FONDATIONS NON-MUSULMANES – UN CHANGEMENT REEL DANS LA LIGNE POLITIQUE TURQUE?
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jeudi 1er septembre 2011
TURQUIE
ToDay’s Zaman du 28 août 2011
Le Gouvernement donne son feu vert pour la restitution des proprietes
saisies aux Fondations Non-Musulmanes
Fatma Disli Zibak, Istanbul
Le gouvernement turc a adopte un decret pour la restitution de tous
les biens immeubles appartenant aux fondations de minorites de Turquie,
une etape prevue depuis longtemps tendant a l’accroissement des droits
des minorites dans le pays.
Selon ce decret, qui a ete publie dans la Gazette Officielle ce samedi,
les fondations de minorites pourront reclamer la restitution des biens
immobiliers qu’elles avaient declarees en 1936. Tous les immeubles,
cimetières et fontaines seront retournes a leur proprietaire en
droit. Les biens immeubles appartenant actuellement a des tiers feront
eux aussi l’objet d’un paiement.
La decision du gouvernement de restituer les proprietes saisies aux
fondations non-musulmanes a ete annoncee juste avant un dîner de fin
de jeûne (iftar) au cours auquel participait le premier ministre
Recep Erdogan, avec les representants des communautes de Turquie,
au Musee Archeologique d’Istanbul dimanche soir.
“C’est une première dans l’histoire de la Republique Turque et un
changement très significatif,” a dit Kezban Hatemi, une avocate
specialiste des droits des minorites.
“C’est le retablissement d’un droit. C’est une evolution qui correspond
a une disposition du Traite de Lausanne qui permet a nos citoyens
non-musulmans de se sentir egaux aux autres en Turquie,” a dit Hatemi
a Zaman aujourd’hui.
Elle a egalement releve que restituer les proprietes des fondations
non musulmanes saisies est la chose la plus importante qui soit
arrivee après la fin de la tutelle militaire en Turquie.
Les fondations de minorites devront deposer leur dossier auprès des
autorites turques dans les 12 mois pour recuperer leurs biens.
La confiscation des proprietes des fondations de minorites remonte
aux premiers jours de la Republique Turque. La loi de 1936 sur les
fondations, connue sous le nom de declaration de 1936, ordonnait a
toutes les fondations de soumettre une declaration de propriete listant
les immeubles et autres biens possedes par chacune d’elles. A la
suite de la mort du fondateur de la nation Mustafa Kemal Ataturk, ces
declarations de propriete sont passees dans l’oubli. Lorsque le conflit
de Chypre s’est aggrave dans les annees 1970, le Directorat General
des Fondations avait demande a nouveau aux fondations non-musulmanes
de soumettre leurs statuts. Pourtant, ces fondations n’etaient pas en
possession de tels statuts a cause d’une pratique remontant a l’empire
ottoman selon laquelle ces fondations ne pouvaient se creer que sur
decret du sultan du moment. Ayant recu et pour cause, des reponses
negatives de ces fondations, le Directorat General des Fondations
emit un règlement selon lequel les declarations de 1936 seraient
considerees comme leurs statuts. Dans les cas où ces declarations ne
mentionnaient pas une disposition particulière autorisant la fondation
a acquerir des biens immobiliers, le Directorat General expropriait
tous les biens immobiliers acquis après 1936.
Ces actes d’expropriation violaient a la fois le traite de Lausanne
et le droit a la propriete.
Le geste du gouvernement a ete accueilli très favorablement par les
communautes non-musulmanes. Markar Essayan, un journaliste d’origine
armenienne, a dit que ce changement revet une importance particulière
parce qu’il revèle, en plus de la compensation des pratiques injustes
qui ont ete imposees aux non-musulmans par l’etat pendant longtemps,
que la mentalite de l’etat subi une transformation.
“La decision signifie plus que la simple elimination d’une pratique
injuste envers des groupes minoritaires. La mentalite de l’etat
est en train de changer. L’etat ne voit plus ses citoyens grecs,
armeniens et juifs comme ‘l’autre’ ou comme une menace”, a dit Essayan.
La population de Turquie est de près de 70 millions, principalement
musulmane, incluant près de 60 000 Armeniens chretiens orthodoxes,
23 000 Juifs et moins de 2 500 Grecs chretiens orthodoxes.
Meme si selon Orhan Kemal Cengiz, avocat et collaborateur de ToDay’s
Zaman, la decision du gouvernement de restituer les proprietes des
non-musulmans confisquees est tardive, elle est tout de meme d’une
importance cruciale pour mettre fin a une politique injuste envers
les questions relatives aux minorites.
“La nouvelle loi a ete etablie après des decisions sevères de la Cour
Europeenne des Droits Humains qui avait condamne la Turquie a payer
des compensations aux victimes. La cour avait par la suite decide que
la situation ne pouvait plus etre reglee par les seules compensations.
Cette loi est le signe d’un changement dans la mentalite de l’etat.
Les biens immeubles des communautes de minorites seront rendues du
fait de la nouvelle codification de la loi sur les biens immobiliers’,
a-t-il declare.
Plus recemment, la Cour Europeenne des Droits Humains avait ordonne
au gouvernement turc de reaffecter un vieil orphelinat historique
au Patriarche grec Fener residant a Istanbul et ordonne en outre a
Ankara de payer 26 000 euros au total au patriarche pour prejudice
non materiel et pour compenser ses frais de defense. La Turquie avait
restitue l’orphelinat au Patriarche grec orthodoxe en novembre 2010.
La Turquie a jusqu’ici ete condamnee a payer des centaines de milliers
d’euros a des fondations de minorites a la suite de jugements de
la Cour Europeenne. Avec le dernier changement du gouvernement, la
Turquie aura restitue la propriete des fondations de minorites avant
que soit rendus les jugements dans quelques affaires actuellement
pendantes a la Cour Europeenne des Droits Humains.
Le professeur Ayhan Aktar, auteur de divers livres sur les minorites,
disait que la decision sur les proprietes de minorites est une
decision revolutionnaire qui merite d’etre applaudie, ajoutant
que cette evolution pourrait encourager le gouvernement a prendre
d’autres dispositions pour accroître les droits des minorites qui
ont ete longtemps privees de leurs droits.
“La chose la plus importante est que la Turquie l’ai fait par elle-meme
avant d’etre soumise a la pression etrangère. Si le gouvernement
n’avait pris aucune initiative, la Turquie aurait dû faire face a des
sanctions sevères de la part de la Cour Europeenne dans les procès
en cours”, a dit Aktar a ToDay’s Zaman.
Quelques unes des proprietes qui seront rendues a la fondation de
minorite : le Pub Gulbenkian Selamet, l’Ecole Protestante Armenienne
Gedik Pacha, une maison, un refectoire et un terrain de jeu appartenant
a l’Ecole Protestante Armenienne Gedik Pacha, six maisons, un local
commercial et divers immeubles appartenant a l’Hôpital Armenien Saint
Sauveur de Yedikule, l’Eglise Yenikoy Panaia, deux maisons et un
lot de terrain a Sariyer, un cimetière, des proprietes appartenant
a l’Hôpital Grec Baliki – comprenant cent cinquante sept maisons,
vingt et un complexes d’habitation, une usine, trois cimetières et
trois boîtes de nuit – et des biens appartenant a la Fondation de
l’Eglise Yenikoy Aya Nicola.
Abdullah Ayasun a contribue a cet article.
Traduction Gilbert beguian