PRISONNIERS POLITIQUES : L’APCE REAFFIRME SON ADHESION AUX CRITERES DE DEFINITION
Publie le : 10-10-2012
Info Collectif VAN – – Le Collectif VAN vous
invite a lire cette information publiee sur le site du Conseil de
l’Europe le 3 octobre 2012.
Conseil de l’Europe
L’APCE reaffirme son adhesion aux critères de definition de la notion
de prisonniers politiques
03/10/2012
Session d’automne : 1 – 5 octobre 2012
Strasbourg, 03.10.2012 – L’Assemblee parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) a reaffirme son adhesion aux critères generaux
elabores par des experts independants en 2001 pour definir la notion
de prisonniers politiques et a invite l’ensemble des Etats membres
du Conseil de l’Europe a apprecier une nouvelle fois le cas de tout
prisonnier politique presume en appliquant ces critères et a liberer
ou rejuger ces prisonniers, selon les cas.
En adoptant une resolution sur la base d’un rapport etabli par
Christoph Strasser (Allemagne, SOC), l’Assemblee a resume ces critères
comme suit :
” Une personne privee de sa liberte individuelle doit etre consideree
comme un “prisonnier politique” :
a. si la detention a ete imposee en violation de l’une des garanties
fondamentales enoncees dans la Convention europeenne des Droits de
l’Homme (CEDH) et ses Protocoles, en particulier la liberte de pensee,
de conscience et de religion, la liberte d’expression et d’information
et la liberte de reunion et d’association ;
b. si la detention a ete imposee pour des raisons purement politiques
sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit ;
c. si, pour des raisons politiques, la duree de la detention ou
ses conditions sont manifestement disproportionnees par rapport a
l’infraction dont la personne a ete reconnue coupable ou qu’elle est
presumee avoir commise ;
d. si, pour des raisons politiques, la personne est detenue dans
des conditions creant une discrimination par rapport a d’autres
personnes, ou
e. si la detention est l’aboutissement d’une procedure qui etait
manifestement entachee d’irregularites et que cela semble etre lie
aux motivations politiques des autorites. ”
L’Assemblee a ajoute que les personnes privees de liberte pour des
crimes terroristes ne sont pas considerees comme des prisonniers
politiques si elles ont ete poursuivies et condamnees pour de tels
crimes en accord avec les legislations nationales et la Convention
europeenne des droits de l’homme.
Texte adopte
Resultat du vote
Compte rendu du debat
Video: conference de presse du rapporteur
Video: interview avec le rapporteur
L’APCE reaffirme son adhesion aux critères de definition de la notion
de prisonniers politiques
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SESSION ORDINAIRE DE 2012
________________
(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la trente-troisième seance
Mercredi 3 octobre 2012 a 15 h 30
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononces en francais sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont resumees a partir de
l’interpretation et sont precedees d’un asterisque.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces
langues, sont distribuees separement.
4. Les corrections doivent etre adressees au bureau 1035 au plus tard
24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la seance se trouve a la fin du compte rendu.
La seance est ouverte a 15 h 35 sous la presidence de M. Mignon,
President de l’Assemblee.
LE PRESIDENT – La seance est ouverte.
1. Discours de M. Nicolae Timofti, President de la Republique de
Moldova
LE PRESIDENT – L’ordre du jour appelle tout d’abord le discours de M.
Timofti, President de la Republique de Moldova.
Monsieur le President, j’ai de nouveau le plaisir de vous souhaiter
la bienvenue a Strasbourg, au sein de l’Assemblee parlementaire
du Conseil de l’Europe. Comme je vous l’ai dit ce matin lors de
notre entretien et lors du dejeuner que nous avons partage avec le
Secretaire General du Conseil de l’Europe, M. Jagland, que je salue
par la meme occasion, vous etes ici chez vous. Je salue les membres
de la delegation qui vous accompagnent, et tout particulièrement sa
presidente, qui siège a l’Assemblee, mais aussi votre ambassadrice,
qui fait un travail remarquable au sein du Comite des Ministres.
Votre election, au mois de mars dernier, a mis fin a trois annees de
blocage institutionnel dans votre pays, periode pendant laquelle la
Republique de Moldova a connu trois elections parlementaires et un
referendum sur l’amendement de la Constitution.
Desormais, les institutions democratiques de la Republique de Moldova
fonctionnent normalement et, grâce a votre engagement personnel
et a celui du gouvernement de M. Filat en faveur de reformes,
la Republique de Moldova peut enfin avancer sur le chemin de
l’integration europeenne. Nous sommes donc aujourd’hui très heureux
de vous accueillir parmi nous afin d’examiner ensemble les moyens
concrets de soutenir votre pays dans cette voie.
Il existe un autre sujet, Monsieur le President, sur lequel notre
Assemblee est prete a vous epauler. Il s’agit de la resolution du
conflit dans la region transnistrienne de votre pays, dit ” conflit
gele “. Nous avons salue, avec beaucoup d’espoir et d’enthousiasme,
la reprise des negociations dans le format ” 5+2 “, en decembre de
l’annee dernière, et nous suivons depuis avec beaucoup d’interet le
developpement des discussions.
J’ai eu l’occasion de rencontrer le President de votre Parlement, M.
Lupu, lors de la Conference europeenne des Presidents de parlement a
Strasbourg. Je me suis longuement entretenu avec lui de la situation
en Transnistrie.
Actuellement, l’atmosphère semble propice au dialogue et la rencontre
qui a eu lieu, le 25 septembre dernier, entre le Premier ministre
de la Republique de Moldova, M. Filat, et le leader de la region
transnistrienne, M. Chevchuk, en est une excellente preuve. J’ai
rencontre M. Chevchuk a Tiraspol et je suis confiant dans la qualite
du dialogue qui existe desormais entre les deux parties du conflit.
Je voudrais vous assurer, Monsieur le President, que tout en
soutenant les negociations au sein du format ” 5+2 “, notre Assemblee
est egalement prete a jouer un rôle actif dans la recherche de la
solution au conflit transnistrien, par exemple, en aidant a retablir la
confiance et le dialogue entre les elus des deux rives du Dniestr. Je
me suis personnellement engage a promouvoir ce processus et j’espère
que dans les mois a venir nous pourrons avancer dans ce dossier.
Monsieur le President, je tiens egalement a vous renouveler mes
remerciements pour la qualite de l’accueil que vous m’avez reserve
lorsque je suis alle a Chisinau quelques semaines après votre
election. Mes remerciements s’adressent aussi a l’ensemble des
autorites de la Republique de Moldova qui ont facilite les rencontres
et les dialogues auxquels j’ai participe. J’ai ete particulièrement
emu de rencontrer les parents du jeune homme qui, au debut du mois
de janvier, a trouve la mort dans les conditions que vous savez.
Nous sommes tous convaincus au sein de cette Assemblee que tout doit
etre fait pour debloquer cette situation. Il n’y a pas de situations
insolubles, il n’y a que des solutions. Le bon sens, la volonte,
le sens des responsabilites et le sens politique des uns et des
autres devraient nous permettre de debloquer cette situation. C’est
un problème qui vous est cher, Monsieur le President.
Je vous ai dit ce matin que tous les echos recus a la suite de votre
election sont favorables. Vous passez pour un homme particulièrement
sage, ce que vous etes, – c’est peut-etre ce qu’il fallait a la
Moldavie -. Je suis intimement convaincu qu’avec l’aide de vos
voisins, nous allons pouvoir continuer a faire avancer la Moldavie
dans la voie de la democratie et vous aider a faire respecter les
droits de l’homme, afin que tous les standards que vous avez accepte
en integrant le Conseil de l’Europe puissent devenir realite le plus
rapidement possible.
Monsieur le President, nous avons toute confiance en vous pour avancer
dans cette voie, et c’est avec beaucoup de plaisir que vous cède la
parole. Nous allons ecouter avec le plus grand interet ce que vous
avez a declarer a l’Assemblee parlementaire puis, selon la coutume, des
questions vous seront posees auxquelles vous serez invite a repondre.
M. TIMOFTI, President de la Republique de Moldova* – Monsieur le
President, monsieur le Secretaire General, madame la Secretaire
Generale adjointe, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblee
parlementaire, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, c’est un honneur
pour moi d’etre parmi vous pour prendre la parole au nom du peuple de
la Republique de Moldova. Nous sommes un petit pays aux ressources
naturelles limitees, mais notre peuple est determine a construire
une societe prospère, moderne et democratique.
Les evènements d’avril 2009 ont mis a l’epreuve les capacites
nationales et les aspirations europeennes de nos citoyens.
Aujourd’hui, après trois annees de gouvernance democratique, je suis
fermement convaincu que la voie europeenne choisie par le peuple de
la Republique de Moldova est irreversible.
C’est pourquoi je souhaite vous exprimer ma sincère gratitude, chers
parlementaires, ainsi qu’au President de l’Assemblee parlementaire
du Conseil de l’Europe, au Secretaire General et a la Commission de
Venise pour avoir suivi les evolutions de la Republique de Moldova. Je
vous remercie tout particulièrement pour votre implication et votre
contribution personnelle a la resolution de la crise constitutionnelle
de mon pays.
La coalition gouvernementale de la Republique de Moldova, intitulee
l’Alliance pour l’integration europeenne, promeut des reformes visant
a renforcer l’Etat de droit. Aujourd’hui, après une courte periode,
les changements dans notre pays sont devenus visibles. Nous nous
concentrons sur la reforme du système judiciaire, nous encourageons
les entreprises et nous luttons contre la corruption. Ces actions
relèvent d’un cadre plus vaste qui requiert des efforts considerables,
et parfois des sacrifices, mais nous sommes determines a faire aboutir
ces reformes importantes pour le bien-etre de la Republique de Moldova.
Les evolutions democratiques dans mon pays sont rendues possibles par
l’appartenance de la Republique de Moldova au Conseil de l’Europe. Les
normes et les exigences de l’Organisation nous ont aides a mettre
en place des reformes institutionnelles modernes. Nous souhaitons
egalement que la Republique de Moldova devienne membre a part entière
de l’Union europeenne. Ainsi nos citoyens beneficieront de conditions
de vie meilleures, ce qui renforcera la securite au niveau regional et
international et jettera les bases de la confiance et de la prosperite.
Mesdames et Messieurs, lors de l’adhesion de mon pays au Conseil de
l’Europe, il y a 17 ans, la Republique de Moldova s’est engagee a
respecter un certain nombre d’obligations au regard du renforcement
de la democratie et de la preeminence du droit, du respect des droits
de l’homme et des libertes fondamentales.
Afin d’assurer la transformation democratique de la societe, nous
avons adopte des mesures concrètes et cree un vaste cadre legislatif
permettant de mettre en ~uvre les mecanismes appropries pour
l’application des reformes.
Après avoir identifie les lacunes du système judiciaire, il nous a
semble necessaire d’adopter une strategie de reforme du secteur de
la justice pour la periode 2011-2016, afin d’assurer la viabilite et
l’integrite de ce secteur par le biais d’actions concrètes.
L’objectif global de cette reforme est que la justice devienne
accessible, efficace, independante, transparente, professionnelle et
responsable a l’egard de ses citoyens. Elle doit egalement satisfaire
aux normes europeennes, garantir l’Etat de droit et restaurer la
confiance de la societe dans l’appareil judiciaire.
Depuis le debut de l’annee, les premières lois mettant en place ces
reformes ont ete adoptees, y compris des mesures de lutte contre la
corruption. Des procedures claires pour la selection des juges et
l’evaluation de leur performance ont ete envisagees. La legislation a
ete amendee pour pouvoir lever l’immunite des juges du fait d’actes
de corruption et pour rendre l’activite des tribunaux et du Conseil
superieur de la magistrature plus transparente.
Nous ~uvrons aussi a la reforme du ministère public et des autres
structures chargees des enquetes penales, ce qui inclut le ministère
de l’interieur et la police.
Le projet de budget pour 2013 qui a ete approuve par le gouvernement
la semaine dernière alloue 55 % de fonds supplementaires a la justice.
Ce sera le plus important budget pour le système judiciaire de toute
l’histoire de la Republique de Moldova.
Sur la question des droits de l’homme, un dialogue structure a ete
lance en 2010 entre la Republique de Moldova et l’Union europeenne.
Des experts moldaves et des representants des principaux acteurs
internationaux tels que la Commission europeenne, le Conseil de
l’Europe, l’OSCE et les Nations Unies ont apporte une contribution
precieuse au developpement de ce dialogue. Le soutien offert par
le Conseil de l’Europe afin d’ameliorer la situation des droits de
l’homme a ete extremement precieux, notamment grâce au processus
engage sur la base des priorites politiques du partenariat oriental.
Celui-ci offre une valeur ajoutee et renforce les synergies entre
les deux organisations, y compris la perennite des valeurs europeennes.
Nous pensons que les programmes conjoints des deux organisations
europeennes ne peuvent que renforcer les transformations
democratiques. Le Conseil de l’Europe et l’Union europeenne ont adopte
un programme conjoint de soutien a la democratie pour la Republique
de Moldova, en avril 2009. Les progrès ont ete rendus possibles depuis
l’etablissement, avec le soutien du Conseil de l’Europe et de l’Union
europeenne, d’un conseil de la presse et l’elaboration d’un code de
deontologie pour les journalistes.
Par la meme occasion, des lois relatives a la liberte d’expression
concernant la denationalisation des publications periodiques publiques,
ont ete adoptees en se fondant sur la jurisprudence de la Cour
europeenne des droits de l’homme. Elles sont une avancee importante
pour les medias nationaux. Visant a obliger les autorites publiques
a denationaliser les journaux finances par les fonds publics, elles
encouragent une concurrence equitable au sein de la presse ecrite. Au
cours des trois dernières annees, la liberte d’expression a ete un
des premiers acquis des citoyens de la Republique de Moldova.
Notre gouvernement a place les droits de l’homme au c~ur de ses
priorites. Nous estimons que les citoyens et leur prosperite sont
une priorite. Nous avons bien sûr suivi de très près les evenements
en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Plus recemment nous avons
constate des actes d’intolerance, d’incitation a la violence,
d’homophobie et d’islamophobie. Cela confirme une fois de plus
l’importance de maintenir les droits de l’homme comme une de nos
toutes premières priorites.
Le Conseil de l’Europe est une organisation très importante qui dispose
des outils et des capacites pour agir en ce sens. Nous suivrons de
près le premier Forum mondial pour la democratie qui s’ouvrira dans
quelques jours a votre initiative. Il mettra l’accent sur l’importance
du dialogue, de la negociation et des compromis a trouver aux niveaux
europeen et mondial.
Pour le Conseil de l’Europe et ses membres, y compris la Republique de
Moldova, une institution occupe le premier plan pour la defense de la
justice et de l’equite : la Cour europeenne des droits de l’homme. Des
plaintes ont ete deposees auprès d’elle par des citoyens moldaves.
Elles ont contraint l’Etat a revenir a ses responsabilites premières
afin de garantir le respect de la Convention europeenne des droits
de l’homme.
Dans ce contexte, je souligne que nous soutenons la reforme de la
Cour europeenne des droits de l’homme ainsi que les recommandations
des conferences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton. Nous comprenons
que la qualite de cette reforme depend entre autres de l’activite du
Conseil de l’Europe et de la volonte de chaque Etat membre d’assurer
une protection effective des droits de l’homme au niveau national. Je
pense a l’adoption de la loi concernant les normes internationales
et europeennes mais aussi a leur mise en ~uvre et a leur respect.
C’est le cas de la Republique de Moldova. Je puis vous confirmer,
au nom de la classe politique tout entière et des dirigeants, que
nous avons cette volonte politique de respecter et d’appliquer les
normes pour les droits de l’homme.
Le conflit transnistrien sape notre securite nationale, mine notre
integrite territoriale, entrave le developpement economique et
divise la societe. Notre politique vise a promouvoir le dialogue
et la confiance entre les deux rives de la rivière Nistru afin de
reintegrer la Transnistrie dans la Republique de Moldova pour qu’elle
retrouve son integrite territoriale dans le cadre d’une perspective
europeenne claire.
La region de Transnistrie devrait beneficier d’un statut special au
sein de la Republique de Moldova afin d’offrir a la region un niveau
confortable d’autogestion. Definir un statut special est une des
tâches fondamentales des negociations politiques dans le format (5+2)
qui devrait permettre de degager un compromis acceptable en matière de
souverainete et d’integrite territoriale de la Republique de Moldova.
Le Conseil de l’Europe a un rôle important a jouer par le biais des
mesures de confiance pour les deux rives de la Nistru. Nous sommes
très reconnaissants aux Etats membres du Conseil de l’Europe du
soutien accorde. Nous estimons qu’il est fondamental de transformer
le mecanisme de maintien de paix militaire en mission civile
internationale pour retablir la confiance, plutôt que de separer les
deux partis. Nous souhaitons que l’OSCE, la Federation de Russie,
l’Ukraine, l’Union europeenne, les Etats-Unis combinent leurs efforts
afin de trouver une solution definitive au conflit transnistrien pour
sa reintegration dans la Republique de Moldova.
Les forces russes sont presentes sur le territoire de la Republique de
Moldova sans le consentement de la nation hôte. À ce sujet, nous nous
felicitons de la resolution de l’Assemblee parlementaire du Conseil
de l’Europe adoptee hier avec le rapport relatif au respect des
obligations et des engagements de la Federation de Russie, laquelle
affirme la necessite du retrait des troupes et des munitions russes
du territoire de la Republique de Moldova.
Mesdames, messieurs, nous avancons sur la voie de l’integration
europeenne et nous poursuivons les negociations sur l’accord
d’association. Nous avons lance cette annee des negociations visant a
creer une zone de libre-echange approfondie et globale. Nous souhaitons
respecter le calendrier arrete et atteindre l’objectif ambitieux
defini, a savoir mener a terme les negociations pour le prochain
sommet du Partenariat oriental qui se tiendra l’annee prochaine.
Des progrès ont ete realises en ce qui concerne la liberalisation
des visas. Nous sommes reconnaissants pour les resultats obtenus
dans le cadre du partenariat pour la mobilite entre la Republique de
Moldova et l’Union europeenne. Nous invitons tous les Etats membres
a rejoindre ce partenariat pour renforcer la cooperation dans le
domaine de la migration.
Nous sommes tout a fait conscients que nous aurons de meilleures
perspectives au niveau europeen si la Republique de Moldova remplit
avec succès ses engagements pris lors de son adhesion au Conseil
de l’Europe. La priorite de notre pays, en cooperation avec vous,
est toujours de finaliser le suivi pour arriver a un dialogue de
post-suivi. Sur la base de cet objectif et afin de suivre de près
la mise en ~uvre de chacune de nos obligations, le parlement de la
Republique de Moldova a adopte le 13 juillet 2012, un plan d’actions
sur le respect des engagements pris a l’egard du Conseil de l’Europe.
Ce document est d’abord un message adresse au Conseil de l’Europe
: nous respecterons nos engagements et nous mènerons des reformes
systemiques en depit des consequences de la crise financière mondiale.
Cet exercice fournit une plate-forme d’action dans laquelle chaque
institution joue son rôle.
Nous comptons egalement sur le soutien de l’Assemblee parlementaire
du Conseil de l’Europe a l’avenir, pour nous aider a mener a bien les
reformes. Le moment est venu de passer a l’etape du post-suivi. Il
s’agit pour nous d’un objectif naturel. La Republique de Moldova a
un veritable potentiel ; elle merite une approche differenciee, car
ses citoyens doivent etre assures d’avoir un avenir et de trouver
leur place dans l’espace des valeurs democratiques europeennes.
Personnellement, j’attends avec impatience la visite des corapporteurs
de l’Assemblee parlementaire du Conseil de l’Europe en Republique de
Moldova, car je suis convaincu qu’ils se rendront compte sur place des
progrès accomplis et du fait que nous respectons nos engagements, comme
l’Assemblee l’a d’ailleurs reconnu dans sa Resolution 1895 (2012).
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