AZERBAïDJAN : RéSOLUTION DU PARLEMENT EUROPéEN SUR L’AFFAIRE ILGAR MAMMADOV
Publié le : 19-06-2013
Info Collectif VAN – – Le Collectif VAN vous
propose cette information publiée sur le site du Parlement européen
le 13 juin 2013.
Parlement européen
Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur Azerbaïdjan:
affaire Ilgar Mammadov
Jeudi 13 juin 2013 – Strasbourg
Le Parlement européen ,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan,
en particulier celles qui traitent des droits de l’homme et de l’état
de droit,
Рvu la d̩claration commune de Catherine Ashton, vice-pr̩sidente
de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, et de Štefan Fule,
membre de la Commission chargé de l’élargissement et de la politique
européenne de voisinage, du 9 février 2013, sur l’arrestation de
Tofiq Yaqublu, journaliste et vice-président du parti Musavat, parti
d’opposition, et d’Ilgar Mammadov, président du parti ”Alternative
républicaine” (REAL) et candidat a la présidence,
Рvu la d̩claration commune des porte-paroles respectifs de Catherine
Ashton et de Å tefan Fule, du 7 juin 2013, sur les obstacles a la
liberté d’expression en Azerbaïdjan,
– vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du
Conseil de l’Europe, du 3 mai 2013, sur les nouveaux chefs d’accusation
portés contre M. Mammadov,
Рvu la d̩claration du Congr̬s des pouvoirs locaux et r̩gionaux
de l’Europe du Conseil de l’Europe, du 18 mars 2013,
Рvu la d̩claration commune ̩manant de 52 organisations de la
société civile d’Azerbaïdjan, qui demande la libération de
M. Mammadov et de M. Yaqublu,
– vu les relations qu’entretiennent, depuis 1999, l’Union européenne
et l’Azerbaïdjan, qui se sont traduites par la mise en application
du plan d’action dans le cadre de la politique européenne de
voisinage (PEV), par la création du partenariat oriental, par les
négociations en vue d’un accord d’association UE-Azerbaïdjan et
par la participation de l’Azerbaïdjan a l’assemblée parlementaire
Euronest,
– vu les négociations en cours entre l’Union européenne et
l’Azerbaïdjan en vue d’un accord d’association,
Рvu sa r̩solution du 11 d̩cembre 2012 sur une strat̩gie pour la
liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union,
– vu le rapport d’avancement sur l’Azerbaïdjan en 2012 dans le cadre
de la politique européenne de voisinage, publié le 20 mars 2013,
– vu l’article 122, paragraphe 5, et l’article 110, paragraphe 4,
de son règlement,
A. considérant que M. Mammadov, président du parti REAL, parti
d’opposition, et directeur de l’institut d’études politiques du
Conseil de l’Europe de Bakou, et M. Yaqublu, vice-président du parti
Musavat, parti d’opposition, ont été arrêtés par les autorités
azerbaïdjanaises le 4 février 2013, et demeurent illégalement
incarcérés depuis cette date; considérant que M. Mammadov est
accusé d’avoir incité a l’émeute dans la ville d’Ismaili après
sa visite dans ladite ville;
B. considérant que la période de détention provisoire initiale de M.
Mammadov a été prolongée a deux reprises, ce qui semble être une
tentative de le maintenir incarcéré dans l’attente des prochaines
élections; considérant que, selon les informations contenues dans
de récents rapports, Ilgar Mammadov a été placé en isolement,
ce qui soulève des inquiétudes concernant un traitement distinct
a son égard;
C. considérant que la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan
s’est, dans l’ensemble, détériorée de manière continue au cours
des dernières années, et ce malgré l’adoption du plan d’action
dans le cadre de la PEV, et que cet état de fait se manifeste par
une pression croissante, mêlée d’intimidation, sur les ONG et les
médias indépendants, créant un climat général de peur dans les
milieux d’opposition et parmi les défenseurs des droits de l’homme,
la jeunesse et les militants actifs sur les réseaux sociaux et
entraînant une auto-censure de la presse;
D. considérant qu’avant son arrestation, M. Mammadov avait été
intronisé comme candidat du parti REAL, parti d’opposition, aux
élections présidentielles prévues en octobre 2013;
E. considérant que les défenseurs des droits de l’homme et les
représentants de la société civile estiment que l’arrestation de M.
Mammadov est illégale, répond a des motifs politiques et représente
une tentative d’intimider l’opposition;
F. considérant que la Commission, l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe et les gouvernements des Ã~Itats membres se disent
très préoccupés par cette affaire;
G. considérant que l’Union se dit très préoccupée par le recours
a une justice sélective au service d’intérêts politiques;
H. considérant que le représentant du Conseil de l’Europe a Bakou
n’a pas été autorisé a assister a l’audience préalable qui a eu
lieu en février 2013 et qu’en outre, un groupe d’ambassadeurs du
Conseil de l’Europe qui s’est récemment rendu dans le pays n’a pas
été autorisé a rencontrer M. Mammadov;
I. considérant que la liberté de la presse et des médias, en ligne
comme hors ligne, est une composante essentielle de toute société
démocratique et ouverte, ainsi qu’une garantie fondamentale de la
sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit;
J. considérant que les journalistes, les blogueurs, les militants et
autres intellectuels indépendants continuent de voir leur liberté
d’expression sévèrement entravée en Azerbaïdjan et sont victimes
de poursuites fondées sur de faux chefs d’accusation, de harcèlement,
d’intimidation et d’attaques physiques;
K. considérant que toute manifestation a, dans les faits,
été bannie du centre de Bakou depuis 2006, et que, depuis peu,
de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des périodes plus
longues de détention administrative attendent ceux qui organisent
des rassemblements publics sans autorisation ou y participent;
L. considérant que les autorités azerbaïdjanaises ont récemment
demandé a ce que la mission de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe (OSCE) a Bakou soit ramenée a un simple
”bureau de coordination de projet”, ce qui équivaut a une tentative
de poser des limites aux critiques attendues de l’OSCE relatives aux
élections présidentielles prévues en octobre 2013;
M. considérant que, contrairement aux engagements pris, le Milli
Mejlis, parlement azerbaïdjanais, a adopté des modifications au
code pénal qui prévoient jusqu’a trois ans d’emprisonnement pour
la publication de propos diffamatoires en ligne, ce qui représente
un obstacle supplémentaire a l’indépendance et a la neutralité
des médias en Azerbaïdjan;
N. considérant que l’Azerbaïdjan est actuellement engagé dans une
procédure de consultation devant la Commission de Venise du Conseil de
l’Europe qui porte sur la réforme du droit azerbaïdjanais en matière
de diffamation, nécessaire a l’exécution de deux arrêts rendus
par la Cour européenne des droits de l’homme contre l’Azerbaïdjan;
considérant que, néanmoins, le parlement azerbaïdjanais a adopté
de nouvelles modifications qui visent a faciliter l’application,
aux propos tenus en ligne, des dispositions en matière de diffamation;
O. considérant que l’Azerbaïdjan est membre du Conseil de l’Europe
et appelé a en assurer la présidence tournante en 2014, et qu’il
est en outre partie a la convention européenne des droits de l’homme;
P. considérant que l’Azerbaïdjan participe activement a la PEV
et au partenariat oriental, qu’il a entamé des négociations en
vue d’un accord d’association et en vue de l’approfondissement des
initiatives de coopération dans le cadre du partenariat oriental,
qu’il est membre fondateur d’Euronest et qu’il s’est engagé a
respecter la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit,
qui sont des valeurs fondamentales de toutes ces initiatives;
Q. considérant que l’Azerbaïdjan a adopté de nouvelles lois qui
élargissent la définition des propos diffamatoires, rendent plus
stricts les règlements régissant le financement des organisations
non gouvernementales (ONG) et réservent des sanctions beaucoup plus
lourdes aux infractions liées aux rassemblements publics;
R. considérant que l’Azerbaïdjan a occupé un siège non permanent au
Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012-2013
et que le pays s’est engagé a défendre les valeurs ancrées dans
la charte des Nations unies et dans la déclaration universelle des
droits de l’homme;
S. considérant que l’année 2013 revêt une grande importance en tant
qu’année électorale pour l’Azerbaïdjan, le pays s’étant engagé
a améliorer le climat général en vue de la tenue d’élections
démocratiques;
1. souligne que le respect le plus strict des droits de l’homme, des
libertés fondamentales et de l’état de droit est au cÅ”ur du cadre
de coopération du partenariat oriental ainsi que des engagements
pris par l’Azerbaïdjan a l’égard du Conseil de l’Europe et de l’OSCE;
2. condamne avec fermeté la détention de M. Mammadov, demande sa
remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin
des poursuites a son encontre, et invite instamment les autorités
azerbaïdjanaises a enquêter dans les meilleurs délais et de
manière transparente et indépendante sur les chefs d’accusation
portés contre lui;
3. demande a l’Union de prêter aide et soutien accrus a la République
d’Azerbaïdjan dans ses efforts visant a renforcer la démocratie et
l’état de droit et a réformer les systèmes judiciaire et des forces
de l’ordre, en se concentrant particulièrement sur la sauvegarde
des droits de l’homme;
4. exprime ses plus vives préoccupations quant aux informations
émanant de défenseurs de droits de l’homme et d’ONG nationales
et internationales faisant état de recours présumé a des chefs
d’accusation fabriqués de toutes pièces a l’encontre d’hommes
politiques, de militants et de journalistes;
5. réprouve toute intimidation, arrestation, détention ou poursuite
de chefs de partis d’opposition, de membres de ces partis, de
militants, de journalistes ou de blogueurs au seul motif qu’ils ont
fait connaître leurs idées et exercé leurs droits et libertés
fondamentaux conformément aux normes internationales;
6. demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter, sans
ambiguïté, la liberté de la presse et des médias, en ligne comme
hors ligne, et de préserver la liberté d’expression;
7. demande aux autorités azerbaïdjanaises de réformer le
droit national en matière de diffamation, de sorte que les propos
diffamatoires soient passibles d’amendes proportionnées et non d’une
peine d’emprisonnement;
8. demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter pleinement
la liberté de réunion de la population;
9. accorde son appui aux négociations en cours en vue d’un accord de
partenariat UE-Azerbaïdjan et réaffirme sa position, a savoir qu’un
tel accord doit comprendre des clauses et des critères d’évaluation
relatifs a la protection et a la promotion des droits de l’homme,
en particulier en ce qui concerne la liberté des médias, la
liberté de la presse, la liberté d’association et la liberté de
réunion, qui reflètent les principes et les droits consacrés dans
la Constitution du pays et les engagements de celui-ci a l’égard du
Conseil de l’Europe et de l’OSCE;
10. demande aux autorités azerbaïdjanaises de mettre la
législation sur les élections, la liberté de réunion, la liberté
d’association et la liberté des médias en adéquation avec les
normes internationales, et de veiller a sa mise en Ŕuvre intégrale;
11. demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
d’appliquer de manière stricte le principe ”plus pour plus”,
en se concentrant tout particulièrement sur la tenue d’élections
participatives, libres et équitables, sur l’indépendance de la
magistrature, sur les réformes démocratiques et sur les droits et
libertés fondamentaux, et d’énoncer clairement les conséquences
qu’entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes;
12. invite instamment les autorités azerbaïdjanaises a redoubler
d’efforts pour réformer tous les aspects du système judiciaire:
poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
13. demande a José Manuel Barroso, président de la Commission,
de faire, lors de la visite prévue d’Ilham Aliyev, président de la
République d’Azerbaïdjan, a Bruxelles, une déclaration au sujet
des préoccupations de l’Union concernant la situation des droits de
l’homme en Azerbaïdjan, telles qu’énoncées dans le dernier rapport
d’avancement dans le cadre de la politique européenne de voisinage;
14. accorde son appui au travail du SEAE et demande a la délégation
de l’Union a Bakou de continuer de surveiller de très près
la situation des droits de l’homme lors du scrutin a venir, de
manifester son soutien aux défenseurs des droits de l’homme en
participant aux événements organisés par la société civile et en
prenant ouvertement leur défense, de suivre de près les procès et
de soutenir la liberté des médias, entre autres en exigeant que
les chaînes de radio et de télévision indépendantes aient la
possibilité réelle d’émettre lors de la campagne électorale;
15. invite instamment les autorités azerbaïdjanaises a accorder
sans conditions a la Maison des droits de l’homme d’Azerbaïdjan
l’autorisation de rouvrir, et a procéder, sans plus attendre et sans
imposer de charges administratives supplémentaires, a l’enregistrement
du Centre d’observation électorale et d’étude de la démocratie et
du Club des droits de l’homme;
16. demande aux autorités azerbaïdjanaises de se conformer a tous
les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs
a l’Azerbaïdjan;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au
Service européen pour l’action extérieure, au Conseil européen,
a la Commission, au gouvernement et au parlement de la République
d’Azerbaïdjan, au Conseil de l’Europe, a l’OSCE ainsi qu’au Conseil
des droits de l’homme des Nations unies.
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