Month: February 2012

HOLLANDE REPRENDRA LE DOSSIER ” DANS L’APAISEMENT ET LA CONCILIATION ”
Ara

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

PARIS, 28 fev 2012 – Francois Hollande, candidat PS a la
presidentielle, s’est engage mardi a reprendre, s’il est elu,
la question du genocide armenien “dans l’apaisement et dans la
conciliation”, après la censure par le Conseil constitutionnel du
texte penalisant la negation du genocide armenien en 1915.

“La date de proposition de loi n’etait pas forcement la meilleure en
fin de legislature. Donc de toutes manières, il y aura a reprendre
ce dossier -j’en prends l’engagement- dans l’apaisement, dans
la conciliation et en meme temps, dans la volonte d’aboutir”, a
assure le depute de Corrèze a la presse après sa visite au salon
de l’agriculture.

“Mais je veux dire ici toute ma solidarite aux Armeniens de France
parce que je sais ce qu’ils attendaient. Je veux dire aussi aux
Turcs de France qui s’etaient mobilises qu’ils avaient finalement
tort d’imaginer que c’etait contre eux”, a fait valoir M. Hollande.

“C’etait une loi qui devait reconcilier mais elle n’etait pas presentee
forcement au meilleur moment. Nous voyons les consequences au niveau
du Conseil constitutionnel puisqu’il y avait eu un recours”, a-t-il
poursuivi, rappelant qu’il avait “regrette que ce recours puisse
etre reporte”.

“Mais maintenant, je suis candidat a l’election presidentielle. Une
autre periode va s’ouvrir après le scrutin du 6 mai. Nous reprendrons
ce sujet dans l’apaisement, dans la tranquillite et aussi dans la
securite”, a assure M. Hollande.

Le Conseil constitutionnel a censure mardi la loi penalisant la
negation du genocide armenien en 1915, la jugeant contraire a la
liberte d’expression, mais Nicolas Sarkozy qui soutenait ce texte en
a promis un nouveau.

LA LOI CENSUREE, SARKOZY EN VEUT UNE NOUVELLE
Ara

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

PARIS, 28 fev 2012 (AFP) – Le Conseil constitutionnel a censure
mardi la loi penalisant la negation du genocide armenien en 1915, a
l’origine d’une brouille entre Paris et Ankara, la jugeant contraire a
la liberte d’expression, mais Nicolas Sarkozy qui soutenait ce texte
en a promis un nouveau.

Le chef de l’Etat “a charge le gouvernement de preparer un nouveau
texte, prenant en compte la decision du Conseil constitutionnel”,
a annonce l’Elysee. Une mission confiee au ministère de la Justice
qui n’a pas precise de calendrier alors que le Parlement achève ses
travaux normalement le 6 ou le 7 mars.

Nicolas Sarkozy, qui soutenait ce texte controverse, qualifie
d'”electoraliste” dans l’opposition, “mesure l’immense deception
et la profonde tristesse de tous ceux qui avaient accueilli avec
reconnaissance et espoir l’adoption de cette loi destinee a les
proteger contre le negationnisme (…) menace contre notre communaute
nationale”, a ajoute la presidence. Pour sa part, le gouvernement
turc a immediatement salue la decision qui “a evite une probable grave
crise entre la France et la Turquie”, selon le vice-Premier ministre
Bulent Arinc.

Le vote du texte, definitivement adopte par le Parlement francais le
23 janvier, avait entraîne une brouille diplomatique et commerciale
entre Paris et Ankara.

La genocide armenien est reconnu par une loi francaise de 2001. Mais
le Conseil constitutionnel a juge “qu’en reprimant la contestation de
l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait
lui-meme reconnus et qualifies comme tels, le legislateur a porte une
atteinte inconstitutionnelle a l’exercice de la liberte d’expression
et de communication”.

La loi prevoyait de punir d’un an de prison et de 45.000 euros
d’amende toute negation publique d’un genocide reconnu par la
loi francaise. Pour la censurer, les Sages, selon un communique
(), se sont appuyes notamment sur
l’article XI de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789 stipulant que “la liberte de communication des pensees et
des opinions est un des droits les plus precieux de l’homme”.

Ils precisent que leur decision ne remet pas en cause la loi de 2001
sur la reconnaissance du genocide armenien, ni la loi Gayssot de
1990, qui reprime la negation de la Shoah en s’appuyant sur le droit
international de l’après Seconde guerre mondiale ou l’existence de
jugements de condamnation pour negationnisme.

Francois Hollande, candidat PS a la presidentielle, s’est engage a
reprendre, s’il est elu, cette question “dans l’apaisement et dans
la conciliation”. “C’etait une loi qui devait reconcilier mais elle
n’etait pas presentee forcement au meilleur moment”, a-t-il juge en
marge du salon de l’agriculture.

Le depute UMP Claude Goasguen, president du groupe d’amitie
France-Israël, a deplore la decision, craignant que la loi Gayssot
soit a son tour “attaquee”, et que desormais on puisse “dire n’importe
quoi en matière de negationnisme”.

Mais son collègue UMP Michel Diefenbacher, un des signataires de la
saisine du Conseil, lui a indirectement repondu en considerant que la
loi Gayssot etait “de toute autre nature”, n’ayant fait que transposer
dans le droit francais la “decision juridictionnelle rendue par la
Cour internationale de Nuremberg” en 1945-46.

“Dans le cas du genocide armenien, il n’y a aucune decision
juridictionnelle, c’etait une initiative du Parlement qui n’a pas de
competence pour intervenir dans ce domaine”, a-t-il ajoute.

Avec Jacques Myard, egalement UMP, M. Diefenbacher a assene que “la
verite historique ne peut etre etablie que par la recherche, en aucun
cas par la loi”. Et pour Francois Bayrou, candidat MoDem a l’Elysee,
“la relance de cette procedure par Nicolas Sarkozy traduit aujourd’hui
une obstination dangereuse dont on comprend bien l’inspiration en
periode electorale”.

La deputee UMP qui avait defendu le texte, Valerie Boyer, elue de
Marseille où vit une forte communaute armenienne, s’est declaree
“triste et determinee” après la censure. “Aujourd’hui en droit
francais, nous avons deux sortes de victimes et de descendants
de victimes”, a-t-elle affirme parlant d'”une grave inegalite de
traitement” entre Armeniens et juifs.

Neuf (bien neuf) deputes UMP deplorant la decision du Conseil ont
depose mardi une proposition de resolution pour “reaffirmer la lutte
contre la contestation de l’existence des genocides”.

L’UE SOUHAITE ACCEDER A LA REGION DU HAUT-KARABAGH SANS LA PERMISSION DE BAKOU
Laetitia

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

L’Union europeenne a indique son intention d’etablir des contacts
directs avec le Haut-Karabagh et de renforcer son implication dans les
efforts internationaux pour resoudre le conflit armeno-azerbaïdjanais.

Les responsables de la politique etrangère et de de la defense de l’UE
se sont reunis lundi 27 fevrier 2012 a Bruxelles et ont exprime leurs
preoccupations sur la lenteur des progrès concernant les pourparlers
armeno-azerbaïdjanaises par l’intermediaire du groupe de Minsk. L’UE
a exhorte Bakou et Erevan a intensifier leurs efforts pour s’entendre
sur les principes de base sur la question du Haut-Karabagh. La reunion
etait dirigee par Catherine Ashton, en charge des affaires etrangères
de l’UE et chef de la politique de securite. ” L’UE souligne la
necessite d’un accès inconditionnel aux representants de l’UE dans
la region du Haut-Karabakh et dans les regions environnantes. ” Les
fonctionnaires a Bruxelles ont declare a RFE / RL la semaine dernière
que l’UE souhaite specifiquement un accès a la region du Haut-Karabagh
sans l’autorisation prealable du gouvernement azerbaïdjanais.” Le
manque de contacts avec les Armeniens du Karabagh entravent une plus
grande implication de l’UE dans le processus de paix. ” L’UE souhaite
en complementarite avec le groupe de Minsk et ne cherche pas a le
remplacer.” L’UE continue a soutenir le Groupe de Minsk de l’OSCE et
reconnaît dans ce contexte les efforts deployes par le President russe
Dmitri Medvedev pour avoir accelere les pourparlers trilateraux [avec
l’Armenie et l’Azerbaïdjan] “. La declaration contient des references
plus detaillees sur les conflits en Ossetie du Sud et en Abkhazie,
en reiterant le soutien de l’UE pour la souverainete de la Georgie.

MOTIVATIONS DU REJET DE LA LOI CONTRE LE NEGATIONNISME
Jean Eckian

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

Decision n° 2012-647 DC du 28 fevrier 2012

Decision n° 2012-647 DC

Communique de presse

Proposition de loi adoptee le 23 janvier 2012 (T.A. n° 52)

Dossier complet sur le site de l’Assemblee nationale

Dossier complet sur le site du Senat

Saisine par 60 deputes, Saisine par 60 senateurs

Decision n° 2012-647 DC du 28 fevrier 2012

Loi visant a reprimer la contestation de l’existence des genocides
reconnus par la loi

Le Conseil constitutionnel a ete saisi, dans les conditions prevues
a l’article 61, deuxième alinea, de la Constitution, de la loi
visant a reprimer la contestation de l’existence des genocides
reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD,
Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul BACQUET, Jean BARDET,
Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX,
Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Bruno BOURG-BROC, Loïc
BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Yves BUR, Christophe CARESCHE, Gilles
CARREZ, Gerard CHARASSE, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLEMENT, Francois
CORNUT-GENTILLE, Rene COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL,
Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, M. Jean-Louis DUMONT, Mmes Cecile
DUMOULIN, Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD,
Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Herve GAYMARD, Paul GIACOBBI, Franck
GILARD, Jean-Pierre GORGES, Francois GOULARD, Mme Arlette GROSSKOST,
MM. Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mme Francoise HOSTALIER, MM. Denis
JACQUAT, Yves JEGO, Jerôme LAMBERT, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA
RAUDIÈRE, MM. Jacques LE GUEN, Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-Francois
MANCEL, Alain MARTY, Didier MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude
MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN,
Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU,
Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, Andre WOJCIECHOWSKI, ainsi que par MM.

Abdoulatifou ALY, Jean-Paul ANCIAUX, Paul DURIEU, Mmes Sylvia PINEL,
Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Philippe VIGIER et le 2 fevrier 2012, par M.
Gwendal ROUILLARD, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean MICHEL, Jack LANG
et Mme Dominique ORLIAC, deputes ;

Et le meme jour par M. Jacques MEZARD, Mme Leila AÏCHI, MM. Nicolas
ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Bertrand AUBAN,
Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA, M. Michel
BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Didier
BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT,
Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Helène
CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX,
Yves DETRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. Andre DULAIT,
Jean-Leonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, M.

Alain FAUCONNIER, Mme Francoise FERAT, MM. Francois FORTASSIN,
Alain FOUCHE, Christian-Andre FRASSA, Rene GARREC, Patrice GELARD,
Gaëtan GORCE, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie
GOY-CHAVENT, MM. Francois GROSDIDIER, Robert HUE, Jean-Jacques HYEST,
Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS,
M. Joël LABBE, Mme Francoise LABORDE, M. Jean-Rene LECERF, Mme Claudine
LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART,
Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD,
Francois PILLET, Jean-Vincent PLACE, Jean-Pierre PLANCADE, Christian
PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Roland RIES,
Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie
VANLERENBERGHE, Francois VENDASI, Jean-Pierre VIAL, Andre VILLIERS,
Richard YUNG, ainsi que par M. Michel BERSON, le 2 fevrier 2012,
par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques
LASSERRE et le 3 fevrier 2012, par M. Jean-Jacques LOZACH, senateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiee portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse ;

Vu le code penal ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrees le 15 fevrier 2012 ;

Vu les observations en replique presentees par les deputes requerants,
enregistrees le 21 fevrier 2012 ;

Le rapporteur ayant ete entendu ;

1. Considerant que les deputes et senateurs requerants defèrent au
Conseil constitutionnel la loi visant a reprimer la contestation de
l’existence des genocides reconnus par la loi ;

2. Considerant que l’article 1er de la loi deferee insère dans
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse un article
24 ter ; que cet article punit, a titre principal, d’une peine
d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui ”
ont conteste ou minimise de facon outrancière “, quels que soient
les moyens d’expression ou de communication publiques employes, ”
l’existence d’un ou plusieurs crimes de genocide defini a l’article
211-1 du code penal et reconnus comme tels par la loi francaise ” ;
que l’article 2 de la loi deferee modifie l’article 48-2 de la meme
loi du 29 juillet 1881 ; qu’il etend le droit reconnu a certaines
associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer
les consequences de la creation de cette nouvelle incrimination ;

3. Considerant que, selon les auteurs des saisines, la loi deferee
meconnaît la liberte d’expression et de communication proclamee par
l’article 11 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789, ainsi que le principe de legalite des delits et des peines
resultant de l’article 8 de cette Declaration ; qu’en reprimant
seulement, d’une part, les genocides reconnus par la loi francaise et,
d’autre part, les genocides a l’exclusion des autres crimes contre
l’humanite, ces dispositions meconnaîtraient egalement le principe
d’egalite ; que les deputes requerants font en outre valoir que
le legislateur a meconnu sa propre competence et le principe de la
separation des pouvoirs proclame par l’article 16 de la Declaration de
1789 ; que seraient egalement meconnus le principe de necessite des
peines proclame a l’article 8 de la Declaration de 1789, la liberte
de la recherche ainsi que le principe resultant de l’article 4 de la
Constitution selon lequel les partis exercent leur activite librement ;

4. Considerant que, d’une part, aux termes de l’article 6 de
la Declaration de 1789 : ” La loi est l’expression de la volonte
generale… ” ; qu’il resulte de cet article comme de l’ensemble des
autres normes de valeur constitutionnelle relatives a l’objet de la
loi que, sous reserve de dispositions particulières prevues par la
Constitution, la loi a pour vocation d’enoncer des règles et doit
par suite etre revetue d’une portee normative ;

5. Considerant que, d’autre part, aux termes de l’article 11 de
la Declaration de 1789 : ” La libre communication des pensees et
des opinions est un des droits les plus precieux de l’homme : tout
citoyen peut donc parler, ecrire, imprimer librement, sauf a repondre
de l’abus de cette liberte dans les cas determines par la loi ” ; que
l’article 34 de la Constitution dispose : ” La loi fixe les règles
concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales
accordees aux citoyens pour l’exercice des libertes publiques ” ;
que, sur ce fondement, il est loisible au legislateur d’edicter des
règles concernant l’exercice du droit de libre communication et de la
liberte de parler, d’ecrire et d’imprimer ; qu’il lui est egalement
loisible, a ce titre, d’instituer des incriminations reprimant les
abus de l’exercice de la liberte d’expression et de communication
qui portent atteinte a l’ordre public et aux droits des tiers ; que,
toutefois, la liberte d’expression et de communication est d’autant
plus precieuse que son exercice est une condition de la democratie
et l’une des garanties du respect des autres droits et libertes ;
que les atteintes portees a l’exercice de cette liberte doivent etre
necessaires, adaptees et proportionnees a l’objectif poursuivi ;

6. Considerant qu’une disposition legislative ayant pour objet de
” reconnaître ” un crime de genocide ne saurait, en elle-meme,
etre revetue de la portee normative qui s’attache a la loi ; que,
toutefois, l’article 1er de la loi deferee reprime la contestation ou
la minimisation de l’existence d’un ou plusieurs crimes de genocide
” reconnus comme tels par la loi francaise ” ; qu’en reprimant ainsi
la contestation de l’existence et de la qualification juridique de
crimes qu’il aurait lui-meme reconnus et qualifies comme tels, le
legislateur a porte une atteinte inconstitutionnelle a l’exercice
de la liberte d’expression et de communication ; que, dès lors, et
sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 1er
de la loi deferee doit etre declare contraire a la Constitution ;
que son article 2, qui n’en est pas separable, doit etre egalement
declare contraire a la Constitution,

D E C I D E :

Article 1er.- La loi visant a reprimer la contestation de l’existence
des genocides reconnus par la loi est contraire a la Constitution.

Article 2.-La presente decision sera publiee au Journal officiel de
la Republique francaise.

Delibere par le Conseil constitutionnel dans sa seance du 28 fevrier
2012, où siegeaient : M. Jean-Louis DEBRE, President, M. Jacques
BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE,
Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valery GISCARD d’ESTAING et Pierre
STEINMETZ.

From: Baghdasarian

LES REACTION DE JC GAUDIN J.LANG, ET DU FRONT DE GAUCHE
Ara

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

Jean-Claude Gaudin, president du groupe UMP au Senat : “Je prends
acte de la decision rendue par le Conseil constitutionnel et partage
la deception et la tristesse de tous ceux qui auraient souhaite
voir cette loi promulguee. Le negationnisme est intolerable et je
demeure convaincu qu’il doit etre combattu. Je me rejouis que le
president de la Republique ait d’ores et deja demande au gouvernement
de preparer un nouveau texte qui prendra en compte la decision du
Conseil constitutionnel.” (communique)

– Jack Lang, depute PS, signataire du recours devant le Conseil
constitutionnel : “Je me rejouis, en ma qualite de professeur de
droit, de la juste decision du Conseil constitutionnel. Coauteur
de la reconnaissance du genocide armenien par la loi de 1998, je
ne pouvais neanmoins accepter sur un plan juridique qu’elle ouvre
la voie a des poursuites penales contre ceux qui en contesteraient
le contenu. La liberte d’expression et d’opinion reconnue par les
revolutionnaires dans la Declaration de 1789 est un principe sacre de
notre ordre constitutionnel. Finalement, ainsi que l’a ecrit Robert
Badinter, le droit aura pris sa revanche sur la politique. Il faut
a present tourner la page et prendre des initiatives diplomatiques
qui faciliteront la reconnaissance par le peuple turc des massacres
infliges naguère aux Armeniens.” (communique)

– Eric Straumann et Jean-Philippe Maurer, deputes UMP alsaciens,
parmi les initiateurs du recours auprès du Conseil constitutionnel :
“Il s’agit d’un point final a une polemique qui relève du travail
des historiens et non du legislateur (…) Cette decision est aussi
l’occasion de relancer les relations entre la France et la Turquie.

Elle facilitera egalement le travail sur cette periode douloureuse
de l’histoire des Turcs et des Armeniens.” (communique)

– Roland Muzeau sur la photo, porte-parole des deputes du Front de
gauche : “Le Conseil constitutionnel ne s’honore pas en estimant
que la contestation d’un genocide ou d’un crime contre l’humanite
ressortirait de la liberte d’expression. Cette decision ne manquera
pas d’encourager les negationnistes de tous poils qui, chaque jour,
refont l’histoire a leur manière.” (communique)

– Christophe Caresche, depute PS et signataire du recours : “La
position du Conseil constitutionnel est logique et equilibree.

Logique, car le Conseil constitutionnel a rappele la necessite de
respecter le principe de liberte d’expression. (….) Equilibree,
car, en refusant de se prononcer sur la loi de 2001, le Conseil
constitutionnel n’a pas voulu ajouter a la douleur de ceux qui
demandent la reconnaissance du genocide armenien. (…) Il revient
maintenant aux responsables politiques et aux parlementaires de s’y
conformer.” (communique)

Photo de Roland Muzeau du Front de Gauche

From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress

GOASGUEN (UMP) : LA DECISION DES SAGES ” OUVRE LA PORTE ” A LA CONTESTATION DE LA LOI GAYSSOT
Ara

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

PARIS, 28 fev 2012 (AFP) – Le depute UMP de Paris Claude Goasguen
a juge mardi “extremement critiquable” la censure du Conseil
constitutionnel sur la loi penalisant la negation du genocide armenien,
qui, selon lui, “ouvre la porte” a la contestation de la loi Gayssot.

“Je trouve la decision du Conseil constitutionnel extremement
critiquable. Le negationnisme n’est pas une atteinte a la liberte
d’expression. Le negationnisme actif, que le gouvernement turc n’a
cesse de propager en France (…), est quelque chose que je considère
comme tout a fait different de la liberte d’expression”, a declare
le depute de Paris, dans les couloirs de l’Assemblee.

“On ouvre la porte a un problème beaucoup plus grave que celui du
problème armenien : celui de la loi Gayssot sur le negationnisme (ndrl
: cette loi de 1990 qualifie de delit la contestation des crimes contre
l’humanite tels que definis par le tribunal de Nuremberg). A partir du
moment où le Conseil constitutionnel reconnaît que tout est permis,
qu’on peut dire n’importe quoi en matière de negationnisme, la loi
Gayssot risque d’etre attaquee devant le Conseil constitutionnel a
partir de la jurisprudence des Armeniens”, a-t-il considere.

“Les Faurisson et autres, a partir de cette decision, vont mettre
une question prealable de constitutionnalite (QPC) devant le Conseil
constitutionnel qui ne pourra pas la refuser”, a-t-il dit.

Le depute UMP Michel Diefenbacher, un des signataires du recours au
Conseil constitutionnel, lui a indirectement repondu en considerant
que la loi Gayssot est “de toute autre nature puisqu’elle relève
d’une decision de justice d’un tribunal penal international”.

“A l’origine de la loi Gayssot, a-t-il explique, il y a une decision
juridictionnelle rendue par la Cour internationale de Nuremberg. La loi
Gayssot n’a fait que transposer dans le droit francais cette decision
juridictionnelle. Dans le cas du genocide armenien, il n’y a aucune
decision juridictionnelle, c’etait une initiative du Parlement qui
n’a pas de competence pour intervenir dans ce domaine”.

LE MINISTRE TURC DE L’EDUCATION NATIONALE ECOUTE LES REVENDICATIONS DES ELEVES ARMENIENS
Stephane

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

Le ministre turc de l’Education nationale Omer Dincer a tenu une
reunion avec un groupe d’elèves d’ecoles primaires armeniennes a
Ankara promettant d’evaluer leurs demandes de modifier la perception
de la communaute armenienne dans les manuels employes par l’education
nationale turque.

Les elèves de l’ecole privee armenienne Pangalti ont rendu visite
a M.Dincer dans son bureau au Parlement avec leurs enseignants pour
livrer quelques-unes de leurs remarques au ministre.

Biranda Ozylmaz, porte-parole pour le groupe d’elèves, a dit que ”
il y a quelques expressions humiliantes quant aux armeniens qui nous
vexent. Nous avons demande a notre ministre d’enlever ces parties. Il
nous a demande de noter en bas de page toutes ces deformations et de
les lui envoyer dans un fichier ” affirmant que M.Dincer analysera
leurs suggestions avant de faire une conclusion.

Biranda Ozylmaz a dit que la decouverte d’une solution a cette question
augmentera l’efficacite des lecons dans les ecoles armeniennes.

Les elèves ont declare que leur ecole est reconnaissante au ministère
de ses accomplissements comme la publication de manuels de science
et de mathematique en armenien, l’envoi de manuels dans les ecoles a
l’heure et l’elimination de la bureaucratie, incluant la permission
pour les elèves de s’inscrire dans leurs propres ecoles sans exiger
la necessite d’un avis d’un centre administratif.

Le directeur de l’ecole Karekin Barsamyan a aussi fait une declaration
importante sur l’amitie entre les communautes armeniennes et turques.

Pointant ” la longue histoire de fraternite entre les armeniens et
les Turcs sous l’Empire Ottoman ” M.Barsamyan a dit : ” qu’au lieu
de toujours citer les côtes sombres de notre histoire commune, qui
constitue une periode très courte, nous devons promouvoir les aspects
paisibles de notre histoire. L’enseignement de l’amitie armeno-turque
a nos enfants serait a l’avantage, et des Armeniens et des Turcs “.

POUR UNE NOUVELLE APPROCHE, CENTREE SUR LE DEDOMMAGEMENT
Jean Eckian

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

Un seminaire sur le genocide armenien ayant pour thème ” De la
reconnaissance a l’indemnisation ” s’est tenu hier et se poursuit
aujourd’hui au siège du catholicossat armenien, en presence de
juristes internationaux.

Le seminaire sur le genocide armenien qu’organise le catholicossat
armenien de Cilicie amorce une problematique nouvelle, celle de
l’indemnisation, qui vient appuyer l’appel assidu a la reconnaissance
internationale des massacres de 1915-1916. À l’occasion de
l’inauguration du seminaire hier (” De la reconnaissance a la
reparation “), le catholicossat a explicite dans un communique les
enjeux qu’il est determine a soulever. ” Le dedommagement materiel,
humain et moral, qui revient de droit au peuple armenien, depuis 1915,
constitue l’objet premier du seminaire “, souligne le communique,
mettant l’accent sur ” les biens sacres des milliers d’eglises et
monastères de Cilicie et de l’Ouest de l’Armenie (l’actuel Sud-Est de
la Turquie), pilles par l’Empire ottoman, et que l’Etat turc refuse
de rendre jusqu’a ce jour “.

Aram 1er : ” Un cri de conscience “…

Dans son allocution, le catholicos Mgr Aram 1er a situe la tenue
du colloque par rapport a une sensibilite accrue, sur la scène
internationale, a l’egard du genocide, ” qui a depasse les seules
limites des relations turco-armeniennes pour devenir partie integrante
de l’agenda mondial “. Cette transformation rejaillit notamment au
niveau de la decision recente de la Chambre des representants des
Etats-Unis qui somme la Turquie de remettre aux ayants droit les lieux
de culte confisques, ainsi que les biens de l’Eglise derobes. Le
catholicossat est actuellement determine a mettre cette demande a
execution, puisque ” les droits de l’homme ne sont pas optionnels,
mais intrinsèques au message evangelique “. Et le seminaire est a la
fois un moyen de reflechir aux voies juridiques permettant cela et ”
un cri de conscience que nous adressons au monde entier “. Mgr Aram
1er a rappele les normes internationales qui sacralisent les droits de
l’homme (notamment la Charte universelle des droits de l’homme), avant
de s’attarder sur la Convention pour la prevention et la repression
du crime de genocide (l’une des premières conventions onusiennes
relatives au droit humanitaire, adoptees en 1948). ” L’effet retroactif
de la Convention sur le genocide est une affaire critique qui sera
certainement traitee lors du colloque “, a releve Mgr Aram 1er. Et
de conclure : ” La reconnaissance formelle du genocide armenien est
une condition sine qua non pour toute tentative ou procedure visant
a retablir la justice. ”

” Le deni “, substitut a la non-reconnaissance turque

Cette question de reconnaissance vient donc se greffer inevitablement
sur la reparation. Mais la logique du seminaire semble tendre vers
un certain affranchissement de cette reconnaissance, comme condition
de l’indemnisation. C’est d’ailleurs ce point qui a particulièrement
ete valorise par Joe Verhoeven, juge ad hoc a la Cour internationale
de justice (CIJ). ” Le point de vue du catholicossat est correct,
puisqu’il articule son approche sur les deux aspects de la
reconnaissance et de l’indemnisation “, affirme-t-il de prime abord.

Estimant que ” le genocide est indiscutablement le resultat d’une
politique decidee par l’Empire ottoman “, M. Verhoeven rappelle
qu’il s’agit d’une ” histoire tragique, dont la diffusion auprès de
l’opinion publique aurait dû se faire plus efficacement “. Il precise
neanmoins que ” le genocide n’est pas, a l’instar de la paternite,
un problème juridique où la reconnaissance importe “. ” C’est un fait
que personne ne refute desormais “, martèle-t-il. Dans ce cadre, il
interprète l’aversion de la Turquie a reconnaître le genocide comme
” un refus d’assumer sa responsabilite, car elle est dans le deni
meme du fait “. L’enjeu devient ainsi celui de ” punir les autorites
turques pour avoir menti “. Professeur de droit international public a
Paris II-Assas, il amoindrit la portee ” du debat public qui entoure
actuellement la loi penalisant la negation du genocide armenien,
votee par le Senat. Ce n’est pas la l’appui central d’une eventuelle
revelation de la verite sur le genocide armenien “. L’enjeu n’est donc
plus celui de l’existence du genocide, mais du ” respect a rendre
a la dignite de tout un peuple, dont l’identite meme a ete lapidee
“. Et face a cela, ” la Turquie n’est plus en position de nier ce
qu’elle devrait accepter “, conclut-il.

De la qualification de genocide

En outre, l’approche du juge Fausto Pocar, ancien president du Tribunal
penal international pour l’ex-Yougoslavie, apporte elle aussi une
innovation juridique relative au genocide. Rappelant que celui-ci se
definit comme ” l’extermination intentionnelle d’un groupe “, M.

Pocar a insiste sur ” l’intention ” pour cerner la realite d’un
genocide. Si les cas de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda auront clarifie
les actes propres a definir un genocide, celui du peuple armenien et
l’atermoiement au niveau de sa reconnaissance pavent la voie a une
nouvelle approche, reiteree hier par M. Pocar : ” L’intention peut
etre inferee par des actes qui ne sont pas proprement caracteristiques
du genocide. ” Cette intention peut donc se degager, au-dela des
massacres et des deportations, d’un contexte trahissant une volonte
d’extermination d’un groupe.

Les sessions de reflexion et de debat qui animeront le siège du
catholicossat armenien de Cilicie a Antelias, aujourd’hui et demain,
en presence de juristes et d’experts du genocide armenien, promettent
ainsi de consacrer une nouvelle strategie legale, qui complète les
lacunes de la reconnaissance par l’indemnisation concrète d’un peuple
perseverant.

HUIT DEPUTES UMP DEPOSENT UNE PROPOSITION DE RESOLUTION
Ara

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

PARIS, 28 fev 2012 – Huit deputes UMP, qui deplorent la decision du
Conseil constitutionnel sur le genocide armenien, ont depose mardi
une proposition de resolution pour “reaffirmer la lutte contre la
contestation de l’existence des genocides”.

Richard Mallie souligne, dans un communique, que “plusieurs textes
definissent et sanctionnent les genocides, crimes de guerre et crimes
contre l’humanite. La loi du 29 janvier 2001 a d’ailleurs instaure la
reconnaissance officielle de la France du genocide armenien de 1915”.

“Toutefois, remarque-t-il après la decision du Conseil constitutionnel
de censurer la loi penalisant la negation du genocide armenien,
si cette reconnaissance a une portee symbolique evidente, seule la
contestation du genocide juif constitue actuellement un delit”.

“Parce que chaque Francais doit etre considere et respecte, il est
necessaire que l’Assemblee nationale reaffirme sa volonte de lutter
contre le racisme et notamment contre la contestation de l’existence
des genocides”, ajoute-t-il. Il a annonce que lui-meme et sept
autres deputes “viennent de deposer une proposition de resolution
visant a reaffirmer la lutte contre la contestation de l’existence
des genocides”.

Les sept autres deputes UMP sont Roland Blum, Christian Estrosi,
Patrice Calmejane, Geneviève Levy, Josette Pons, Eric Raoult
et Jean-Marc Roubaud. Ils regrettent la decision du Conseil
constitutionnel de censurer la loi punissant la contestation des
genocides.

Après la decision du Conseil Constitutionnel, Nicolas Sarkozy a charge
le gouvernement de preparer un nouveau texte prenant en compte la
censure des Sages sur la loi punissant la contestation du genocide
armenien en 1915.

” LA RELANCE DE LA PROCEDURE PAR SARKOZY TRADUIT UNE OBSTINATION ” (BAYROU)
Ara

armenews.com
mercredi 29 fevrier 2012

PARIS, 28 fev 2012 (AFP) – Le candidat MoDem a la presidentielle
Francois Bayrou a estime mardi que la relance par Nicolas Sarkozy
de la procedure sur la loi punissant la contestation du genocide
armenien, censuree mardi par le Conseil constitutionnel, traduisait
“une obstination”.

“La relance de cette procedure par Nicolas Sarkozy traduit aujourd’hui
une obstination dangereuse dont on comprend bien l’inspiration en
periode electorale mais qu’un chef d’Etat dans sa responsabilite ne
devrait pas encourager”, a declare a l’AFP le depute et president
du MoDem.

Pour le leader centriste, “le Conseil constitutionnel a, comme
on pouvait s’y attendre, sagement censure un texte controverse et
dangereux” : “le legislateur ne peut pas soumettre a la loi penale
l’expression d’opinions qui font l’objet de debats a l’interieur de
pays etrangers”, fait-il valoir.

“L’UMP et le PS, soutenus par Nicolas Sarkozy, ont refuse d’entendre
les arguments qui avaient ete avances, notamment par Robert Badinder,
et que j’avais moi-meme soutenus a l’Assemblee nationale”, deplore
le president du MoDem qui avait refuse de voter ce texte.

Francois Bayrou avait en revanche vote la loi de 2001 sur la
reconnaissance du genocide armenien.

Le Conseil constitutionnel a censure mardi la loi punissant la
contestation du genocide armenien en 1915, a l’origine d’une brouille
entre Paris et Ankara, jugeant qu’elle etait contraire a la liberte
d’expression.

Nicolas Sarkozy a aussitôt charge le gouvernement de preparer un
nouveau texte prenant en compte la censure du Conseil constitutionnel.