique etrangère continuent de
tenir ferme le couvercle sur une resolution sur la commemoration du
Genocide armenien que reclament actuellement 92 partisans a la Chambre
des Representants, très loin de ce qui serait necessaire a son vote.
Par Michael Doyle – McClatchy Newspapers
Traduction Gilbert Beguian
Lire (en anglais) :
mardi 20 novembre 2012, Stephane ©armenews.co
http://www.thestate.com/2012/10/01/2464818/supreme-court-tiptoes-into-legality.html#storylink=cpy