AZERBAIDJAN : RAPPORT SUR LES VIOLATIONS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION – II
Publie le : 24-10-2013
Info Collectif VAN – – ” Outre le contrôle de
l’Etat sur les principaux medias, le regime azeri ne cesse de supprimer
les voix dissidentes en intentant des procès pour diffamation. Selon
Rashid Hajili du Media Rights Institute, au cours des six premiers
mois de 2013, 36 procès pour diffamation ont ete intentes [en
Azerbaïdjan] contre des medias ou des journalistes, quatre d’entre
eux pour diffamation criminelle. En juin 2012, une Cour a ordonne au
journal Azadliq de payer une amende de 30 000 manat (36 000 dollars)
au president du Baku Metro Service, pour un article publie le 8 avril
2012 portant sur une augmentation des tarifs du metro. […] Le 26
janvier 2013, l’Assemblee parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
n’a pas reussi a faire adopter une resolution sur les prisonniers
politiques. L’inaction de l’APCE a donne confiance a l’Azerbaïdjan
et depuis cet echec a l’APCE, l’Azerbaïdjan s’est senti libre
d’arreter encore plus de journalistes et d’activistes. […] Alors que
l’Azerbaïdjan se prepare a assumer la presidence du COE [juillet 2014],
il est d’une importance capitale pour le Conseil de l’Europe d’adopter
une attitude plus dure envers la repression exercee par l’Azerbaïdjan
sur les droits fondamentaux et les libertes “. Le Collectif VAN vous
propose la seconde partie de la traduction du rapport d’octobre 2013
d’Index, paru sur le site Xindex.
Xindex (indexoncensorship.org)
Ce rapport a ete publie le 10 octobre
DIVERSITE DES MEDIAS, PROPRIETE ET PRESSION SUR LA PRESSE D’OPPOSITION
La campagne de repression sur les medias independants et les medias
critiques se poursuit, alors que l’Etat est proprietaire de presque
tous les organes de radio et television ou bien ils sont contrôles
par les autorites.[5] La presse independante est confrontee a une
discrimination economique, les editeurs affirmant que les autorites
font regulièrement pression sur les annonceurs, afin qu’ils ne
placent pas d’annonces dans les journaux critiques.[6] Entre-temps,
les fonctionnaires azeris ont utilise la diffamation criminelle et
civile pour etouffer les journalistes critiques.
La plupart des neuf chaînes de television sont soit detenues
directement par l’Etat soit contrôlees par les autorites. L’autorite
de regulation, Azerbaijan’s National Television and Radio Council –
egalement responsable de l’attribution des permis de diffusion –
est entièrement financee par le budget d’Etat et le president nomme
directement ses neuf membres. Les journalistes a qui Index a parle
pensent que le public est inonde de propagande d’Etat, meme sur les
chaînes qui n’offrent pas de reportage direct sur des evenements en
cours ou politiques.
Les journaux critiques sont exclus des reseaux de distribution de la
presse, qui sont contrôles par des agents de l’Etat. Plus de 70 %
de la distribution est tombee sous le contrôle du gouvernement et
42% de la population n’a pas accès aux librairies de presse avec,
en moyenne, un point de vente pour 11 250 habitants. Les journalistes
et les editeurs interviewes par Index ont exprime leurs inquietudes
quant au code des elections qui ne contient aucune disposition pour
une couverture mediatique equilibree des candidats et des partis
politiques dans les journaux televises et les emissions d’affaires
publiques, y compris pour les journaux et les diffuseurs publics.
Le premier rapport intermediaire de OSCE/ODIHR Election Observation
Mission a montre les preoccupations concernant la reduction de la
periode de la campagne electorale officielle, qui limite l’accès des
candidats de l’opposition aux medias et donne au president sortant
un avantage disproportionne.
Outre le contrôle de l’Etat sur les principaux medias, le regime azeri
ne cesse de supprimer les voix dissidentes en intentant des procès
pour diffamation. Selon Rashid Hajili du Media Rights Institute, au
cours des six premiers mois de 2013, 36 procès pour diffamation ont
ete intentes contre des medias ou des journalistes, quatre d’entre
eux pour diffamation criminelle. Si les Cours ont rejete les quatre
procès pour diffamation criminelle, elles ont ordonne aux medias et
aux journalistes de payer de lourdes amendes. Par exemple, en juin
2012, une Cour a ordonne au journal Azadliq de payer une amende de
30 000 manat (36 000 dollars) au president du Baku Metro Service,
pour un article publie le 8 avril 2012 portant sur une augmentation
des tarifs du metro. En mai 2012, une Cour a inflige a Ramin Deko,
journaliste d’investigation pour Azadliq, 3000 manat (3800 dollars)
d’amende pour allegation de diffamation a l’encontre de Novruzali
Aslanov, un membre progouvernemental du Parlement. Ramin Deko declare :
” À cause des amendes, le journalisme d’investigation est en peril. On
est allergique a la liberte d’expression dans ce pays. En avril 2011,
j’ai ete enleve et battu, mais les amendes pour diffamation sont tout
aussi effrayantes. C’est une autre tactique d’intimidation et elle
interfère dans ma vie personnelle. ” [7]
LA CENSURE SUR INTERNET
Plusieurs activistes ont ete arretes en raison de leurs activites
de protestation sur les reseaux sociaux. Dans des declarations
publiques, de hauts fonctionnaires s’en sont pris violemment aux
medias sociaux, les qualifiant de ” phenomène nuisible. ” Fazail
Agamaly, un parlementaire azeri, a publiquement appele au blocage
de l’accès aux sites des reseaux sociaux en Azerbaïdjan, lors d’une
allocution devant le parlement du pays, qualifiant Facebook et les
reseaux sociaux de ” menace a la souverainete de l’Azerbaïdjan “. La
” guerre declaree aux medias sociaux par le regime ” s’est aggravee
après les protestations de rues organisees par des jeunes via Facebook
– le 10 mars 2013. Le 16 mars, le president Ilham Aliyev a alloue 5
millions de manats (environ 6,7 millions de dollars) pour financer
les activites progouvernementales d’organisations pour la jeunesse sur
les reseaux sociaux. En meme temps, sept membres du mouvement NIDA –
un mouvement de jeunes appelant a plus de democratie en Azerbaïdjan –
ont ete arretes pour possession de drogue et incitation a la haine. En
mai, le Parlement a adopte une legislation repressive pour etendre
les lois sur la diffamation criminelle au contenu en ligne.
Rashid Hajili, du Media Rights Institute a dit : ” Internet prend de
l’ampleur et offre autant d’opportunites que de defis. Les premières
mesures de poursuites judiciaires pour diffamation criminelle sur
Facebook en août dernier [2013] sont preoccupantes. ” [8] En août, la
Cour du district d’Astara a condamne Mikail Talibov pour avoir partage
des informations sur Facebook. Precedemment, Talibov travaillait a
AccessBank, une banque dont le quartier general se trouve a Bakou.
Suite a son licenciement, il a cree une page Facebook où il a vertement
critique les activites de la banque. La banque a estime que la page
Facebook etait diffamatoire et a demande au tribunal de poursuivre
Talibov pour diffamation. La Cour a estime que l’ancien employe de
banque etait coupable et l’a condamne a un an de travail d’interet
general, tout en retenant 20% de son salaire mensuel. La Cour a
egalement impose a Talibov de refuter ses critiques sur Facebook. De
nombreuses organisations civiles azeries ont condamne ce verdict,
et le Media Rights Institute l’a qualifie de ” punition sevère pour
des opinions exprimees sur des forums. ”
La loi sur la diffamation et le contrôle du contenu sur les medias
sociaux etouffent particulièrement la libre expression en ligne en
Azerbaïdjan. Turgut Gambar, un jeune activiste et membre de NIDA,
a declare a Index qu’un nombre croissant de jeunes s’abstenaient
d’exprimer leurs opinions en ligne, en raison du contrôle des
medias sociaux et des sanctions infligees a ceux qui critiquent le
regime.[9] Cependant, Gambar compte sur Internet pour donner plus de
poids aux jeunes et completer les actions traditionnelles pour une
democratisation du pays. ” En mars [2013], NIDA a ete en mesure de
mobiliser et d’attirer des gens qui ne sont pas politises d’habitude,
grâce aux medias sociaux “. a dit Gambar, ” Internet est complementaire
a d’autres formes d’actions telles que les graffiti, les chansons ou
la distribution d’autocollants. ” Les sept membres de NIDA arretes en
mars et en avril 2013 etaient particulièrement actifs sur les reseaux
sociaux et connus pour leurs critiques des autorites.
La repression de la liberte d’expression en ligne est vue comme une
tentative pour supprimer l’activisme dans le dernier havre d’expression
independante qui subsiste.
L’AZERBAIDJAN ET LE CONSEIL DE L’EUROPE
Avant les elections, le 26 janvier 2013, l’Assemblee parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) n’a pas reussi a faire adopter une
resolution sur les prisonniers politiques. L’inaction de l’APCE
a donne confiance a l’Azerbaïdjan et depuis cet echec a l’APCE,
l’Azerbaïdjan s’est senti libre d’arreter encore plus de journalistes
et d’activistes. Le 1er octobre 2013, l’organisation Human Rights Club,
basee a Bakou, a publie une nouvelle liste de prisonniers politiques
recensant 142 personnes actuellement en detention ou emprisonnees
pour des raisons politiques. Human Rights Club fait remarquer que le
nombre de detentions et d’emprisonnement pour des motifs politiques a
fortement augmente depuis l’echec de la resolution cle, le 26 janvier
a l’APCE, sur ” le suivi de la question des prisonniers politiques en
Azerbaïdjan. ” Au moment du vote, il y avait 60 procès de supposes
prisonniers politiques dans la liste du rapporteur de l’epoque,
Christoph Strasser.
Il est preoccupant de constater que l’APCE n’a pas reussi a demander
des comptes a l’Azerbaïdjan en ce qui concerne ses devoirs vis-a-vis
du Conseil de l’Europe. Selon les personnes interviewees, l’echec
de la resolution a terni la credibilite du Conseil de l’Europe en
Azerbaïdjan, car l’institution est censee proteger, promouvoir et
garantir les droits humains.
Le gouvernement de l’Azerbaïdjan ne menage pas ses efforts pour
influencer l’APCE ou paralyser ses actions.[10] Christoph Strasser,
un delegue allemand de l’APCE, qui a ete le rapporteur special charge
d’examiner la situation des prisonniers politiques en Azerbaïdjan,
s’est vu refuser un visa pour mener sa mission d’observation en
Azerbaïdjan. Ce refus a fâche les parlementaires allemands au point
que la Commission du Bundestag sur les droits humains et l’aide
humanitaire a propose une resolution exigeant que le visa soit
accorde a Strasser. L’influence du gouvernement de l’Azerbaïdjan est
si forte en Allemagne que la proposition de resolution a ete divulguee
a l’ambassadeur du pays.
L’Azerbaïdjan poursuit son lobbying au Conseil de l’Europe (COE) et au
niveau du gouvernement national pour convaincre les parlementaires que
le manque de medias libres ou les prisonniers politiques ne meritent
aucune attention – ou que cela est justifie dans le contexte du conflit
en cours au Haut-Karabakh. Cette deformation de la verite rend le
travail des defenseurs des droits humains encore plus difficile, car
l’espace dans lequel il est possible d’exprimer des opinions critiques
en Azerbaïdjan a ete progressivement reduit depuis que l’Azerbaïdjan a
rejoint le COE en 2001. Alors que l’Azerbaïdjan se prepare a assumer la
presidence du COE, il est d’une importance capitale pour le Conseil de
l’Europe d’adopter une attitude plus dure envers la repression exercee
par l’Azerbaïdjan sur les droits fondamentaux et les libertes.[11]
” Dans huit mois, l’Azerbaïdjan dirigera l’organisation officielle
de l’Europe pour les droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe doit
preter attention a celui qui s’exprime en son nom. Nous ne disons pas
que le Conseil devrait empecher l’Azerbaïdjan de prendre la presidence,
mais il devrait adopter une ligne plus dure vis-a-vis de la mise en
~uvre des engagements pris sur les droits des l’homme. Si des Etats
membres peuvent commettre des violations flagrantes en toute impunite
et ne pas respecter la reglementation et les traites du Conseil, alors
les droits de l’homme restent lettre morte “, a declare Emin Huseynov,
president et CEO de l’Institut pour la liberte et la securite des
journalistes (IRFS).[12]
Recommandations
Lors de la periode qui a precede les elections presidentielles de
2013 en Azerbaïdjan, la situation de la liberte d’expression s’est
deterioree. Index on Censorship fait les recommandations suivantes :
-Assurer la liberation immediate de toutes les personnes emprisonnees
pour avoir exerce leur droit a la liberte d’expression
-Enqueter et intenter des procès rapidement pour toutes les affaires
de violence, les menaces de violence et le chantage contre des
journalistes, des militants politiques et des defenseurs des droits
de l’homme
-Respecter et proteger le droit a la liberte d’expression en ligne
et hors ligne, y compris en cessant la pratique de ciblage des
utilisateurs de medias sociaux impliques dans l’organisation de
manifestations -Promouvoir le developpement de la radiodiffusion de
service public, qui est independante des interets du gouvernement
et agit dans l’interet public, avec une attention particulière aux
regions en dehors de Bakou
-Cesser la pratique consistant a faire pression et a interferer dans
le travail des ONG, des defenseurs des droits de l’homme et des avocats
-Reformer la loi pour proteger la liberte d’association
[1] Index on Censorship interview, Baku, 18 September 2013
[2] Index on Censorship interview, Baku, 18 September 2013
[3] Article 298.11 and 298.22 of the Administrative Offences Code
[4] Index on Censorship interview with a young political activist,
Baku, 20 September 2013
[5] State control and the media in Running scared. Azerbaijan’s
Silenced Voices, International Partnership Group for Azerbaijan
report, 2012
[6] Index on Censorship interview with Rahim Ajiyev, acting
editor-in-chief of Azadliq newspaper, Baku, 18 September 2013
[7] Index on Censorship interview, Baku, 18 September 2013
[8] Index on Censorship interview, Baku, 19 September 2013
[9] Index on Censorship interview, Baku, 20 September 2013
[10] Azerbaijan’s image problem, in Running Scared.
Azerbaijan’s Silenced Voices, International Partnership Group for
Azerbaijan report, 2012
[11] L’Azerbaïdjan assumera la presidence de la Commission des
ministres du COE a partir de juillet 2014
[12] Index on Censorship interview, Baku, 18 September 2013
©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 22 octobre
2013 –
Lire aussi :
Azerbaïdjan : Rapport sur les violations de la liberte d’expression – I
Le Dossier ” Azerbaïdjan ” du Collectif VAN
Derrière les palissades d’Azerbaïdjan
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