PROBLEME CHYPRIOTE: LA QUESTION DES PROPRIETES
Source/Lien : Diaspora Grecque
Publie le : 17-05-2011
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Grecque le 8 mai 2011.
Diaspora Grecque
le 8/5/2011 17:01:56
Article de M. Charalambos Petinos, Historien/byzantinologue
Problème chypriote. La question des proprietes
Les droits de propriete font partie de la tradition et la pratique
des societes occidentales, mais ils sont aussi proteges par les
lois. Cela fait partie integrante de l’identite et de la vie des
gens. Ce droit a ete incorpore dans la Declaration universelle de
Droits de l’Homme de l’ONU de 1948 (article 17), il est protege par
la Convention europeenne (article 1, protocole I) et la Charte des
droits fondamentaux de l’UE (article 17). Au lendemain de l’invasion
turque et du nettoyage ethnique delibere des regions occupees, les
autorites turques et leur administration locale subordonnee ont procede
a l’expropriation et a l’usurpation des proprietes chypriotes grecques.
Depuis 1974, les proprietaires chypriotes grecs deplaces et refugies
se sont vus refuser l’accès a leurs biens et la jouissance de ceux-ci.
Les questions relatives a la propriete representent une partie
importante du problème de Chypre et ont ete l’une des raisons cles du
rejet chypriote grec du Plan Annan lors du referendum de 2004. Le plan
de l’ancien Secretaire general recherchait principalement l’echange
des proprietes et la compensation plutôt que la restitution des biens
de la manière prevue par le droit international.
En vertu du droit international et des decisions de la Cour europeenne
des droits de l’homme, les titres des proprietes chypriotes grecques
usurpees, emis par l’administration locale subordonnee de la Turquie
ne sont pas valides. Les violations du droit europeen sont imputables
a la Turquie en raison de son contrôle effectif de la partie occupee
de Chypre.
L’usurpation des proprietes chypriotes grecques dans la partie occupee
de Chypre sert differents objectifs politiques turcs comprenant
la volonte de voir le problème des proprietes resolu dans le cadre
d’un règlement politique global, fonde sur deux Etats ethniquement
nettoyes, par la compensation et l’echange de proprietes, plutôt que
la restitution, la creation d’une nouvelle realite dans la partie
occupee de Chypre, l’achat d’influences politiques et la creation
d’une dependance a l’egard du regime d’occupation par les Chypriotes
turcs et les colons turcs amenes et inciter les colons turcs a venir
s’installer dans la partie occupee de Chypre.
L’ampleur de l’usurpation des proprietes chypriotes grecques dans
la partie occupee de Chypre a pris des proportions inquietantes,
surtout après la presentation du Plan Annan, car celui-ci favorisait
l’occupant actuel de la propriete et non pas le proprietaire legitime.
La Cour europeenne des Droits de l’Homme a ete et continue d’etre
un des acteurs principaux dans le domaine des proprietes situees en
zone occupee de Chypre. Plusieurs citoyens chypriotes ont introduit
des requetes contre la Turquie, et la Cour a rendu des decisions qui
font jurisprudence en la matière.
Nous allons ici nous referer a deux affaires emblematiques. La
première est l’affaire Loizidou contre la Turquie (1995-1998) ;
la deuxième est celle de Xenides-Arestis contre la Turquie (2005-2006).
Dans l’affaire Loizidou c. Turquie, la Cour europeenne des Droits de
l’Homme a constate que la Turquie en tant que puissance d’occupation
etait responsable de ses actes et de ceux de son “administration
locale subordonnee” dans la zone occupee de Chypre, que Mme T.
Loizidou conservait le droit a sa propriete et qu’elle avait droit
a une indemnisation payable par la Turquie (fixee par la Cour et
s’elevant a plus de 1,5 millions de dollars americains), en raison
de la non utilisation et de la non- jouissance de ses biens.
En outre, la Cour a statue que la Turquie, par son refus de
reconnaître a la requerante le droit d’accès a ses biens et d’en
avoir la jouissance, avait viole l’article 1 du Protocole I de la
Convention europeenne. Enfin, elle a statue que l’absence de recours
internes effectifs constituait une violation supplementaire de la
Convention europeenne.
Dans l’affaire Xenides-Arestis, la Cour europeenne a confirme la
jurisprudence cree par la decision sur l’affaire Loizidou et a alloue
a la requerante plus de 1,1 millions de dollars americains, pour avoir
ete empechee d’acceder a ses biens et d’en avoir la jouissance. La Cour
a confirme que Mme Xenides-Arestis conservait le droit a la propriete
en question, a statue que la Turquie avait commis de multiples
violations de la Convention comprenant l’article 8 (respect du
domicile) et l’article 1 du protocole I (protection de la propriete),
que ces violations ont eu lieu en raison de l’origine ethnique de
la requerante, violant ainsi la disposition de non-discrimination
(article 14) de la Convention.
Enfin, la Cour a statue que les recours internes disponibles n’etaient
ni effectifs ni appropries et que le rejet du Plan Annan par les
Chypriotes grecs en 2004, n’a pas eu de consequence sur les droits
de propriete de la requerante.
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